← Luxembourg

Arrête: Art. 1er. Le règlement ministériel modifié du 18 février 1975 portant institution au Ministère du Tourisme d’une Commission interdépartemental

4611 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 203 23 octobre 2015 Sommaire Règlement ministériel du 19 octobre 2015 portant abrogation:

  1. du règlement ministériel modifié du 18 février 1975 portant institution au Ministère du Tourisme d’une Commission interdépartementale fonctionnant comme organe curatoire du Musée du Vin d’Ehnen, et
  2. du règlement ministériel du 15 mars 1996 portant institution au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme d’une Commission interdépartementale fonctionnant comme organe curatoire du Musée et de la Maison du Vin d’Ehnen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention concernant la création d’une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers – Règlement d’exécution et Procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 – Protocole de modification, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1949 – Dénonciation par la République du Soudan . . . Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 – Adhésion des Bahamas et du Kiribati . . . . Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 – Adhésion des Bahamas et du Kiribati, Déclaration des Bahamas et de Kiribati . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 – Adhésion du Belize . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Adhésion du Tuvalu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 – Ratification des Etats-Unis d’Amérique . . . . . . . . . . . . . . . Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006 – Adhésion de la Thaïlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Adhésion de la République démocratique du Congo et ratification des Bahamas – Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 – Adhésion de la République démocratique du Congo et Ratification des Bahamas Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Ratification de la Colombie et de la Somalie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 – Ratification de la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin 2010 – Ratification de la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2015 à Palerme – Adhésion, Déclaration et Réserve du Singapour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4612 4612 4612 4612 4613 4613 4613 4613 4614 4614 4614 4614 4614 4612 Règlement ministériel du 19 octobre 2015 portant abrogation:
  3. du règlement ministériel modifié du 18 février 1975 portant institution au Ministère du Tourisme d’une Commission interdépartementale fonctionnant comme organe curatoire du Musée du Vin d’Ehnen, et
  4. du règlement ministériel du 15 mars 1996 portant institution au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme d’une Commission interdépartementale fonctionnant comme organe curatoire du Musée et de la Maison du Vin d’Ehnen. Le Ministre de l’Économie, Vu la loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique communal et intercommunal; Vu le règlement ministériel du 20 septembre 1973 établissant le programme d’équipement touristique en exécution de la loi du 24 juillet 1973 précitée; Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 21 septembre 1973 portant approbation du programme quinquennal d’équipement touristique établi par le Règlement ministériel du 20 septembre 1973 prémentionné; Arrête: Art. 1er. Le règlement ministériel modifié du 18 février 1975 portant institution au Ministère du Tourisme d’une Commission interdépartementale fonctionnant comme organe curatoire du Musée du Vin d’Ehnen est abrogé. Art.
  5. Le règlement ministériel du 15 mars 1996 portant institution au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme d’une Commission interdépartementale fonctionnant comme organe curatoire du Musée et de la Maison du Vin d’Ehnen est abrogé. Art.
  6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 octobre
  7. Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider – Convention concernant la création d’une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers. – Règlement d’exécution et Procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 – Protocole de modification, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1949 – Dénonciation par la République du Soudan. Il résulte d’une notification du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, qu’en date du 6 octobre 2015 la République du Soudan a dénoncé les Actes internationaux précités. Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l’égard de la République du Soudan le 1er avril
  8. Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai
  9. – Adhésion des Bahamas et du Kiribati. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 28 septembre 2015, les Bahamas ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 octobre
  10. – qu’en date du 16 septembre 2015, Kiribati a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 octobre
  11. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai
  12. – Adhésion des Bahamas et du Kiribati, Déclaration des Bahamas et de Kiribati. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 28 septembre 2015, les Bahamas ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 octobre
  13. Mémorial A – N° 203 du 23 octobre 2015 4613 Déclaration: «Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas déclare que l’Etat permettra l’enrôlement volontaire dans ses forces armées nationales à l’âge minimum de dix-huit ans et qu’il indiquera les conditions générales de l’engagement de la recrue, et que l’officier de recrutement n’enrôlera une personne dans ses forces armées qu’une fois que celle lui aura confirmé qu’elle a bien été informée de ces conditions, qu’elle les comprend et qu’elle souhaite être enrôlée.» – qu’en date du 16 septembre 2015, Kiribati a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 octobre
