4773 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 219 27 novembre 2015 Sommaire Règlement grand-ducal du 18 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 18 novembre 2015 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 24 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954 - Déclaration de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Déclaration de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 – Ratification, réserves et déclarations de la République fédérale d’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 – Entrée en vigueur; liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord entre les Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne, signé à Bruxelles le 25 mai 2011 – Entrée en vigueur; liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . 4774 4774 4776 4777 4777 4778 4779 4780 4774 Règlement grand-ducal du 18 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, et notamment son article 38; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 4 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires est remplacé par le texte suivant: «Art.
- Les classes de l’enseignement fondamental chôment le jour de la Saint-Nicolas.» Art.
- Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Château de Berg, le 18 novembre
- Henri Arrêté grand-ducal du 18 novembre 2015 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1993 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 27 septembre 1994 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 29 janvier 1997 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 22 juin 1998 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 13 septembre 1999 portant publication d’un certain nombre d’amendements à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW); Vu l’arrêté grand-ducal du 23 mai 2003 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 31 mars 2004 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 17 juin 2008 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 3 décembre 2011 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 8 janvier 2013 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 10 janvier 2014 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Mémorial A – N° 219 du 27 novembre 2015 4775 Vu l’article VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, faite à Londres, le 1er novembre 1974; Vu l’article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres, le 17 février 1978; Vu l’article IV du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres, le 26 septembre 1997; Vu l’article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988; Vu l’article VIII du Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres, le 2 mai 1996; Vu l’article VI de la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, telle que modifiée, fait à Londres, le 20 octobre 1972; Vu l’article XII 1 a) ix) de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres le 7 juillet 1978; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de l’Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. – Les amendements de 2014 (Chapitres II-1 et II-2) adoptés par la résolution MSC.365
(93)– les amendements de 2014 (nouveau chapitre XIII) adoptés par la résolution MSC.366
(93)– les amendements de 2014 (Recueil FSS) adoptés par la résolution MSC.367
(93)– les amendements de 2014 (Recueil LSA) adoptés par la résolution MSC.368
(93)– les amendements de 2014 (Recueil IBC) adoptés par la résolution MSC.369
(93)– les amendements de 2014 (Recueil IGC) adoptés par la résolution MSC.370
(93)– les amendements de 2014 (directives sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion de visites des vraquiers et des pétroliers) adoptés par la résolution MSC.371
(93)– les amendements de 2014 (Code IMDG) adoptés par la résolution MSC.372
(93)– les amendements de 2015 (Code IMSBC) adoptés par la résolution MSC.393
(95)à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, faite à Londres, le 1er novembre 1974; – les amendements de 2014 (Annexes I, II, III, IV et V) adoptés par la résolution MEPC.246
(66)– les amendements de 2014 (Annexe I) adoptés par la résolution MEPC.248
(66)– les amendements de 2014 (Recueil BCH) adoptés par la résolution MEPC.249
(66)– les amendements de 2014 (Recueil IBC) adoptés par la résolution MEPC.250
(66)– les amendements de 2014 (Annexe I) adoptés par la résolution MEPC.256
(67)– les amendements de 2014 (Annexe II) adoptés par la résolution MEPC.257
(67)à l’annexe du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres, le 17 février 1978; – les amendements de 2014 adoptés par les résolutions MEPC.247
(66), MEPC.251
(66)et MEPC.258
(67)à l’annexe du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif; – les amendements de 2014 (Annexe B) adoptés par la résolution MSC.375
(93)au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres, le 11 novembre 1988; – les amendements de 2012 adoptés par la résolution LEG.5
(99)au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres, le 19 novembre 1976; – les amendements de 2013 adoptés par la résolution A.1085
(28)à la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, fait à Londres, le 20 octobre 1972; – les amendements de 2014 adoptés par la résolution MSC.373
(93)Mémorial A – N° 219 du 27 novembre 2015 4776 à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW); – les amendements de 2014 adoptés par la résolution MSC.374
(93)au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW); seront publiés au Mémorial pour sortir leurs effets. Art. 2. Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Château de Berg, le 18 novembre 2015. Henri Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Le Ministre de l’Economie, Etienne Schneider (Les textes des amendements aux Conventions internationales en matière maritime seront publiés au Recueil des Annexes du Mémorial A dans l’Annexe spéciale «Registre maritime».) Loi du 24 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 octobre 2015 et celle du Conseil d’État du 10 novembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. Ier. La loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat est modifiée comme suit: 1° A l’article 2, le point
