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Arrêté grand-ducal du 10 juin 2016 autorisant la création du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel du «Mëllerdall» . . . . . . . .

2233 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 128 15 juillet 2016 Sommaire PARCS NATURELS Arrêté grand-ducal du 10 juin 2016 autorisant la création du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel du «Mëllerdall» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2234 Arrêté grand-ducal du 10 juin 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2237 Arrêté grand-ducal du 10 juin 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our, en abrégé «Parc naturel de l’Our» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2240 2234 Arrêté grand-ducal du 10 juin 2016 autorisant la création du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel du «Mëllerdall». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 13 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Beaufort, en date du 3 avril 2015, de Bech, en date du 29 avril 2015, de Berdorf, en date du 24 mars 2015, de Consdorf, en date du 2 avril 2015, d’Echternach, en date du 15 juin 2015, de Fischbach, en date du 11 mars 2015, de Heffingen, en date du 27 avril 2015, de Larochette, en date du 30 mars 2015, de Mompach, en date du 21 avril 2015, de Nommern, en date du 20 avril 2015, de Rosport, en date du 21 avril 2015, de Waldbillig, en date du 19 mars 2015, aux termes desquelles lesdits corps ont décidé de se constituer avec l’État en syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel du Mëllerdall; Vu le règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc Naturel du Mëllerdall; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Fischbach, Heffingen, Larochette, Mompach, Nommern, Rosport et Waldbillig sont autorisées à s’associer avec l’État en vue de la création d’un syndicat intercommunal dénommé Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel du «Mëllerdall», en abrégé «Naturpark Mëllerdall». Art. 2. Les statuts auxquels les conseils communaux des communes ont adhéré déterminent les conditions et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art. 3. Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Château de Berg, le 10 juin 2016. Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna STATUTS DU SYNDICAT POUR L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DU PARC NATUREL DU «MËLLERDALL» Art. 1er. Création du syndicat

(1)En application du règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc Naturel du Mëllerdall et de l’arrêté grand-ducal du 10 juin 2016 autorisant la création du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel du Mëllerdall, les communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Fischbach, Heffingen, Larochette, Mompach, Nommern, Rosport et Waldbillig ont décidé de s’associer avec l’État en un syndicat intercommunal qui a pour mission l’aménagement et la gestion du Parc Naturel du Mëllerdall, objet plus amplement spécifié à l’article 5 des présents statuts.
(2)Le syndicat est régi par: • la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; • la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; • la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; • le règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc Naturel du Mëllerdall; • l’arrêté grand-ducal du 10 juin 2016 portant création du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel du Mëllerdall; • les présents statuts. Art.
  1. Dénomination Le syndicat porte le nom de «Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel du Mëllerdall», en abrégé «Naturpark Mëllerdall». Art.
  2. Objet Le syndicat a pour objet l’aménagement et la gestion du Parc Naturel du Mëllerdall sur le territoire des communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Fischbach, Heffingen, Larochette, Mompach, Nommern, Rosport et Waldbillig en observant à cet effet les objectifs énoncés par les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels. Mémorial A – N° 128 du 15 juillet 2016 2235 Sa mission est définie à l’article 16 de la loi précitée du 10 août 1993 et aux articles 13 et 14 du règlement grandducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc Naturel du Mëllerdall. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement de ses buts. Les communes membres du syndicat s’engagent à ne pas entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. Art.
  3. Siège Le siège du syndicat est fixé dans la commune de Beaufort. L’adresse postale est L-6315 Beaufort, 9, rue de l’Église. Art.
  4. Membres L’État et les communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Fischbach, Heffingen, Larochette, Mompach, Nommern, Rosport et Waldbillig sont les membres du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel du Mëllerdall, dénommé ci-après «syndicat». Art.
