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Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 19 juin 1992 fixant les modalités de structure et de fonctionnement de l

2669 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 159 5 août 2016 Sommaire Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 19 juin 1992 fixant les modalités de structure et de fonctionnement de l’établissement public créé par l’article 14 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 16 juillet 2016 fixant les règles d’attribution des Distinctions honorifiques civiles du Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 20 juillet 2016 modifiant le règlement ministériel du 18 décembre 2015 portant fixation pour les années scolaires 2015/2016 des droits d’inscription et déterminant le calendrier des épreuves des examens et tests certifiant la compétence de communication en langues organisés par l’Institut national des langues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par les Protocoles Nos 11 et 14 – Déclaration de la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963 – Adhésions de Sierra Leone et de la Zambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Adhésion de la Côte d’Ivoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 – Ratification, déclarations et réserve de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole N° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature à Strasbourg, le 22 novembre 1984 – Ratification de la Turquie . . . . . . Convention, établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles, le 18 décembre 1997 – Entrée en vigueur pour la République de Croatie . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 – Ratification et déclaration de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest, le 23 novembre 2001 – Adhésion d’Israël . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2670 2670 2671 2672 2673 2677 2679 2679 2679 2679 2680 2680 2680 2670 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 19 juin 1992 fixant les modalités de structure et de fonctionnement de l’établissement public créé par l’article 14 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, et notamment son article 14; L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé; Vu l’avis de la Chambre de commerce; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur proposition de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’article 3, le paragraphe

(9)du règlement grand-ducal du 19 juin 1992 fixant les modalités de structure et de fonctionnement de l’établissement public créé par l’article 14 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques est remplacé comme suit: «
(9)Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Le mandat ne peut être donné qu’à un membre du conseil d’administration. Il doit être donné par écrit et doit être spécifique à une réunion déterminée du conseil d’administration. Un membre du conseil d’administration ne peut représenter qu’un seul autre membre. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Toutefois, une majorité de deux tiers des voix est requise pour les décisions ayant pour objet la nomination ou la révocation du directeur.» Art.
  1. Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 5 juillet
  2. Henri Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel Arrêté grand-ducal du 16 juillet 2016 fixant les règles d’attribution des Distinctions honorifiques civiles du Grand-Duché de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 41 et 76 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Premier ministre, ministre d’État et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’attribution de Distinctions honorifiques se fait exclusivement en fonction des mérites d’une personne et sans discrimination en raison de son secteur d’activité. Art.
  3. Pour être décoré il faut avoir 45 ans d’âge accomplis au 23 juin de l’année de la remise de la Distinction honorifique et justifier d’une durée de 25 ans de service au moins. Art.
  4. La médaille en vermeil de l’Ordre de la Couronne de Chêne peut être attribuée aux agents de la catégorie de traitement C et D de l’État ainsi qu’aux membres des carrières ouvrier ou employé dans le secteur privé. Le grade de chevalier de l’Ordre de Mérite peut être attribué aux agents de la catégorie de traitement B de l’État ainsi qu’aux cadres moyens du secteur privé. Le grade de chevalier de l’Ordre de la Couronne de Chêne peut être attribué aux membres de la catégorie de traitement A de l’État ainsi qu’aux cadres dirigeants et chefs d’entreprise du secteur privé. Art.
  5. Les propositions, dûment motivées, des personnes à décorer sont soumises par le ministre du ressort respectif au Premier ministre, ministre d’État. Art.
  6. L’accord préalable du récipiendaire d’accepter la décoration doit être sollicité par le ministre du ressort. Art.
  7. Une promotion ultérieure peut être attribuée à une personne méritante, sur proposition du ministre de ressort, après une durée minimale de 8 ans après l’attribution de la première ou au moment de son départ à la retraite. Art.
  8. Les distinctions dans les deux Ordres nationaux sont retirées en cas de condamnation pour crime ou à une peine d’emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d’une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction. Art.