- b)est complété par la partie de phrase suivante: «, ainsi que la gestion des systèmes de communication fixes et mobiles»; 2° Au point
- r)de l’article 2 le point final est remplacé par un point-virgule et l’article 2 est complété par les points suivants: «
- s)la transmission des informations officielles entre les gouvernements, les organismes internationaux et les administrations de l’Etat, selon les directives de sécurité en vigueur;
- t)la planification, la mise en place, la gestion, l’exploitation et l’assurance de la disponibilité des systèmes de communication et d’information classifiés permettant la consultation politique et l’échange d’informations au profit du Gouvernement;
- u)l’exercice, dans le cadre de ces attributions, de la fonction d’Autorité nationale de distribution, responsable de la gestion du matériel cryptographique des organismes nationaux et internationaux;
- v)l’exercice de la fonction de Bureau d’ordre central qui est l’entité nationale responsable d’organiser la réception, la comptabilisation, la distribution et la destruction des pièces classifiées;
- w)la mise à la disposition du Gouvernement d’une infrastructure sécurisée et des ressources administratives, logistiques, de communications électroniques et de traitement de l’information nécessaires à la gestion de crises;
- x)la mise à la disposition du Gouvernement d’un centre de conférences nationales et internationales;
- y)l’opération du service courrier du Gouvernement.» Art. II. Les agents de l’Etat relevant de l’Administration gouvernementale et affectés au Centre de Communications du Gouvernement au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont détachés auprès du Centre des technologies de l’information de l’Etat. Ils continuent d’avancer par référence au rang qu’ils auraient occupé dans leur cadre d’origine s’ils n’avaient pas été détachés sur base du présent article. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2015. Henri Doc. parl. 6756; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016. Mémorial A – N° 219 du 27 novembre 2015 4777 Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954. – Déclaration de l’Ukraine. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 16 octobre 2015 l’Ukraine a fait la déclaration suivante concernant la Convention désignée ci-dessus: Déclaration En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie de son territoire – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol -, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif sur certains districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk. Ces actes constituent une violation grossière de la Charte des Nations unies et une menace pour la paix et la sécurité internationale. En vertu du droit international, la Fédération de Russie porte, en tant qu’Etat agresseur et puissance occupante, l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences. La résolution A/RES/262 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 27 mars 2014 a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations unies ont également demandé à tous les Etats, organisations internationales et institutions spécialisées de ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol. De ce fait, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et ce, pendant la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie de son territoire – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – suite à l’agression armée commise contre elle par ladite Fédération jusqu’à la pleine restauration de l’ordre judicaire constitutionnel et du contrôle effectif de l’Ukraine sur les territoires ainsi occupés et sur certains districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk, qui échappent temporairement à son contrôle suite à l’agression de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations en vertu des conventions susmentionnées dans les parties de son territoire précisées ci-dessus, qui sont occupées et dont elle n’a pas le contrôle, sont limitées et ne sont pas garanties. Les documents ou demandes émanant des autorités occupantes de la Fédération de Russie, de ses fonctionnaires de tout niveau dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol et des autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk qui échappent temporairement au contrôle de l’Ukraine, sont nuls et non avenus et ne produisent aucun effet juridique, qu’ils soient soumis directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie. Les dispositions des conventions concernant les possibilités de communication directe ou d’interaction ne s’appliquent pas aux organes territoriaux ukrainiens dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, ni dans les districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk échappant temporairement au contrôle de l’Ukraine. La procédure de communication pertinente est fixée par les autorités centrales ukrainiennes à Kiev Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Déclaration de l’Ukraine. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 16 octobre 2015 l’Ukraine a fait la Déclaration suivante: Déclaration En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie de son territoire – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol -, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif sur certains districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk. Ces actes constituent une violation grossière de la Charte des Nations unies et une menace pour la paix et la sécurité internationale. En vertu du droit international, la Fédération de Russie porte, en tant qu’Etat agresseur et puissance occupante, l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences. La résolution A/RES/68/262 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 27 mars 2014 a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations unies ont également demandé à tous les Etats, organisations internationales et institutions spécialisées de ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol. De ce fait, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et ce, pendant la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie de son territoire – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – suite à l’agression armée commise contre elle par ladite Fédération jusqu’à la pleine restauration de l’ordre judiciaire constitutionnel et du contrôle effectif de l’Ukraine sur les territoires ainsi occupés et sur certains districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk, qui échappent temporairement à son contrôle suite à l’agression de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations en vertu des conventions susmentionnées dans Mémorial A – N° 219 du 27 novembre 2015 4778 les parties de son territoire précisées ci-dessus, qui sont occupées et dont elle n’a pas le contrôle, sont limitées et ne sont pas garanties. Les documents ou demandes émanant des autorités occupantes de la Fédération de Russie, de ses fonctionnaires de tout niveau dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol et des autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk qui échappent temporairement au contrôle de l’Ukraine, sont nuls et non avenus et ne produisent aucun effet juridique, qu’ils soient soumis directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie. Les dispositions des conventions concernant les possibilités de communication directe ou d’interaction ne s’appliquent pas aux organes territoriaux ukrainiens dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, ni dans les districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk échappant temporairement au contrôle de l’Ukraine. La procédure de communication pertinente est fixée par les autorités centrales ukrainiennes à Kiev. Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007. – Ratification, réserves et déclarations de la République fédérale d’Allemagne. Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 novembre 2015 la République fédérale d’Allemagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2016. Réserves et déclarations: Les réserves et les déclarations faites par la République fédérale d’Allemagne peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes. Mémorial A – N° 219 du 27 novembre 2015 4779 Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010. – Entrée en vigueur; liste des Etats liés. Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, en sa qualité de dépositaire, que, le 14 octobre 2015, l’Union européenne et la République de Corée ont accompli les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus. L’Accord de libre-échange a été approuvé par la loi du 5 décembre 2012 (Mémorial 2012, A, No. 262 du 18 décembre 2012, p. 3442). Toutes les parties contractantes, dont la liste est jointe en annexe, ayant accompli leurs procédures respectives nécessaires à cet effet, l’Accord de libre-échange entrera en vigueur le 13 décembre 2015, conformément à son article 15.10 paragraphe 2. Etat Notification Entrée en vigueur Allemagne 16/04/2013 13/12/2015 Autriche 25/05/2012 13/12/2015 Belgique 30/04/2014 13/12/2015 Bulgarie 07/09/2011 13/12/2015 Chypre 27/02/2012 13/12/2015 Corée (Rép.) 14/10/2015 13/12/2015 Danemark 02/03/2011 13/12/2015 Espagne 05/09/2012 13/12/2015 Estonie 08/03/2011 13/12/2015 Finlande 20/05/2014 13/12/2015 France 16/01/2014 13/12/2015 Grèce 05/06/2014 13/12/2015 Hongrie 18/08/2011 13/12/2015 Irlande 08/08/2011 13/12/2015 Italie 14/09/2015 13/12/2015 Lettonie 17/08/2011 13/12/2015 Lituanie 12/06/2012 13/12/2015 Luxembourg 31/12/2012 13/12/2015 Malte 03/02/2011 13/12/2015 Pays-Bas 27/03/2012 13/12/2015 Pologne 22/06/2012 13/12/2015 Portugal 22/02/2012 13/12/2015 Roumanie 08/02/2013 13/12/2015 Royaume-Uni 22/03/2012 13/12/2015 Slovaquie 30/08/2011 13/12/2015 Slovénie 06/02/2013 13/12/2015 Suède 12/02/2014 13/12/2015 Tchèque (Rép.) 13/09/2011 13/12/2015 Union Européenne 09/10/2015 13/12/2015 Mémorial A – N° 219 du 27 novembre 2015 4780 Accord entre les Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne, signé à Bruxelles le 25 mai 2011. – Entrée en vigueur; liste des Etats liés. Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, en sa qualité de dépositaire, que, le 6 octobre 2015, l’Union européenne et ses Etats membres ont accompli les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus. L’Accord a été approuvé par la loi du 18 juillet 2014 (Mémorial 2014, A, N°. 146 du 4 août 2014, p. 2304). Toutes les parties contractantes, dont la liste est jointe en annexe, ayant accompli leurs procédures respectives nécessaires à cet effet, l’Accord de libre-échange entrera en vigueur le 1er décembre 2015, conformément à son article 13 paragraphe 2. Etat Notification Entrée en vigueur Allemagne 27/09/2012 01/12/2015 Autriche 08/07/2011 01/12/2015 Belgique 23/09/2015 01/12/2015 Bulgarie 21/11/2011 01/12/2015 Chypre 13/05/2013 01/12/2015 Croatie 01/07/2013 01/12/2015 Danemark 16/02/2015 01/12/2015 Espagne 18/04/2013 01/12/2015 Estonie 14/07/2011 01/12/2015 Finlande 29/05/2012 01/12/2015 France 12/08/2011 01/12/2015 Grèce 30/10/2013 01/12/2015 Hongrie 08/01/2013 01/12/2015 Irlande 06/10/2015 01/12/2015 Italie 17/12/2012 01/12/2015 Lettonie 31/10/2011 01/12/2015 Lituanie 07/12/2012 01/12/2015 Luxembourg 28/08/2014 01/12/2015 Malte 05/03/2015 01/12/2015 Pays-Bas 12/06/2013 01/12/2015 Pologne 26/07/2013 01/12/2015 Portugal 15/10/2012 01/12/2015 Roumanie 17/05/2013 01/12/2015 Royaume-Uni 26/04/2013 01/12/2015 Slovaquie 29/06/2011 01/12/2015 Slovénie 04/01/2012 01/12/2015 Suède 25/04/2014 01/12/2015 Tchèque (Rép.) 07/02/2012 01/12/2015 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 219 du 27 novembre 2015