  5. Comité 6.
  6. Chaque commune membre est représentée par un délégué au sein du comité du syndicat qui comprend en outre huit représentants de l’État. Les représentants de l’État sont délégués comme suit: – un par le Ministre ayant l’Administration de la Nature et Forêts dans ses attributions; – un par le Ministre ayant l’Administration de la Gestion de l’Eau dans ses attributions; – un par le Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions; – un par le Ministre ayant l’Aménagement du Territoire dans ses attributions; – un par le Ministre ayant la Culture dans ses attributions; – un par le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions; – un par le Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions; – un par le Ministre ayant le Tourisme/les Classes Moyennes dans ses attributions. Les délégués des communes sont élus par les conseils communaux respectifs conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. 6.
  7. La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Le comité sera renouvelé après chaque renouvellement intégral des conseils communaux. Les délégués sortants sont rééligibles. En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de trois mois. Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace. Tant les conseils communaux que les ministres respectifs peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d’autres délégués remplissant les conditions prescrites. 6.
  8. Des jetons de présence peuvent, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, être accordés aux membres du comité pour l’assistance aux réunions du comité. Les membres du comité ont encore droit à des frais de route et de séjour à fixer par le comité sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. 6.
  9. Sont soumises à la décision du comité les affaires relatives aux missions du comité définies à l’article 16 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ainsi que toutes celles qui découlent directement de l’objet du syndicat conformément à l’article 3 ci-dessus. Art.
  10. Bureau Le comité élit parmi ses membres les membres de son bureau. Le bureau se compose de cinq membres dont trois représentent le secteur communal et deux représentent l’État. Le président sera choisi par le comité parmi les délégués des communes, la vice-présidence sera assurée par un représentant de l’État. Art.
  11. Président Le comité élit, après chaque renouvellement des conseils communaux, au scrutin secret, parmi les membres délégués des communes, un président. En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre établi en application de l’article 40 de la loi communale. À défaut de membre du bureau, le service passe au premier en rang des membres du comité. Art.
  12. Service du parc naturel La mise en œuvre du plan de gestion annuel est confiée à un service du parc naturel dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par les articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc Naturel du Mëllerdall. Mémorial A – N° 128 du 15 juillet 2016 2236 Art.
  13. Commission consultative Il est créé une commission consultative qui a pour mission d’assister le comité du syndicat dans l’exercice de ses attributions. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission consultative sont déterminés par les articles 8 à 12 du règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc Naturel du Mëllerdall. Art.
  14. Gestion comptable et financière 11.
  15. Les règles de la comptabilité des communes sont applicables à la comptabilité du syndicat, sous réserve des adaptations et modifications prévues aux articles 171 et 172 de la loi communale du 13 décembre
  16. Toutefois, le comité du syndicat peut demander au Ministre de l’Intérieur l’autorisation de pouvoir tenir les livres du syndicat selon les principes de la comptabilité commerciale. 11.
  17. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses occasionnées par le fonctionnement du syndicat et aux dépenses nécessaires pour l’accomplissement des missions pour lesquelles le syndicat est constitué. 11.
  18. Les recettes du budget comprennent notamment: – la contribution des communes membres; – les subventions de l’État, des communes ou autres; – les produits des dons et legs; – les recettes des prestations fournies; – les revenus de capitaux. 11.
  19. La contribution annuelle des communes s’élève entre 15 € et 30 € par habitant des communes membres. Elle est fixée dans le cadre du budget annuel par une décision majoritaire du comité. La population à prendre en considération est la population de résidence la plus récente calculée par le STATEC. 11.
  20. Tout objet ou projet nouveau ne peut être décidé que sur base d’un dossier technique et financier complet comportant tous les aspects de son financement et cela tant au niveau de l’investissement qu’au niveau des charges récurrentes à escompter à moyen terme. En principe le financement est garanti par l’auteur initiant l’objet ou le projet que ce soit une personne privée, un promoteur, une commune ou l’État. La participation financière du syndicat dans un tel objet ou projet ne peut se faire que dans la limite de l’enveloppe budgétaire du syndicat. Une convention réglera les droits et devoirs des différents partenaires associés à un objet ou projet précis. 11.
