1965 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 109 29 juin 2016 Sommaire Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire . . . . . . page 1966 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1970 Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, fait à Genève, le 13 février 1969 – Adhésion de la République de Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1971 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe, ouverte à la signature, à Grenade, le 3 octobre 1985 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1971 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 – Adhésion de l’Etat indépendant du Samoa et du Brunéi Darussalam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1971 Accord d’association entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1971 1966 Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire comporte les indications et questions suivantes: Au recto: – Nom, prénom, matricule national, profession et adresse, de la personne examinée. A. Un questionnaire libellé comme suit: 1. Diabète insulinodépendant ou non insulinodépendant? ¨ non ¨ oui Si oui, prière d’indiquer – les traitements: – est ce que le patient a présenté des hypoglycémies graves/récurrentes durant les 12 derniers mois? ¨ non ¨ oui – est ce que le patient présente des complications liées au diabète et contre-indiquant la conduite? ¨ non ¨ oui 2. Antécédents d’épilepsie, de crises convulsives ou crises équivalentes? Si oui, prière d’indiquer – les traitements – la date approximative de la dernière crise . . . . . . . . . . . . . ou ¨ non ¨ oui 3. Affection cognitive – MMS indiqué? ¨ non ¨ oui 4. Antécédents cardiologiques? ¨ non ¨ oui Défibrillateur interne, Pacemaker, Pontages, Stents coronaires, ACFA Autres: 5. Antécédents d’apnées du sommeil? Si oui: compliance au traitement correcte? . . . . . . . . . . . . . ¨ non ¨ oui ¨ oui ¨ non 6. Pratiques addictives avérées (-OH, substances illicites)?. . . . ¨ non ¨ oui 7. Affections psychiatriques chroniques et sévères? ¨ non ¨ oui ¨ > 5 ans 8. Autres antécédents et traitements pouvant influencer l’aptitude à conduire? Le questionnaire comprend en outre une déclaration, datée et signée par la personne examinée, ayant la teneur suivante: «Je soussigné(
- e)Madame/Monsieur . . . . . . . . . . . . . . . . . déclare avoir répondu sincèrement à toutes les questions posées par le médecin. Toute déclaration inexacte pourra entraîner le refus ou le retrait du permis de conduire (Art. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (signature)» Mémorial A – N° 109 du 29 juin 2016 1967 Au verso: B. Le résultat de l’examen médical libellé comme suit: 1. Taille: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Poids: . . . . . . . . . . . . . . . . . . Etat Général: . . . . . . . . . . . . 2. Yeux: acuité visuelle sans correction: OD: … /10 OG: … /10 vision binoculaire: … /10 acuité visuelle avec correction: OD: … /10 OG: … /10 vision binoculaire: … /10 altération du champ visuel: ¨ non ¨ oui Pour permis C et/ou D uniquement (camion/bus, selon indications de l’ophtalmologue ou opticien) – indiquer la correction optique en dioptries: OD:. . . . . . . . . OG: . . . . . . . . . . – indiquer s’il existe une altération de la vision des couleurs – Daltonisme: ¨ non ¨ oui 3. Examen clinique général 4. Nécessité d’un avis spécialisé: ¨ 5. Restrictions: automatique obligatoire non ¨ aucune ¨ autres: ¨ oui (si oui lesquels: ophtalmologique, neurologique, …) ¨ port obligatoire de lunettes/lentilles de contact ¨ boite 6. Remarques spéciales: Le résultat de l’examen médical comprend en outre une déclaration, datée et signée par le médecin-examinateur, ayant la teneur suivante: «Je soussigné(
- e)certifie que la personne susmentionnée est: ¨ apte ¨ apte sous réserve (N° de référence) ¨ inapte à conduire un véhicule ¨ de la/ des catégorie(
- s)B, BE, A, A1, A2, AM et F du permis de conduire ¨ de la/des catégorie(
- s)C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis de conduire Certificat établi le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par le Docteur:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (cachet et signature du médecin)» – Les catégories du permis de conduire. Art. 2. Le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement. Il a une durée de validité de trois mois, à compter de la date de délivrance par le médecin-examinateur. Art. 3. Le règlement ministériel du 23 avril 2012 arrêtant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire, est abrogé. Art. 4. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Palais de Luxembourg, le 22 juin 2016. Henri Mémorial A – N° 109 du 29 juin 2016 1968 CERTIFICAT MÉDICAL1 requis en vertu de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et du règlement grandducal du 29 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire. Nom et prénom: ................................................................................................................................................... Matricule national: ......................................................................... Profession :...................................................................... Adresse: .................................................................................................................................................................................. A. QUESTIONNAIRE 1. Diabète insulinodépendant ou non insulinodépendant ?.................................................................. non oui Si oui, prière d’indiquer - les traitements : - est ce que le patient a présenté des hypoglycémies graves/récurrentes durant les 12 derniers mois ?... non oui - est ce que le patient présente des complications liées au diabète et contre-indiquant la conduite ?........ non oui 2. Antécédents d’épilepsie, de crises convulsives ou crises équivalentes ?.............................................. non oui Si oui, prière d’indiquer - les traitements - la date approximative de la dernière crise : ............................... ou > 5 ans 3. Affection cognitive – MMS indiqué ?…………………………………….................................................... non oui 4. Antécédents cardiologiques ?………………………………………………………………………………... non oui Défibrillateur interne, Pacemaker, Pontages, Stents coronaires, ACFA Autres : 5. Antécédents d’apnées du sommeil ?..................................................................................................... non oui Si oui : compliance au traitement correcte ?............... oui non 6. Pratiques addictives avérées (-OH, substances illicites) ?.................................................................... non oui 7. Affections psychiatriques chroniques et sévères ?................................................................................ non oui 8. Autres antécédents et traitements pouvant influencer l’aptitude à conduire ? Je soussigné(
- e)Madame/Monsieur ................................................................................................................. déclare avoir répondu sincèrement à toutes les questions posées par le médecin. Toute déclaration inexacte pourra entraîner le refus ou le retrait du permis de conduire (Art. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques). ..................................................................... (signature) 1 Le présent certificat a une durée de validité de trois mois à compter de sa date de délivrance. Mémorial A – N° 109 du 29 juin 2016 1969 B. EXAMEN MÉDICAL 1. Taille: ......................... Poids: ................... Etat Général : ................... 2. Yeux: acuité visuelle sans correction: OD : ......... /10 OG : ......... /10 vision binoculaire : ......... /10 acuité visuelle avec correction: OD : ......... /10 OG : ......... /10 vision binoculaire : ......... /10 altération du champ visuel: non oui Pour permis C et/ou D uniquement (camion/bus, selon indications de l’ophtalmologue ou opticien) - indiquer la correction optique en dioptries: OD : .................... OG : .................... - indiquer s’il existe une altération de la vision des couleurs – Daltonisme: non oui 3. Examen clinique général 4. Nécessité d’un avis spécialisé: non 5. Restrictions: aucune oui (si oui lesquels : ophtalmologique, neurologique, ……………………...……) port obligatoire de lunettes/lentilles de contact boite automatique obligatoire autres : 6 Remarques spéciales: Je soussigné(
- e)certifie que la personne susmentionnée est : apte apte sous réserve (N° de référence inapte ) à conduire un véhicule { de la / des catégorie(
- s)B, BE, A, A1, A2, AM et F du permis de conduire { de la / des catégorie(
- s)C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis de conduire Certificat établi le ............................................. par le Docteur: ........................................................................................... (cachet et signature du médecin) Les catégories du permis de conduire: Catégorie A - A) motocycle, A1) motocycle léger 125cc / 11kW, A2) motocycle 35kW, AM) cyclomoteur; Catégorie B - automobile autre que de la catégorie A) dont la m.m.a n’excède pas 3.500 kg et dont le nombre de places assises, outre le conducteur, n’excède pas huit (voiture à personnes); Catégorie C - camion dont la masse maximale > 3.500kg; Catégorie C1 - camion dont la m.m.a 7.500kg ; Catégorie D - autobus et autocar; Catégorie D1 - autobus et autocar: places assises (1+16); Catégorie CE, C1E, DE, D1E, BE – ensemble de véhicules couplés ; Catégorie F - tracteur, machine automotrice dont la m.m.a 12.000kg. Mémorial A – N° 109 du 29 juin 2016 1970 Règlements communaux. B e c k e r i c h.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «An der Hoh/Sëllerstrooss» à Schweich présenté par les autorités communales de Beckerich. En sa séance du 26 février 2016 le conseil communal de Beckerich a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «An der Hoh/Sëllerstrooss» à Schweich présenté par les autorités communales de Beckerich. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 25 mai 2016 et a été publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Huelewee/Dikrecherstrooss» à Noerdange présenté par les autorités communales de Beckerich. En sa séance du 26 février 2016 le conseil communal de Beckerich a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Huelewee/Dikrecherstrooss» à Noerdange présenté par les autorités communales de Beckerich. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 25 mai 2016 et a été publiée en due forme. B o u s.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Stadtbredimus» à Bous présenté par les autorités communales de Bous. En sa séance du 12 mai 2015 le conseil communal de Bous a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Stadtbredimus» à Bous présenté par les autorités communales de Bous. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 1er juillet 2015 et a été publiée en due forme. B o u s.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Stadtbredimus» à Bous présenté par les autorités communales de Bous. En sa séance du 1er mars 2016 le conseil communal de Bous a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Stadtbredimus» à Bous présenté par les autorités communales de Bous. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 12 mai 2016 et a été publiée en due forme. C o n s d o r f.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Michelshof» à Scheidgen présenté par les autorités communales de Consdorf. En sa séance du 18 mai 2015 le conseil communal de Consdorf a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Michelshof» à Scheidgen présenté par les autorités communales de Consdorf. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 7 juillet 2015 et a été publiée en due forme. C o n s d o r f.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Buurgkapp» à Consdorf présenté par les autorités communales de Consdorf. En sa séance du 16 octobre 2014 le conseil communal de Consdorf a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Buurgkapp» à Consdorf présenté par les autorités communales de Consdorf. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 20 janvier 2015 et a été publiée en due forme. R o e s e r.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Ruederstrachen» à Livange présenté par les autorités communales de Roeser. En sa séance du 21 mars 2016 le conseil communal de Roeser a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Ruederstrachen» à Livange présenté par les autorités communales de Roeser. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 1er juin 2016 et a été publiée en due forme. Mémorial A – N° 109 du 29 juin 2016 1971 R o e s e r.- Modification partielle du plan d’aménagement général de Roeser, au lieu-dit «Ruederstrachen» à Livange présentée par les autorités communales de Roeser. En sa séance du 21 mars 2016 le conseil communal de Roeser a pris une délibération portant adoption d’une modification du plan d’aménagement général de Roeser, au lieu-dit «Ruederstrachen» à Livange présentée par les autorités communales de Roeser. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 27 mai 2016 et a été publiée en due forme. S c h e n g e n.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Waertzgaertchen/Rue d’Emerange» à Elvange présenté par les autorités communales de Schengen. En sa séance du 2 mars 2016 le conseil communal de Schengen a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Waertzgaertchen/Rue d’Emerange)) à Elvange présenté par les autorités communales de Schengen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 24 mai 2016 et a été publiée en due forme. Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, fait à Genève, le 13 février 1969. – Adhésion de la République de Lituanie. Il résulte d’une notification du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse qu’en date du 13 mai 2016, la République de Lituanie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 mai 2016. Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe, ouverte à la signature, à Grenade, le 3 octobre 1985. – Entrée en vigueur. Il résulte d’une notification de la Direction du conseil juridique et du droit international public du Conseil de l’Europe que les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 24 avril 2016 (Mémorial A, n° 75, p. 1142 et ss. du 29 avril 2016), ayant été remplies le 14 juin 2016, ladite Convention entrera en vigueur à l’égard du Grand-Duché de Luxembourg le 1er octobre 2016, conformément à l’article 27 de la Convention. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Adhésion de l’Etat indépendant du Samoa et du Brunéi Darussalam. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai 2016 l’Etat indépendant du Samoa et Brunéi Darussalam ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de ces Etats le 17 juin 2016, conformément au paragraphe 2 de son article 10. (Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales, peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Accord d’association entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014. – Entrée en vigueur. Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que l’Accord d’association désigné ci-dessus entrera en vigueur le 1er juillet 2016, conformément au paragraphe 2 de l’article 464. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 109 du 29 juin 2016