Loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station

2203 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 124 11 juillet 2016 Sommaire SEBES Loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2204 Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Eschsur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2208 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement du projet d’extension et de modernisation de la station de traitement du SEBES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2209 2204 Loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Eschsur-Sûre (SEBES). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2016 et celle du Conseil d’État du 21 juin 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 . Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) sur le nouveau site à Eschdorf, commune d’Esch-sur-Sûre. er Art.

1. Les dépenses engagées par l’État au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 83.000.000 euros, le taux de participation de l’État ne pouvant pas excéder 50 pour cent des coûts de travaux. Ce montant correspond à la valeur 749,40 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre
2. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art.
3. Les dépenses visées à l’article 2 sont imputées sur le budget de l’État à charge des crédits d’investissement prévus pour la participation extraordinaire de l’État au financement des dépenses d’investissement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES). Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 5 juillet
4. Henri La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Doc. parl. 6906A; sess. ord. 2015-
5. Annexes Annexe 1 : Photo aérienne des équipements existants et des nouveaux équipements à Esch-surSûre Evacuateur de crues (P&Ch) Prise d’eau à hauteur variable Mur de barrage Conduites de liaisons Poste de transformation et raccordement CREOS Prise d’eau de la Sûre Station de refoulement Station de traitement Conduite de refoulement Conduite de refoulement Annexe11:: Equipements Équipements existants et et les les nouveaux équipements (jaune) à Esch-sur-Sûre Annexe existants(blanc) (blanc) nouveaux équipements (jaune) à Esch-sur-Sûre Mémorial A – N° 124 du 11 juillet 2016 2205 Annexe 2 : Tracé des conduites de refoulement et d’adduction de la nouvelle station à Eschdorf Annexe 2 : Tracé de la nouvelle conduite de refoulement vers la nouvelle station de traitement à Eschdorf (en haut) et tracé de la nouvelle conduite d'adduction de la nouvelle station de traitement à Eschdorf vers la chambre à vannes Schankengraecht (en bas) Mémorial A – N° 124 du 11 juillet 2016 2206 Annexe 3 : Plan des bâtiments administratif et techniques sur le site à Eschdorf Garage Stock Stock Bâtiment administratif Déchets avec laboratoire Ateliers Station de traitement de l’eau Annexe 3 : Plan des bâtiments administratif et techniques sur le site à Eschdorf Mémorial A – N° 124 du 11 juillet 2016 Annexe 4 : Vue sud-est sur la station de traitement avec bâtiments connexes Annexe 4 : Vue sud-est sur la station de traitement avec bâtiments connexes 2207 Mémorial A – N° 124 du 11 juillet 2016 2208 Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-surSûre. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2016 et celle du Conseil d’État du 21 juin 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. À l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre, la dernière phrase est rédigée comme suit: «Le délégué du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions dispose d’une voix consultative et ne peut pas exercer la fonction de président du syndicat.» Art.
6. Après l’article 14 de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre, un nouvel article 15 est ajouté dont la teneur est la suivante: «Art. 15.