  21. Au cas où l’enveloppe financière disponible au syndicat risque d’être dépassée, la participation ne pourra se faire qu’après et en vertu d’une modification des statuts du syndicat qui réglera la participation des communes tant dans les dépenses d’investissement que dans les frais de fonctionnement. Art.
  22. Organes de surveillance Le comité pourra faire appel à une société d’audit externe pour la vérification des comptes relatifs aux actifs et passifs du syndicat, ainsi que des comptes de pertes et profits, tels que visés à l’article 11.
  23. Art.
  24. Durée et dissolution du syndicat 13.
  25. Le syndicat est constitué pour une durée de dix ans. 13.
  26. À l’expiration de ce terme, le syndicat maintient son activité pour les seuls communes ou syndicats de communes dont les conseils communaux ou comités respectifs auront préalablement exprimé leur volonté de continuer à en faire partie pour une nouvelle période de dix ans. Le renouvellement du statut du parc naturel se fait par règlement grand-ducal. 13.
  27. La dissolution du syndicat est réglée conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Art.
  28. Changement des statuts 14.
  29. Une modification des statuts peut être proposée par le comité, un membre du syndicat ou par l’État représenté à ces fins par le ministre ayant dans ses attributions l’Aménagement du Territoire. 14.
  30. Toute modification des statuts doit être approuvée par tous les membres du syndicat ainsi que par le Conseil de Gouvernement avant d’être soumise à l’approbation du Grand-Duc. Art.
  31. Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal autorisant la création du syndicat sort ses effets. Mémorial A – N° 128 du 15 juillet 2016 2237 Arrêté grand-ducal du 10 juin 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; Vu l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État; Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc naturel de la Haute-Sûre; Vu le règlement grand-ducal du 23 février 2010 portant renouvellement du statut du Parc naturel de la Haute-Sûre; Vu le règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de la Haute-Sûre; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Boulaide en date du 17 avril 2015, d’Esch-sur-Sûre en date du 28 avril 2015, du Lac de la Haute-Sûre en date du 17 avril 2015, de Wiltz en date du 9 avril 2015 et de Winseler en date du 09 avril 2015 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du Parc naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer»; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du Parc naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer» sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art.
  32. Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Château de Berg, le 10 juin
  33. Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Nouveaux statuts du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer» Préambule En application du règlement grand-ducal du 06 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre et de l’arrêté grand-ducal du 16 avril 1999 autorisant la création du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer», les communes de Boulaide, Ell, Esch-surSûre, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler et l’État se sont constitués en un syndicat intercommunal qui a pour mission l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, objet plus amplement spécifié à l’article 4 des présents statuts. A la fin de la première période de dix ans, la commune d’Ell a décidé de ne pas prolonger son engagement dans le Parc Naturel. Le syndicat est régi par: la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre; les présents statuts. Article 1er - Membres. L’État et les communes de Boulaide, d’Esch-sur-Sûre, du Lac de la Haute-Sûre, de Wiltz et de Winseler sont les membres du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, dénommé ci-après «le syndicat». Article 2 - Dénomination. Le syndicat porte le nom de «Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre», en abrégé «Naturpark Öewersauer», ci-après désigné par «le syndicat». Article 3 - Siège. Le siège du syndicat est fixé à la Maison du Parc à Esch-sur-Sûre. L’adresse postale est L-9650 Esch-sur-Sûre, 15, route de Lultzhausen. Mémorial A – N° 128 du 15 juillet 2016 2238 Article 4 - Objet. Le syndicat a pour objet l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre sur le territoire des communes de Boulaide, d’Esch-sur-Sûre, du Lac de la Haute-Sûre, de Wiltz et de Winseler, suivant le principe directeur (Leitbild) du Parc Naturel, qui consiste dans un développement régional durable respectant la protection de l’eau et qui comprend les 7 champs d’action suivants: la coordination et la mise en réseau, la protection de la nature et des paysages, l’éducation à l’environnement, le marketing régional, le tourisme, la culture, l’agriculture. Le Parc Naturel exécute ces missions dans le respect des objectifs énoncés par les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels. Sa mission est définie à l’article 16 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels et à l’article 13 du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant création du Parc Naturel de la Haute-Sûre. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement de ses buts. Les communes-membres du syndicat s’engagent à ne pas entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. Article 5 - Le Comité. 5.
