2215 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 126 14 juillet 2016 Sommaire Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2216 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles 2217 Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 – Adhésion de Sierra Leone et du Mali . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2226 Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 – Adhésion de l’Arabie Saoudite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2226 Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne, le 11 avril 1980 – Adhésion de la République d’Azerbaïdjan . . . . . . . . . . . . . . . . 2226 Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, signé à Kiev, le 21 mai 2003 – Ratification de l’Ukraine et Adhésion de Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2226 Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), conclu à Genève, le 28 novembre 2003 – Monténégro et Côte d’Ivoire: consentement à être liés . . . . 2226 Accord international sur le cacao, signé à Genève, le 25 juin 2010 – Ratification du Pérou . . . . 2226 2216 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 96, 98, 126 et 127 du Code de la sécurité sociale; Vu les avis du Collège médical, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident est modifié comme suit: 1° A l’intitulé, les termes «et des maladies professionnelles» sont ajoutés à la suite des termes «déclaration des accidents». 2° A l’article 2, les termes «doit déclarer» sont remplacés par le terme «déclare» et les termes «le formulaire prescrit» sont remplacés par les termes «le formulaire de déclaration d’un accident du travail disponible auprès de l’Association d’assurance accident». 3° L’article 3 prend la teneur suivante: «Pour les maladies professionnelles, il incombe au médecin de faire la déclaration à l’Association d’assurance accident dès qu’il a des suspicions fondées qu’une maladie a sa cause déterminante dans une activité professionnelle assurée. En cas de déclaration, il remet une copie de la déclaration à son patient. La déclaration est effectuée au moyen du formulaire de déclaration médicale d’une maladie professionnelle disponible auprès de l’Association d’assurance accident et contient un diagnostic médical précis de la maladie dont l’origine professionnelle est soupçonnée ainsi qu’une indication des risques professionnels susceptibles d’être à l’origine de celle-ci. Les pièces médicales établissant la maladie déclarée sont annexées à la déclaration. L’instruction du dossier est limitée à la maladie pour laquelle la déclaration médicale est introduite.» Les articles 3 et 4 actuels sont à renuméroter pour devenir les articles 4 et 5 nouveaux. 4° L’article 3, qui devient le nouvel article 4, est modifié comme suit:
- a)L’alinéa 1 est complété in fine par la phrase suivante: «Ces déclarations sont effectuées au moyen du formulaire de déclaration d’un accident scolaire ou périscolaire disponible auprès de l’Association d’assurance accident.»
- b)L’alinéa 2 est complété in fine par les termes suivants: «au moyen du formulaire de déclaration d’un accident du travail disponible auprès de l’Association d’assurance accident.» 5° A l’article 4, qui devient le nouvel article 5, les termes «victime d’un accident» sont remplacés par les termes «victime d’un accident ou être atteinte d’une maladie professionnelle». 6° Il est inséré à la suite de l’article 4, qui devient le nouvel article 5, un nouvel article 6 qui prend la teneur suivante: «En cas de déclaration médicale d’une maladie professionnelle, l’employeur fournit tous les renseignements concernant l’exposition professionnelle à des risques. Dans la déclaration patronale concernant cette exposition, il indique notamment avec précision: 1) le ou les postes de travail successivement occupés et les tâches y effectuées; 2) les gestes et postures de travail relatifs à chaque poste ainsi que les produits, machines et outils y utilisés; 3) la durée du temps de travail exposant le salarié aux différents gestes et postures de travail ainsi qu’aux produits, machines et outils en cause; 4) les mesures de protection prises contre les risques professionnels et les équipements de protection individuelle mis à disposition.» 