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Loi du 12 avril 2015 portant modification de: 1) l’article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance 2) la loi modifiée du

1389 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 73 22 mai 16 avril 2009 2015 Sommaire Loi du 12 avril 2015 portant modification de: 1) l’article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance . . . . . . 1390 Loi du 12 avril 2015 – autorisant le Gouvernement à souscrire à l’augmentation sélective du capital social autorisé 2010 approuvée par la résolution numéro 612 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en date du 16 mars 2011, – autorisant le Gouvernement à souscrire à l’augmentation générale du capital 2010 approuvée par la résolution numéro 613 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en date du 16 mars 2011 . . . . . . . . . . . . . page 1391 1390 Loi du 12 avril 2015 portant modification de: 1) l’article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. L’article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est modifié comme suit:

  1. a)Les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par le libellé suivant: «1. Dans tous les nouveaux contrats d’assurance, le sexe ne peut pas être utilisé comme facteur de différenciation dans le calcul des primes et des prestations d’assurances.»
  2. b)Le paragraphe 3 est renuméroté en paragraphe 2. Art. 2. L’article 6 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est modifié comme suit:
  3. a)Les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par le libellé suivant: «1. Dans tous les nouveaux contrats, le sexe ne peut pas être utilisé comme facteur de différenciation dans le calcul des primes et des prestations d’assurances et des services financiers connexes.»
  4. b)Les paragraphes 3 et 4 sont renumérotés en paragraphes 2 et 3. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 12 avril 2015. Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Doc. parl. 6454 A; sess. ord. 2011-2012; 2012-2013 et 2014-2015. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1391 Loi du 12 avril 2015 – autorisant le Gouvernement à souscrire à l’augmentation sélective du capital social autorisé 2010 approuvée par la résolution numéro 612 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en date du 16 mars 2011, – autorisant le Gouvernement à souscrire à l’augmentation générale du capital 2010 approuvée par la résolution numéro 613 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en date du 16 mars 2011. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la souscription du Luxembourg à l’augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, telle que proposée par son Conseil des Gouverneurs aux termes de ses résolutions numéros 612 et 613. Le Gouvernement est autorisé à souscrire 637 actions nouvelles valant chacune 120.635,00 dollars américains. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Château de Berg, le 12 avril 2015. Henri Doc. parl. 6735; sess. ord. 2014-2015. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1392 ANNEXE B A N QUE IN TERNATIONALE PO UR LA RECO NS TRUCTI O N E T L E D É V EL O PPE ME N T AUGMENTATION SÉLECTIVE DU CAPITAL DE 2010 PROCÉDURES DE SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION N° 612 DU CONSEIL DES GOUVERNEURS Washington, D.C. Mars 2011 Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1393 TABLE DES MATIÈRES Page I. INTRODUCTION ...........................................................................................................................1 II. PRÉAVIS D’INTENTION DE SOUSCRIRE .................................................................................1 III. FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION............................................................................................1 IV. MODALITÉS DE PAIEMENT .......................................................................................................2 V. AUTORISATION LÉGISLATIVE DE SOUSCRIPTION SUPPLÉMENTAIRE .........................4 VI. MÉMOIRE JURIDIQUE.................................................................................................................4 VII. ATTESTATION ..............................................................................................................................5 VIII. DÉLAI DE SOUSCRIPTION..........................................................................................................5 IX. MODIFICATION DES DROITS DE VOTE ..................................................................................5 X. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES..............................................................................5 ANNEXE A : Résolution portant sur l’augmentation sélective du capital 2010 ........................................6 ANNEXE B : Modèle de souscription ......................................................................................................13 ANNEXE C : Nombre de parts attribuées et montants des paiements......................................................14 ANNEXE D : Liste des membres de l’IDA non admissibles à emprunter à la BIRD...............................17 ANNEXE E : Instructions concernant le paiement par bon......................................................................18 APPENDICE A : Modèle de demande de paiement par bon de souscription du capital...................20 APPENDICE B : Modèle de bon.......................................................................................................22 APPENDICE C : Modèle de confirmation de dépôt de bon..............................................................23 Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1394 -1- I. INTRODUCTION 1. Le 16 mars 2011, le Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque) a adopté la Résolution n° 612 intitulée « Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer la voix et la participation des pays en développement et en transition » (Résolution portant sur l’ASC) ; la copie de cette résolution figure en Annexe A au présent rapport. En vertu de cette résolution, le capital autorisé de la Banque est augmenté et la Banque est autorisée à accepter la souscription de parts supplémentaires par les membres éligibles. 2. Cette brochure a pour objet de présenter les mesures à prendre pour la souscription des parts supplémentaires au capital de la Banque telles qu’elles sont autorisées pour chaque membre au paragraphe 2 de la Résolution portant sur l’ASC. II. PRÉAVIS D’INTENTION DE SOUSCRIRE 3. Les membres qui souhaitent souscrire des parts en application de la Résolution portant sur l’ASC doivent faire connaître leur intention à la Banque dès que possible. Un tel avis, qui ne constitue pas un engagement contraignant de la part du membre, facilite la planification financière de la Banque. 4. Cette notification peut être transmise par courriel, télécopie ou courrier postal. Les formulaires transmis sous forme de pièce jointe à un courriel doivent être envoyés à corpsecmembers@worldbank.org ; les formulaires transmis par télécopie doivent être envoyés au numéro

(202)522-1642 ou
(202)477-6391 ; les formulaires transmis par courrier postal doivent être envoyés à l’adresse suivante : The World Bank Group, MSN MC11-1115, 1818 H Street, NW, Washington, D.C. 20433 (États-Unis). III. FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION
  1. Chaque membre qui souscrit des parts supplémentaires au capital social de la Banque est tenu de fournir à cet effet un formulaire de souscription revêtant généralement la forme du modèle indiqué à l’Annexe B. Les conditions et modalités de ces souscriptions sont stipulées dans le paragraphe 3 de la Résolution portant sur l’ASC.
  2. Conformément au paragraphe 3(f)(iv) de la Résolution portant sur l’ASC, les membres 1à qui ont été attribuées des parts en vertu du paragraphe 2, colonne 1 sur la base de l’engagement pris par le membre d’apporter les contributions convenues à la Seizième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (IDA), déposeront d’abord un Instrument d’engagement au titre de la Reconstitution d’IDA-16 du montant convenu entre le membre et la Banque.
  3. Le Formulaire de souscription et l’Instrument d’engagement peuvent être transmis par courriel, télécopie ou courrier postal. Les formulaires transmis sous forme de pièce jointe à un courriel doivent être envoyés à corpsecmembers@worldbank.org ; les formulaires transmis par télécopie doivent être 1 Les membres qui se sont engagés à apporter des contributions à la Reconstitution d’IDA-16 étaient l’Argentine, le Chili, la République islamique d’Iran, le Koweït, le Pérou, les Philippines, la Fédération de Russie et l’Arabie Saoudite. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1395 -2envoyés au numéro
(202)522-1642 ou
(202)477-6391 ; les formulaires transmis par courrier postal doivent être envoyés à l’adresse suivante : The World Bank Group, MSN MC11-1115, 1818 H Street, NW, Washington, D.C. 20433 (États-Unis). IV. MODALITÉS DE PAIEMENT 8. La Résolution portant sur l’ASC dispose que toute souscription de parts est subordonnée à la mise à disposition immédiate et sans restriction du capital libéré en monnaie nationale. Par ailleurs, pour assurer que les fonds libérés sont immédiatement utilisables par la Banque dans le cadre de ses opérations, les paiements effectués au titre de la souscription à l’ASC seront effectués en numéraire. En lieu et place du montant en numéraire, pour tout membre dont les règles législatives exigent le paiement des souscriptions avec des bons, la Banque acceptera également des bons déposés par le membre. Les montants précis que doit verser chaque membre sont indiqués dans l’Annexe C. 9. Le capital social de la Banque est exprimé dans les Statuts de la Banque en dollars des États-Unis du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944 (dollars de 1944). Le 14 octobre 1986, le Administrateurs de la Banque ont décidé, à compter du 30 juin 1987 et jusqu’à ce que les clauses pertinentes des Statuts soient modifiées, d’interpréter l’expression « dollars des États-Unis du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944» figurant dans l’article II, Section 2(
  1. a)des Statuts de la Banque comme désignant le Droit de tirage spécial (DTS) introduit par le Fonds monétaire international, à la valeur qu’avait le DTS par rapport au dollar des États-Unis juste avant l’adoption, le 1er juillet 1974, de la méthode de calcul de la valeur du DTS par rapport à un panier, ladite valeur étant égale à 1,20635 dollar courant des États-Unis pour un DTS (le DTS de 1974), soit 120 635 dollars des États-Unis la part. 10. La fraction libérée est égale à 6% du prix de la souscription totale de parts payable comme suit : A. Versement de la tranche en dollars des États-Unis Le membre effectuant la souscription versera 0,6 % du montant en dollars des États-Unis. La tranche de 0,6 % doit être versée au compte no 2000192003476 (ABA 026005092) de la BIRD à Wells Fargo Bank N.A., New York. Le versement doit être confirmé par Wells Fargo Bank N.A. avant que la souscription ne puisse être effective ; et B. Versement de la tranche en monnaie nationale Le membre souscripteur verse 5,4 % du montant de la souscription en monnaie nationale d’un membre, si elle est librement convertible. La tranche de 5,4 % doit être versée au compte « A » de la BIRD auprès du dépositaire de la Banque dans le pays membre (généralement la Banque centrale). Ce montant est calculé au taux de change en vigueur sur le marché ou immédiatement avant la date du versement. Le versement doit être confirmé par le dépositaire avant que la souscription ne puisse être effective. Si la monnaie nationale du pays membre n’est pas librement convertible, la portion de 5,4 % peut être versée en toute monnaie librement convertible. Aux fins de la présente augmentation du capital, la Banque considérera comme étant une « monnaie librement convertible » la monnaie d’un pays membre que la Banque détermine Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1396 -3comme étant suffisamment convertible en dollars des États-Unis 2. Pour assurer la mise à disposition sans restriction du capital libéré en monnaie nationale, la Banque le convertit immédiatement en dollars des États-Unis dans le but d’utiliser ces fonds dans le cadre de ses opérations. C. Versement par bons
  2. i)Aux termes de la Résolution portant sur l’ASC, chaque membre reconnaît que la fraction libérée de sa souscription est nécessaire à la Banque aux fins de ses opérations et que le droit en vigueur au titre de l’Article V, Section 12 des Statuts de substituer des bons à la monnaie d’un pays membre ne s’applique pas à la présente souscription. Toutefois, si pour des raisons de contraintes législatives, un pays membre doit régler le montant de sa souscription par des bons, la Résolution portant sur l’ASC autorise les membres à effectuer les paiements en déposant des bons non négociables et sans intérêt payables à vue et émis par le membre ou son dépositaire. Les bons peuvent être libellés en monnaie nationale du pays membre 3 ou en dollars des ÉtatsUnis. Pour que les montants correspondants soient immédiatement utilisables, les bons seront encaissés sans délai par la Banque. En cas de non-règlement des bons, les droits de vote associés aux parts de capital correspondantes pourront faire l’objet de suspension dans les sept jours qui suivent. Les membres qui désirent effectuer les versements par notes doivent soumettre une demande sous la forme indiquée à l’Annexe E.