  34. Chaque commune membre est représentée par un délégué au sein du comité du syndicat qui comprend en outre 5 représentants de l’État. Les représentants de l’État sont délégués comme suit: un par le Ministre ayant la Gestion de l’Eau dans ses attributions; un par le Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions; un par le Ministre ayant l’Aménagement du Territoire dans ses attributions; un par le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions; un par le Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions. 5.
  35. Les membres du comité ont droit à des frais de route et de séjour attribués par analogie au régime en vigueur pour les fonctionnaires de l’État. 5.
  36. Sont soumises à la décision du comité les affaires relatives aux missions du comité définies à l’article 16 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ainsi que toutes celles qui découlent directement de l’objet du syndicat conformément à l’article 4 ci-dessus. Article 6 - Le Bureau. Le bureau se compose de quatre membres dont deux représentent l’État et deux représentent les communes. Article 7 - Le Président et le vice-président. Le président sera choisi par le comité parmi les délégués des communes, le vice-président sera désigné par le bureau parmi les représentants de l’État. En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe à un membre du bureau dans l’ordre de leur élection par le comité. À défaut de membre du bureau, le service passe au premier en rang des membres du comité. Article 8 - La gestion comptable et financière. 8.
  37. La constitution du patrimoine 8.1.
  38. Le patrimoine existant Le patrimoine existant du syndicat comprend les investissements dans les constructions et fournitures suivantes: Draperie, Annexe (ancien bâtiment Demuth) et verrière (entrée Draperie). Il s’élève suivant le décompte établi au 31 décembre 2012 par le comité du syndicat à un montant total de 371.877,12 €, en toutes lettres trois cent soixante et onze mille huit cent soixante-dix-sept euros et douze cents. Il a été constitué par les communes membres dans les proportions indiquées au tableau ci-après. Commune Part capital (EUR) en % des droits Boulaide 31.137,02 € 8,37% Esch-sur-Sûre 73.668,60 € 19,81% Lac de la Haute-Sûre 48.929,60 € 13,16% Winseler 32.690,82 € 8,79% Wiltz (inclus. Eschweiler) 185.451,08 € 49,87% Total des apports 371.877,12 € 100% 8.1.
  39. Le patrimoine à créer À partir de l’entrée en vigueur des présents statuts, la participation financière des communes membres à la création d’infrastructures et à l’acquisition de fournitures se fait d’après les règles suivantes: Mémorial A – N° 128 du 15 juillet 2016 2239 8.1.2.
  40. Pour autant que le syndicat ne dispose pas d’excédent financier suffisant pour le financement de l’acquisition, respectivement de la modernisation des infrastructures et équipements (mobiliers et immobiliers) nécessaires à l’accomplissement de sa mission, les communes syndiquées concernées font leurs apports en capital conformément à la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. 8.1.2.
  41. Tout investissement portant sur une infrastructure ou un équipement d’extension tant qualitative que quantitative de la mission existante du syndicat dans le cadre de l’objet du syndicat tel qu’il a été défini au point 2, est à financer par un apport en capital des communes concernées. 8.1.2.
  42. La quote-part des apports en capital des communes est définie au prorata de leur population. Pour ce calcul, le chiffre de la population résultant du plus récent calcul de la population effectué par le STATEC est à prendre en considération. 8.
