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Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets . . . page 6210 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relat

6209 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 256 28 décembre 2015 Sommaire DÉCHETS Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets . . . page 6210 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets 6211 6210 Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. L’article 12, paragraphe 1er, point

  1. b)de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est remplacé par le texte suivant: «
  2. b)la consommation du produit ou le recours aux prestations tiennent compte de la prévention des déchets au sens de l’article 4, point 21.» Art. 2. L’article 19, paragraphe 7, de la même loi est complété in fine par les deux alinéas qui suivent: «L’administration compétente met à disposition un formulaire type pour l’enregistrement. Elle peut refuser l’enregistrement si la preuve est donnée que l’établissement ou l’entreprise ne remplissent pas les obligations prévues pour la mise en place d’un système individuel. Elle peut retirer l’enregistrement s’il est établi que le producteur n’est plus en mesure d’assumer les obligations dont question au présent article.» Art. 3. A l’article 47, paragraphe 1er de la même loi, les vingt-quatrième à vingt-septième tirets sont remplacés par l’alinéa suivant: «Il en est de même des infractions commises à l’encontre des prescriptions prévues au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets:
  3. a)toute personne qui effectue un transfert illicite tel que défini à l’article 2, 35);
  4. b)toute personne qui procède au mélange de déchets pendant le transfert en violation des dispositions de l’article 19;
  5. c)toute personne qui viole une décision prise par l’autorité compétente au titre de l’article 24, paragraphes 2 et 3.» Art. 4. A l’article 47, paragraphe 2 de la même loi, les douzième à dix-huitième tirets sont remplacés par l’alinéa suivant: «Il en est de même des infractions commises aux prescriptions qui suivent du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets:
  6. a)tout notifiant et tout destinataire qui n’a pas conclu un contrat valable conformément à l’article 5 ou à l’article 18, paragraphe 2;
  7. b)toute personne qui n’a pas conclu une garantie financière ou une assurance équivalente conformément à l’article 6;
  8. c)toute personne qui n’a pas procédé aux opérations de valorisation ou d’élimination dans les délais fixés par l’article 9, paragraphe 7;
  9. d)tout exploitant d’une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire qui n’a pas certifié dans les délais fixés par l’article 15 la réception des déchets ou le fait que l’opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire a été menée à son terme;
  10. e)toute personne qui, après consentement à un transfert, ne respecte pas les exigences en matière de documents de mouvements mentionnés à l’article 16;
  11. f)toute personne qui effectue le transfert de déchets visés à l’article 3, paragraphes 2 et 4, sans que les déchets soient accompagnés des informations visées à l’article 18, paragraphe 1er, a).» Art. 5. L’article 48, alinéa 5 de la même loi est remplacé par le texte suivant: «Le montant minimal de l’avertissement taxé est de 24 euros. Le montant maximal de l’avertissement taxé est de 250 euros.» Mémorial A – N° 256 du 28 décembre 2015 6211 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015. Henri La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre de l’Economie, Etienne Schneider Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Doc. parl. 6771; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016. Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets; Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture; Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu à l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets sont fixés respectivement à 24, 49, 74, 145 et 250 euros. Le catalogue regroupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est repris ci-après à l’annexe A. Art. 2.

(1)La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen des seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de la Police grandducale et par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises et de l’Administration de l’environnement désignés par l’article 45, paragraphe 1er de la loi précitée du 21 mars 2012.
(2)Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, la convocation est donnée d’après une formule spéciale. A cet effet est utilisée la formule spéciale de convocation dont question à l’article 2 sous
  1. du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, et figurant à l’annexe II – 2 dudit règlement pour les convocations données par les membres de la Police grandducale, à l’annexe II – 4 du même règlement pour les convocations données par les membres de l’Administration des douanes et accises et figurant à l’annexe B – 2 du présent règlement grand-ducal pour les convocations données par les membres de l’Administration de l’environnement et composée d’un reçu, d’une copie et d’une souche. L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Les formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires. Mémorial A – N° 256 du 28 décembre 2015 6212 Le contrevenant s’en acquittera dans le délai imparti au bureau de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises ou de l’Administration de l’environnement lui désigné par l’agent verbalisant, soit par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux spécialement ouverts à cet effet au nom de la Police grandducale, de l’Administration des douanes et accises ou de l’Administration de l’environnement. Art.