  3. ii)Si l’encaissement d’un bon produit un montant inférieur au prix d’achat des parts en raison des fluctuations du taux de change entre la date d’émission du bon et la date d’encaissement, l’État membre devra effectuer un paiement supplémentaire à la Banque dans un délai de sept jours. Si la Banque ne reçoit pas de paiement supplémentaire, les droits liés à la participation (y compris les droits de vote) concernant les parts représentées par l’insuffisance de paiement seront suspendus dans un délai de sept jours tant que le paiement intégral n’a pas été reçu. Si les fluctuations du taux de change entraînent un excèdent de paiement de la part du membre, la Banque appliquera tout excédent de paiement aux parts supplémentaires à concurrence du maximum du nombre de parts allouées au membre. Une fois que l’allocation du membre aura été intégralement souscrite, la Banque remboursera sans délai tout excédent de paiement au membre. D. Membres exclusivement IDA L’obligation de paiement en une monnaie librement convertible pouvant constituer une lourde charge pour les réserves en devises des États membres, les États membres à faible revenu, c’est-à-dire des États membres éligibles à bénéficier des ressources de l’IDA mais non éligibles à emprunter à la Banque (pays exclusivement IDA) au 1er juillet 2010 (les membres dont la liste 2 En règle générale, les monnaies librement convertibles sont des monnaies qui sont aisément achetées, vendues et converties dans d’autres monnaies sans qu’il soit nécessaire d’obtenir la permission d’une banque centrale ou d’une entité publique et sans restrictions imposées par le gouvernement à la manière d’effectuer la transaction ni au montant faisant l’objet de transaction. En revanche, une monnaie n’est pas librement convertible si elle est échangeable dans certaines circonstances mais pas dans d’autres. Par exemple, un pays peut autoriser la libre convertibilité pour les transactions commerciales intérieures mais exiger une approbation spéciale pour les investissements internationaux afin de conserver le contrôle du gouvernement sur les flux de tels investissements entrant ou sortant du pays. De même, une monnaie n’est pas librement convertible si le gouvernement contrôle le taux de change ou exige des autorisations pour échanger plus qu’un certain montant. 3 À condition que la monnaie soit librement convertible tel qu’il est prévu au paragraphe 10 B de la présente publication. Pour les pays exclusivement IDA mentionnés au paragraphe 10 D de la présente publication, les bons pourraient encore être libellées en monnaie nationale même si celle-ci n’est pas librement convertible. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1397 -4figure dans l’Annexe D), peuvent verser la fraction du capital payable en leur monnaie nationale même si leur monnaie nationale n’est pas librement convertible. Ces monnaies nationales doivent être librement disponibles aux fins d’utilisation par la BIRD, y compris la possibilité de transférer la monnaie nationale de la Banque centrale à un compte dans une banque commerciale portant le nom de la BIRD. V. AUTORISATION LÉGISLATIVE DE SOUSCRIPTION SUPPLÉMENTAIRE 11. La Banque reconnaît que l’autorisation législative de souscription des parts supplémentaires variera d’un pays à l’autre. À la demande de tout membre, la Banque est prête à examiner tout projet de législation en la matière et à faire part des ses observations. VI. MÉMOIRE JURIDIQUE 12. En application des dispositions du paragraphe 3(
  4. e)de la Résolution portant sur l’ASC, avant que la Banque n’accepte chaque souscription, chaque membre souscripteur est tenu de fournir à la Banque un Mémoire juridique (consultation) signé par un juriste de son Gouvernement ayant qualité pour donner son opinion sur la régularité des décisions prises par les pouvoirs publics. Ce mémoire devra indiquer :
  5. a)Les conditions requises par la législation de l’État membre pour souscrire des parts supplémentaires a capital social de la Banque, et mentionner les dispositions et clauses particulières de ladite législation autorisant l’État membre à souscrire des parts supplémentaires ;
  6. b)La façon dont ces conditions ont été remplies ; il conviendra notamment de citer le document aux termes duquel est effectuée la souscription, et d’indiquer la qualité de la personne habilitée à signer ledit document qui constitue un engagement irrévocable de la part de l’État membre ; et
  7. c)Les conditions requises par la législation de l’État membre pour effectuer les paiements au titre de sa souscription, y compris la portion de cette souscription qui demeure sujette à appel et tous les montants qui devront être payés pour maintenir la valeur de la portion en monnaie nationale de la souscription au capital social 4 ; il conviendra également d’indiquer l’acte législatif ordonnant que ces paiements soient effectués dans les formes et aux échéances fixées. 13. Se fondant sur ce qui précède, le mémoire devra enfin démontrer que le membre souscripteur a pris toutes les mesures nécessaires pour remplir ses obligations découlant des Statuts de la Banque en ce qui concerne les parts supplémentaires souscrites au capital social, et devra être accompagné de copies de tous les documents sur lesquels se fonde le mémoire. 4 Voir Article II, Sections 5, 7 et 9 des Statuts de la Banque. En outre, l’obligation d’effectuer des paiements pour maintenir la valeur de la fraction en monnaie nationale de la souscription du membre au capital ne s’applique que dans le cas des pays membres exclusivement IDA qui optent d’effectuer les versements en leur monnaie nationale, conformément à la disposition figurant à la fin du paragraphe 3(
  8. c)de la Résolution portant sur l’ASC. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1398 -5- VII. ATTESTATION 14. Chaque membre souscripteur est également tenu de fournir à la Banque une attestation, soit combinée avec le Formulaire de souscription (Annexe B), soit sous forme de déclaration séparée, certifiant qu’il a pris toute mesure nécessaire pour autoriser sa souscription. VIII. DÉLAI DE SOUSCRIPTION 15. Les États membres ont quatre ans du 16 mars 2011, date d’adoption de la résolution portant sur l’ASC, au 16 mars 2015, pour souscrire les parts qui leur sont allouées. Toute demande de prolongation de ce délai présentée par un pays particulier sera examinée, pour une période pouvant aller jusqu’à 24 mois après les quatre années de la période initiale. Toute demande de prolongation devra être accompagnée d’un calendrier indiquant de manière spécifique les mesures que prendra l’État membre pour souscrire les parts de capital. Toute prolongation dans le courant des 12 premiers mois devra être approuvée par la direction. Toute prolongation au-delà des 12 premiers mois devra être approuvée par les Administrateurs. Les Administrateurs comptent que la direction leur fera périodiquement rapport sur l’état d’avancement des souscriptions et sur les prolongations. Bien que les États membres soient encouragés à souscrire leurs parts au plus tôt, ils auront la possibilité d’adapter leur calendrier de souscription sur la période de souscription de quatre ans. IX. MODIFICATION DES DROITS DE VOTE 16. Les droits de vote des différents membres seront modifiés aux périodes auxquelles les parts correspondantes sont souscrites et émises au membre. Ainsi, les parts seront considérées souscrites et émises au membre, et les droits de vote correspondants seront modifiés après que la Banque a reçu :
  9. a)le Formulaire de souscription pour lesdites parts ;
  10. b)le Mémoire juridique se rapportant auxdites parts ; et
  11. c)les paiements requis au titre desdites parts, le tout conformément au paragraphe 3 de la Résolution portant sur l’ASC. X. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 17. Les membres qui souhaitent obtenir des renseignements complémentaires sur les questions examinées dans le présent document devraient écrire à la Banque, à l’attention du : Vice-Président et Secrétaire Banque internationale pour la reconstruction et le développement 1818 H Street, NW Washington D.C. 20433 États-Unis d’Amérique Télécopie numéro :
(202)522-1642 or
(202)477-6391 Courriel : corpsecmembers@worldbank.org Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1399 -6- ANNEXE A BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT Résolution no 612 Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer la voix et la participation des pays en développement et en transition ATTENDU QUE, à sa réunion d’avril 2010, le Comité ministériel conjoint des Conseils des Gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le transfert des ressources réelles aux pays en développement a entériné les propositions relatives à la deuxième phase des réformes visant à renforcer la voix et la participation des pays en développement et en transition au sein du Groupe de la Banque mondiale ; ATTENDU QUE, dans leur Rapport approuvé le 20 juillet 2010, les Administrateurs recommandent au Conseil des Gouverneurs d’approuver :
  1. a)une augmentation du capital social autorisé de la Banque et l’attribution de parts aux membres ainsi qu’énoncé dans la Partie (A) de la présente Résolution ; et
  2. b)un examen de la répartition du capital de la Banque tous les cinq ans, à partir de 2015, ainsi qu’indiqué dans la Partie (B) de la présente Résolution ; et ATTENDU QUE pour réaliser l’objectif des augmentations spéciales des souscriptions des États membres, les Administrateurs ont noté qu’il est nécessaire que tous les États membres renoncent au droit que leur confère l’Article II, Section 3(
  3. c)des Statuts de la Banque (désignés ci-après par les « Statuts ») de souscrire une fraction de l’augmentation du capital social autorisé faisant l’objet de la présente Résolution, proportionnelle à la part de ses souscriptions antérieures ; Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1400 -7EN CONSÉQUENCE, le Conseil des Gouverneurs décide par les présentes ce qui suit : A) Augmentation du capital social autorisé et attribution de parts : 1. Le capital social autorisé de la Banque est augmenté de 230 374 parts de capital, ayant chacune un pair de 100 000 Dollars des États-Unis, exprimé en dollars des États-Unis du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944, tel qu’interprété par les Administrateurs ; 2. Chaque État membre de la Banque est autorisé à souscrire un nombre de parts à concurrence du nombre total de parts indiqué en face de son nom dans le tableau ci-après, sous réserve de l’application des conditions énoncées au paragraphe 3 ci-après : NOMBRE DE PARTS ATTRIBUÉES État Membre AFGHANISTAN AFRIQUE DU SUD 6% LIBÉRÉ; 94% APPELABLE Colonne
(1)ENTIÈREMENT APPELABLE Colonne
(2)99 467 - ALBANIE ALLEM AGNE ANGOLA 3 812 - 107 ARABIE SAOUDITE ARGENTINE ARM ÉNIE 6 651 2 643 - NOMBRE DE PARTS ATTRIBUÉES État Membre 6% LIBÉRÉ; 94% APPELABLE Colonne
(1)ENTIÈREMENT APPELABLE Colonne
(2)ESPAGNE ÉTATS-UNIS 6 851 38 459 - 250 ÉTHIOPIE FÉDÉRATION DE RUSSIE FINLANDE 182 6 651 467 - 160 FRANCE GAM BIE GÉORGIE 1 945 225 GHANA GRÈCE GUATEM ALA 4 142 - 213 GUINÉE GUINÉE-BISSAU GUYANA - 179 73 146 HAÏTI HONDURAS HONGRIE INDE 467 9 348 156 86 250 68 62 - - 70 211 AUSTRALIE AUTRICHE AZERBAÏDJAN 467 467 BANGLADESH BELGIQUE BÉLIZE 541 - 250 BÉNIN BHOUTAN BOLIVIE BOSNIE-HERZÉGOVINE 104 126 58 239 BRÉSIL BURKINA FASO BURUNDI CAM BODGE CAM EROUN CANADA CAP-VERT 8 314 126 107 211 67 INDONÉSIE IRAK IRAN, RÉP. ISLAM IQUE D' ÏLES M ARSHALL ÏLES SOLOM ON IRELANDE ISLANDE 3 009 CHILI CHINE COLOM BIE COM ORES 971 38 283 1 326 45 ITALIE JAPON JORDANIE KAZAKHSTAN 5 215 3 559 CONGO, RÉP. DÉM . DU CONGO, RÉPUBLIQUE DU CORÉE, RÉPUBLIQUE DE COSTA RICA CÔTE D'IVOIRE DANEM ARK DJIBOUTI ÉGYPTE, RÉP. ARABE D' EL SALVADOR 13 586 653 593 1 322 568 250 124 250 73 - KENYA KIRIBATI KOSOVO KOWEÏT LESOTHO LIBAN LIBERIA LUXEM BOURG M ADAGASCAR 1 919 498 154 - 250 72 143 ÉM IRATS ARABES UNIS ÉQUATEUR ÉRYTHRÉE 1 831 250 77 M ALAWI M ALDIVES M ALI - 148 68 156 - 175 1 255 - - - 84 - Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 3 474 874 117 624 250 - 197 - 83 74 201 1401 -8- NOMBRE DE PARTS ATTRIBUÉES 6% LIBÉRÉ; ENTIÈREMENT 94% APPELABLE APPELABLE Colonne
(1)Colonne
(2)État Membre M AROC État Membre NOMBRE DE PARTS ATTRIBUÉES 6% LIBÉRÉ; ENTIÈREMENT 94% APPELABLE APPELABLE Colonne
(1)Colonne
(2)- 250 RWANDA - 139 12 562 - 132 58 SAM OA SAO TOM E-ET- PRINCIPE SÉNÉGAL - 82 61 250 - 198 71 SIERRA LEONE SINGAPOUR 4 498 105 M OZAM BIQUE M YANM AR - 121 250 SLOVÉNIE SOM ALIE 88 80 NÉPAL NICARAGUA - 141 81 SOUDAN SRI LANKA 720 - 250 NIGER NORVÈGE 607 123 - SUÈDE SUISSE 677 746 - NOUVELLE- ZÉLANDE 467 - SWAZILAND - 59 OUGANDA OUZBÉKISTAN 115 250 TADJIKISTAN TANZANIE - 144 176 PANAM A PAPOUASIE-NOUVELLE GUINÉE 318 177 TCHAD THAÏLANDE 2 417 113 663 738 971 2 540 467 - 165 250 TIM OR-LESTE TOGO TONGA TUNISIE TURKM ENISTAN TURQUIE VANUATU 617 101 11 908 - 77 156 62 37 113 VIET NAM YÉM EN, RÉPUBLIQUE DU 2 325 - 250 154 - ZAM BIE ZIM BABWE - 250 250 - TOTAL 219 017 11 357 M AURITANIE M EXIQUE M ICRONÉSIE, FÉD. DES ÉTATS DE M OLDOVA M ONGOLIE - PARAGUAY PAYS-BAS PÉROU PHILIPPINES POLOGNE PORTUGAL RÉP. ARABE SYRIENNE RÉP. DÉM . POPULAIRE LAO RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE - - RÉPUBLIQUE KIRGHISE ROUM ANIE 1 407 ROYAUM E-UNI 1 945 - - - - 84 3. Chaque souscription autorisée en vertu du paragraphe 2 ci-dessus est effectuée aux conditions suivantes : a) Le prix de souscription d’une part est son pair ; b) Chaque État membre peut souscrire un nombre de parts à concurrence du nombre total indiqué en face de son nom dans le tableau du paragraphe 2 ci-dessus, à diverses dates avant le quatrième
(4e)anniversaire de la date à laquelle la présente Résolution est adoptée, ou toute autre date qui pourra être déterminée sur la base de l’examen d’une demande de prolongation de la période de souscription présentée par un État membre et contenant un calendrier des mesures que l’État membre compte prendre pour souscrire les parts de capital ; il est toutefois entendu que : i) La décision de prolonger la période de souscription pour un État membre jusqu’au cinquième
(5e)anniversaire de la date à laquelle la présente Résolution est adoptée ou Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1402 -9toute date antérieure est prise par le Président en vertu du pouvoir qui lui est délégué, et la décision de prolonger ladite période jusqu’à une date ultérieure au cinquième
(5e)anniversaire de la date à laquelle la présente Résolution est adoptée est prise par les Administrateurs ; et ii) Dans tous les cas, la période de souscription ne peut être prolongée au-delà du sixième
(6e)anniversaire de la date à laquelle la présente Résolution est adoptée ;
  1. c)concernant chacune des souscriptions énumérées au paragraphe 2, colonne 1 ci-dessus, l’État membre effectuant la souscription verse à la Banque, en vertu de l’Article II, Section 7(
  2. i)des Statuts :
  3. i)un montant en or ou en dollars des États-Unis égal à 0,6 % (six dixième de un pour cent) du prix de souscription des parts souscrites ; et
  4. ii)un montant en sa propre monnaie ou toute autre monnaie égal à 5,4 % (cinq et quatre dixièmes de un pour cent) dudit prix de souscription,
  5. d)étant entendu, dans chaque cas, que ladite monnaie : A) est versée en numéraire et B) est librement convertible et peut être utilisée par la Banque dans le cadre de ses opérations ; toutefois, tout État membre éligible à emprunter uniquement à l’Association internationale de développement (ci-après désignée « Association ») et non éligible à emprunter à la Banque au 1er juillet 2010 est exempté de l’obligation énoncée à la clause (B) si la monnaie dudit État membre n’est pas librement convertible ;
  6. e)le paiement des montants visés au paragraphe (c)(
  7. ii)ci-dessus peut être effectué par le dépôt de bons à vue ne portant pas intérêt et revêtant une forme acceptable par la Banque, que la Banque encaissera au plus tôt ; il est toutefois entendu que, si les bons sont libellés en une monnaie autre que le dollar des États-Unis, et que si le montant des bons est inférieur au montant dû en dollars des États-Unis à la date d’encaissement desdits bons, l’État membre devra effectué un paiement supplémentaire à la Banque dans un délai de sept jours suivant la Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1403 - 10 présentation des bons à l’encaissement de manière à ce que la Banque soit assurée de recevoir l’intégralité du montant de l’achat des parts souscrites ;
  8. f)concernant chacune des souscriptions énumérées au paragraphe 2, colonnes 1 et 2 ci-dessus, la Banque n’appellera les fractions de 2 % et de 18 % des souscriptions payables en vertu de l’Article II, Section 7(
  9. i)des Statuts dont le paiement n’est pas exigé en vertu des dispositions du paragraphe 3(
  10. c)ci-dessus que dans la mesure où elle aura besoin de ces fonds pour faire face à des obligations encourues au titre de fonds empruntés ou de prêts garantis ; la Banque ne pourra pas appeler ces fonds pour les utiliser dans le cadre de ses opérations de financement ou pour financer ses dépenses administratives ;
  11. g)avant qu’une souscription quelconque puisse être acceptée par la Banque, l’État membre aura :
  12. i)pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser ladite souscription et communiqué à la Banque toute information en la matière que la Banque peut demander ;
  13. ii)effectué les paiements prévus au paragraphe 3(
  14. c)ci-dessus ; iii) pris toutes les mesures nécessaires pour assurer que la fraction du prix de souscription des parts versées en la monnaie nationale de l’État membre en vertu de l’Article II, Section 7(
  15. i)des Statuts est mise à la disposition immédiate et sans restriction de la Banque aux fins de ses opérations ; et
  16. iv)en ce qui concerne les parts attribuées en vertu du paragraphe 2 ci-dessus sur la base de l’engagement pris par le membre d’apporter les contributions convenues à la Seizième reconstitution des ressources de l’Association, le membre devra tout d’abord avoir déposé son instrument d’engagement au titre de la Seizième reconstitution du montant convenu entre le membre et la Banque ; et
  17. h)en souscrivant lesdites parts, l’État membre est réputé avoir :
  18. i)consenti de manière irrévocable à la mise à disposition immédiate et sans restriction de son capital libéré nonobstant le droit d’approbation conféré à l’État membre en vertu de Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1404 - 11 l’Article IV, Sections 2(
  19. a)and (
  20. b)des Statuts, le droit que lui confère l’Article V, Section 12 des Statuts de remplacer la monnaie par des bons ou des engagements similaires, ou tout autre droit ou restriction ; et
  21. ii)convenu que la fraction libérée de sa souscription est nécessaire à la Banque aux fins de ses opérations et que la monnaie d’aucun État membre ne peut être remplacée par des bons ou des engagements similaires. 4. En l’absence de toute notification à la Banque par un État membre dans un délai de vingt-et-un
(21)jours à compter de la date de soumission de la présente Résolution aux Gouverneurs en vue d’un vote, que ledit État membre a l’intention d’exercer le droit que lui confère l’Article II, Section 3(
  1. c)des Statuts de souscrire une part de l’augmentation du capital social autorisé faisant l’objet de la présente Résolution, proportionnelle à la part de ses souscriptions antérieures, ledit État membre sera réputé avoir renoncé audit droit. 5. Tous les droits, y compris les droits de vote, acquis au titre des parts pour lesquelles un paiement est effectué au moyen de bons conformément aux dispositions du paragraphe 3(
  2. d)ci-dessus sont suspendus :
  3. a)si le paiement n’est pas effectué dans un délai de sept jours à compter de la date de la présentation des bons à l’encaissement ; et
  4. b)si, pour tous les bons libellés en une monnaie autre que le dollar des États-Unis, l’encaissement desdits bons produit un montant inférieur au prix d’achat des parts, et si le paiement supplémentaire requis n’est pas effectué dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement pertinente, dans chaque cas, uniquement en ce qui concerne les parts pour lesquelles un paiement n’a pas été reçu, et jusqu’à ce que l’intégralité du montant dû en numéraire ait été reçu par la Banque. 6. À l’issue de la période de souscription définie au paragraphe 3(
  5. b)ci-dessus,
  6. a)la souscription de toute part pour laquelle les droits ont été suspendus, conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, est annulée ; et Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1405 - 12
  7. b)le capital autorisé de la Banque qui n’aura pas été souscrit, y compris toute part dont la souscription a été annulée conformément aux dispositions du paragraphe 6(
  8. a)ci-dessus, sera inclus dans le capital autorisé mais non attribué de la Banque. B) Examen périodique de la répartition du capital de la Banque La répartition du capital de la Banque fera l’objet d’un examen tous les cinq ans à partir de 2015. Les Parties (A) et (B) de la présente Résolution n’entreront pas en vigueur tant que tous les États membres n’ont pas renoncé au droit que leur confère l’Article II, Section 3(
  9. c)des Statuts de souscrire une part de l’augmentation du capital social autorisé faisant l’objet de la présente Résolution, proportionnelle à la part de leurs souscriptions antérieures. (Adoptée le 16 mars 2011) Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1406 - 13 ANNEXE B MODÈLE DE SOUSCRIPTION Monsieur, (NOM DU PAYS) détient actuellement (NOMBRE DE) parts du capital social de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et souscrit par la présente (NOMBRE DE) parts supplémentaires aux conditions et modalités stipulées au paragraphe 3 de la Résolution no 612 du Conseil des Gouverneurs intitulée « Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer la voix et la participation des pays en développement et en transition ». Au nom de (NOM DU PAYS), j’atteste que le Gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser ladite souscription. Un mémoire juridique est joint à la présente. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Pour (NOM DU PAYS) _________________________________ Signature (Nom et titre officiel du signataire) Le Vice-Président et Secrétaire Banque internationale pour la reconstruction et le développement 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 États-Unis d’Amérique Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1407 - 14 ANNEXE C AUGMENTATION SÉLECTIVE DU CAPITAL 2010 Nombre de parts attribuées et montants des paiements PORTION LIBÉRÉE* État Membre AFGHANISTAN AFRIQUE DU SUD Nombre de parts attribuées Coût total ( USD courant ) A B=A*120 635 Portion de 0,6% de la souscription ( USD courant) Portion de 5,4% de la souscription ( USD courant) Total libéré (USD courant) Portion appelable de la souscription (USD courant) 99 467 11 942 865,00 56 336 545,00 71 657,19 338 019,27 644 914.71 ** 3 042 173,43 716 571,90 3 380 192,70 11 226 293,10 52 956 352,30 ALBANIE ALLEMAGNE ANGOLA 107 3 812 250 12 907 945,00 459 860 620,00 30 158 750,00 2 759 163,72 - 24 832 473,48 - 27 591 637,20 - 12 907 945,00 432 268 982,80 30 158 750,00 ARABIE SAOUDITE 6 651 802 343 385,00 4 814 060,31 43 326 542,79 48 140 603,10 754 202 781,90 ARGENTINE ARMÉNIE AUSTRALIE 2 643 160 467 318 838 305,00 19 301 600,00 56 336 545,00 1 913 029,83 338 019,27 17 217 268,47 3 042 173,43 19 130 298,30 3 380 192,70 299 708 006,70 19 301 600,00 52 956 352,30 AUTRICHE 467 56 336 545,00 338 019,27 3 042 173,43 3 380 192,70 52 956 352,30 AZERBAÏDJAN BANGLADESH BELGIQUE 225 250 541 27 142 875,00 30 158 750,00 65 263 535,00 391 581,21 3 524 230,89 3 915 812,10 27 142 875,00 30 158 750,00 61 347 722,90 BELIZE BÉNIN 84 126 10 133 340,00 15 200 010,00 - - - 10 133 340,00 15 200 010,00 BHOUTAN BOLIVIE 58 239 6 996 830,00 28 831 765,00 - - - 6 996 830,00 28 831 765,00 BOSNIE-HERZÉGOVINE BRÉSIL BURKINA FASO 104 8 314 126 12 546 040,00 1 002 959 390,00 15 200 010,00 75 276,24 6 017 756,34 - 677 486,16 54 159 807,06 - 752 762,40 60 177 563,40 - 11 793 277,60 942 781 826,60 15 200 010,00 BURUNDI CAMBODGE CAMEROUN CANADA CAPE-VERT 107 175 211 1 255 67 12 907 945,00 21 111 125,00 25 453 985,00 151 396 925,00 8 082 545,00 126 666,75 908 381,55 - 1 140 000.75 ** 8 175 433,95 - 1 266 667,50 9 083 815,50 - 12 907 945,00 19 844 457,50 25 453 985,00 142 313 109,50 8 082 545,00 CHILI CHINE COLOMBIE COMORES CONGO, RÉP. DÉM DU 971 38 283 1 326 45 250 117 136 585,00 4 618 269 705,00 159 962 010,00 5 428 575,00 30 158 750,00 702 819,51 27 709 618,23 959 772,06 - 6 325 375,59 249 386 564,07 8 637 948,54 - 7 028 195,10 277 096 182,30 9 597 720,60 - 110 108 389,90 4 341 173 522,70 150 364 289,40 5 428 575,00 30 158 750,00 CONGO, RÉPUBLIQUE DU CORÉE, RÉPUBLIQUE DE 124 13 586 14 958 740,00 1 638 947 110,00 9 833 682,66 88 503 143,94 98 336 826,60 14 958 740,00 1 540 610 283,40 653 250 593 78 774 655,00 30 158 750,00 71 536 555,00 472 647,93 429 219,33 4 253 831,37 3 862 973,97 4 726 479,30 4 292 193,30 74 048 175,70 30 158 750,00 67 244 361,70 COSTA RICA CÔTE D'IVOIRE DANEMARK 73 8 806 355,00 ÉGYPTE, RÉP. ARABE D' EL SALVADOR ÉMIRATS ARABES UNIS ÉQUATEUR DJIBOUTI 1 322 568 1 831 250 159 479 470,00 68 520 680,00 220 882 685,00 30 158 750,00 956 876,82 411 124,08 1 325 296,11 - - 8 611 891,38 3 700 116,72 11 927 664,99 - - 9 568 768,20 4 111 240,80 13 252 961,10 - - 149 910 701,80 64 409 439,20 207 629 723,90 30 158 750,00 8 806 355,00 ÉRYTHRÉE ESPAGNE 77 6 851 9 288 895,00 826 470 385,00 4 958 822,31 44 629 400,79 49 588 223,10 9 288 895,00 776 882 161,90 ÉTATS-UNIS ÉTHIOPIE FÉDÉRATION DE RUSSIE 38 459 182 6 651 4 639 501 465,00 21 955 570,00 802 343 385,00 27 837 008,79 131 733,42 4 814 060,31 250 533 079,11 1 185 600.78 ** 43 326 542,79 278 370 087,90 1 317 334,20 48 140 603,10 4 361 131 377,10 20 638 235,80 754 202 781,90 FINLANDE FRANCE 467 1 945 56 336 545,00 234 635 075,00 338 019,27 1 407 810,45 3 042 173,43 12 670 294,05 3 380 192,70 14 078 104,50 52 956 352,30 220 556 970,50 GAMBIE 70 8 444 450,00 - - - 8 444 450,00 GÉORGIE GHANA 211 213 25 453 985,00 25 695 255,00 - - - 25 453 985,00 25 695 255,00 GRÈCE 4 142 499 670 170,00 GUATEMALA GUINÉE GUINÉE-BISSAU 250 179 73 30 158 750,00 21 593 665,00 8 806 355,00 2 998 021,02 - 26 982 189,18 - - 30 158 750,00 21 593 665,00 8 806 355,00 GUYANA 146 17 612 710,00 - - - 17 612 710,00 Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 29 980 210,20 469 689 959,80 1408 - 15 ANNEXE C AUGMENTATION SÉLECTIVE DU CAPITAL 2010 Nombre de parts attribuées et montants des paiements PORTION LIBÉRÉE* État Membre Nombre de parts attribuées Coût total ( USD courant ) A B=A*120 635 HAÏTI 156 18 819 060,00 HONDURAS HONGRIE ÎLES MARSHALL 86 467 68 10 374 610,00 56 336 545,00 8 203 180,00 ÎLES SALOMON Portion de 0,6% de la souscription ( USD courant) Portion de 5,4% de la souscription ( USD courant) 338 019,27 - 3 042 173,43 - 3 380 192,70 - 10 374 610,00 52 956 352,30 8 203 180,00 62 7 479 370,00 1 127 695 980,00 6 766 175,88 60 895 582,92 67 661 758,80 1 060 034 221,20 INDONÉSIE IRAK 3 009 250 362 990 715,00 30 158 750,00 2 177 944,29 - 19 601 498,61 - 21 779 442,90 - 341 211 272,10 30 158 750,00 IRAN, RÉP. ISLAMIQUE D' IRLANDE 3 474 874 419 085 990,00 105 434 990,00 2 514 515,94 632 609,94 22 630 643,46 5 693 489,46 25 145 159,40 6 326 099,40 393 940 830,60 99 108 890,60 ISLANDE ITALIE 117 5 215 14 114 295,00 629 111 525,00 84 685,77 3 774 669,15 762 171,93 33 972 022,35 846 857,70 37 746 691,50 13 267 437,30 591 364 833,50 JAPON JORDANIE KAZAKHSTAN 3 559 197 624 429 339 965,00 23 765 095,00 75 276 240,00 2 576 039,79 451 657,44 23 184 358,11 4 064 916,96 25 760 397,90 4 516 574,40 403 579 567,10 23 765 095,00 70 759 665,60 KENYA KIRIBATI KOSOVO KOWEÏT 250 72 143 1 919 30 158 750,00 8 685 720,00 17 250 805,00 231 498 565,00 1 388 991,39 12 500 922,51 13 889 913,90 30 158 750,00 8 685 720,00 17 250 805,00 217 608 651,10 LESOTHO 83 10 012 705,00 LIBAN LIBERIA LUXEMBOURG MADAGASCAR MALAWI 498 74 154 201 148 60 076 230,00 8 926 990,00 18 577 790,00 24 247 635,00 17 853 980,00 360 457,38 111 466,74 - 3 244 116,42 1 003 200,66 - 3 604 573,80 1 114 667,40 - 56 471 656,20 8 926 990,00 17 463 122,60 24 247 635,00 17 853 980,00 MALDIVES MALI MAROC MAURITANIE MEXIQUE 68 156 250 132 12 562 8 203 180,00 18 819 060,00 30 158 750,00 15 923 820,00 1 515 416 870,00 9 092 501,22 81 832 510,98 90 925 012,20 8 203 180,00 18 819 060,00 30 158 750,00 15 923 820,00 1 424 491 857,80 MICRONÉSIE, ÉTATS FÉD DE MOLDOVA MONGOLIE MOZAMBIQUE MYANMAR 58 198 71 121 250 6 996 830,00 23 885 730,00 8 565 085,00 14 596 835,00 30 158 750,00 NÉPAL NICARAGUA NIGER NORVÈGE 141 81 123 607 17 009 535,00 9 771 435,00 14 838 105,00 73 225 445,00 439 352,67 3 954 174,03 4 393 526,70 17 009 535,00 9 771 435,00 14 838 105,00 68 831 918,30 NOUVELLE-ZÉLANDE 467 56 336 545,00 338 019,27 3 042 173,43 3 380 192,70 52 956 352,30 OUGANDA OUZBÉKISTAN PANAMA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINÉE PARAGUAY 115 250 318 177 165 13 873 025,00 30 158 750,00 38 361 930,00 21 352 395,00 19 904 775,00 83 238,15 230 171,58 - 749 143.35** 2 071 544,22 - 832 381,50 2 301 715,80 13 040 643,50 30 158 750,00 36 060 214,20 PAYS-BAS PÉROU PHILIPPINES 663 738 971 79 981 005,00 89 028 630,00 117 136 585,00 479 886,03 534 171,78 702 819,51 4 318 974,27 4 807 546,02 6 325 375,59 4 798 860,30 5 341 717,80 7 028 195,10 75 182 144,70 83 686 912,20 110 108 389,90 POLOGNE PORTUGAL 2 540 467 306 412 900,00 56 336 545,00 1 838 477,40 338 019,27 16 546 296,60 3 042 173,43 18 384 774,00 3 380 192,70 288 028 126,00 52 956 352,30 250 113 30 158 750,00 13 631 755,00 37 154 1 407 4 463 495,00 18 577 790,00 169 733 445,00 - - - - 26 780,97 1 018 400,67 241 028.73 ** 9 165 606,03 Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 - 18 819 060,00 9 348 RÉPUBLIQUE DÉM. POPULAIRE LAO RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ROUMANIE - - Portion appelable de la souscription (USD courant) INDE RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE - Total libéré (USD courant) - - - 267 809,70 10 184 006,70 7 479 370,00 10 012 705,00 6 996 830,00 23 885 730,00 8 565 085,00 14 596 835,00 30 158 750,00 21 352 395,00 19 904 775,00 30 158 750,00 13 631 755,00 4 195 685,30 18 577 790,00 159 549 438,30 1409 - 16 ANNEXE C AUGMENTATION SÉLECTIVE DU CAPITAL 2010 Nombre de parts attribuées et montants des paiements PORTION LIBÉRÉE* État Membre Nombre de parts attribuées Coût total ( USD courant ) A B=A*120 635 Portion de 0,6% de la souscription ( USD courant) Portion de 5,4% de la souscription ( USD courant) Total libéré (USD courant) Portion appelable de la souscription (USD courant) ROYAUME-UNI RWANDA SAMOA SAO TOME-ET-PRINCIPE SÉNÉGAL 1 945 139 82 61 250 234 635 075,00 16 768 265,00 9 892 070,00 7 358 735,00 30 158 750,00 1 407 810,45 - 12 670 294,05 - 14 078 104,50 - 220 556 970,50 16 768 265,00 9 892 070,00 7 358 735,00 30 158 750,00 SIERRA LEONE SINGAPOUR SLOVÉNIE SOMALIE SOUDAN 105 4 498 88 80 720 12 666 675,00 542 616 230,00 10 615 880,00 9 650 800,00 86 857 200,00 3 255 697,38 63 695,28 521 143,20 29 301 276,42 573 257,52 4 690 288.80 ** 32 556 973,80 636 952,80 5 211 432,00 12 666 675,00 510 059 256,20 9 978 927,20 9 650 800,00 81 645 768,00 SRI LANKA SUÈDE SUISSE SWAZILAND TADJIKISTAN 250 677 746 59 144 30 158 750,00 81 669 895,00 89 993 710,00 7 117 465,00 17 371 440,00 490 019,37 539 962,26 - 4 410 174,33 4 859 660,34 - 4 900 193,70 5 399 622,60 - 30 158 750,00 76 769 701,30 84 594 087,40 7 117 465,00 17 371 440,00 TANZANIE TCHAD THAÏLANDE TIMOR-LESTE TOGO 176 113 2 417 77 156 21 231 760,00 13 631 755,00 291 574 795,00 9 288 895,00 18 819 060,00 1 749 448,77 - 15 745 038,93 - 17 494 487,70 - 21 231 760,00 13 631 755,00 274 080 307,30 9 288 895,00 18 819 060,00 62 617 7 479 370,00 74 431 795,00 TURKMENISTAN TURQUIE VANUATU 101 11 908 84 VIET NAM YÉMEN, RÉPUBLIQUE DU ZAMBIE TONGA TUNISIE ZIMBABWE Total Total (en milliards de dollars EU) - - - 7 479 370,00 12 184 135,00 1 436 521 580,00 10 133 340,00 446 590,77 73 104,81 8 619 129,48 - 4 019 316,93 657 943,29 77 572 165,32 - 4 465 907,70 731 048,10 86 191 294,80 - 69 965 887,30 11 453 086,90 1 350 330 285,20 10 133 340,00 2 325 250 250 280 476 375,00 30 158 750,00 30 158 750,00 1 682 858,25 - 15 145 724,25 - 16 828 582,50 - 263 647 792,50 30 158 750,00 30 158 750,00 250 230 374 30 158 750,00 27 791 167 490 158 526 695 1 426 740 253 1 585 266 948 30 158 750,00 26 205 900 542 27,79 0,16 1,43 1,59 26,21 * La portion libérée est égale à 6% du prix total de la souscription des parts. Sur les 6% , 0,6% est payable en dollars des États-Unis et 5,4% est payable dans la monnaie nationale, si elle est librement convertible. ** Ces montants se rapportent aux membres exclusivement IDA auxquels ont été attribuées des parts sur la base de la sous-représentation de leur poids économique. Ces parts nécessitent 6% de capital libéré et sont soumises aux modalités de paiement indiquées au paragraphe 3(