  43. Les recettes du budget comprennent notamment: la contribution des communes membres; les subventions de l’État et des communes; les produits des dons et legs; les recettes des prestations fournies; les revenus de capitaux. 8.
  44. La contribution annuelle des communes s’élève à 3,5% de la dotation revenant à chaque commune membre dans le cadre du fonds communal de dotation financière sans qu’elle ne puisse être inférieure à la somme totale de 660.000 euros (liée à l’indice des prix à la consommation nationale, 775,17 points en octobre 2014). 8.
  45. Tout objet ou projet nouveau, autre que la Maison du Parc à Esch-sur-Sûre, ne peut être décidé que sur base d’un dossier technique et financier complet comportant tous les aspects de son financement et cela tant au niveau de l’investissement qu’au niveau des charges récurrentes à escompter à moyen terme. En principe le financement est garanti par l’auteur initiant l’objet ou le projet que ce soit une personne privée, un promoteur, une commune ou l’État. La participation financière du syndicat dans un tel objet ou projet ne peut se faire que dans la limite de l’enveloppe budgétaire du syndicat. Une convention règlera les droits et devoirs des différents partenaires associés à un objet ou projet précis. 8.
  46. Au cas où l’enveloppe financière disponible au syndicat risque d’être dépassée, la participation ne pourra se faire qu’après et en vertu d’une modification des statuts du syndicat qui règlera la participation des communes tant dans les dépenses d’investissement que dans les frais de fonctionnement. Article 9 - Durée et dissolution du syndicat. 9.
  47. Le syndicat est constitué jusqu’au 30 avril 2019 conformément à l’article 1er du règlement grand-ducal du 23 février 2010 portant renouvellement du statut du Parc Naturel de la Haute-Sûre. 9.
  48. Le syndicat est prorogé par tacite reconduction pour une période de dix ans en dix ans à condition que le statut du Parc Naturel soit renouvelé dans les conditions légales. Toutefois, chaque commune membre a la faculté de ne pas s’engager au-delà du terme. Dans ce cas, le conseil communal de la commune concernée exprime sa volonté de finir l’engagement dans une délibération qu’il fait parvenir au président du syndicat au moins six mois avant l’arrivée du terme. 9.
  49. Le produit de la vente des immeubles mentionnés sous l’art. 8.1.
  50. «Patrimoine existant», sera réparti, déduction faite de toute plus-value ou moins- value apparue suite à l’entrée en vigueur des présents statuts, entre les communes-membres selon la quote-part mentionnée au même article. Toute éventuelle plus-value réalisée entre le moment de l’entrée en vigueur des présents statuts et la dissolution du syndicat sera répartie en fonction du nombre d’habitants et de la durée d’affiliation de la commune au syndicat. Le chiffre de la population résultant du plus récent calcul de la population effectué par le STATEC sera pris en considération. La clé de répartition se fait sous la formule suivante:                 V5 (Wiltz) = P * b5 * t5 P = plus-value, b = % population, t = % ancienneté Article 10 - Entrée en vigueur. Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal les autorisant sort ses effets. Ils abrogent et remplacent les statuts du syndicat approuvés par l’arrêté grand-ducal modifié du 6 septembre 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer». Mémorial A – N° 128 du 15 juillet 2016 2240 Arrêté grand-ducal du 10 juin 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our, en abrégé «Parc naturel de l’Our». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; Vu l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État; Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2005 portant déclaration du Parc naturel de l’Our; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Vianden en date du 11 mars 2015, de Clervaux en date du 20 mars 2015, de Kiischpelt en date du 20 mars 2015, de Hosingen en date du 26 février 2015, de Putscheid en date du 27 février 2015, de Tandel en date du 8 avril 2015, de Troisvierges en date du 31 mars 2015 et de Wincrange en date du 26 mars 2015 portant approbation des modifications des statuts du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our, en abrégé «Parc naturel de l’Our» sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art.
  51. Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Château de Berg, le 10 juin
  52. Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our, en abrégé «Parc naturel de l’Our» Article 1er - Création du syndicat
(1)En application du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2005 portant déclaration du Parc Naturel de l’Our et de l’arrêté grand-ducal du 15 juin 2005 autorisant la création du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our, les communes de Clervaux, Kiischpelt, Parc Hosingen, Putscheid, Tandel, Troisvierges, Vianden et Wincrange ont décidé de s’associer avec l’État en un syndicat intercommunal qui a pour mission l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our, objet plus amplement spécifié à l’article 5 des présents statuts.
(2)Le syndicat est régi par:
  1. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels;
  2. la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;
  3. la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu’elle a été modifiée par la suite;
  4. le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2005 portant déclaration du Parc naturel de l’Our;
  5. l’arrêté grand-ducal du 15 juin 2005 portant création du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc naturel de l’Our;
  6. les présents statuts. Article 2 - Membres L’État et les communes de Clervaux, Kiischpelt, Parc Hosingen, Putscheid, Tandel, Troisvierges, Vianden et Wincrange sont les membres du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our, dénommé ci-après «syndicat». Article 3 - Dénomination Le syndicat porte le nom de «Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our», en abrégé «Parc naturel de l’Our». Article 4 - Siège Le siège du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our est fixé à Hosingen, 12, Parc, L-9836 Hosingen. Mémorial A – N° 128 du 15 juillet 2016 2241 Article 5 - Objet Le syndicat a pour objet l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our sur le territoire des communes de Clervaux, Kiischpelt, Parc Hosingen, Putscheid, Tandel, Troisvierges, Vianden et Wincrange en observant à cet effet les objectifs énoncés par les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels. Sa mission est définie à l’article 16 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels et à l’article 13 du règlement grand-ducal précité du 9 juin
  7. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement de ses buts. Les communes membres du syndicat s’engagent à ne pas entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. Article 6 - Comité 6.
  8. Les délégués des communes sont élus par les conseils communaux respectifs conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Les représentants de l’État sont délégués comme suit: • un par le Ministre ayant l’Administration de la Nature et des Forêts dans ses attributions; • un par le Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions; • un par le Ministre ayant l’Aménagement du Territoire dans ses attributions; • un par le Ministre ayant le Développement rural dans ses attributions; • un par le Ministre ayant la Gestion de l’Eau dans ses attributions; • un par le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions; • un par le Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions; • un par le Ministre ayant la Culture dans ses attributions. 6.
  9. La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Le comité sera renouvelé après chaque renouvellement intégral des conseils communaux. Les délégués sortants sont rééligibles. En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de trois mois. Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace. Tant les conseils communaux que les ministres respectifs peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d’autres délégués remplissant les conditions prescrites. 6.
  10. Des jetons de présence peuvent, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, être accordés aux membres du comité pour l’assistance aux réunions du comité. Les membres du comité ont encore droit à des frais de route et de séjour à fixer par le comité sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. 6.
  11. Sont soumises à la décision du comité les affaires relatives aux missions du comité définies à l’article 16 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ainsi que toutes celles qui découlent directement de l’objet du syndicat conformément à l’article 5 ci-dessus. Article 7 - Bureau Le comité élit parmi ses membres les membres de son bureau. Le bureau se compose de cinq membres dont trois représentent le secteur communal et deux représentent l’État. Le président sera choisi par le comité parmi les délégués des communes, le vice-président sera désigné par le bureau parmi les représentants de l’État. Article 8 - Président Le comité élit, après chaque renouvellement des conseils communaux, au scrutin secret, parmi ses membres délégués des communes, un président. En cas d’absence ou d’empêchement le président est remplacé par le vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre établi en application de l’article 40 de la loi communale. A défaut de membre du bureau, le service passe au premier en rang des membres du comité. Article 9 - Service du parc naturel La mise en œuvre du plan de gestion annuel est confiée à un service du parc naturel dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal précité du 9 juin
  12. Article 10 - Commission consultative Il est créé une commission consultative qui a pour mission d’assister le comité du syndicat dans l’exercice de ses attributions. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission consultative sont déterminés par le règlement grand-ducal précité du 9 juin
  13. Mémorial A – N° 128 du 15 juillet 2016 2242 Article 11 - Gestion comptable et financière 11.
  14. Les règles de la comptabilité des communes sont applicables à la comptabilité du syndicat, sous réserve des adaptations et modifications prévues aux articles 171 et 172 de la loi communale modifiée du 13 décembre
  15. Toutefois le comité du syndicat peut demander au Ministre de l’Intérieur l’autorisation de pouvoir tenir les livres du syndicat selon les principes de la comptabilité commerciale. 11.
  16. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses occasionnées par le fonctionnement du syndicat et aux dépenses de création, d’acquisition et d’entretien des installations et équipements rentrant dans les missions pour lesquelles le syndicat est constitué. 11.
  17. Les recettes du budget comprennent notamment: – la contribution des communes membres; – les subventions de l’État; – les produits des dons et legs; – les recettes des prestations fournies; – les revenus de capitaux. 11.
  18. La contribution annuelle des communes s’élève entre 1,5 et 3,5% du total de la dotation financière revenant aux communes membres dans le cadre du fonds communal de dotation financière. Elle est fixée dans le cadre du budget annuel par une décision majoritaire des seuls représentants des communes au sein du comité. La répartition de ce montant entre les communes membres se fait au prorata de la population de résidence la plus récente calculée par le STATEC. 11.
  19. Tout objet ou projet nouveau ne peut être décidé que sur base d’un dossier technique et financier complet comportant tous les aspects de son financement et cela tant au niveau de l’investissement qu’au niveau des charges récurrentes à escompter à moyen terme. En principe le financement est garanti par l’auteur initiant l’objet ou le projet que ce soit une personne privée, un promoteur, une commune ou l’État. La participation financière du syndicat dans un tel objet ou projet ne peut se faire que dans la limite de l’enveloppe budgétaire du syndicat. Une convention réglera les droits et devoirs des différents partenaires associés à un objet ou projet précis. 11.
  20. Au cas où l’enveloppe financière disponible au syndicat risque d’être dépassée, la participation ne pourra se faire qu’après et en vertu d’une modification des statuts du syndicat qui réglera la participation des communes tant dans les dépenses d’investissement que dans les frais de fonctionnement. Article 12 - Organes de surveillance Le comité pourra faire appel à une société d’audit externe pour la vérification des comptes relatifs aux actifs et passifs du syndicat, ainsi que des comptes de pertes et profits, tels que visés à l’article 11.
  21. Article 13 - Durée et dissolution du syndicat 13.
  22. Le syndicat est constitué pour une durée de dix ans. 13.
  23. À l’expiration de ce terme, le syndicat maintient son activité pour les seuls communes ou syndicats de communes dont les conseils communaux ou comités respectifs auront préalablement exprimé leur volonté de continuer à en faire partie pour une nouvelle période de dix ans. Le renouvellement du statut du parc naturel se fait par règlement grand-ducal. 13.
  24. La dissolution du syndicat est réglée conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Article 14 - Changement des statuts 14.
  25. Une modification des statuts peut être proposée par le comité, un membre du syndicat ou par l’État représenté à ces fins par le ministre ayant dans ses attributions l’Aménagement du Territoire. 14.
  26. Toute modification des statuts doit être approuvée par tous les membres du syndicat ainsi que par le Conseil de Gouvernement avant d’être soumise à l’approbation du Grand-Duc. Article 15 - Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal autorisant la création du syndicat sort ses effets. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 128 du 15 juillet 2016

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.