  2. Sans préjudice de l’article 4 applicable en cas de règlement par versement ou virement postal, l’avertissement taxé est donné d’après les formules composées d’un reçu, d’une copie et d’une souche. A cet effet est utilisée la formule spéciale dont question à l’article 2, sous
  3. du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, et figurant à l’annexe II – 1 dudit règlement grand-ducal pour les avertissements taxés donnés par les membres de la Police grandducale, à l’annexe II – 3 du même règlement pour les avertissements taxés donnés par les membres de l’Administration des douanes et accises et figurant à l’annexe B – 2 du présent règlement grand-ducal pour les avertissements taxés donnés par les membres de l’Administration de l’environnement et composée d’un reçu, d’une copie et d’une souche. L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l’Administration de l’enregistrement et des domaines mettra à la disposition du directeur général de la Police grand-ducale, du directeur de l’Administration des douanes et accises et du directeur de l’Administration de l’environnement. Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises et de l’Administration de l’environnement sont transmises sans retard à un compte chèques postal déterminé de l’Administration de l’enregistrement et des domaines à Luxembourg. Les frais de versement, de virement ou d’encaissements éventuels sont à charge du contrevenant lorsque la taxe est réglée par versement ou virement bancaire. Elles sont à charge de l’Administration si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d’un mode de paiement électronique. Art. 4.
(1)Le reçu est remis au contrevenant, contre le paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés repris en annexe. Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes chèques postaux prévus à l’article 2, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.
(2)La copie est remise respectivement au directeur général de la Police grand-ducale, du directeur de l’Administration des douanes et accises et du directeur de l’Administration de l’environnement.
(3)L’information au procureur d’état des avertissements taxés donnés se fait moyennant l’établissement par le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le directeur de l’Administration de l’environnement de relevés mensuels.
(4)La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale, par les membres de l’Administration des douanes et accises au directeur de l’Administration des douanes et accises et par les membres de l’Administration de l’environnement au directeur de l’Administration de l’environnement. Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.
(5)En cas d’établissement d’un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et transmise au procureur d’État. Art.
  1. Chaque unité de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises, ainsi que l’Administration de l’environnement, doit tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées. Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le directeur de l’Administration de l’environnement établissent au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent; ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du contrevenant, son adresse exacte, la date et l’heure de l’infraction, le montant de la taxe perçue et la date du paiement, le numéro d’immatriculation du véhicule ayant, le cas échéant, servi à commettre l’infraction. Un premier exemplaire de ce bordereau est transmis à l’Administration de l’enregistrement et des domaines, un deuxième est transmis au procureur d’Etat et un troisième exemplaire est conservé par l’Administration qui a émis l’avertissement taxé. Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le directeur de l’Administration de l’environnement établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l’année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l’Administration de l’enregistrement et des domaines avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au procureur d’Etat. Mémorial A – N° 256 du 28 décembre 2015 6213 Art.