  9. Dans des cas exceptionnels le Premier ministre, ministre d’État, peut déroger aux conditions précitées. Mémorial A – N° 159 du 5 août 2016 2671 Art.
  10. La hiérarchie en ordre croissant des grades des deux Ordres nationaux du Grand-Duché de Luxembourg est fixée comme suit: – Médaille en bronze de l’Ordre de la Couronne de Chêne – Médaille en argent de l’Ordre de la Couronne de Chêne – Médaille en vermeil de l’Ordre de Mérite – Médaille en vermeil de l’Ordre de la Couronne de Chêne – Chevalier de l’Ordre de Mérite – Chevalier de l’Ordre de la Couronne de Chêne – Officier de l’Ordre de Mérite – Officier de l’Ordre de la Couronne de Chêne – Commandeur de l’Ordre de Mérite – Commandeur de l’Ordre de la Couronne de Chêne – Grand Officier de l’Ordre de Mérite – Grand Officier de l’Ordre de la Couronne de Chêne – Grand-Croix de l’Ordre de Mérite – Grand-Croix de l’Ordre de la Couronne de Chêne. Art.
  11. Notre Premier ministre, ministre d’État est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 16 juillet 2016 Henri Le Premier ministre, Ministre d’État, Xavier Bettel Règlement ministériel du 20 juillet 2016 modifiant le règlement ministériel du 18 décembre 2015 portant fixation pour les années scolaires 2015/2016 des droits d’inscription et déterminant le calendrier des épreuves des examens et tests certifiant la compétence de communication en langues organisés par l’Institut national des langues. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Le Ministre des Finances, Vu le règlement ministériel du 18 décembre 2015 portant fixation des droits d’inscription et déterminant le calendrier des épreuves des examens et tests certifiant la compétence de communication en langues organisés par l’Institut national des langues; Arrêtent: Chapitre I . Les examens et tests en langue française. er Art. 1er. L’article 3 est modifié comme suit: Examens et tests Diplôme d’études en langue française DELF B1 B2 Diplôme approfondi de langue française DALF C1 Test de Connaissance du Français TCF Test de Connaissance du Français TCF RI Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse A2 B1 Test de Connaissance du Français pour l’accès à la nationalité française TCF ANF Test de Connaissance du Français TCF RI Date des Date des Taxe épreuves écrites épreuves orales d’inscription février 2016 février 2016 85€ 95€ 105€ février 2016 février 2016 février 2016 février 2016 mars 2016 Mémorial A – N° 159 du 5 août 2016 mars 2016 65€ / 60€ 75€ 65€ / 2672 Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse A2 B1 B2 C1 Diplôme d’études en langue française DELF A1; A2 B1 B2 Diplôme approfondi de langue française DALF C1 Test de Connaissance du Français TCF RI Test de Connaissance du Français TCF RI Test de Connaissance du Français TCF Test de Connaissance du Français TCF RI Diplôme d’études en langue française DELF B2 Diplôme approfondi de langue française DALF C1 juin 2016 Juin 2016 60€ 75€ 100€ 110€ juin 2016 juin 2016 septembre 2016 novembre 2016 septembre 2016 novembre 2016 décembre 2016 décembre 2016 65/75€ 85€ 95€ 105€ / / 65€ / 95€ décembre 2016 décembre 2016 105€ Art.
  12. Un supplément de 45€ est demandé à tous les candidats s’inscrivant à une épreuve optionnelle du TCF. Art.
  13. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Luxembourg, le 20 juillet
  14. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année
  15. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre, et notamment son article 37; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants doivent être détruites ou arrachées au plus tard le: 16 août 2016 Agila, Corine, Première, Primura, Ukama 23 août 2016 Alegria, Agria, Anosta, Bianchidea, Bintje, Charlotte, Golden Queen, Désirée, Diamant, Gala, Hermes, Kennebec, Kondor, Linda, Marfona, Monalisa, Nicola, Spunta 6 septembre 2016 Cara, Hansa, Lady Rosetta Les parcelles classées prébase ou base doivent être défanées 4 jours avant la date limite. En cas de non-observation desdites prescriptions, les cultures sont déclassées d’une classe. Art.