  10. c)de la Résolution portant sur l'ASC. Des parts ont été attribuées à l'Afghanistan, au Cambodge et au Soudan sur la base de la sous-représentation de leur PIB (60/40), alors que l'allocation de l'Éthiopie et de l'Ouganda était fondée sur la valorisation de la PPA. La République démocratique populaire Lao était admissible au bénéfice de parts supplémentaires sur la base de la sous-représentation de son PIB (60/40) et de la valorisation de la PPA. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1410 - 17 ANNEXE D Liste des États membres de l’IDA non admis à emprunter à la BIRD* AFGHANISTAN CAMBODGE ÉTHIOPIE RÉPUBLIQUE DÉM.POPULAIRE LAO SOUDAN OUGANDA * Classification de l’OP 3.10, Annexe D au 1er juillet 2010. Dans la liste ci-dessus ne figurent que les pays exclusivement IDA à qui des parts ont été attribuées sur la base de la sous-représentation de leur importance économique. Tous les pays qui reçoivent des parts sur cette base sont soumis à la règle de 6 % du capital libéré et aux modalités de paiement indiquées au paragraphe 3(
  11. c)de la Résolution portant sur l’ASC. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1411 - 18 ANNEXE E Page 1 de 2 INSTRUCTIONS CONCERNANT LE PAIEMENT PAR BON 1. Cette annexe établit les conditions, modalités et procédures de règlement par bon de la portion souscrite par un membre en monnaie nationale. 2. Aucun paiement par bon ne sera autorisé tant qu’une demande d’un tel paiement n’aura pas été soumise à la Banque conformément aux dispositions de la présente Annexe et tant que la Banque n’aura pas approuvé ladite demande. A. DEMANDES DE PAIEMENT PAR BON 1. Tout membre souhaitant régler par bon présentera à la Banque une demande écrite en anglais, revêtant pour l’essentiel la forme du modèle de demande de paiement par bon des souscriptions du capital tel que présenté à l’Appendice A de la présente Annexe, signée au nom et pour le compte du membre par le représentant du membre autorisé aux termes de la loi du membre à signer une telle demande. D’une manière générale, une telle demande est signée par le Ministre des Finances du membre ou un responsable ayant un titre équivalent. 2. La demande sera accompagnée d’un modèle de bons que le membre envisage de déposer. Les bons revêtiront pour l’essentiel la forme du modèle de bon figurant à l’Appendice B de la présente Annexe. 3. Chaque demande sera signée en double exemplaire. Un exemplaire sera présenté à la Banque, à l’attention du Vice-Président et Secrétaire, et pourra être transmise par courrier électronique, télécopie ou courrier postal. L’autre exemplaire sera déposé auprès de l’établissement dépositaire du membre. 4. La Banque, après avoir examiné la demande et avant de l’approuver, pourra demander au membre d’autres éléments de preuve pour établir, à la satisfaction de la Banque, que la demande du membre et les bons ont été dûment autorisés, et que lesdits bons une fois signés et remis au dépositaire pour le compte de la Banque seront valides et pour le membre ou le dépositaire, selon le cas, et seront légalement détenus par ledit dépositaire pour le compte et à l’ordre de la Banque. La nature des éléments de preuve à présenter variera nécessairement entre les membres en raison des variations de leurs textes législatifs d’habilitation et selon que les bons constitueront une obligation pour le membre ou le dépositaire. Tous les documents ainsi présentés devront être jugés satisfaisants par la Banque quant à la forme et au fond. B. PROCÉDURE DE PAIEMENT 1. Lorsque la Banque approuve une demande soumise conformément à la présente Annexe, elle informe le membre et le dépositaire de ladite approbation, et de toutes les modifications de ladite demande que la Banque aura approuvées et elle autorisera le dépositaire à recevoir, pour le compte de la Banque, les bons revêtant la forme et du libellé approuvés et d’un montant global en principal approuvé, dûment signés par les personnes désignées dans ladite demande. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1412 - 19 ANNEXE E Page 2 de 2 2. Lorsque le dépositaire a reçu lesdits bons en vertu de ladite approbation elle en informera la Banque dans les moindres délais et conservera les bons pour le compte et sous l’ordre de la Banque. 3. Le dépositaire honorera toutes les demandes et tous les ordres et autres instructions dûment authentifiés des agents de la Banque que la Banque pourra désigner en tant que de besoin, concernant lesdits bons et sera pleinement protégé lorsqu’il agit conformément à l’une quelconque desdites demandes ou l’un quelconque desdits ordres ou instructions. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1413 - 20 ANNEXE E APPENDICE A Page 1 de 2 MODÈLE DE DEMANDE DE PAIEMENT PAR BON DE SOUSCRIPTIONS DU CAPITAL [Date] Vice-Président et Secrétaire Banque internationale pour la reconstruction et le développement 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 États-Unis d’Amérique Monsieur, 1. (INSÉRER LE NOM DU PAYS FAISANT LA DEMANDE) notifie par la présente son souhait d’effectuer le paiement de la portion libérée en monnaie nationale de sa souscription par bons non négociables et sans intérêt payables à vue conformément au paragraphe 3(
  12. d)de la Résolution n° 612 du Conseil des Gouverneurs intitulée « Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer la voix et la participation des pays en développement et en transition » de (INSÉRER LE NOM DU TIREUR DESDITS BONS). 2. Le montant global en principal desdits bons est de (INSÉRER LE MONTANT). 3. Lesdits bons seront libellés en (INSÉRER LES DÉNOMINATIONS) et devront revêtir la forme du modèle de bon annexé à la présente et en faire partie. 4. Il est attesté et certifié par la présente que la signature et la remise desdits bons ont été dûment autorisées conformément à la législation et aux réglementations applicables et que lesdits bons, revêtant ladite forme, une fois signés par l’une desdites personnes autorisées et reçus par (INSÉRER LE NOM DU DÉPOSITAIRE), en tant que dépositaire, pour le compte de votre Banque constitueront une obligation impérative pour le tireur desdits bons conformément à leurs dispositions et qu’ils seront légalement conservés par ledit dépositaire pour le compte et soumis à l’ordre de votre Banque. 5. Il est entendu et convenu que, nonobstant la remise et l’acceptation desdits bons :
  13. a)l’obligation du soussigné, aux termes des Statuts de votre Banque, de verser à votre Banque le montant en monnaie représenté par lesdits bons ne sera honorée que par le versement à votre Banque dudit montant dans ladite monnaie et dans la mesure dudit versement, et
  14. b)les droits et obligations de votre Banque et du soussigné, aux termes desdits Statuts, concernant la valeur de ladite monnaie qu’il est requis de verser à votre Banque et le maintien de ladite valeur demeureront en vigueur et continueront de produire tous leurs effets et, à cet effet, le montant restant non versé desdits bons à tout moment sera réputé être la monnaie du soussigné détenu par votre Banque au titre de la souscription du soussigné au capital social de votre Banque. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1414 - 21 ANNEXE E APPENDICE A Page 2 de 2 6. (INSÉRER LE NOM DU PAYS) convient par la présente de signer et de remettre à votre Banque tous autres instruments futurs du même type et de fournir tous autres renseignements que vous pourrez raisonnablement demander afin de se conformer pleinement aux dispositions de l’Annexe E de la publication de la Banque intitulée « Procédures de souscription du capital social en application de la Résolution n° 612 du Conseil des Gouverneurs » (Augmentation sélective du capital 2010) (mars 2011). Pour (PAYS) _________________________________ Signature (Nom et titre officiel du signataire) NOTE : La demande devra être signée au nom et pour le compte du membre par l’agent ou le représentant du membre qui est autorisé à signer ladite demande. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1415 - 22 ANNEXE E APPENDICE B MODÈLE DE BON 1. Pour valeur reçue, (INSÉRER LE NOM DU PAYS OU DU DÉPOSITAIRE QUI A ÉMIS LE BON) s’engage à payer à la BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT, à vue, la somme de (INSÉRER LE PRINCIPAL DU BON) sans intérêt. 2. La somme susmentionnée sera payée, en totalité ou en partie, sur demande adressée par lettre, par télécopie ou par message SWIFT à (INSÉRER LE NOM DE L’ÉTABLISSEMENT HABILITÉ À RECEVOIR LA DEMANDE) et le montant demandé sera inscrit au crédit du compte de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ouvert auprès du dépositaire dûment désigné par (INSÉRER LE NOM DU PAYS) conformément à l’Article V, Section 11(
  15. a)des Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Si une partie seulement de la somme est exigée et versée, le montant dudit paiement partiel est inscrit au verso du présent bon, ou bien la Banque internationale pour la reconstruction et le développement a la faculté de demander un nouveau bon, revêtant pour l’essentiel la même forme que le présent bon, d’un montant égal à la somme restant non versée, ledit bon étant établi et remis en échange du présent bon. 3. Le présent est établi et remis conformément aux dispositions énoncées au paragraphe 3(
  16. d)de la Résolution n° 612 du Conseil des Gouverneurs intitulée « Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer la voix et la participation des pays en développement et en transition ». 4. Le présent bon est incessible. (NOM DU TIREUR) _________________________________ Signature (Nom et titre officiel du signataire) Date : _________________________ Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1416 - 23 ANNEXE E APPENDICE C [PAPIER À ENTÊTE DE LA BANQUE DÉPOSITAIRE] MODÈLE DE CONFIRMATION DE DÉPÔT DE BON [Date] Vice-Président et Secrétaire Banque internationale pour la reconstruction et le développement 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 États-Unis d’Amérique Monsieur, Nous avons le plaisir d’accuser réception, le (INSÉRER LA DATE DE RÉCEPTION), d’un billet à ordre d’un montant de (INSÉRER LE MONTANT INDIQUÉ SUR LE BON) de (NOM DU PAYS). La copie signée du billet à ordre est annexée à la présente. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. _______________________________ Signature (Nom et titre officiel de la personne signant au nom de la Banque dépositaire) Pièce jointe : Copie signée du billet à ordre Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1417 B ANQUE IN TERNATIONALE PO UR LA RECO NS TRUCTI O N E T L E D É V EL O PPE ME N T AUGMENTATION GÉNÉRALE DU CAPITAL DE 2010 PROCÉDURES DE SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION N° 613 DU CONSEIL DES GOUVERNEURS Washington, D.C. Mars 2011 Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1418 TABLE DES MATIÈRES Page I. INTRODUCTION........................................................................................................................... 1 II. PRÉAVIS D’INTENTION DE SOUSCRIRE................................................................................. 1 III. FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION ........................................................................................... 1 IV. MODALITÉS DE PAIEMENT....................................................................................................... 2 V. AUTORISATION LÉGISLATIVE DE SOUSCRIPTION SUPPLÉMENTAIRE......................... 4 VI. MÉMOIRE JURIDIQUE ................................................................................................................ 4 VII. ATTESTATION.............................................................................................................................. 5 VIII. DÉLAI DE SOUSCRIPTION ......................................................................................................... 5 IX. MODIFICATION DES DROITS DE VOTE.................................................................................. 5 X. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ............................................................................. 5 ANNEXE A : Résolution portant sur l’augmentation générale du capital 2010 ..........................................6 ANNEXE B : Modèle de souscription........................................................................................................13 ANNEXE C : Nombre de parts attribuées et montants des paiements .......................................................14 ANNEXE D : Liste des membres de l’IDA non admissibles à emprunter à la BIRD ................................18 ANNEXE E : Instructions concernant le paiement par bon ........................................................................19 APPENDICE A : Modèle de demande de paiement par bon de souscription du capital ....................21 APPENDICE B : Modèle de bon ........................................................................................................23 APPENDICE C : Modèle de confirmation de dépôt de bon ...............................................................24 Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1419 -1- I. INTRODUCTION 1. Le 16 mars 2011, le Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque) a adopté la Résolution n° 613 intitulée « Augmentation générale du capital 2010 » (Résolution portant sur l’AGC) ; la copie de cette résolution figure en Annexe A au présent rapport. En vertu de cette résolution, le capital autorisé de la Banque est augmenté et la Banque est autorisée à accepter la souscription de parts supplémentaires par les membres éligibles. 2. Cette brochure a pour objet de présenter les mesures à prendre pour la souscription des parts supplémentaires au capital de la Banque telles qu’elles sont autorisées pour chaque membre au paragraphe 2 de la Résolution portant sur l’AGC. II. PRÉAVIS D’INTENTION DE SOUSCRIRE 3. Les membres qui souhaitent souscrire des parts en application de la Résolution portant sur l’AGC doivent faire connaître leur intention à la Banque dès que possible. Un tel avis, qui ne constitue pas un engagement contraignant de la part du membre, facilite la planification financière de la Banque. 4. Cette notification peut être transmise par courriel, télécopie ou courrier postal. Les formulaires transmis sous forme de pièce jointe à un courriel doivent être envoyés à corpsecmembers@worldbank.org ; les formulaires transmis par télécopie doivent être envoyés au numéro
(202)522-1642 ou
(202)477-6391 ; les formulaires transmis par courrier postal doivent être envoyés à l’adresse suivante : The World Bank Group, MSN MC11-1115, 1818 H Street, NW, Washington, D.C. 20433 (États-Unis). III. FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION
  1. Chaque membre qui souscrit des parts supplémentaires au capital social de la Banque est tenu de fournir à cet effet un formulaire de souscription revêtant généralement la forme du modèle indiqué à l’Annexe B. Les conditions et modalités de ces souscriptions sont stipulées dans le paragraphe 3 de la Résolution portant sur l’AGC.