  2. Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 18 décembre
  3. Henri La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre de la Sécurité intérieure, Étienne Schneider Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna ANNEXE A Catalogue des avertissements taxés établis conformément à l’article 48 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets et avec référence aux articles A) de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets; B) du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. A. Loi du 21 mars 2012 relative aux déchets Référ. aux articles Code de l’infraction Nature de l’infraction Montant de la taxe 13
(2)AEV-0001 non-utilisation des infrastructures de collectes sélectives pour la valorisation de déchets non problématiques 49 13
(2)AEV-0002 non-utilisation des infrastructures de collectes sélectives pour la valorisation de déchets problématiques 145 23
(2)AEV-0003 non communication des données aux producteurs de déchets dangereux par les collecteurs, négociants, courtiers ou destinataires 145 23
(5)AEV-0004 absence d’emballage et d’étiquetage non conforme lors de la collecte, du transport ou du stockage temporaire 145 25
(1)AEV-0005 inobservation de l’obligation de collecte séparée des biodéchets par des détenteurs ou producteurs ménagers ou assimilés 49 25
(1)AEV-0006 inobservation de l’obligation de collecte séparée des biodéchets par des détenteurs ou producteurs non ménagers 145 26
(1)26
(2)absence de prise en compte, lors de la planification d’une construction, de la prévention des déchets et la réduction des terres d’excavation destinées à la mise en décharge AEV-0007 – preuve non disponible 250 AEV-0008 – preuve incomplète (fraction(s) non considérée(s)) 145 AEV-0009 inobservation de l’obligation de collecte séparée des différentes fractions de déchets de chantier ou de leur tri en cas de mélange (seulement pour professionnels) 250 26
(3)inobservation de l’obligation d’identification préalable des différents matériaux utilisés dans l’ouvrage à démolir inobservation d’un enlèvement et d’une collecte séparés de ces différents matériaux AEV-0010 – absence d’inventaire 250 AEV-0011 – inventaire incomplet 145 32
(1)AEV-0012 absence d’enregistrement valable pour l’activité effectuée 145 35
(1)AEV-0013 non-remise du rapport annuel dans le délai fixé 145 35
(2)AEV-0014 non-remise du rapport annuel dans le délai fixé 145 Mémorial A – N° 256 du 28 décembre 2015 6214 42 Accomplissement d’une activité interdite en relation avec des déchets non dangereux: AEV-0015 – le dépôt de déchets dans des endroits non autorisés à ces fins; 145 AEV-0016 – le dépôt de déchets dans des récipients non prévus à ces fins; 145 AEV-0017 – l’incinération des déchets à l’air libre (déchets ménagers et assimilés); 145 AEV-0018 – l’incinération des déchets à l’air libre (déchets non ménagers); 250 AEV-0019 – l’incinération des déchets à l’air libre (déchets de verdures). 145 Abandon ou le rejet de déchets ménagers non dangereux sur des lieux et voies publics ou en pleine nature: AEV-0020 – chewing gum, mégots, serviettes en papier, journaux et imprimés, gobelets, emballages vides, sacs poubelles vides, mouchoirs; 49 AEV-0021 – pneu; 145 AEV-0022 – sacs poubelles remplis (par sac); déchets encombrants (par m ); emballages remplis (par m3); 145 AEV-0023 – l’abandon ou le rejet de déchets dans des eaux de surface ou des eaux souterraines; 250 AEV-0024 – l’enfouissement non autorisé de déchets dans le sol, des cavernes ou d’autres lieux souterrains; 250 AEV-0025 – la gestion de déchets selon des modalités ou dans des installations non autorisées ou en violation des autorisations ministérielles; 250 AEV-0026 – l’évacuation des déchets par le réseau de canalisation des eaux usées, y inclus les déchets soumis à broyage préalable. 145 3 Mémorial A – N° 256 du 28 décembre 2015 6215 B. Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets Référ. aux articles Code de l’infraction Nature de l’infraction Montant de la taxe 5 AEV-0027 absence de contrat valable 49 6 AEV-0028 absence de garantie financière ou assurance équivalente 250 9