  14. Déclaration: «. . . une déclaration relative à l’âge minimum du recrutement ne s’applique pas à la République de Kiribati puisque la République de Kiribati n’a pas de forces armées nationales». Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre
  15. – Adhésion du Belize. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que le Belize a adhéré au Protocole désigné ci-dessus le 4 septembre 2015 et qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 octobre
  16. Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre
  17. – Adhésion du Tuvalu. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 septembre 2015 le Tuvalu a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 octobre 2015, conformément au paragraphe 2 de son article
  18. Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre
  19. – Ratification des Etats-Unis d’Amérique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 septembre 2015, les Etats-Unis d’Amérique ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 octobre
  20. Réserve: Conformément au paragraphe 2 de l’article 23 de la Convention, les Etats-Unis d’Amérique déclarent qu’ils ne se considèrent pas liés par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention. Déclarations: 1) Les Etats-Unis d’Amérique considèrent qu’à l’article 4 de la Convention, le terme «conflit armé» n’inclut pas les situations de tensions internes ni de troubles intérieurs, comme les émeutes, actes isolés et sporadiques de violence et autres actes de nature analogue. 2) Les Etat-Unis d’Amérique considèrent qu’à l’article 4 de la Convention, le terme «droit international humanitaire» a la même signification, en substance, que le droit de la guerre 3) Les Etats-Unis d’Amérique considèrent qu’en vertu de l’article 4 et du paragraphe 6 de l’article premier, la Convention ne s’applique pas: a) aux forces militaires d’un Etat, s’il s’agit de ses forces armées qui sont organisées, formées et équipées en vertu de son droit interne aux fins premières de la défense et de la sécurité nationales, dans l’exercice de leurs fonctions officielles; b) à des civils qui dirigent ou organisent les activités officielles de forces militaires d’un Etat; ni c) à des civils agissant à l’appui des activités officielles des forces militaires d’un Etat, si ces civils sont placés officiellement sous le commandement, le contrôle et la responsabilité de ces forces. 4) Les Etats-Unis d’Amérique considèrent que leur législation actuelle concernant les droits des personnes en détention et des personnes accusées de crimes répond aux prescriptions de l’article 12 de la Convention et n’entendent donc pas adopter de nouvelles lois pour se conformer aux obligations visées dans cet article. Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier
  21. – Adhésion de la Thaïlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er septembre 2015, la Thaïlande a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2015, conformément au paragraphe 4 de son article
  22. Mémorial A – N° 203 du 23 octobre 2015 4614 – Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre
  23. – Adhésion de la République démocratique du Congo et ratification des Bahamas. – Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre
  24. – Adhésion de la République démocratique du Congo et Ratification des Bahamas. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 30 septembre 2015, la République démocratique du Congo a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 octobre 2015, – qu’en date du 30 septembre 2015, la République démocratique du Congo a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 octobre 2015, – qu’en date du 28 septembre 2015, les Bahamas ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 octobre
  25. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre
  26. – Ratification de la Colombie et de la Somalie. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 10 septembre 2015, la Colombie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 octobre 2015, conformément au paragraphe 2 de son article 17, – qu’en date du 30 septembre 2015, la Somalie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2016, conformément au paragraphe 2 de son article
  27. Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin
  28. – Ratification de la Suisse. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 septembre 2015, la Suisse a ratifié l’Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 septembre
  29. Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin
  30. – Ratification de la Suisse. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 septembre 2015 la Suisse a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 septembre
  31. Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2015 à Palerme. – Adhésion, Déclaration et Réserve du Singapour. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 septembre 2015 Singapour a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 octobre
  32. Déclaration: Le Gouvernement de la République de Singapour déclare que rien dans le Protocole ne peut être interprété comme obligeant Singapour à admettre ou à retenir sur son territoire des personnes que la République de Singapour n’aurait par ailleurs pas l’obligation d’admettre ou de retenir sur son territoire. Réserve: Conformément au paragraphe 3 de l’article 15 du Protocole susmentionné, le Gouvernement de la République de Singapour ne se considère par lié par le paragraphe 2 de l’article 15 dudit Protocole. Mémorial A – N° 203 du 23 octobre 2015 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.