  1. L’inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures en question. Art.
  2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 31 juillet
  3. Henri Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Mémorial A – N° 159 du 5 août 2016 2673 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.) B e a u f o r t.- Nouveau règlement communal sur les cimetières. En séance du 27 avril 2016, le conseil communal de Beaufort a édicté un nouveau règlement communal sur les cimetières abrogeant et remplaçant celui du 25 mars
  4. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t z d o r f.- Règlement communal concernant la répartition des frais relatifs à la mise en œuvre des mesures dans l’intérêt de la protection de la nature. En séance du 3 mai 2016, le conseil communal de Betzdorf a édicté un règlement communal concernant la répartition des frais relatifs à la mise en œuvre des mesures dans l’intérêt de la protection de la nature. Ledit règlement a été publié en due forme. B o u s.- Règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition et l’installation d’appareils électroménagers à basse consommation d’énergie. Modification. En séance du 2 février 2016, le conseil communal de Bous a modifié son règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition et l’installation d’appareils électroménagers à basse consommation d’énergie. Ladite modification a été publiée en due forme. B o u s.- Règlement portant sur le subventionnement de l’utilisation rationnelle de l’énergie, la mise en valeur de diverses énergies renouvelables et la collecte des eaux de pluie dans le domaine du logement. En séance du 2 février 2016, le conseil communal de Bous a édicté un règlement portant sur le subventionnement de l’utilisation rationnelle de l’énergie, la mise en valeur de diverses énergies renouvelables et la collecte des eaux de pluie dans le domaine du logement. Ledit règlement a été publié en due forme. B o u s.- Règlement d’admission des enfants à l’éducation précoce. Modification ponctuelle. En séance du 1er mars 2016, le conseil communal de Bous a modifié son règlement d’admission des enfants à l’éducation. Ladite modification a été publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Règlement concernant la fixation des modalités relatives à la prime de solidarité pour l’année
  5. En séance du 27 juin 2016, le conseil communal de Colmar-Berg a édicté un règlement concernant la fixation des modalités relatives à la prime de solidarité pour l’année
  6. Ledit règlement a été publié en due forme. D i p p a c h.- Règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques dans le cadre de la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. En séance du 30 mai 2016, le conseil communal de Dippach a édicté un règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques dans le cadre de la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. Ledit règlement a été publié en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement général de police. Modification. En séance du 10 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié son règlement général de police. Ladite modification a été publiée en due forme. F r i s a n g e.- Règlement relatif à l’enlèvement et au traitement des déchets. Modifications. En séance du 20 juin 2016, le conseil communal de Frisange a modifié son règlement relatif à l’enlèvement et au traitement des déchets du 22 février
  7. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Règlement sur la déclaration de logements garnis et de logements collectifs. En séance du 21 avril 2016, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a édicté un règlement sur la déclaration de logements garnis et de logements collectifs. Ledit règlement a été publié en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Règlement relatif à l’organisation de l’Ecole Régionale de Musique Grevenmacher. En séance du 10 mai 2016, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a édicté un règlement relatif à l’organisation de l’Ecole Régionale de Musique Grevenmacher. Ledit règlement a été publié en due forme. K e h l e n.- Règlement communal concernant les cours des écoles, les aires de jeux et les mini-stades. En séance du 6 mai 2016, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement communal concernant les cours des écoles, les aires de jeux et les mini-stades. Ledit règlement a été publié en due forme. Mémorial A – N° 159 du 5 août 2016 2674 K e h l e n.- Règlement communal concernant l’allocation de primes d’encouragement aux élèves de l’enseignement secondaire et postsecondaire. Modification. En séance du 6 mai 2016, le conseil communal de Kehlen a modifié son règlement communal concernant les cours des écoles, les aires de jeux et les mini-stades. Ladite modification a été publiée en due forme. K o p s t a l.- Règlement relatif à la fixation de la prime d’encouragement à allouer aux élèves de l’enseignement secondaire et secondaire technique durant l’année
