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Arrête: Art. 1er. A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvr

2695 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 161 8 août 2016 Sommaire Règlement ministériel du 4 août 2016 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970 – Adhésion de SaintMarin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 – Adhésion de Monaco . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003 – Adhésion de Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 – Ratification et déclaration de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Helsinki, le 9 septembre 2006 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Ratification de la Finlande – Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 – Ratification de la Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 – Ratification et déclaration de la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2696 2696 2696 2696 2697 2697 2698 2698 2696 Règlement ministériel du 4 août 2016 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Le Ministre des Finances, Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution; Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu la décision du 3 août 2016 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267

(1999), 1989
(2011)et 2253
(2015)concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés; Arrête: Art. 1er. A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont ajoutées les personnes suivantes, telles que désignées par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267
(1999), 1989
(2011)et 2253
(2015): ASLAN AVGAZAROVICH BYUTUKAEV AYRAT NASIMOVICH VAKHITOV Art.
  1. Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication. Luxembourg, le 4 août
  2. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre
  3. – Adhésion de Saint-Marin. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai 2016 Saint-Marin a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 mai
  4. Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre
  5. – Adhésion de Monaco. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 mai 2016 Monaco a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 août
  6. Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai
  7. – Adhésion de Malte. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mai 2016 Malte a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 août
  8. Mémorial A – N° 161 du 8 août 2016 2697 Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai
  9. – Ratification et déclaration de la Turquie. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 mai 2016 la Turquie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
  10. Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 «La Turquie déclare que sa ratification de la «Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains» n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l’administration chypriote grecque de représenter la défunte «République de Chypre» en tant que Partie à cette convention, et ni aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.» Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Helsinki, le 9 septembre
  11. – Entrée en vigueur. Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, en sa qualité de dépositaire, que, le 6 juin 2016, l’Union européenne a accompli les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus. L’Accord de coopération a été approuvé par la loi du 20 avril 2009 (Mémorial 2009, A – N° 89 du 4 mai 2009, p. 1036 et ss.). Toutes les parties contractantes, dont la liste est jointe en annexe, ayant accompli leurs procédures respectives nécessaires à cet effet, l’Accord de coopération est entré en vigueur le 1er juillet 2016, conformément au paragraphe 1 de l’article
  12. Etat Notification Entrée en vigueur Allemagne 12/06/2015 01/07/2016 Autriche 13/09/2007 01/07/2016 Belgique 18/03/2009 01/07/2016 CE 06/06/2016 01/07/2016 Chypre 27/02/2012 01/07/2016 Corée (Rép.) 22/09/2006 01/07/2016 Danemark 13/02/2007 01/07/2016 Espagne 09/01/2009 01/07/2016 Estonie 10/09/2007 01/07/2016 Finlande 06/12/2006 01/07/2016 France 29/09/2009 01/07/2016 Grèce 18/10/2007 01/07/2016 Hongrie 14/11/2007 01/07/2016 Irlande 13/02/2012 01/07/2016 Italie 10/07/2008 01/07/2016 Lettonie 13/11/2006 01/07/2016 Lituanie 04/02/2008 01/07/2016 Luxembourg 19/10/2009 01/07/2016 Malte 04/04/2008 01/07/2016 Pays-Bas 11/03/2009 01/07/2016 Pologne 10/11/2008 01/07/2016 Portugal 28/11/2007 01/07/2016 Royaume-Uni 25/11/2008 01/07/2016 Slovaquie 31/10/2006 01/07/2016 Mémorial A – N° 161 du 8 août 2016 2698 Slovénie 15/06/2010 01/07/2016 Suède 20/10/2008 01/07/2016 Tchèque (Rép.) 08/03/2012 01/07/2016 Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre
  13. – Ratification de la Finlande; – Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre
  14. – Ratification de la Finlande. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 11 mai 2016 la Finlande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 juin 2016, conformément au paragraphe 2 de son article 45; – qu’en date du 11 mai 2016 la Finlande a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 juin 2016, conformément au paragraphe 2 de son article
  15. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre
  16. – Ratification et déclaration de la République tchèque. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 mai 2016 la République tchèque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
  17. Déclaration Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1er, de la Convention: Policejní prezidium Èeské republiky Strojnická 935/27 170 89 Praha 7 tel: 974 834 213 fax: 974 834 723 e-mail: omv.pp@mvcr.cz Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 161 du 8 août 2016

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