  2. Le formulaire de souscription peut être transmis par courriel, télécopie ou courrier postal. Les formulaires transmis sous forme de pièce jointe à un courriel doivent être envoyés à corpsecmembers@worldbank.org ; les formulaires transmis par télécopie doivent être envoyés au numéro
(202)522-1642 ou
(202)477-6391 ; les formulaires transmis par courrier postal doivent être envoyés à l’adresse suivante : The World Bank Group, MSN MC11-1115, 1818 H Street, NW, Washington, D.C. 20433 (États-Unis). Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1420 -2IV. MODALITÉS DE PAIEMENT 7. La Résolution portant sur l’AGC dispose que toute souscription de parts est subordonnée à la mise à disposition immédiate et sans restriction du capital libéré en monnaie nationale. Par ailleurs, pour assurer que les fonds libérés sont immédiatement utilisables par la Banque dans le cadre de ses opérations, les paiements effectués au titre de la souscription à l’AGC seront effectués en numéraire. En lieu et place du montant en numéraire, pour tout membre dont les règles législatives exigent le paiement des souscriptions avec des bons, la Banque acceptera également des bons déposés par le membre. Les montants précis que doit verser chaque membre sont indiqués dans l’Annexe C. 8. Le capital social de la Banque est exprimé dans les Statuts de la Banque en dollars des États-Unis du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944 (dollars de 1944). Le 14 octobre 1986, le Administrateurs de la Banque ont décidé, à compter du 30 juin 1987 et jusqu’à ce que les clauses pertinentes des Statuts soient modifiées, d’interpréter l’expression « dollars des États-Unis du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944» figurant dans l’article II, Section 2(
  1. a)des Statuts de la Banque comme désignant le Droit de tirage spécial (DTS) introduit par le Fonds monétaire international, à la valeur qu’avait le DTS par rapport au dollar des États-Unis juste avant l’adoption, le 1er juillet 1974, de la méthode de calcul de la valeur du DTS par rapport à un panier, ladite valeur étant égale à 1,20635 dollar courant des États-Unis pour un DTS (le DTS de 1974), soit 120 635 dollars des États-Unis la part. 9. La fraction libérée est égale à 6% du prix de la souscription totale de parts payable comme suit : A. Versement de la tranche en dollars des États-Unis Le membre effectuant la souscription versera 0,6 % du montant en dollars des États-Unis. La tranche de 0,6 % doit être versée au compte no 2000192003476 (ABA 026005092) de la BIRD à Wells Fargo Bank N.A., New York. Le versement doit être confirmé par Wells Fargo Bank N.A. avant que la souscription ne puisse être effective ; et B. Versement de la tranche en monnaie nationale Le membre souscripteur verse 5,4 % du montant de la souscription en monnaie nationale d’un membre, si elle est librement convertible. La tranche de 5,4 % doit être versée au compte « A » de la BIRD auprès du dépositaire de la Banque dans le pays membre (généralement la Banque centrale). Ce montant est calculé au taux de change en vigueur sur le marché ou immédiatement avant la date du versement. Le versement doit être confirmé par le dépositaire avant que la souscription ne puisse être effective. Si la monnaie nationale du pays membre n’est pas librement convertible, la portion de 5,4 % peut être versée en toute monnaie librement convertible. Aux fins de la présente augmentation du capital, la Banque considérera comme étant une « monnaie librement convertible » la monnaie d’un pays membre que la Banque détermine comme étant suffisamment convertible en dollars des États-Unis 1. Pour assurer la mise à disposition sans restriction du capital libéré en monnaie nationale, la Banque le convertit 1 En règle générale, les monnaies librement convertibles sont des monnaies qui sont aisément achetées, vendues et converties dans d’autres monnaies sans qu’il soit nécessaire d’obtenir la permission d’une banque centrale ou d’une entité publique et sans restrictions imposées par le gouvernement à la manière d’effectuer la transaction ni au montant faisant l’objet de transaction. En revanche, une monnaie n’est pas librement convertible si elle est échangeable dans certaines circonstances mais pas dans d’autres. Par exemple, un pays peut autoriser la libre convertibilité pour les transactions commerciales intérieures mais exiger une approbation spéciale pour les investissements internationaux afin de conserver le contrôle du gouvernement sur les flux de tels investissements entrant ou sortant du pays. De même, une monnaie n’est pas librement convertible si le gouvernement contrôle le taux de change ou exige des autorisations pour échanger plus qu’un certain montant. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1421 -3immédiatement en dollars des États-Unis dans le but d’utiliser ces fonds dans le cadre de ses opérations. C. Versement par bons
  2. i)Aux termes de la Résolution portant sur l’AGC, chaque membre reconnaît que la fraction libérée de sa souscription est nécessaire à la Banque aux fins de ses opérations et que le droit en vigueur au titre de l’Article V, Section 12 des Statuts de substituer des bons à la monnaie d’un pays membre ne s’applique pas à la présente souscription. Toutefois, si pour des raisons de contraintes législatives, un pays membre doit régler le montant de sa souscription par des bons, la Résolution portant sur l’AGC autorise les membres à effectuer les paiements en déposant des bons non négociables et sans intérêt payables à vue et émis par le membre ou son dépositaire. Les bons peuvent être libellés en monnaie nationale du pays membre 2 ou en dollars des États-Unis. Pour que les montants correspondants soient immédiatement utilisables, les bons seront encaissés sans délai par la Banque. En cas de non-règlement des bons, les droits de vote associés aux parts de capital correspondantes pourront faire l’objet de suspension dans les sept jours qui suivent. Les membres qui désirent effectuer les versements par notes doivent soumettre une demande sous la forme indiquée à l’Annexe E.
  3. ii)Si l’encaissement d’un bon produit un montant inférieur au prix d’achat des parts en raison des fluctuations du taux de change entre la date d’émission du bon et la date d’encaissement, l’État membre devra effectuer un paiement supplémentaire à la Banque dans un délai de sept jours. Si la Banque ne reçoit pas de paiement supplémentaire, les droits liés à la participation (y compris les droits de vote) concernant les parts représentées par l’insuffisance de paiement seront suspendus dans un délai de sept jours tant que le paiement intégral n’a pas été reçu. Si les fluctuations du taux de change entraînent un excèdent de paiement de la part du membre, la Banque appliquera tout excédent de paiement aux parts supplémentaires à concurrence du maximum du nombre de parts allouées au membre. Une fois que l’allocation du membre aura été intégralement souscrite, la Banque remboursera sans délai tout excédent de paiement au membre. D. Membres exclusivement IDA L’obligation de paiement en une monnaie librement convertible pouvant constituer une lourde charge pour les réserves en devises des États membres, les États membres à faible revenu, c’est-à-dire des États membres éligibles à bénéficier des ressources de l’IDA mais non éligibles à emprunter à la Banque (pays exclusivement IDA) au 1er juillet 2010 (les membres dont la liste figure dans l’Annexe D), peuvent verser la fraction du capital payable en leur monnaie nationale même si leur monnaie nationale n’est pas librement convertible. Ces monnaies nationales doivent être librement disponibles aux fins d’utilisation par la BIRD, y compris la possibilité de transférer la monnaie nationale de la Banque centrale à un compte dans une banque commerciale portant le nom de la BIRD. 2 À condition que la monnaie soit librement convertible tel qu’il est prévu au paragraphe 9 B de la présente publication. Pour les pays exclusivement IDA mentionnés au paragraphe 9 D de la présente publication, les bons pourraient encore être libellées en monnaie nationale même si celle-ci n’est pas librement convertible. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1422 -4V. AUTORISATION LÉGISLATIVE DE SOUSCRIPTION SUPPLÉMENTAIRE 10. La Banque reconnaît que l’autorisation législative de souscription des parts supplémentaires variera d’un pays à l’autre. À la demande de tout membre, la Banque est prête à examiner tout projet de législation en la matière et à faire part des ses observations. VI. MÉMOIRE JURIDIQUE 11. En application des dispositions du paragraphe 3(
  4. e)de la Résolution portant sur l’AGC, avant que la Banque n’accepte chaque souscription, chaque membre souscripteur est tenu de fournir à la Banque un Mémoire juridique (consultation) signé par un juriste de son Gouvernement ayant qualité pour donner son opinion sur la régularité des décisions prises par les pouvoirs publics. Ce mémoire devra indiquer :
  5. a)Les conditions requises par la législation de l’État membre pour souscrire des parts supplémentaires a capital social de la Banque, et mentionner les dispositions et clauses particulières de ladite législation autorisant l’État membre à souscrire des parts supplémentaires ;
  6. b)La façon dont ces conditions ont été remplies ; il conviendra notamment de citer le document aux termes duquel est effectuée la souscription, et d’indiquer la qualité de la personne habilitée à signer ledit document qui constitue un engagement irrévocable de la part de l’État membre ; et
  7. c)Les conditions requises par la législation de l’État membre pour effectuer les paiements au titre de sa souscription, y compris la portion de cette souscription qui demeure sujette à appel et tous les montants qui devront être payés pour maintenir la valeur de la portion en monnaie nationale de la souscription au capital social 3 ; il conviendra également d’indiquer l’acte législatif ordonnant que ces paiements soient effectués dans les formes et aux échéances fixées. 12. Se fondant sur ce qui précède, le mémoire devra enfin démontrer que le membre souscripteur a pris toutes les mesures nécessaires pour remplir ses obligations découlant des Statuts de la Banque en ce qui concerne les parts supplémentaires souscrites au capital social, et devra être accompagné de copies de tous les documents sur lesquels se fonde le mémoire. 3 Voir Article II, Sections 5, 7 et 9 des Statuts de la Banque. En outre, l’obligation d’effectuer des paiements pour maintenir la valeur de la fraction en monnaie nationale de la souscription du membre au capital ne s’applique que dans le cas des pays membres exclusivement IDA qui optent d’effectuer les versements en leur monnaie nationale, conformément à la disposition figurant à la fin du paragraphe 3(
  8. c)de la Résolution portant sur l’AGC. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1423 -5VII. ATTESTATION 13. Chaque membre souscripteur est également tenu de fournir à la Banque une attestation, soit combinée avec le Formulaire de souscription (Annexe B), soit sous forme de déclaration séparée, certifiant qu’il a pris toute mesure nécessaire pour autoriser sa souscription. VIII. DÉLAI DE SOUSCRIPTION 14. Les États membres ont cinq ans, du 16 mars 2011, date d’adoption de la résolution portant sur l’AGC, au 16 mars 2016, pour souscrire les parts qui leur sont allouées. Toute demande de prolongation de ce délai présentée par un pays particulier sera examinée, pour une période pouvant aller jusqu’à 24 mois après les cinq années de la période initiale. Toute demande de prolongation devra être accompagnée d’un calendrier indiquant de manière spécifique les mesures que prendra l’État membre pour souscrire les parts de capital. Toute prolongation dans le courant des 12 premiers mois devra être approuvée par la direction. Toute prolongation au-delà des 12 premiers mois devra être approuvée par les Administrateurs. Les Administrateurs comptent que la direction leur fera périodiquement rapport sur l’état d’avancement des souscriptions et sur les prolongations. Bien que les États membres soient encouragés à souscrire leurs parts au plus tôt, ils auront la possibilité d’adapter leur calendrier de souscription sur la période de souscription de cinq ans. IX. MODIFICATION DES DROITS DE VOTE 15. Les droits de vote des différents membres seront modifiés aux périodes auxquelles les parts correspondantes sont souscrites et émises au membre. Ainsi, les parts seront considérées souscrites et émises au membre, et les droits de vote correspondants seront modifiés après que la Banque a reçu :
  9. a)le Formulaire de souscription pour lesdites parts ;
  10. b)le Mémoire juridique se rapportant auxdites parts ; et
  11. c)les paiements requis au titre desdites parts, le tout conformément au paragraphe 3 de la Résolution portant sur l’AGC. X. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 16. Les membres qui souhaitent obtenir des renseignements complémentaires sur les questions examinées dans le présent document devraient écrire à la Banque, à l’attention du : Vice-Président et Secrétaire Banque internationale pour la reconstruction et le développement 1818 H Street, NW Washington D.C. 20433 États-Unis d’Amérique Télécopie numéro :
(202)522-1642 or
(202)477-6391 Courriel : corpsecmembers@worldbank.org Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1424 -6ANNEXE A BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT Résolution no 613 Augmentation générale du capital 2010 ATTENDU QUE, après avoir examiné la question de l’accroissement des ressources de la Banque par le biais d’une augmentation de son capital autorisé, les Administrateurs sont parvenus à la conclusion que ladite augmentation serait souhaitable et que, dans leur Rapport approuvé le 20 juillet 2010, ils ont soumis une proposition concernant ladite augmentation au Conseil des Gouverneurs ; ATTENDU QUE les Administrateurs ont proposé que chaque État membre soit autorisé, sous réserve du respect de certaines conditions, à souscrire des parts du capital nouvellement autorisé représentant une fraction proportionnelle au nombre global de parts que ledit État membre a souscrite et est autorisé à souscrire, y compris les parts que certains États membres doivent être autorisés à souscrire conformément aux dispositions de la proposition de Résolution intitulée « Augmentation sélective du capital social autorisé, 2010, pour renforcer la voix et la participation des pays en développement et en transition » (ci-après désignée par l’expression « Résolution portant sur l’augmentation sélective du capital » ; EN CONSÉQUENCE, le Conseil des Gouverneurs décide par les présentes ce qui suit :
  1. Le capital social autorisé de la Banque est augmenté de 484 102 parts de capital, ayant chacune un pair de 100 000 Dollars des États-Unis, exprimé en dollars des États-Unis du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944, tel qu’interprété par les Administrateurs.