7° Il est inséré à la suite du nouvel article 6, introduit sous le point 5°, un nouvel article 7 qui prend la teneur suivante: «Le Contrôle médical de la sécurité sociale se prononce sur l’existence de la maladie déclarée, sur le diagnostic médical de celle-ci et sur le numéro du tableau des maladies professionnelles sous lequel elle est à instruire. L’Association d’assurance accident se prononce sur l’exposition de l’assuré aux risques professionnels susceptibles d’être à l’origine de la maladie déclarée. A cette fin, elle peut demander tous renseignements ou pièces nécessaires à l’employeur et à l’assuré. Elle peut procéder à une étude du ou des postes de travail et demander un avis motivé au médecin du travail compétent. Sur base du rapport de l’Association d’assurance accident concernant l’exposition aux risques, le Contrôle médical de la sécurité sociale rend un avis médical sur la relation d’imputabilité entre la maladie déclarée et l’activité professionnelle exercée.» Mémorial A – N° 126 du 14 juillet 2016 2217 Les articles 5, 6, 7, 8 et 9 actuels sont à renuméroter pour devenir les articles 8, 9, 10, 11 et 12 nouveaux. 8° La première phrase de l’article 7, qui devient le nouvel article 10, est remplacée comme suit: «Si le médecin estime que la période d’incapacité de travail totale ou la prestation en nature est imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il indique le numéro de référence du dossier lui communiqué par l’assuré ou directement par l’Association d’assurance accident sur le certificat d’incapacité de travail, le mémoire d’honoraires, l’ordonnance ou tout autre document standardisé servant aux prescriptions médicales.» 9° A l’article 9, qui devient le nouvel article 12, les termes «sur indication du médecin traitant» sont remplacés par les termes «sur indication du médecin». Art. 2. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Cabasson, le 5 juillet 2016. Henri Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 95 du Code de la sécurité sociale; Vu les avis du Collège médical, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le tableau des maladies professionnelles est défini dans l’annexe 1 du présent règlement grand-ducal. Art. 2. L’arrêté grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant l’extension de l’assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles est abrogé. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Art. 4. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 5 juillet 2016. Henri Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Mémorial A – N° 126 du 14 juillet 2016 Maladies provoquées par les agents chimiques Métaux et Métalloïdes Maladies provoquées par le plomb ou ses composés Maladies provoquées par le mercure ou ses composés Maladies provoquées par le chrome ou ses composés Maladies provoquées par le cadmium ou ses composés Maladies provoquées par le manganèse ou ses composés Maladies provoquées par le thallium ou ses composés Maladies provoquées par le vanadium ou ses composés Maladies provoquées par l’arsenic ou ses composés Maladies provoquées par le phosphore ou ses composés anorganiques Maladies provoquées par le béryllium ou ses composés Gaz asphyxiants Maladies provoquées par le monoxyde de carbone Maladies provoquées par l’hydrogène sulfuré Solvants, pesticides et autres substances chimiques Maladies des muqueuses, cancers ou autres néoformations des voies urinaires provoquées par les amines aromatiques Maladies provoquées par les hydrocarbures halogénées Maladies provoquées par le benzol, ses homologues et le styrène Maladies provoquées par les composés nitrés ou aminés du benzol ou ses homologues ou leurs dérivés Maladies provoquées par le sulfure de carbone Maladies provoquées par le méthanol Maladies provoquées par les composés organiques du phosphore Maladies provoquées par le fluor ou ses composés Maladies provoquées par les esters nitriques Maladies provoquées par les dérivés halogénés des alkyl-, aryl-, ou alkylaryloxydes 11 1101 1102 1103 1104 1105 1106 1107 1108 1109 1110 12 1201 1202 13 1301 1302 1303 1304 1305 1306 1307 1308 1309 1310 LIBELLE 1 CODE Tableau des maladies professionnelles prévu à l’article 95 du Code de la sécurité sociale Annexe 1 – Tableau des maladies professionnelles prévu à l’article 95 du Code de la sécurité sociale 2218 Mémorial A – N° 126 du 14 juillet 2016 Maladies dues aux isocyanates Maladies du foie par le diméthylformamide Polyneuropathie ou encéphalopathie par les solvants organiques et leurs mélanges Maladies du sang, du système hématopoïétique et du système lymphatique par le benzène 1315 1316 1317 1318 Maladies provoquées par des agents physiques Effets mécaniques Maladies des gaines synoviales ou du tissu péritendineux ainsi que des insertions tendineuses ou musculaires ayant nécessité l’abandon de toutes activités qui ont été ou qui peuvent être en relation causale avec l’origine, l’aggravation ou la réapparition de la maladie Lésions méniscales dues à un surmenage des articulations du genou après une exposition prolongée de plusieurs années ou une exposition à répétition fréquente Affections provoquées par les vibrations des outils pneumatiques ou outils agissant de façon similaire Troubles circulatoires aux mains dues aux vibrations et ayant nécessité l’abandon de toutes activités qui ont été ou qui peuvent être en