1297 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 65 22 3 mai avril 2009 2015 Sommaire Loi du 1er avril 2015 relative à l’acquisition de l’immeuble «Cité policière Grand-Duc Henri – Kalchesbreck» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1298 Loi du 1er avril 2015 relative à la cession d’un terrain domanial au Fonds de compensation commun au régime général de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1298 Loi du 1er avril 2015 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1299 1298 LUXEMBOURG Loi du 1er avril 2015 relative à l’acquisition de l’immeuble «Cité policière Grand-Duc Henri – Kalchesbreck». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Le Gouvernement est autorisé à acquérir pour compte de l’État l’immeuble sis à Sandweiler, rue de Trèves, dénommé «Cité policière Grand-Duc Henri – Kalchesbreck», inscrit au cadastre de la commune de Sandweiler, section B des Fermes sous le numéro cadastral 691/
- Le prix d’acquisition ne doit pas dépasser le montant de 86,390 millions d’euros. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne. Rome, le 1er avril
- Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Doc. parl. 6764; sess. ord. 2014-
- Loi du 1er avril 2015 relative à la cession d’un terrain domanial au Fonds de compensation commun au régime général de pension. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Le Gouvernement est autorisé à céder de gré à gré au Fonds de compensation commun au régime général de pension, pour un montant d’au moins 90 millions d’euros, des parcelles de terrain d’une superficie de 76,78 ares sises à Luxembourg, rue de Hollerich, rue du Fort Wedell et rue Mercier, qui appartiennent à l’État et qui sont inscrites au cadastre de la Commune de Luxembourg, section HoA de Hollerich sous les numéros 404/2663, 404/2664, 404/5835, 404/5836, 404/6694, 404/8084 (partie) et 404/8085 (partie). Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne. Rome, le 1er avril
- Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Doc. parl. 6765; sess. ord. 2014-
- Mémorial A – N° 65 du 3 avril 2015 1299 LUXEMBOURG Loi du 1er avril 2015 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:
(1)A l’article 58, paragraphe 2, alinéa 1, point a), le mot «dix» est remplacé par le mot «douze».
(2)L’article 59 est modifié comme suit: 1° Au paragraphe 1er, les points
- b)à
- d)sont remplacés par les dispositions suivantes: «
- b)l’horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres;
- c)la production de champignons et la production de semences et de plants;
- d)l’élevage ou l’engraissage d’animaux et l’aviculture, lorsqu’ils se font en liaison directe avec la culture du sol;
- e)l’apiculture.» 2° Au paragraphe 2, le point
- a)est supprimé. Art. 2. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2015. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne. Rome, le 1er avril 2015. Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Doc. parl. 6767; sess. ord. 2014-2015. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 65 du 3 avril 2015