  2. Chaque État membre de la Banque est autorisé à souscrire un nombre de parts à concurrence du nombre total de parts indiqué en face de son nom dans le tableau ci-après, sous réserve de l’application des conditions énoncées au paragraphe 3 ci-après : Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1425 -7Membre AFGHANISTAN AFRIQUE DU SUD ALBANIE ALGÉRIE ALLEM AGNE ANGOLA ANTIGUA-ET-BARBUDA ARABIE SAOUDITE ARGENTINE ARM ÉNIE AUSTRALIE AUTRICHE AZERBAÏDJAN BAHAM AS BAHRAIN BANGLADESH BARBADE BELARUS BELGIQUE BELIZE BÉNIN BHOUTAN BOLIVIE BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE BOTSWANA BRÉSIL BRUNEI DARUSSALAM BULGARIE BURKINA FASO BURUNDI CAM BODGE CAM EROUN CANADA CAP-VERT CHILI CHINE CHYPRE COLOM BIE COM ORES CONGO, RÉEPUBLIQUE DU CONGO, RÉP. DÉM . DU CORÉE, RÉPUBLIQUE DE COSTA RICA CÔTE D'IVOIRE CROATIE DANEM ARK DJIBOUTI DOM INIQUE ÉGYPTE, RÉP. ARABE D' EL SALVADOR ÉM IRATS ARABES UNIS ÉQUATEUR ÉRYTHRÉE ESPAGNE Nombre de parts attribuées 107 3 760 250 2 472 20 363 782 139 14 023 5 564 347 6 661 3 081 500 286 295 1 364 253 888 7 889 179 266 143 541 174 164 11 305 634 1 393 266 220 104 464 12 304 154 2 111 22 476 390 2 052 87 281 773 7 912 237 739 613 3 752 169 135 2 252 189 1 126 807 179 9 311 Membre ESTONIE ÉTATS-UNIS ÉTHIOPIE FÉDÉRATION DE RUSSIE FIDJI FINLANDE FRANCE GABON GAM BIE GÉORGIE GHANA GRÈCE GRENADA GUATEM ALA GUINÉE GUINÉE ÉQUATORIALE GUINÉE-BISSAU GUYANA HAÏTI HONDURAS HONGRIE ÎLES M ARSHALL ÎLES SALOM ON INDE INDONÉSIE IRAK IRAN, RÉP. ISLAM IQUE D' IRELANDE ISLANDE ISRAEL ITALIE JAM AÏQUE JAPON JORDANIE KAZAKHSTAN KENYA KIRIBATI KOSOVO KOWEÏT LESOTHO LETTONIE LIBAN LIBERIA LIBYE LITHUANIE LUXEM BOURG M ACEDOINE, ERY DE M ADAGASCAR M ALAISIE M ALAWI M ALDIVES M ALI M ALTE M AROC Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 Nombre de parts attribuées 247 81 074 310 14 023 264 2 412 19 062 264 164 480 464 1 557 142 601 393 191 164 322 327 194 2 276 143 154 14 744 4 856 817 7 373 1 642 367 1 269 13 362 689 34 885 424 964 724 143 296 4 097 199 370 224 143 2 095 403 483 114 434 2 203 332 143 352 287 1 396 1426 -8Membre M AURICE M AURITANIE M EXIQUE M ICRONÉSIE, ÉTATS FÉD. DE M OLDOVA M ONGOLIE M ONTENEGRO M OZAM BIQUE M YANM AR NAM IBIE NÉPAL NICARAGUA NIGER NIGERIA NORVÈGE NOUVELLE-ZÉLANDE OM AN OUGANDA OUZBÉKISTAN PAKISTAN PALAU PANAM A PAPOUASIE- NOUVELLE GUINÉE PARAGUAY PAYS-BAS PÉROU PHILIPPINES POLOGNE PORTUGAL QATAR RÉP. ARABE SYRIENNE RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE RÉPUBLIQUE DOM INICAINE RÉPUBLIQUE KIRGHIZE RÉPUBLIQUE SLOVAQUE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE RÉPUBLIQUE. DÉM . POP. LAO ROUM ANIE ROYAUM E-UNI RWANDA
  3. Nombre de parts attribuées 332 276 8 459 143 418 143 184 281 731 407 296 184 261 3 413 2 829 2 058 417 196 733 2 495 4 188 393 372 9 663 1 622 2 088 3 612 1 584 293 655 261 559 337 859 1 685 57 1 448 19 062 317 Membre SAINT KITTS-ET-NEVIS SAINTE LUCIE SAM OA SAN M ARINO SAO TOM E-ET-PRINCIPE SÉNÉGAL SERBIE SEYCHELLES SIERRA LEONE SINGAPOUR SLOVÉNIE SOM ALIE SOUDAN SRI LANKA ST. VINCENT-ET-LES GRENADINES SUÈDE SUISSE SURINAM E SWAZILAND TADJIKISTAN TANZANIE TCHAD THAÏLANDE TIM OR-LESTE TOGO TONGA TRINITÉ-ET-TOBAGO TUNISIE TURKM ENISTAN TURQUIE UKRAINE URUGUAY VANUATU VENEZUELA, REP. BOLIVARIANA DE VIETNAM YÉM EN, RÉPUBLIQUE DU ZAM BIE ZIM BABWE TOTAL Nombre de parts attribuées 73 147 164 159 149 620 760 70 220 1 287 360 169 419 1 087 74 4 182 7 308 110 133 322 393 261 2 342 159 337 149 712 357 168 5 407 2 933 751 179 5 531 880 658 818 955 484 102 Chaque souscription autorisée en vertu du paragraphe 2 ci-dessus est effectuée aux conditions suivantes : a) Le prix de souscription d’une part est son pair ; b) Chaque État membre peut souscrire un nombre de parts à concurrence du nombre total indiqué en face de son nom dans le tableau du paragraphe 2 ci-dessus, à diverses dates avant le cinquième
(5e)anniversaire de la date à laquelle la présente Résolution est adoptée, ou toute autre date qui pourra être déterminée sur la base de l’examen d’une demande de prolongation de la période de souscription présentée par un État membre et contenant un Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1427 -9calendrier des mesures que l’État membre compte prendre pour souscrire les parts de capital ; il est toutefois entendu que : i) La décision de prolonger la période de souscription pour un État membre jusqu’au sixième
(6e)anniversaire de la date à laquelle la présente Résolution est adoptée ou toute date antérieure est prise par le Président en vertu du pouvoir qui lui est délégué, et la décision de prolonger ladite période jusqu’à une date ultérieure au sixième
(6e)anniversaire de la date à laquelle la présente Résolution est adoptée est prise par les Administrateurs ; et ii) Dans tous les cas, la période de souscription ne peut être prolongée au-delà du septième
(7e)anniversaire de la date à laquelle la présente Résolution est adoptée ;
  1. c)L’État membre effectuant la souscription verse à la Banque, en vertu de l’Article II, Section 7(
  2. i)des Statuts de la Banque (ci-après désigné par les « Statuts ») :
  3. i)un montant en or ou en dollars des États-Unis égal à 0,6 % (six dixième de un pour cent) du prix de souscription des parts souscrites ; et
  4. ii)un montant en sa propre monnaie ou toute autre monnaie égal à 5,4 % (cinq et quatre dixièmes de un pour cent) dudit prix de souscription,
  5. d)étant entendu, dans chaque cas, que ladite monnaie : A) est versée en numéraire et B) est librement convertible et peut être utilisée par la Banque dans le cadre de ses opérations ; toutefois, tout État membre éligible à emprunter uniquement à l’Association internationale de développement, et non éligible à emprunter à la Banque au 1er juillet 2010 est exempté de l’obligation énoncée à la clause (B) si la monnaie dudit État membre n’est pas librement convertible ;
  6. e)le paiement des montants visés au paragraphe (c)(
  7. ii)ci-dessus peut être effectué par le dépôt de bons à vue ne portant pas intérêt et revêtant une forme acceptable par la Banque, que la Banque encaissera au plus tôt ; il est toutefois entendu que, si les bons sont libellés en une monnaie autre que le dollar des États-Unis, et que si le montant des bons est Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1428 - 10 inférieur au montant dû en dollars des États-Unis à la date d’encaissement desdits bons, l’État membre devra effectué un paiement supplémentaire à la Banque dans un délai de sept jours suivant la présentation des bons à l’encaissement de manière à ce que la Banque soit assurée de recevoir l’intégralité du montant de l’achat des parts souscrites ;
  8. f)la Banque n’appellera les fractions de 2 % et de 18 % des souscriptions payables en vertu de l’Article II, Section 7(
  9. i)des Statuts dont le paiement n’est pas exigé en vertu des dispositions du paragraphe 3(
  10. c)ci-dessus que dans la mesure où elle aura besoin de ces fonds pour faire face à des obligations encourues au titre de fonds empruntés ou de prêts garantis ; la Banque ne pourra pas appeler ces fonds pour les utiliser dans le cadre de ses opérations de financement ou pour financer ses dépenses administratives ;
  11. g)avant qu’une souscription quelconque puisse être acceptée par la Banque, l’État membre aura :
  12. i)pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser ladite souscription et communiqué à la Banque toute information en la matière que la Banque peut demander ;
  13. ii)effectué les paiements prévus au paragraphe 3(
  14. c)ci-dessus ; et iii) pris toutes les mesures nécessaires pour assurer que la fraction du prix de souscription des parts versées en la monnaie nationale de l’État membre en vertu de l’Article II, Section 7(
  15. i)des Statuts est mise à la disposition immédiate et sans restriction de la Banque aux fins de ses opérations ; et
  16. h)en souscrivant lesdites parts, l’État membre est réputé avoir :
  17. i)consenti de manière irrévocable à la mise à disposition immédiate et sans restriction de son capital libéré nonobstant le droit d’approbation conféré à l’État membre en vertu de l’Article IV, Sections 2(
  18. a)and (
  19. b)des Statuts, le droit que lui confère l’Article V, Section 12 des Statuts de remplacer la monnaie par des bons ou des engagements similaires, ou tout autre droit ou restriction ; Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1429 - 11
  20. ii)convenu que la fraction libérée de sa souscription est nécessaire à la Banque aux fins de ses opérations et que la monnaie d’aucun État membre ne peut être remplacée par des bons ou des engagements similaires ; et
  21. i)au cas où la Résolution portant sur l’Augmentation sélective du capital ne serait pas adoptée à la date ou avant la date à laquelle la présente Résolution est adoptée, aucune demande de souscription ne sera acceptée par la Banque avant la première des deux dates suivantes :
  22. i)la date à laquelle la Résolution portant sur l’Augmentation sélective du capital est adoptée par le Conseil des Gouverneurs, et
  23. ii)la date à laquelle la Banque notifie à chaque État membre que la date limite fixée pour le vote sur la Résolution portant sur l’Augmentation sélective du capital, y compris toute prorogation, est passée. Si la date limite fixée pour le vote sur la Résolution portant sur l’Augmentation sélective du capital est passée sans que la Résolution portant sur l’Augmentation sélective du capital ait été adoptée par le Conseil des Gouverneurs, le nombre de parts que chaque État membre est autorisé à souscrire, tel qu’indiqué au paragraphe 2 ci-dessus, est ajusté pour que l’allocation à chaque membre de parts au prorata après l’entrée en vigueur de l’augmentation du capital en vertu de la présente Résolution soit égale à l’allocation à chaque membre de parts au prorata si la Résolution portant sur l’augmentation sélective de capital n’entre pas en vigueur. 4. Tous les droits, y compris les droits de vote, acquis au titre des parts pour lesquelles un paiement est effectué au moyen de bons conformément aux dispositions du paragraphe 3(
  24. d)ci-dessus sont suspendus :
  25. a)si le paiement n’est pas effectué dans un délai de sept jours à compter de la date de la présentation des bons à l’encaissement ; et
  26. b)si, pour tous les bons libellés en une monnaie autre que le dollar des États-Unis, l’encaissement desdits bons produit un montant inférieur au prix d’achat des parts, et si le Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1430 - 12 paiement supplémentaire requis n’est pas effectué dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement pertinente, dans chaque cas, uniquement en ce qui concerne les parts pour lesquelles un paiement n’a pas été reçu, et jusqu’à ce que l’intégralité du montant dû en numéraire ait été reçu par la Banque. 5. À l’issue de la période de souscription définie au paragraphe 3(
  27. b)ci-dessus,
  28. a)la souscription de toute part pour laquelle les droits ont été suspendus, conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, est annulée ; et
  29. b)le capital autorisé de la Banque qui n’aura pas été souscrit, y compris toute part dont la souscription a été annulée conformément aux dispositions du paragraphe 5(
  30. a)ci-dessus, sera inclus dans le capital autorisé mais non attribué de la Banque. (Adoptée le 16 mars 2011) Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1431 - 13 ANNEXE B MODÈLE DE SOUSCRIPTION Monsieur, (NOM DU PAYS) détient actuellement (NOMBRE DE) parts du capital social de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et souscrit par la présente (NOMBRE DE) parts supplémentaires aux conditions et modalités stipulées au paragraphe 3 de la Résolution n o 613 du Conseil des Gouverneurs intitulée «Augmentation générale du capital 2010». Au nom de (NOM DU PAYS), j’atteste que le Gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser ladite souscription. Un mémoire juridique est joint à la présente. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Pour (NOM DU PAYS) _________________________________ Signature (Nom et titre officiel du signataire) Le Vice-Président et Secrétaire Banque internationale pour la reconstruction et le développement 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 États-Unis d’Amérique Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1432 - 14 ANNEXE C AUGMENTATION GÉNÉRALE DU CAPITAL 2010 Nombre de parts attribuées et montants des paiements PORTION LIBÉRÉE* Nombre de parts attribuées Coût total ( USD courant ) Portion de 0,6% de la souscription ( USD courant) Portion de 5,4% de la souscription ( USD courant) Total libéré (USD courant) A B = A * 120,635 B * 0.6% B * 5.4% B * 6% Portion appelable de la souscription (USD courant) B * 94% AFGHANISTAN AFRIQUE DU SUD ALBANIE ALGÉRIE ALLEMAGNE 107 3 760 250 2 472 20 363 12 907 945,00 453 587 600,00 30 158 750,00 298 209 720,00 2 456 490 505,00 77 447,67 2 721 525,60 180 952,50 1 789 258,32 14 738 943,03 697 029,03 24 493 730,40 1 628 572,50 16 103 324,88 132 650 487,27 774 476,70 27 215 256,00 1 809 525,00 17 892 583,20 147 389 430,30 12 133 468,30 426 372 344,00 28 349 225,00 280 317 136,80 2 309 101 074,70 ANGOLA ANTIGUA-ET- BARBUDA ARABIE SAOUDITE ARGENTINE ARMÉNIE 782 139 14 023 5 564 347 94 336 570,00 16 768 265,00 1 691 664 605,00 671 213 140,00 41 860 345,00 566 019,42 100 609,59 10 149 987,63 4 027 278,84 251 162,07 5 094 174,78 905 486,31 91 349 888,67 36 245 509,56 2 260 458,63 5 660 194,20 1 006 095,90 101 499 876,30 40 272 788,40 2 511 620,70 88 676 375,80 15 762 169,10 1 590 164 728,70 630 940 351,60 39 348 724,30 AUSTRALIE AUTRICHE AZERBAÏDJAN BAHAMAS BAHRAÏN 6 661 3 081 500 286 295 803 549 735,00 371 676 435,00 60 317 500,00 34 501 610,00 35 587 325,00 4 821 298,41 2 230 058,61 361 905,00 207 009,66 213 523,95 43 391 685,69 20 070 527,49 3 257 145,00 1 863 086,94 1 921 715,55 48 212 984,10 22 300 586,10 3 619 050,00 2 070 096,60 2 135 239,50 755 336 750,90 349 375 848,90 56 698 450,00 32 431 513,40 33 452 085,50 BANGLADESH BARBADE BELARUS BELGIQUE BÉLIZE 1 364 253 888 7 889 179 164 546 140,00 30 520 655,00 107 123 880,00 951 689 515,00 21 593 665,00 987 276,84 183 123,93 642 743,28 5 710 137,09 129 561,99 8 885 491,56 1 648 115,37 5 784 689,52 51 391 233,81 1 166 057,91 9 872 768,40 1 831 239,30 6 427 432,80 57 101 370,90 1 295 619,90 154 673 371,60 28 689 415,70 100 696 447,20 894 588 144,10 20 298 045,10 BENIN BHOUTAN BOLIVIE BOSNIE-HERZÉGOVINE BOTSWANA 266 143 541 174 164 32 088 910,00 17 250 805,00 65 263 535,00 20 990 490,00 19 784 140,00 192 533,46 103 504,83 391 581,21 125 942,94 118 704,84 1 732 801,14 931 543,47 3 524 230,89 1 133 486,46 1 068 343,56 1 925 334,60 1 035 048,30 3 915 812,10 1 259 429,40 1 187 048,40 30 163 575,40 16 215 756,70 61 347 722,90 19 731 060,60 18 597 091,60 BRÉSIL BRUNEI DARUSSALAM BULGARIE BURKINA FASO BURUNDI 11 305 634 1 393 266 220 1 363 778 675,00 76 482 590,00 168 044 555,00 32 088 910,00 26 539 700,00 8 182 672,05 458 895,54 1 008 267,33 192 533,46 159 238,20 73 644 048,45 4 130 059,86 9 074 405,97 1 732 801,14 1 433 143,80 81 826 720,50 4 588 955,40 10 082 673,30 1 925 334,60 1 592 382,00 1 281 951 954,50 71 893 634,60 157 961 881,70 30 163 575,40 24 947 318,00 CAMBODGE CAMEROUN CANADA CAP-VERT CHILI 104 464 12 304 154 2 111 12 546 040,00 55 974 640,00 1 484 293 040,00 18 577 790,00 254 660 485,00 75 276,24 335 847,84 8 905 758,24 111 466,74 1 527 962,91 677 486,16 3 022 630,56 80 151 824,16 1 003 200,66 13 751 666,19 752 762,40 3 358 478,40 89 057 582,40 1 114 667,40 15 279 629,10 11 793 277,60 52 616 161,60 1 395 235 457,60 17 463 122,60 239 380 855,90 CHINE CHYPRE COLOMBIE COMORES CONGO, RÉP. DÉM. DU 22 476 390 2 052 87 773 2 711 392 260,00 47 047 650,00 247 543 020,00 10 495 245,00 93 250 855,00 16 268 353,56 282 285,90 1 485 258,12 62 971,47 559 505,13 146 415 182,04 2 540 573,10 13 367 323,08 566 743,23 5 035 546,17 162 683 535,60 2 822 859,00 14 852 581,20 629 714,70 5 595 051,30 2 548 708 724,40 44 224 791,00 232 690 438,80 9 865 530,30 87 655 803,70 CONGO, RÉPUBLIQUE DU CORÉE, RÉPUBLIQUE DE COSTA RICA CÔTE D'IVOIRE CROATIE 281 7 912 237 739 613 33 898 435,00 954 464 120,00 28 590 495,00 89 149 265,00 73 949 255,00 203 390,61 5 726 784,72 171 542,97 534 895,59 443 695,53 1 830 515,49 51 541 062,48 1 543 886,73 4 814 060,31 3 993 259,77 2 033 906,10 57 267 847,20 1 715 429,70 5 348 955,90 4 436 955,30 31 864 528,90 897 196 272,80 26 875 065,30 83 800 309,10 69 512 299,70 DANEMARK DJIBOUTI DOMINIQUE ÉGYPTE, RÉP. ARABE D' EL SALVADOR 3 752 169 135 2 252 189 452 622 520,00 20 387 315,00 16 285 725,00 271 670 020,00 22 800 015,00 2 715 735,12 122 323,89 97 714,35 1 630 020,12 136 800,09 24 441 616,08 1 100 915,01 879 429,15 14 670 181,08 1 231 200,81 27 157 351,20 1 223 238,90 977 143,50 16 300 201,20 1 368 000,90 425 465 168,80 19 164 076,10 15 308 581,50 255 369 818,80 21 432 014,10 ÉMIRATS ARABES UNIS ÉQUATEUR ÉRYTHRÉE ESPAGNE ESTONIE 1 126 807 179 9 311 247 135 835 010,00 97 352 445,00 21 593 665,00 1 123 232 485,00 29 796 845,00 815 010,06 584 114,67 129 561,99 6 739 394,91 178 781,07 7 335 090,54 5 257 032,03 1 166 057,91 60 654 554,19 1 609 029,63 8 150 100,60 5 841 146,70 1 295 619,90 67 393 949,10 1 787 810,70 127 684 909,40 91 511 298,30 20 298 045,10 1 055 838 535,90 28 009 034,30 État Membre Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1433 - 15 ANNEXE C AUGMENTATION GÉNÉRALE DU CAPITAL 2010 Nombre de parts attribuées et montants des paiements PORTION LIBÉRÉE* Portion de 0,6% de la souscription ( USD courant) Portion de 5,4% de la souscription ( USD courant) Total libéré (USD courant) B = A * 120,635 B * 0.6% B * 5.4% B * 6% Portion appelable de la souscription (USD courant) B * 94% ÉTATS-UNIS ÉTHIOPIE FÉDÉRATION DE RUSSIE FIDJI FINLANDE 81 074 310 14 023 264 2 412 9 780 361 990,00 37 396 850,00 1 691 664 605,00 31 847 640,00 290 971 620,00 58 682 171,94 224 381,10 10 149 987,63 191 085,84 1 745 829,72 528 139 547,46 2 019 429,90 91 349 888,67 1 719 772,56 15 712 467,48 586 821 719,40 2 243 811,00 101 499 876,30 1 910 858,40 17 458 297,20 9 193 540 270,60 35 153 039,00 1 590 164 728,70 29 936 781,60 273 513 322,80 FRANCE GABON GAMBIE GÉORGIE GHANA 19 062 264 164 480 464 2 299 544 370,00 31 847 640,00 19 784 140,00 57 904 800,00 55 974 640,00 13 797 266,22 191 085,84 118 704,84 347 428,80 335 847,84 124 175 395,98 1 719 772,56 1 068 343,56 3 126 859,20 3 022 630,56 137 972 662,20 1 910 858,40 1 187 048,40 3 474 288,00 3 358 478,40 2 161 571 707,80 29 936 781,60 18 597 091,60 54 430 512,00 52 616 161,60 GRÈCE GRENADA GUATEMALA GUINÉE GUINÉE ÉQUATORIALE 1 557 142 601 393 191 187 828 695,00 17 130 170,00 72 501 635,00 47 409 555,00 23 041 285,00 1 126 972,17 102 781,02 435 009,81 284 457,33 138 247,71 10 142 749,53 925 029,18 3 915 088,29 2 560 115,97 1 244 229,39 11 269 721,70 1 027 810,20 4 350 098,10 2 844 573,30 1 382 477,10 176 558 973,30 16 102 359,80 68 151 536,90 44 564 981,70 21 658 807,90 GUINÉE-BISSAU GUYANA HAÏTI HONDURAS HONGRIE 164 322 327 194 2 276 19 784 140,00 38 844 470,00 39 447 645,00 23 403 190,00 274 565 260,00 118 704,84 233 066,82 236 685,87 140 419,14 1 647 391,56 1 068 343,56 2 097 601,38 2 130 172,83 1 263 772,26 14 826 524,04 1 187 048,40 2 330 668,20 2 366 858,70 1 404 191,40 16 473 915,60 18 597 091,60 36 513 801,80 37 080 786,30 21 998 998,60 258 091 344,40 ÎLES MARSHALL ÎLES SALOMON INDE INDONÉSIE IRAK 143 154 14 744 4 856 817 17 250 805,00 18 577 790,00 1 778 642 440,00 585 803 560,00 98 558 795,00 103 504,83 111 466,74 10 671 854,64 3 514 821,36 591 352,77 931 543,47 1 003 200,66 96 046 691,76 31 633 392,24 5 322 174,93 1 035 048,30 1 114 667,40 106 718 546,40 35 148 213,60 5 913 527,70 16 215 756,70 17 463 122,60 1 671 923 893,60 550 655 346,40 92 645 267,30 IRAN, RÉP. ISLAMIQUE D' IRELANDE ISLANDE ISRAËL ITALIE 7 373 1 642 367 1 269 13 362 889 441 855,00 198 082 670,00 44 273 045,00 153 085 815,00 1 611 924 870,00 5 336 651,13 1 188 496,02 265 638,27 918 514,89 9 671 549,22 48 029 860,17 10 696 464,18 2 390 744,43 8 266 634,01 87 043 942,98 53 366 511,30 11 884 960,20 2 656 382,70 9 185 148,90 96 715 492,20 836 075 343,70 186 197 709,80 41 616 662,30 143 900 666,10 1 515 209 377,80 JAMAÏQUE JAPON JORDANIE KAZAKHSTAN KENYA 689 34 885 424 964 724 83 117 515,00 4 208 351 975,00 51 149 240,00 116 292 140,00 87 339 740,00 498 705,09 25 250 111,85 306 895,44 697 752,84 524 038,44 4 488 345,81 227 251 006,65 2 762 058,96 6 279 775,56 4 716 345,96 4 987 050,90 252 501 118,50 3 068 954,40 6 977 528,40 5 240 384,40 78 130 464,10 3 955 850 856,50 48 080 285,60 109 314 611,60 82 099 355,60 KIRIBATI KOSOVO KOWAÏT LESOTHO LETTONIE 143 296 4 097 199 370 17 250 805,00 35 707 960,00 494 241 595,00 24 006 365,00 44 634 950,00 103 504,83 214 247,76 2 965 449,57 144 038,19 267 809,70 931 543,47 1 928 229,84 26 689 046,13 1 296 343,71 2 410 287,30 1 035 048,30 2 142 477,60 29 654 495,70 1 440 381,90 2 678 097,00 16 215 756,70 33 565 482,40 464 587 099,30 22 565 983,10 41 956 853,00 LIBAN LIBERIA LIBYE LITUANIE LUXEMBOURG 224 143 2 095 403 483 27 022 240,00 17 250 805,00 252 730 325,00 48 615 905,00 58 266 705,00 162 133,44 103 504,83 1 516 381,95 291 695,43 349 600,23 1 459 200,96 931 543,47 13 647 437,55 2 625 258,87 3 146 402,07 1 621 334,40 1 035 048,30 15 163 819,50 2 916 954,30 3 496 002,30 25 400 905,60 16 215 756,70 237 566 505,50 45 698 950,70 54 770 702,70 MACÉDOINE, ERY DE MADAGASCAR MALAISIE MALAWI MALDIVES 114 434 2 203 332 143 13 752 390,00 52 355 590,00 265 758 905,00 40 050 820,00 17 250 805,00 82 514,34 314 133,54 1 594 553,43 240 304,92 103 504,83 742 629,06 2 827 201,86 14 350 980,87 2 162 744,28 931 543,47 825 143,40 3 141 335,40 15 945 534,30 2 403 049,20 1 035 048,30 12 927 246,60 49 214 254,60 249 813 370,70 37 647 770,80 16 215 756,70 MALI MALTE MAROC MAURICE MAURITANIE 352 287 1 396 332 276 42 463 520,00 34 622 245,00 168 406 460,00 40 050 820,00 33 295 260,00 254 781,12 207 733,47 1 010 438,76 240 304,92 199 771,56 2 293 030,08 1 869 601,23 9 093 948,84 2 162 744,28 1 797 944,04 2 547 811,20 2 077 334,70 10 104 387,60 2 403 049,20 1 997 715,60 39 915 708,80 32 544 910,30 158 302 072,40 37 647 770,80 31 297 544,40 État Membre Nombre de parts attribuées Coût total ( USD courant ) A Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1434 - 16 ANNEXE C AUGMENTATION GÉNÉRALE DU CAPITAL 2010 Nombre de parts attribuées et montants des paiements PORTION LIBÉRÉE* État Membre Nombre de parts attribuées Coût total ( USD courant ) Portion de 0,6% de la souscription ( USD courant) A Portion de 5,4% de la souscription ( USD courant) Total libéré (USD courant) Portion appelable de la souscription (USD courant) B * 94% B = A * 120,635 B * 0.6% B * 5.4% B * 6% 8 459 143 418 143 184 1 020 451 465,00 17 250 805,00 50 425 430,00 17 250 805,00 22 196 840,00 6 122 708,79 103 504,83 302 552,58 103 504,83 133 181,04 55 104 379,11 931 543,47 2 722 973,22 931 543,47 1 198 629,36 61 227 087,90 1 035 048,30 3 025 525,80 1 035 048,30 1 331 810,40 959 224 377,10 16 215 756,70 47 399 904,20 16 215 756,70 20 865 029,60 281 731 407 296 184 33 898 435,00 88 184 185,00 49 098 445,00 35 707 960,00 22 196 840,00 203 390,61 529 105,11 294 590,67 214 247,76 133 181,04 1 830 515,49 4 761 945,99 2 651 316,03 1 928 229,84 1 198 629,36 2 033 906,10 5 291 051,10 2 945 906,70 2 142 477,60 1 331 810,40 31 864 528,90 82 893 133,90 46 152 538,30 33 565 482,40 20 865 029,60 NIGER NIGERIA NORVÈGE NOUVELLE-ZÉLANDE OMAN 261 3 413 2 829 2 058 417 31 485 735,00 411 727 255,00 341 276 415,00 248 266 830,00 50 304 795,00 188 914,41 2 470 363,53 2 047 658,49 1 489 600,98 301 828,77 1 700 229,69 22 233 271,77 18 428 926,41 13 406 408,82 2 716 458,93 1 889 144,10 24 703 635,30 20 476 584,90 14 896 009,80 3 018 287,70 29 596 590,90 387 023 619,70 320 799 830,10 233 370 820,20 47 286 507,30 OUGANDA OUZBÉKISTAN PAKISTAN PALAU PANAMA 196 733 2 495 4 188 23 644 460,00 88 425 455,00 300 984 325,00 482 540,00 22 679 380,00 141 866,76 530 552,73 1 805 905,95 2 895,24 136 076,28 1 276 800,84 4 774 974,57 16 253 153,55 26 057,16 1 224 686,52 1 418 667,60 5 305 527,30 18 059 059,50 28 952,40 1 360 762,80 22 225 792,40 83 119 927,70 282 925 265,50 453 587,60 21 318 617,20 PAPOUASIE-NOUVELLE GUINÉE PARAGUAY PAYS-BAS PÉROU PHILIPPINES 393 372 9 663 1 622 2 088 47 409 555,00 44 876 220,00 1 165 696 005,00 195 669 970,00 251 885 880,00 284 457,33 269 257,32 6 994 176,03 1 174 019,82 1 511 315,28 2 560 115,97 2 423 315,88 62 947 584,27 10 566 178,38 13 601 837,52 2 844 573,30 2 692 573,20 69 941 760,30 11 740 198,20 15 113 152,80 44 564 981,70 42 183 646,80 1 095 754 244,70 183 929 771,80 236 772 727,20 POLOGNE PORTUGAL QATAR RÉP. ARABE SYRIENNE RÉP. DÉM. POPULAIRE LAO 3 612 1 584 293 655 57 435 733 620,00 191 085 840,00 35 346 055,00 79 015 925,00 6 876 195,00 2 614 401,72 1 146 515,04 212 076,33 474 095,55 41 257,17 23 529 615,48 10 318 635,36 1 908 686,97 4 266 859,95 371 314,53 26 144 017,20 11 465 150,40 2 120 763,30 4 740 955,50 412 571,70 409 589 602,80 179 620 689,60 33 225 291,70 74 274 969,50 6 463 623,30 RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE RÉPUBLIQUE KIRGHIZE RÉPUBLIQUE SLOVAQUE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 261 559 337 859 1 685 31 485 735,00 67 434 965,00 40 653 995,00 103 625 465,00 203 269 975,00 188 914,41 404 609,79 243 923,97 621 752,79 1 219 619,85 1 700 229,69 3 641 488,11 2 195 315,73 5 595 775,11 10 976 578,65 1 889 144,10 4 046 097,90 2 439 239,70 6 217 527,90 12 196 198,50 29 596 590,90 63 388 867,10 38 214 755,30 97 407 937,10 191 073 776,50 ROUMANIE ROYAUME-UNI RWANDA SAINTE-LUCIE SAMOA 1 448 19 062 317 147 164 174 679 480,00 2 299 544 370,00 38 241 295,00 17 733 345,00 19 784 140,00 1 048 076,88 13 797 266,22 229 447,77 106 400,07 118 704,84 9 432 691,92 124 175 395,98 2 065 029,93 957 600,63 1 068 343,56 10 480 768,80 137 972 662,20 2 294 477,70 1 064 000,70 1 187 048,40 164 198 711,20 2 161 571 707,80 35 946 817,30 16 669 344,30 18 597 091,60 159 149 620 760 70 19 180 965,00 17 974 615,00 74 793 700,00 91 682 600,00 8 444 450,00 115 085,79 107 847,69 448 762,20 550 095,60 50 666,70 1 035 772,11 970 629,21 4 038 859,80 4 950 860,40 456 000,30 1 150 857,90 1 078 476,90 4 487 622,00 5 500 956,00 506 667,00 18 030 107,10 16 896 138,10 70 306 078,00 86 181 644,00 7 937 783,00 SIERRA LEONE SINGAPOUR SLOVÉNIE SOMALIE SOUDAN 220 1 287 360 169 419 26 539 700,00 155 257 245,00 43 428 600,00 20 387 315,00 50 546 065,00 159 238,20 931 543,47 260 571,60 122 323,89 303 276,39 1 433 143,80 8 383 891,23 2 345 144,40 1 100 915,01 2 729 487,51 1 592 382,00 9 315 434,70 2 605 716,00 1 223 238,90 3 032 763,90 24 947 318,00 145 941 810,30 