relation causale avec l’origine, l’aggravation ou la réapparition de la maladie Maladies chroniques des bourses séreuses par pression locale prolongée Paralysie des nerfs dues à des pressions locales prolongées Fractures des apophyses épineuses vertébrales Abrasion prononcée des dents par la poussière de silice Gonarthrose provoquée par une activité agenouillée ou par une charge comparable sur le genou après une durée d’exposition cumulée pendant la vie active d’au moins 13.000 heures et une durée minimale d’exposition d’une heure par poste de travail et ayant nécessité l’abandon de toutes activités qui ont été ou qui peuvent être en relation causale avec l’origine, l’aggravation ou la réapparition de la maladie Air comprimé Maladies dues au travail dans l’air comprimé Bruit Hypoacousie provoquée par le bruit professionnel consistant dans une perte auditive d’au moins 40% sur les deux oreilles Rayons Cataracte due au rayonnement thermique Maladies provoquées par les rayons ionisants 2 21 2101 2102 2103 2104 2105 2106 2107 2108 2109 22 2201 23 2301 24 2401 2402 Concernant les numéros 1101 à 1110, 1201 et 1202, 1303 à 1309 et 1315: sont exceptées les affections cutanées, alors que celles-ci ne figurent au tableau que lorsqu’elles constituent des symptômes d’une maladie générale provoquée par l’admission des agents nocifs par le corps ou lorsqu’elles sont indemnisables dans le cadre du numéro 5101 Affections dues au p-tertiobutyl-phénol LIBELLE 1314 CODE 2219 Mémorial A – N° 126 du 14 juillet 2016 Maladies infectieuses, si l’assuré travaille dans un établissement ou un service s’occupant de la prophylaxie, du diagnostic et du traitement des maladies contagieuses, ou si l’assuré est particulièrement exposé à des risques similaires de contagion, en raison de son activité professionnelle Maladies transmissibles des animaux à l’homme Maladies parasitaires par ankylostome duodénal ou anguillule intestinale Maladies tropicales, fièvre pourprée Maladies provoquées par des poussières minérales Maladies provoquées par des poussières inorganiques Silicose Asbestose ou affection de la plèvre par la poussière d’amiante Cancer du poumon et cancer du larynx en association avec une asbestose ou en association avec une lésion de la plèvre ou lorsque l’effet d’une dose cumulative de fibres en amiante sur le lieu de travail d’au moins 25 années-fibres {25 x 106 [(fibres / m³) x années]} est établi Mésothéliome de la plèvre, du péritoine ou du péricarde causé par l’amiante Maladies des voies respiratoires profondes ou des poumons provoquées par l’aluminium ou ses composés Fibrose pulmonaire provoquée par les poussières des métaux durs lors de la fabrication ou du façonnage de ces métaux Maladies des voies respiratoires profondes et des poumons par scories Thomas Néoformations des voies respiratoires et des poumons par le nickel ou ses composés Cancer du poumon provoqué par le dioxyde de silicium cristallin (SiO2) en association avec une silicose ou silico-tuberculose établie Cancer du poumon provoqué par les hydrocarbures aromatiques polycycliques lorsque l’effet d’une dose cumulative d’au moins 100 années-benzo[a]pyrène [(µg/m³) x années] est établi Cancer du poumon provoqué par l’interaction de la poussière d’amiante et des hydrocarbures aromatiques polycycliques lorsque l’effet d’une dose cumulative susceptible de causer la maladie avec une probabilité d’au moins 50% d’après le tableau en annexe est établi Fibrose pulmonaire provoquée par une exposition extrême et prolongée à des fumées et gaz de soudage (sidérofibrose) Maladies provoquées par des poussières organiques Alvéolite allergique extrinsèque ayant nécessité l’abandon de toutes activités qui ont été ou qui peuvent être en relation causale avec l’origine, l’aggravation ou la réapparition de la maladie Adénocarcinome des cavités et des fosses nasales dû aux poussières de bois Maladies obstructives des voies respiratoires Maladies obstructives des voies respiratoires (inclusivement la rhinopathie) causées par des substances allergisantes ayant nécessité l’abandon de toutes activités qui ont été ou qui peuvent être en relation causale avec l’origine, l’aggravation ou la réapparition de la maladie 3101 3102 3103 3104 4 41 4101 4103 4104 4105 4106 4107 4108 4109 4110 4111 4112 4113 42 4201 4203 43 4301 LIBELLE Maladies professionnelles infectieuses ou parasitaires ainsi que les maladies tropicales CODE 3 2220 Mémorial A – N° 126 du 14 juillet 2016 Affections cutanées sévères ou récidivantes ayant nécessité l’abandon de toutes activités qui ont été ou qui peuvent être en relation causale avec l’origine, l’aggravation ou la réapparition de la maladie Néoformations ou cancers cutanés après manipulation et emploi de noir de fumée, paraffine lourde, goudron de houille, anthracène, résines ou