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Arrêté grand-ducal du 27 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HANSEN, Secrétaire d’État, pour les affaires relevant du Ministèr

1279 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 61 22 er mai 2009 1 avril 2015 Sommaire Arrêté grand-ducal du 27 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HANSEN, Secrétaire d’État, pour les affaires relevant du Ministère du Logement . . . . . . . . . . . page Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E15/08/ILR du 26 mars 2015 portant fixation du mix résiduel de l’année 2014 – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 – Ratification d’El Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord portant création du Fonds international de Développement Agricole, conclu à Rome, le 13 juin 1976 – Adhésion de Monténégro, Palaos et Micronésie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Ratification du Vietnam – Déclaration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996 – Adhésion de la Mauritanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 – Retrait d’une réserve par Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 – Ratification de la Mongolie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Ratification du Vietnam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 – Ratification de Costa Rica . . . . . . . . . . . . . . Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin 2010 – Ratification de Costa Rica . . . . . . . . . . 1280 1280 1281 1281 1281 1282 1282 1282 1282 1282 1282 1280 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 27 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HANSEN, Secrétaire d’État, pour les affaires relevant du Ministère du Logement. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grandducal; Vu l’arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement; Vu l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des ministères; Vu l’arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant

  1. a)nomination de Monsieur Etienne SCHNEIDER à la fonction de Vice-Premier Ministre;
  2. b)reconduction dans leur fonction de Ministre de Monsieur Jean ASSELBORN, Monsieur Nicolas SCHMIT et Monsieur Romain SCHNEIDER;
  3. c)nomination de Monsieur Félix BRAZ, Monsieur François BAUSCH, Monsieur Fernand ETGEN, Madame Maggy NAGEL, Monsieur Pierre GRAMEGNA, Madame Lydia MUTSCH, Monsieur Daniel KERSCH, Monsieur Claude MEISCH, Madame Corinne CAHEN et Madame Carole DIESCHBOURG à la fonction de Ministre;
  4. d)nomination de Monsieur Camille GIRA, Monsieur André BAULER et Madame Francine CLOSENER à la fonction de Secrétaire d’État. Vu l’arrêté grand-ducal du 28 mars 2014 portant nomination de Monsieur Marc HANSEN à la fonction de Secrétaire d’État; Sur le rapport de Notre Ministre du Logement; Arrêtons: Art. 1er. Est approuvée la délégation de signature donnée à Monsieur Marc HANSEN, Secrétaire d’État, pour les affaires relevant du Ministère du Logement. Art. 2. Notre Ministre du Logement est chargé de l’exécution du présent arrêté. Paris, le 27 mars 2015. Henri La Ministre du Logement, Maggy Nagel Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E15/08/ILR du 26 mars 2015 portant fixation du mix résiduel de l’année 2014 Secteur Electricité La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 49; Vu le règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de l’électricité; Vu le règlement E10/23/ILR du 21 septembre 2010 concernant la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie; Vu le règlement E11/14/ILR du 29 mars 2011 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact environnemental; Arrête: Art. 1er. Dans le cadre de l’application du règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de l’électricité, le mix résiduel de l’électricité est fixé comme suit pour l’année 2014: Catégorie de source d’énergie
  5. a)Composition mix résiduel du Energie fossile non renouvelable 60,42% houille 18,94% lignite 15,49% gaz naturel 16,68% cogénération à haut rendement 0,00% autres énergies fossiles (pétrole, autres) 9,31%
  6. b)Energie nucléaire 39,08%
  7. c)Sources d’énergie renouvelables 0,00% Mémorial A – N° 61 du 1er avril 2015 1281 LUXEMBOURG
  8. d)biomasse, biogaz, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, gaz de décharge 0,00% énergie éolienne 0,00% énergie hydroélectrique 0,00% énergie solaire 0,00% autres sources d’énergie renouvelables 0,00% Autres sources d’énergie et sources d’énergie non identifiables 0,50% Total 100,00% Les données de base pour les calculs sont issues des «Detailed monthly production (in GWh) (Database: 25.03.2015)» de l’ENTSO-E pour la région «Continental Europe». Art. 2. L’impact environnemental du mix résiduel est à déterminer en appliquant les valeurs par défaut fixées par le règlement E11/14/ILR du 29 mars 2011 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact environnemental. Art. 3. Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. – Ratification d’El Salvador. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 février 2015 El Salvador a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 mai 2015. Accord portant création du Fonds international de Développement Agricole, conclu à Rome, le 13 juin 1976. – Adhésion de Monténégro, Palaos et Micronésie. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 16 février 2015 Monténégro a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 février 2015 – qu’en date du 16 février 2015 Palaos a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 février 2015 – qu’en date du 16 février 2015 Micronésie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 février 2015. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Ratification du Vietnam. – Déclaration. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 février 2015 le Vietnam a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 mars 2015. Déclaration Conformément au paragraphe 1 de l’article 28, la République socialiste du Vietnam déclare qu’elle ne reconnaît pas la compétence du Comité prévu dans l’article 20 et conformément au paragraphe 2 de l’article 30 qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 1 de l’article 30. La République socialiste du Vietnam ne se considère pas la Convention comme la base juridique directe de l’extradition en matière des infractions visées à l’article 4 de la Convention. L’extradition sera décidée sur la base des traités d’extradition auxquels le Vietnam est partie ou le principe de réciprocité, et doit être en conformité avec les vietnamiens lois et règlements. Mémorial A – N° 61 du 1er avril 2015 1282 LUXEMBOURG Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996. – Adhésion de la Mauritanie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 25 février 2015 la Mauritanie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2015. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. – Retrait d’une réserve par la Hongrie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Hongrie a procédé au retrait d’une réserve, consignée dans une Déclaration du Président de la République de Hongrie du 4 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 27 février 2015. Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, la Hongrie déclare qu’elle retire sa réserve concernant l’article 8 de la Convention, faite conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention. Note du Secrétariat: La réserve se lisait comme suit: «En vertu de l’article 37, alinéa 1, de la Convention, la Hongrie se réserve le droit de ne pas ériger en infractions pénales les actes visés à l’article 8 et commis par des ressortissants étrangers dans le cadre de l’activité commerciale à l’étranger». Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002. – Ratification de la Mongolie Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que la Mongolie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus le 12 février 2015 et qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 mars 2015. Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. – Ratification du Vietnam. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 février 2015 le Vietnam a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 mars 2015. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes). Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010. – Ratification de Costa Rica. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 février 2015 Costa Rica a ratifié l’Amendement désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 février 2016. Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin 2010. – Ratification de Costa Rica. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 février 2015 Costa Rica a ratifié les Amendements désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 février 2016. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 61 du 1er avril 2015

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