  8. En séance du 4 juillet 2016, le conseil communal de Kopstal a édicté un règlement relatif à la fixation de la prime d’encouragement à allouer aux élèves de l’enseignement secondaire et secondaire technique durant l’année
  9. Ledit règlement a été publié en due forme. L e n n i n g e n.- Règlement communal ayant pour objet l’accès au «Wäschbour» dans la «rue de la Fontaine» à Canach. En séance du 3 mai 2016, le conseil communal de Lenningen a pris une délibération fixant les modalités d’accès au bâtiment dit «Wäschbour» dans la «rue de la Fontaine» à Canach. Ladite délibération a été publiée en due forme. R e m i c h.- Règlement ayant pour objet l’utilisation de la piscine municipale en plein air à Remich. Modification. En séance du 6 mai 2016, le conseil communal de la Ville de Remich a modifié son règlement ayant pour objet l’utilisation de la piscine municipale en plein air à Remich. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. R e m i c h.- Règlement communal relatif aux subventions à accorder aux ménages résidents pour l’acquisition et l’installation d’appareils électroménagers économiques en matière de consommation d’énergie. En séance du 6 mai 2016, le conseil communal de la Ville de Remich a édicté un règlement communal relatif aux subventions à accorder aux ménages résidents pour l’acquisition et l’installation d’appareils électroménagers économiques en matière de consommation d’énergie. Ledit règlement a été publié en due forme. S c h u t t r a n g e.- Règlement fixant les critères d’après lesquels seront mis en location les logements appartenant à la commune. En séance du 25 mai 2016, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement fixant les critères d’après lesquels seront mis en location les logements appartenant à la commune. Ledit règlement a été publié en due forme. T u n t a n g e.- Règlement fixant les conditions de la participation communale aux frais de pontage des fosses septiques privées. En séance du 13 mai 2016, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement fixant les conditions de la participation communale aux frais de pontage des fosses septiques privées. Ledit règlement a été publié en due forme. T u n t a n g e.- Règlement communal concernant les cimetières et les inhumations. En séance du 13 mai 2016, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement communal concernant les cimetières et les inhumations. Ledit règlement a été publié en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Règlement général de police. En séance du 15 avril 2016, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz a édicté un règlement général de police. Ledit règlement a été publié en due forme. W e i s w a m p a c h.- Règlement d’ordre interne relatif au fonctionnement de la Maison Relais/Crèche. En séance du 8 juin 2016, le conseil communal de Weiswampach a modifié les articles 1er, 3, 8 et 12 de son règlement d’ordre interne relatif au fonctionnement de la Maison Relais/Crèche. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. W o r m e l d a n g e.- Règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques et morales concernant la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. En séance du 14 avril 2016, le conseil communal de Wormeldange a édicté un règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques et morales concernant la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Ledit règlement a été publié en due forme. Mémorial A – N° 159 du 5 août 2016 2675 Règlements de circulation B e r t r a n g e.- En séance des 13 mai, 1er , 3, 8, 15, 17, 22, 24, 29 juin, 13 et 20 juillet 2016, le collège échevinal de Bertrange a édicté 18 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e t t e m b o u r g.- En séance des 9, 13 et 23 mai 2016, le collège échevinal de Bettembourg a édicté 5 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B i w e r.- En séance du 9 juin 2016, le collège échevinal de Biwer a édicté 1 règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été publié en due forme. C o n s d o r f.- En séance du 26 mai 2016, le collège échevinal de Consdorf a édicté 1 règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été publié en due forme. D i p p a c h.- En séance des 3, 6, 10, 13, 17, 20, 24 juin et 1er juillet 2016, le collège échevinal de Dippach a édicté 14 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D u d e l a n g e.