(7)AEV-0029 non-accomplissement des opérations de valorisation ou d’élimination dans les délais fixés 145 15 AEV-0030 absence de certification dans les délais fixés de la réception des déchets 145 absence de certification dans les délais fixés de l’achèvement de l’opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire par l’exploitant de l’installation en question 16 AEV-0031 16 non-respect des exigences en matière de document de mouvement après consentement à un transfert 250 document de mouvement incomplet AEV-0032 – numéro de série (case 2) 24 AEV-0033 – quantité réelle (case 6) 24 AEV-0034 – date réelle du transfert (case 7) 24 AEV-0035 – indication du transporteur (case 8 (a)/(b)/(c)) 24 AEV-0036 – déclaration de l’exportateur/du notifiant/du producteur (case 15) 24 16(c) AEV-0037 absence du/des consentements écrits des autorités compétentes concernées et des conditions établies par elles (ne concerne pas le cas d’un consentement manquant) 24 18
(1a)AEV-0038 absence de document spécifique (Annexe VII du règl. (CE) n° 1013/2006) 250 18
(1a)18
(2)document spécifique incomplet (Annexe VII du règl. (CE) n° 1013/2006) AEV-0039 Personne qui organise le transfert (case 1) 24 AEV-0040 Importateur/destinataire (case 2) 24 AEV-0041 Quantité effective (case 3) 24 AEV-0042 Date effective du transfert (case 4) 24 AEV-0043 Transporteur (cases 5a/5b/5c) 24 AEV-0044 Producteur du déchet (case 6) 24 AEV-0045 Installation de valorisation/laboratoire (case 7) 24 AEV-0046 Opération de valorisation/élimination (case 8) 24 AEV-0047 Dénomination usuelle des déchets (case 9) 24 AEV-0048 Identification des déchets (case 10i/10ii/10iii/10iv) 24 AEV-0049 Pays/Etat(
  1. s)concerné(
  2. s)(case 11) 24 AEV-0050 Déclaration de la personne qui organise le transfert 24 AEV-0051 absence de contrat 49 Mémorial A – N° 256 du 28 décembre 2015 RECU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBURG AEV Avertissement Taxé (Art. 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets) Biffer ce qui ne convient pas 250€ 145€ 74€ 49€ 24€ Mémorial A – N° 256 du 28 décembre 2015 Avertissement Taxé Avertissement Taxé Avertissement Taxé Avertissement Taxé Avertissement Taxé 250€ 145€ 74€ 49€ 24€ Signature Lu et approuvé Signature du contrevenant Lu et approuvé Signature du contrevenant Nom……………………………… ……………………………… et Prénom…………………… ……………………….………. du contrevenant……… ………………………….……….. Date de naissance…… …………………………………… Lieu de Naissance……… ………………………..………. Domicile………………………… …………………..……….. rue et n°……………………… ………………………..…….. N° Permis de conduire…… …………………….…….. Infraction…………………………………w ……..……… Code de l’infraction……… ………………….…………. …………………………… ……………… w .……… .……… Lieu…………………………… ……………………….………. Date/heures……………… ……………w………..……… Véhicule/piéton………… …………………………….. Immatriculation…………… ………………..…………… Constaté par A.E.V. A.E.V. A.E.V. A.E.V. A.E.V. B SOUCHE ANNEXE B-1 Signature …………… Avertissement Taxé Avertissement Taxé Avertissement Taxé Avertissement Taxé Avertissement Taxé Nom………………………………… ……………………………… et Prénom……………………… ……………………….………. du contrevenant…………… ……………………….……….. Date de naissance…………… ……….……………………… Lieu de Naissance…………… ………….…………..………. Domicile…………………………… ………….………..……….. rue et n°…………………………… ….…………………..…….. N° Permis de conduire…… ……………………………….. Infraction………………………… ……………w ……..……… Code de l’infraction……… …… …..…………….…………. …………………………………… w .……… .……… Lieu……………………………………….. ……………….………. Date/heures………………………..…… …w………..……… Véhicule/piéton……………….….…… …………………….. Immatriculation…………….…….…… ………..…………… Constaté par A.E.V. A.E.V. A.E.V. A.E.V. A.E.V. A RECU SOUCHE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBURG AEV Avertissement Taxé (Art. 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets) Biffer ce qui ne convient pas COPIE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBURG AEV Avertissement Taxé (Art. 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets) Biffer ce qui ne convient pas Recto Avertissement Taxé Avertissement Taxé Avertissement Taxé Avertissement Taxé Avertissement Taxé 250€ 145€ 74€ 49€ 24€ Signature du contrevenant Lu et approuvé Signature Nom………………………… …………………………………… et Prénom……………… …………………………….………. du contrevenant……… ………………………….……….. Date de naissance……… ………………………………… Lieu de Naissance……… ………………………..………. Domicile……………………… ……………………..……….. rue et n°………………………… ……………………..…….. N° Permis de conduire…………………… …….…….. Infraction…………………………………w ……..……… Code de l’infraction………………… ……….…………. …………………………………………… w .……… .……… Lieu……………………………………… …………….………. Date/heures……………………… ……w………..……… Véhicule/piéton……………… ………………………….. Immatriculation………………… …………..…………… Constaté par A.E.V. A.E.V. A.E.V. A.E.V. A.E.V. C COPIE 6216 e la taxe ne préjudicie pas au sort d’une action de la taxe dans un délai de trente jours à ntraction de l’infraction, augmenté le cas ais légalement dus, a pour effet d’arrêter toute AVERTISSEMENT TAXÉ A RECU De l’Administration d’environnement à Luxembourg en date du …………………………………………… La quittance de dépôt n°…………… du ……….. Du bureau A.E.V. est jointe à la présente Reçu la somme de ……………………………………..euros AVERTISSEMENT TAXÉ ……………………………….le………………………………. (nom-prénom-grade-signature) La somme de ………………………………….euros A été versée par nous au A.E.V. ………………………Avertissement taxé B SOUCHE C COPIE 6217 Mémorial A – N° 256 du 28 décembre 2015 Recto GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ADMINISTRATION DE L’ENVIRONNEMENT CONVOCATION DE SOMMATION RECU Biffer ce qui convient pas Signature du contrevenant Ou est à verser/virer au CCPL de l’Administration de l’environnement Constaté par Signature de l’agent………………………………………. Lu et approuvé Nom…………………………………………… …….………….. Prénom………………………………………… …….………… Date de Naissance……………………………….……… .. Lieu de Naissance……….………………………….… …… Domicile……………………………………… …………..……. Rue et n°……………………………………………….. ……… Date de la constatation .………….…. hrs ……….... Lieu…………………………………………… ………………….. Genre du véhicule………………………………………… . N° d’immatriculation……………………………… …….. N° Permis de conduire………………………………….. Nature de l’infraction…………………………………... ………………………………………………… ………………….. Article de l’infraction………………….…………………. A titre d’avertissement taxé la/les somme(
  3. s)De……………………………… est/sont à remettre à l’Administration de l’environnement A RECU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ADMINISTRATION DE L’ENVIRONNEMENT CONVOCATION DE SOMMATION SOUCHE Biffer ce qui convient pas Mémorial A – N° 256 du 28 décembre 2015 Signature du contrevenant Ou est à verser/virer au CCPL de l’Administration de l’environnement Constaté par Signature de l’agent………………………………………. Lu et approuvé Nom…………………………………………… …….………….. Prénom………………………………………… …….………… Date de Naissance……………………………….……… .. Lieu de Naissance……….………………………….… …… Domicile……………………………………… …………..……. Rue et n°………………………………………………. .……… Date de la constatation .………….…. hrs ……….... Lieu…………………………………………… ………………….. Genre du véhicule………………………………………… . N° d’immatriculation……………………………… …….. N° Permis de conduire………………………………….. Nature de l’infraction…………………………………... ………………………………………………… ………………….. Article de l’infraction………………….…………………. A titre d’avertissement taxé la/les somme(
  4. s)De……………………………… est/sont à remettre à l’Administration de l’environnement B SOUCHE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ADMINISTRATION DE L’ENVIRONNEMENT CONVOCATION DE SOMMATION COPIE Biffer ce qui convient pas ANNEXE B-2 Signature du contrevenant Ou est à verser/virer au CCPL de l’Administration de l’environnement Constaté par Signature de l’agent………………………………………. Lu et approuvé Nom…………………………………………… …….………….. Prénom………………………………………… …….………… Date de Naissance……………………………….……… .. Lieu de Naissance……….………………………….… …… Domicile……………………………………… …………..……. Rue et n°………………………………………………. .……… Date de la constatation .………….…. hrs ……….... Lieu…………………………………………… ………………….. Genre du véhicule……………………………………… …. N° d’immatriculation……………………………… …….. N° Permis de conduire………………………………….. Nature de l’infraction…………………………………... ………………………………………………… ………………….. Article de l’infraction………………….…………………. A titre d’avertissement taxé la/les somme(
  5. s)De……………………………… est/sont à remettre à l’Administration de l’environnement C COPIE 6218 Verso A RECU B SOUCHE C COPIE 6219 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 256 du 28 décembre 2015

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