40 822 884,00 19 164 076,10 47 513 301,10 SRI LANKA ST. KITTS-ET-NEVIS ST. VINCENT-ET-LES GRENADINES SUÈDE SUISSE 1 087 73 74 4 182 7 308 131 130 245,00 8 806 355,00 8 926 990,00 504 495 570,00 881 600 580,00 786 781,47 52 838,13 53 561,94 3 026 973,42 5 289 603,48 7 081 033,23 475 543,17 482 057,46 27 242 760,78 47 606 431,32 7 867 814,70 528 381,30 535 619,40 30 269 734,20 52 896 034,80 123 262 430,30 8 277 973,70 8 391 370,60 474 225 835,80 828 704 545,20 MEXIQUE MICRONÉSIE, ÉTATS FÉD. DE MOLDOVA MONGOLIE MONTÉNÉGRO MOZAMBIQUE MYANMAR NAMIBIE NÉPAL NICARAGUA SAN MARINO SAO TOME-ET-PRINCIPE SÉNÉGAL SERBIE SEYCHELLES Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1435 - 17 ANNEXE C AUGMENTATION GÉNÉRALE DU CAPITAL 2010 Nombre de parts attribuées et montants des paiements PORTION LIBÉRÉE* État Membre SURINAME SWAZILAND TADJIKISTAN TANZANIE TCHAD Nombre de parts attribuées Coût total ( USD courant ) Portion de 0,6% de la souscription ( USD courant) Portion de 5,4% de la souscription ( USD courant) Total libéré (USD courant) A B = A * 120,635 B * 0.6% B * 5.4% B * 6% Portion appelable de la souscription (USD courant) B * 94% 110 133 322 393 261 13 269 850,00 16 044 455,00 38 844 470,00 47 409 555,00 31 485 735,00 79 619,10 96 266,73 233 066,82 284 457,33 188 914,41 716 571,90 866 400,57 2 097 601,38 2 560 115,97 1 700 229,69 796 191,00 962 667,30 2 330 668,20 2 844 573,30 1 889 144,10 12 473 659,00 15 081 787,70 36 513 801,80 44 564 981,70 29 596 590,90 THAÏLANDE TIMOR-LESTE TOGO TONGA TRINITÉ-ET-TOBAGO 2 342 159 337 149 712 282 527 170,00 19 180 965,00 40 653 995,00 17 974 615,00 85 892 120,00 1 695 163,02 115 085,79 243 923,97 107 847,69 515 352,72 15 256 467,18 1 035 772,11 2 195 315,73 970 629,21 4 638 174,48 16 951 630,20 1 150 857,90 2 439 239,70 1 078 476,90 5 153 527,20 265 575 539,80 18 030 107,10 38 214 755,30 16 896 138,10 80 738 592,80 TUNISIE TURKMENISTAN TURQUIE UKRAINE URUGUAY 357 168 5 407 2 933 751 43 066 695,00 20 266 680,00 652 273 445,00 353 822 455,00 90 596 885,00 258 400,17 121 600,08 3 913 640,67 2 122 934,73 543 581,31 2 325 601,53 1 094 400,72 35 222 766,03 19 106 412,57 4 892 231,79 2 584 001,70 1 216 000,80 39 136 406,70 21 229 347,30 5 435 813,10 40 482 693,30 19 050 679,20 613 137 038,30 332 593 107,70 85 161 071,90 VANUATU VENEZUELA, REP. BOLIVARIANA DE VIETNAM YÉMEN, RÉP. DU ZAMBIE 179 5 531 880 658 818 21 593 665,00 667 232 185,00 106 158 800,00 79 377 830,00 98 679 430,00 129 561,99 4 003 393,11 636 952,80 476 266,98 592 076,58 1 166 057,91 36 030 537,99 5 732 575,20 4 286 402,82 5 328 689,22 1 295 619,90 40 033 931,10 6 369 528,00 4 762 669,80 5 920 765,80 20 298 045,10 627 198 253,90 99 789 272,00 74 615 160,20 92 758 664,20 955 115 206 425,00 691 238,55 6 221 146,95 6 912 385,50 108 294 039,50 484 102 58 399 644 770 350 397 869 3 153 580 818 3 503 978 686 54 895 666 084 58,40 0,35 3,15 3,50 54,90 ZIMBABWE Total Total (en milliards de dollars EU) *La portion libérée est égale à 6% du prix total de souscription des parts. Sur les 6% , 0,6% est payable en dollars EU et 5,4% est payable dans la monnaie nationale des membres, si elle est librement convertible. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1436 - 18 ANNEXE D Liste des États membres de l’IDA non admis à emprunter à la BIRD* État membre État membre AFGHANISTAN MALI ANGOLA MAURITANIE BANGLADESH MOLDOVA BENIN MONGOLIE BHUTAN MOZAMBIQUE BURKINA FASO MYANMAR BURUNDI NÉPAL CAMBODGE NICARAGUA CAMEROUN NIGER COMORES NIGERIA CONGO, RÉP. DÉMOC. DU OUGANDA CONGO, RÉP. DU RÉP. DÉM. POPULAIRE LAO CÔTE D'IVOIRE RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DJIBOUTI RÉPUBLIQUE KIRGHISE ÉRYTHRÉE RWANDA ÉTHIOPIE SAMOA GAMBIE SAO TOME ET PRINCIPE GHANA SÉNÉGAL GUINÉE SIERRA LEONE GUINÉE-BISSAU SOMALIE GUYANA SOUDAN HAÏTI SRI LANKA HONDURAS TADJIKISTAN ÎLES SALOMON TANZANIE KENYA TCHAD KIRIBATI TIMOR-LESTE KOSOVO TOGO LESOTHO TONGA LIBERIA VANUATU MADAGASCAR YEMEN, RÉPUBLIQUE DU MALAWI ZAMBIE MALDIVES * Classification de l’OP 3.10, Annexe D au 1er juillet 2010. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1437 - 19 ANNEXE E Page 1 de 2 INSTRUCTIONS CONCERNANT LE PAIEMENT PAR BON 1. Cette annexe établit les conditions, modalités et procédures de règlement par bon de la portion souscrite par un membre en monnaie nationale. 2. Aucun paiement par bon ne sera autorisé tant qu’une demande d’un tel paiement n’aura pas été soumise à la Banque conformément aux dispositions de la présente Annexe et tant que la Banque n’aura pas approuvé ladite demande. A. DEMANDES DE PAIEMENT PAR BON 1. Tout membre souhaitant régler par bon présentera à la Banque une demande écrite en anglais, revêtant pour l’essentiel la forme du modèle de demande de paiement par bon des souscriptions du capital tel que présenté à l’Appendice A de la présente Annexe, signée au nom et pour le compte du membre par le représentant du membre autorisé aux termes de la loi du membre à signer une telle demande. D’une manière générale, une telle demande est signée par le Ministre des Finances du membre ou un responsable ayant un titre équivalent. 2. La demande sera accompagnée d’un modèle de bons que le membre envisage de déposer. Les bons revêtiront pour l’essentiel la forme du modèle de bon figurant à l’Appendice B de la présente Annexe. 3. Chaque demande sera signée en double exemplaire. Un exemplaire sera présenté à la Banque, à l’attention du Vice-Président et Secrétaire, et pourra être transmise par courrier électronique, télécopie ou courrier postal. L’autre exemplaire sera déposé auprès de l’établissement dépositaire du membre. 4. La Banque, après avoir examiné la demande et avant de l’approuver, pourra demander au membre d’autres éléments de preuve pour établir, à la satisfaction de la Banque, que la demande du membre et les bons ont été dûment autorisés, et que lesdits bons une fois signés et remis au dépositaire pour le compte de la Banque seront valides et pour le membre ou le dépositaire, selon le cas, et seront légalement détenus par ledit dépositaire pour le compte et à l’ordre de la Banque. La nature des éléments de preuve à présenter variera nécessairement entre les membres en raison des variations de leurs textes législatifs d’habilitation et selon que les bons constitueront une obligation pour le membre ou le dépositaire. Tous les documents ainsi présentés devront être jugés satisfaisants par la Banque quant à la forme et au fond. B. PROCÉDURE DE PAIEMENT 1. Lorsque la Banque approuve une demande soumise conformément à la présente Annexe, elle informe le membre et le dépositaire de ladite approbation, et de toutes les modifications de ladite demande que la Banque aura approuvées et elle autorisera le dépositaire à recevoir, pour le compte de la Banque, les bons revêtant la forme et du libellé approuvés et d’un montant global en principal approuvé, dûment signés par les personnes désignées dans ladite demande. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1438 - 20 ANNEXE E Page 2 de 2 2. Lorsque le dépositaire a reçu lesdits bons en vertu de ladite approbation elle en informera la Banque dans les moindres délais et conservera les bons pour le compte et sous l’ordre de la Banque. 3. Le dépositaire honorera toutes les demandes et tous les ordres et autres instructions dûment authentifiés des agents de la Banque que la Banque pourra désigner en tant que de besoin, concernant lesdits bons et sera pleinement protégé lorsqu’il agit conformément à l’une quelconque desdites demandes ou l’un quelconque desdits ordres ou instructions. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1439 - 21 ANNEXE E APPENDICE A Page 1 de 2 MODÈLE DE DEMANDE DE PAIEMENT PAR BON DE SOUSCRIPTIONS DU CAPITAL [Date] Vice-Président et Secrétaire Banque internationale pour la reconstruction et le développement 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 États-Unis d’Amérique Monsieur, 1. (INSÉRER LE NOM DU PAYS FAISANT LA DEMANDE) notifie par la présente son souhait d’effectuer le paiement de la portion libérée en monnaie nationale de sa souscription par bons non négociables et sans intérêt payables à vue conformément au paragraphe 3(
  31. d)de la Résolution n° 613 du Conseil des Gouverneurs intitulée « Augmentation générale du capital 2010 » de (INSÉRER LE NOM DU TIREUR DESDITS BONS). 2. Le montant global en principal desdits bons est de (INSÉRER LE MONTANT). 3. Lesdits bons seront libellés en (INSÉRER LES DÉNOMINATIONS) et devront revêtir la forme du modèle de bon annexé à la présente et en faire partie. 4. Il est attesté et certifié par la présente que la signature et la remise desdits bons ont été dûment autorisées conformément à la législation et aux réglementations applicables et que lesdits bons, revêtant ladite forme, une fois signés par l’une desdites personnes autorisées et reçus par (INSÉRER LE NOM DU DÉPOSITAIRE), en tant que dépositaire, pour le compte de votre Banque constitueront une obligation impérative pour le tireur desdits bons conformément à leurs dispositions et qu’ils seront légalement conservés par ledit dépositaire pour le compte et soumis à l’ordre de votre Banque. 5. Il est entendu et convenu que, nonobstant la remise et l’acceptation desdits bons :
  32. a)l’obligation du soussigné, aux termes des Statuts de votre Banque, de verser à votre Banque le montant en monnaie représenté par lesdits bons ne sera honorée que par le versement à votre Banque dudit montant dans ladite monnaie et dans la mesure dudit versement, et
  33. b)les droits et obligations de votre Banque et du soussigné, aux termes desdits Statuts, concernant la valeur de ladite monnaie qu’il est requis de verser à votre Banque et le maintien de ladite valeur demeureront en vigueur et continueront de produire tous leurs effets et, à cet effet, le montant restant non versé desdits bons à tout moment sera réputé être la monnaie du soussigné détenu par votre Banque au titre de la souscription du soussigné au capital social de votre Banque. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1440 - 22 ANNEXE E APPENDICE A Page 2 de 2 6. (INSÉRER LE NOM DU PAYS) convient par la présente de signer et de remettre à votre Banque tous autres instruments futurs du même type et de fournir tous autres renseignements que vous pourrez raisonnablement demander afin de se conformer pleinement aux dispositions de l’Annexe E de la publication de la Banque intitulée « Procédures de souscription du capital social en application de la Résolution n° 613 du Conseil des Gouverneurs » (Augmentation générale du capital 2010) (mars 2011). Pour (PAYS) _________________________________ Signature (Nom et titre officiel du signataire) NOTE : La demande devra être signée au nom et pour le compte du membre par l’agent ou le représentant du membre qui est autorisé à signer ladite demande. Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1441 - 23 ANNEXE E APPENDICE B MODÈLE DE BON 1. Pour valeur reçue, (INSÉRER LE NOM DU PAYS OU DU DÉPOSITAIRE QUI A ÉMIS LE BON) s’engage à payer à la BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT, à vue, la somme de (INSÉRER LE PRINCIPAL DU BON) sans intérêt. 2. La somme susmentionnée sera payée, en totalité ou en partie, sur demande adressée par lettre, par télécopie ou par message SWIFT à (INSÉRER LE NOM DE L’ÉTABLISSEMENT HABILITÉ À RECEVOIR LA DEMANDE) et le montant demandé sera inscrit au crédit du compte de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ouvert auprès du dépositaire dûment désigné par (INSÉRER LE NOM DU PAYS) conformément à l’Article V, Section 11(
  34. a)des Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Si une partie seulement de la somme est exigée et versée, le montant dudit paiement partiel est inscrit au verso du présent bon, ou bien la Banque internationale pour la reconstruction et le développement a la faculté de demander un nouveau bon, revêtant pour l’essentiel la même forme que le présent bon, d’un montant égal à la somme restant non versée, ledit bon étant établi et remis en échange du présent bon. 3. Le présent est établi et remis conformément aux dispositions énoncées au paragraphe 3(
  35. d)de la Résolution n° 613 du Conseil des Gouverneurs intitulée « Augmentation générale du capital de 2010 ». 4. Le présent bon est incessible. (NOM DU TIREUR) _________________________________ Signature (Nom et titre officiel du signataire) Date : _________________________ Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015 1442 - 24 ANNEXE E APPENDICE C [PAPIER À ENTÊTE DE LA BANQUE DÉPOSITAIRE] MODÈLE DE CONFIRMATION DE DÉPÔT DE BON [Date] Vice-Président et Secrétaire Banque internationale pour la reconstruction et le développement 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 États-Unis d’Amérique Monsieur, Nous avons le plaisir d’accuser réception, le (INSÉRER LA DATE DE RÉCEPTION), d’un billet à ordre d’un montant de (INSÉRER LE MONTANT INDIQUÉ SUR LE BON) de (NOM DU PAYS). La copie signée du billet à ordre est annexée à la présente. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. _______________________________ Signature (Nom et titre officiel de la personne signant au nom de la Banque dépositaire) Pièce jointe : Copie signée du billet à ordre Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 73 du 16 avril 2015

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