- En séance des 9, 14, 15 juin et 1er juillet 2016, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 4 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 16, 17, 23 mai, 1er, 13, 14, 20, 22, 27 et 29 juin 2016, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 22 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- En séance des 22 mars, 13 juin, 4, 11 et 18 juillet 2016, le collège échevinal d’Esch-sur-Sûre a édicté 8 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E t t e l b r u c k.- En séance du 25 avril 2016, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a modifié son règlement communal de circulation du 16 avril 2010 (adaptation du régime de stationnement au chemin du Camping). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 23 et 27 mai 2016 et publiées en due forme. H e s p e r a n g e.- En séance des 18 mars et 6 mai 2016, le conseil communal de Hesperange a confirmé 3 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal (10a: Fentange, Ceinture Beau-Site et rue des Chevaliers; 10b: Fentange, rue de Bettembourg et 13a: Alzingen, rue de Syren, rue du Cimetière et rue Pierre Stein). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 25 avril et 23 mai 2016 respectivement les 29 avril et 27 mai 2016 et publiées en due forme. H o b s c h e i d.- En séance des 25 mai et 6 juin 2016, le collège échevinal de Hobscheid a édicté 2 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. K ä e r j e n g.- En séance des 1er et 8 juillet 2016, le collège échevinal de Käerjeng a édicté 9 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. K e h l e n.- En séance du 25 mars 2016, le conseil communal du Kehlen a confirmé 3 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 2 et 9 mars
  10. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 25 et 29 avril 2016 et publiées en due forme. K o p s t a l.- En séance des 31 mai, 10, 14 et 17 juin 2016, le collège échevinal de Kopstal a édicté 5 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. L e u d e l a n g e.- En séance des 10, 24, 31 mai, 7 et 14 juin 2016, le collège échevinal de Leudelange a édicté 8 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M a m e r.- En séance du 15 avril 2016 (réf. 5a et 5b), le conseil communal de Mamer a confirmé 2 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date du 6 avril 2016 (Parc d’Activités à Capellen et rue de la Montée à Mamer). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 27 et 30 juin 2016 et publiées en due forme. Mémorial A – N° 159 du 5 août 2016 2676 M a m e r.- En séance du 20 juin 2016 (réf. 8-c), le conseil communal de Mamer a modifié son règlement communal de circulation du 11 juillet 2016 (avenant n° 10). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 6 et 11 juillet 2016 et publiées en due forme. M e r t e r t.- En séance du 7 juillet 2016, le collège échevinal de Mertert a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t z i g.- En séance du 9 juin 2015, le conseil communal de Mertzig a édicté un nouveau règlement général de circulation abrogeant le règlement de circulation modifié du 21 décembre
  11. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 11 novembre 2015 et 20 janvier 2016 et publié en due forme. M e r t z i g.- En séance du 23 mars 2016, le conseil communal de Mertzig a modifié son règlement général de la circulation du 9 juin
  12. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 23 et 27 mai 2016 et publiées en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance du 3 mai 2016 (réf. 23a), le conseil communal de Mondorf-les-Bains a modifié son règlement de circulation du 24 septembre
  13. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 23 et 27 mai 2016 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance du 3 mai 2016 (réf. 23b), le conseil communal de Mondorf-les-Bains a confirmé un règlement temporaire d’urgence. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 23 et 27 mai 2016 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- En séance du 11 mai 2016, le conseil communal de Niederanven a modifié son règlement de circulation communal du 19 octobre
  14. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 23 et 27 mai 2016 et publiées en due forme. P é t a n g e.- En séance des 25 mai, 8 et 29 juin 2016, le collège échevinal de Pétange a édicté 11 règlement de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. P é t a n g e.- En séance du 25 avril 2016, le conseil communal de Pétange a confirmé 2 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des 9 mars 2016 (migration annuelle des batraciens à Lamadelaine) et 16 mars 2016 (travaux de démolition et de construction d’un immeuble sis à Rodange, rue du Clopp n° 20). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 23 et 27 mai 2016 et publiées en due forme. R a m b r o u c h.