autres substances cancérigènes 5101 5102 Mémorial A – N° 126 du 14 juillet 2016 0 1 2 3 4 5 0 2 3 4 5 0 1 années benzo[a] pyrène Tableau 1: Probabilité de causalité en pourcent (arrondi) avec effet combiné cumulatif 8 7 7 6 5 4 1 12 11 10 9 8 7 2 15 14 13 12 12 11 3 17 17 16 15 15 14 4 20 19 19 18 17 17 5 22 22 21 21 20 19 6 25 24 24 23 22 22 7 27 26 26 25 25 24 8 29 29 28 28 27 26 9 31 31 30 30 29 29 10 33 32 32 32 31 31 11 35 34 34 33 33 32 12 36 36 35 35 35 34 13 38 38 37 37 36 36 14 39 39 39 38 38 38 15 41 40 40 40 39 39 16 années-fibres {106 [(fibres / m³) x années]} 42 42 42 41 41 40 17 44 43 43 43 42 42 18 45 44 44 44 44 43 19 46 46 45 45 45 44 20 47 47 47 46 46 46 21 48 48 48 47 47 47 22 49 49 49 48 48 48 23 50 50 50 49 49 49 24 Tableau applicable à la maladie professionnelle «cancer du poumon provoqué par l’interaction de la poussière d’amiante et des hydrocarbures aromatiques» inscrite au tableau des maladies professionnelles sous le numéro 4112 51 51 51 50 50 50 25 Affections cutanées 5 Annexe à l’annexe 1 – Probabilité de causalité en pourcent (arrondi) avec effet combiné cumulatif Maladies obstructives des voies respiratoires causées par des substances chimiquement irritantes ou toxiques ayant nécessité l’abandon de toutes activités qui ont été ou qui peuvent être en relation causale avec l’origine, l’aggravation ou la réapparition de la maladie LIBELLE 4302 CODE 2221 Mémorial A – N° 126 du 14 juillet 2016 24 25 25 26 32 33 34 35 22 28 24 21 27 31 21 26 22 20 25 23 19 24 29 19 23 30 17 18 21 17 20 22 16 12 13 14 15 19 12 13 15 11 12 18 10 11 15 9 10 17 8 9 14 7 8 16 6 7 6 7 9 28 28 27 26 26 25 25 24 24 23 22 22 21 21 20 19 19 18 17 17 16 15 15 14 13 12 12 11 10 12 30 30 29 29 28 28 27 26 26 25 25 24 24 23 22 22 21 21 20 19 19 18 17 17 16 15 15 14 13 15 32 32 31 31 30 30 29 29 28 28 27 26 26 25 25 24 24 23 22 22 21 21 20 19 19 18 17 17 16 18 34 33 33 32 32 32 31 31 30 30 29 29 28 28 27 26 26 25 25 24 24 23 22 22 21 21 20 19 19 21 35 35 35 34 34 33 33 32 32 32 31 31 30 30 29 29 28 28 27 26 26 25 25 24 24 23 22 22 21 23 37 37 36 36 35 35 35 34 34 33 33 32 32 32 31 31 30 30 29 29 28 28 27 26 26 25 25 24 24 25 39 38 38 38 37 37 36 36 35 35 35 34 34 33 33 32 32 32 31 31 30 30 29 29 28 28 27 26 26 28 40 40 39 39 39 38 38 38 37 37 36 36 35 35 35 34 34 33 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statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. – Adhésion de Sierra Leone et du Mali. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 9 mai 2016, la Sierra Leone a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 août 2016 conformément au paragraphe 2 de son article 39; – qu’en date du 27 mai 2016, le Mali a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 août 2016 conformément au paragraphe 2 de son article 39. Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968. – Adhésion de l’Arabie Saoudite. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mai 2016, l’Arabie Saoudite a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 mai 2017, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 47. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne, le 11 avril 1980. – Adhésion de la République d’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 mai 2016, la République d’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2017, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 99. Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, signé à Kiev, le 21 mai 2003. – Ratification de l’Ukraine et Adhésion de Malte. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 2 mai 2016, l’Ukraine a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 juillet 2016 conformément au paragraphe 3 de son article 27; – qu’en date du 20 mai 2016, Malte a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 août 2016 conformément au paragraphe 3 de son article 27. Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (protocole V), conclu à Genève, le 28 novembre 2003. – Monténégro et Côte d’Ivoire: consentement à être liés. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 20 mai 2016, le Monténégro a notifié son consentement à être lié par l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 novembre 2016; – qu’en date du 25 mai 2016, la Côte d’Ivoire a notifié son consentement à être liée par l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 novembre 2016. Accord international sur le cacao, signé à Genève, le 25 juin 2010. – Ratification du Pérou. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mai 2016, le Pérou a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur provisoirement à l’égard de cet Etat le 12 mai 2016, conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l’article 56. Mémorial A – N° 126 du 14 juillet 2016 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck