1543 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 90 22 26 mai mai 2009 2015 Sommaire Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E15/16/ILR du 18 mai 2015 portant acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1544 1544 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E15/16/ILR du 18 mai 2015 portant acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et notamment son article 29
(6); Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 28 janvier 2015 complétée en date du 8 mai 2015; Vu la consultation publique de l’Institut ouverte du 2 février au 6 mars 2015; Considérant l’intégration des marchés gaziers luxembourgeois et belges à partir du 1er octobre 2015 pour former la zone de marché intégré Belux; Considérant qu’avec le futur modèle d’accès à la zone de marché intégré, les droits d’accès entrée-sortie entre la Belgique et le Luxembourg seront supprimés, le hub Zeebrugge Trading Point (ZTP) deviendra le point d’échange de gaz de la zone intégrée, et le point d’interconnexion Remich évoluera commercialement en reliant les hubs de NetConnect Germany (NCG) et ZTP; Considérant que le cadre légal belge nécessite un amendement en vue d’autoriser le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel belge à confier la tâche d’équilibrage commercial à une entreprise commune avec d’autres gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel; Considérant que cet amendement n’est pas encore adopté, de sorte que des dispositions transitoires s’imposent; Arrête: Art. 1er. Les conditions générales d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A. sont acceptées dans leur version 1.0 du 8 mai 2015 pour être applicables à partir du 1er octobre 2015. Art. 2. Les conditions générales d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel acceptées au premier article sont à publier sur le site Internet de Creos Luxembourg S.A. Art. 3. Le règlement E09/27/ILR du 25 novembre 2009 portant acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A est abrogé avec effet au 1er octobre 2015. Art. 4. Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Luc Tapella (s.) Jacques Prost Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 90 du 26 mai 2015 (s.) Camille Hierzig