- En séance des 27 janvier et 9 mars 2016, le conseil communal de Rambrouch a confirmé 4 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des 4 janvier 2016 (travaux de réseau dans la «rue du Faubourg» à Haut-Martelange), 15 février 2016 (travaux de remise en état des chemins vicinaux «Kiirchepad» et «um Knupp») et 23 février 2016 (travaux de réseau dans la «route d’Arlon», la «rue Neuve», la «rue de l’Eglise», la «rue du Cimetière» et le chemin «Kuelestrooss» à Perlé). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 25 avril et 23 mai 2016 respectivement les 29 avril et 27 mai 2016 et publiées en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s.- En séance des 25 mai et 22 juin 2016, le collège échevinal de Reckange-sur-Mess a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R e m i c h.- En séance des 31 mai, 6, 10, 20 et 22 juin 2016, le collège échevinal de Remich a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R o e s e r.- En séance des 8 et 30 juin 2016, le collège échevinal de Roeser a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a n e m.- En séance des 11 mars 2016 (réf. 46) et 13 mai 2016 (réf. 38), le conseil communal de Sanem a confirmé 11 règlement de circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date du 7, 18, 25 mars, 18, 29 avril, 2, 9 et 13 mai
  15. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 25 avril et 27 juin 2016 respectivement les 29 avril et 30 juin 2016 et publiées en due forme. Mémorial A – N° 159 du 5 août 2016 2677 S c h e n g e n.- En séance du 18 avril 2016 (réf. 7), le conseil communal de Schengen a modifié l’article 4/2/1 du règlement modifié du 2 octobre 2013 (ancienne commune de Schengen), les articles 1er, 2 et 3 du règlement modifié du 12 novembre 1998 (ancienne commune de Burmerange) et les articles 1er et 2 du règlement modifié du 6 avril 1993 (ancienne commune de Wellenstein). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 23 et 27 mai 2016 et publiées en due forme. W e i s w a m p a c h.- En séance du 8 juin 2016, le conseil communal de Weiswampach a confirmé 2 règlements de circulation à caractère temporaire en date des 15 avril 2016 (rue «op Tomm» à Binsfeld) et 22 avril 2016 (rue «Am Kaandel» à Leithum). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 27 et 30 juin 2016 et publiées en due forme. W o r m e l d a n g e.- En séance des 14, 20, 28 juin, 4 et 12 juillet 2016, le collège échevinal de Wormeldange a édicté 9 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par les Protocoles Nos 11 et
  16. – Déclaration de la France. Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 mai 2016 la Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe a fait la Déclaration suivante, enregistrée au Secrétariat général le 25 mai 216: «Par lettres des 24 novembre 2015 et 25 février 2016, je portais à votre connaissance la déclaration de l’état d’urgence en France à la suite des attentats coordonnés ayant frappé Paris le 13 novembre 2015 et vous priais de bien vouloir considérer que ma lettre constituait une information au titre de l’article 15 de la Convention. En effet, le Gouvernement français a décidé, par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, de faire application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. La gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, puis pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par la loi n° 2016-162 du 19 février
  17. A ce jour, la menace terroriste, caractérisant «un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public», qui a justifié la déclaration initiale de l’état d’urgence et ses prolongations, demeure à un niveau très alarmant ainsi que le démontre l’actualité nationale et internationale. Cette menace terroriste persistance d’intensité élevée se conjugue avec deux grands événements sportifs, le championnat d’Europe de football (EURO 2016) qui va se dérouler du 10 juin au 10 juillet 2016 et le Tour de France cycliste organisé du 3 au 24 juillet
  18. Le bilan des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence depuis le 14 novembre dernier a confirmé la nécessité de ces mesures pour prévenir de nouveaux attentats et désorganiser les filières terroristes. C’est pourquoi l’état d’urgence a été prorogé par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 pour une durée de deux mois. Parmi les mesures susceptibles d’être prises dans le cadre de l’état d’urgence, la loi ne prévoit plus les perquisitions administratives dans des lieux dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils sont fréquentés par des personnes constituant une menace pour l’ordre et la sécurité publics. En effet, cette mesure, qui a été très utile après les attentats du 13 novembre 2015, afin de corroborer ou lever des doutes sur des individus suivis par les services de renseignement, ne présente plus le même intérêt aujourd’hui, la plupart des lieux identifiés ayant déjà fait l’objet des investigations nécessaires. Le Gouvernement français tient à rappeler que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif ainsi qu’à un mécanisme de suivi et de contrôle particulièrement attentif du Parlement. Enfin, le Gouvernement français veille à une bonne information et concertation avec les élus locaux et entend poursuivre le dialogue avec la société civile. Le texte de la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 est joint à la présente lettre.» Mémorial A – N° 159 du 5 août 2016 2678 Mémorial A – N° 159 du 5 août 2016 2679 Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril
  19. – Adhésions de Sierra Leone et de la Zambie. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 9 mai 2016 Sierra Leone a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 juin 2016; – qu’en date du 18 mai 2016 la Zambie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 juin
  20. Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre
  21. – Adhésion de la Côte d’Ivoire. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mai 2016 la Côte d’Ivoire a accepté la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 novembre 2016, conformément au paragraphe 2 de son article
  22. Lors du dépôt de l’instrument d’acceptation, la Côte d’Ivoire a notifié son consentement à être liée par le Protocole II ainsi que par le Protocole V à la Convention susmentionnée, conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier
  23. – Ratification, déclarations et réserve de la Turquie. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 mai 2016 la Turquie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
  24. Déclarations et réserve consignées dans l’instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 «La Turquie déclare que sa ratification de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l’administration chypriote grecque de représenter la défunte «République de Chypre» en tant que Partie à cette convention, et ni aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention. Conformément à l’article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Turquie déclare qu’elle n’appliquera pas la Convention aux données personnelles suivantes: a) Le traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé par des personnes physiques exclusivement pour leur usage personnel ou à des fins domestiques, b) Les registres publics spécifiquement réglementés par la loi en Turquie, c) Les données qui sont à la disposition du grand public conformément à la Loi, d) Les données personnelles qui sont traitées par des institutions publiques à des fins de sécurité nationale, de défense et d’enquêtes et de prévention d’infractions pénales. Conformément à l’article 3, paragraphe 2.c, de la Convention, la République de Turquie déclare que la Convention s’appliquera également aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l’objet de traitements automatisés. Conformément à l’article 13, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Turquie déclare que l’autorité compétente désignée est le Conseil de Protection des Données Personnelles.» Protocole N° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature à Strasbourg, le 22 novembre
  25. – Ratification de la Turquie. Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 mai 2016 la Turquie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2016 conformément à l’article 10 du Protocole. Mémorial A – N° 159 du 5 août 2016 2680 Convention, établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles, le 18 décembre
  26. – Entrée en vigueur pour la République de Croatie. Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 1er juillet 2016 la Convention désignée ci-dessus est entrée en vigueur pour la République de Croatie. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre
  27. – Ratification et déclaration de la Turquie. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 mai 2016 la Turquie a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
  28. Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 «Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Turquie déclare qu’elle exclue l’application de l’article 3 dudit Protocole et, sauf indication contraire, ne prendra pas en charge l’exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans l’article 3.» Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest, le 23 novembre
  29. – Adhésion d’Israël. Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 mai 2016 Israël a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2016 conformément à l’article 48 de la Convention. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 159 du 5 août 2016

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