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Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg

1545 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 91 22 27 mai mai 2009 2015 Sommaire Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 – Adhésion des Comores . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16 décembre 1966 – Adhésion de l’Etat de Palestine; Ratification de l’Afrique du Sud et du Belize . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 – Adhésion du Soudan du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Adhésion du Soudan du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989 – Adhésion du Soudan du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’application territoriale à l’égard de Gibraltar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 – Adhésion du Soudan du Sud . . . . . Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 – Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord . . . Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006 – Adhésion de la Croatie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1546 1547 1547 1547 1547 1548 1548 1548 1548 1548 1546 Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et notamment son article 230, paragraphe 1er, point a); Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/517 de la Commission du 26 mars 2015 modifiant le règlement (CE) n° 595/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers; Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture; Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie rurale; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait, les alinéas suivants sont insérés avant l’alinéa 1: «Dans le cadre de la contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû pour la période de 12 mois commençant le 1er avril 2014, les producteurs concernés ont la possibilité d’opter pour un prélèvement échelonné. Les demandes respectives doivent être introduites jusqu’au 1er juin 2015 au plus tard auprès de l’autorité compétente au moyen d’un formulaire mis à disposition par celle-ci. L’échelonnement du prélèvement peut s’étendre sur une période de 28 mois, la première part pouvant être réglée au titre du mois de mai 2015 et la dernière au titre du mois d’août
  1. Les modalités précises de l’échelonnement sont fixées entre les acheteurs et les producteurs concernés par le prélèvement. Toutefois, l’échelonnement doit au moins faire bénéficier les producteurs du paiement échelonné accordé aux acheteurs en vertu de l’article 19bis. Art.
  2. Un article 19bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement: «Art. 19bis. Les acheteurs redevables du prélèvement versent le montant dû portant sur la période de 12 mois commençant le 1er avril 2014 en trois tranches annuelles et sans intérêts sur le compte bancaire qui leur sera indiqué par l’autorité compétente, – le premier versement annuel, représentant au moins 1/3 du montant total dû, étant effectué le 30 septembre 2015 au plus tard, – au moins 2/3 du montant total dû étant versé au plus tard le 30 septembre 2016 et; – le montant total devant être réglé au plus tard le 30 septembre
  3. Lorsque le montant total du prélèvement perçu par les acheteurs auprès des producteurs dépasse respectivement 1/3 au 30 septembre 2015 ou 2/3 au 30 septembre 2016, les acheteurs sont obligés de verser les montants effectivement perçus. Ils inscrivent sur le talon du bordereau de versement la mention «prélèvement sur le lait période 2014/2015; .../3». En cas de non-respect des délais de paiement, les sommes dues portent un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal.» Art.
  4. Un article 20bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement: «Art. 20bis.
(1)Les vendeurs directs ont la possibilité d’opter pour un prélèvement échelonné. Les demandes respectives doivent être introduites jusqu’au 1er juin 2015 au plus tard auprès de l’autorité compétente au moyen d’un formulaire mis à disposition par celle-ci.
(2)Les vendeurs directs redevables du prélèvement versent le montant dû portant sur la période de 12 mois commençant le 1er avril 2014 en trois tranches annuelles et sans intérêts sur le compte bancaire qui leur sera indiqué par l’autorité compétente, – le premier versement annuel, représentant au moins 1/3 du montant total dû, étant effectué le 30 septembre 2015 au plus tard, – au moins 2/3 du montant total dû étant versé au plus tard le 30 septembre 2016 et; – le montant total devant être réglé au plus tard le 30 septembre
  1. Ils inscrivent sur le talon du bordereau de versement la mention «prélèvement sur le lait période 2014/2015; .../3». En cas de non-respect des délais de paiement, les sommes dues portent un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal.» Mémorial A – N° 91 du 27 mai 2015 1547 Art.
  2. Un article 21bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement: «Art. 21bis. La bonification d’intérêts résultant du prélèvement échelonné prévu aux articles 19bis et 20bis est prise en charge par le budget du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.» Art.
  3. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 22 mai
  4. Henri Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin
  5. – Adhésion des Comores. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 avril 2015 les Comores ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 juillet
  6. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16 décembre
  7. – Adhésion de l’Etat de Palestine; Ratification de l’Afrique du Sud et du Belize. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 2 avril 2014 l’Etat de Palestine a adhéré au Pacte mentionné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 juillet 2014 – qu’en date du 12 janvier 2015 l’Afrique du Sud a ratifié le Pacte mentionné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 avril 2015 – qu’en date du 9 mars 2015 le Belize a ratifié le Pacte mentionné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 juin
  8. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre
  9. – Adhésion du Soudan du Sud. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 avril 2015 le Soudan du Sud a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mai
  10. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre
  11. – Adhésion du Soudan du Sud. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 avril 2015 le Soudan du Sud a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mai
  12. Mémorial A – N° 91 du 27 mai 2015 1548 Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre
  13. – Adhésion du Soudan du Sud. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 janvier 2015 le Soudan du Sud a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 février
  14. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet
  15. – Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’application territoriale à l’égard de Gibraltar. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 avril 2015 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni du Statut de Rome de la Cour pénale internationale soit étendue au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension du Statut de Rome de la Cour pénale internationale à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification. Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre
  16. – Adhésion du Soudan du Sud. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 avril 2015 le Soudan du Sud a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 juillet
  17. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre
  18. – Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 avril 2015 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait la déclaration suivante: « …Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de l’Accord soit étendue au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de l’Accord à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification …» Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier
  19. – Adhésion de la Croatie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 avril 2015 la Croatie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 avril
  20. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Mémorial A – N° 91 du 27 mai 2015 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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