2735 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 166 17 août 2016 Sommaire Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant les conditions d’admission et de nomination aux fonctions dans le groupe de traitement B1 ainsi que les modalités et le programme de l’examen de promotion dans le même groupe auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlements de circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à sa 16ème session à Paris, le 14 novembre 1970 – Ratification du Ghana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à Paris, le 17 octobre 2003 – Ratifications du Cabo Verde et du Ghana et acceptation de la Guinée-Bissau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris, le 9 décembre 2005 – Ratification du Ghana et adhésion du Soudan du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la coopération et l’entraide administrative en matière de sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 5 février 2015 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2736 2737 2739 2739 2739 2739 2736 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant les conditions d’admission et de nomination aux fonctions dans le groupe de traitement B1 ainsi que les modalités et le programme de l’examen de promotion dans le même groupe auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment son article 2; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat s’appliquent à l’examen de fin de stage et à l’examen de promotion dans le groupe de traitement B1 auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA). L’examen a lieu au siège de l’ALIA pendant deux jours consécutifs au plus. La commission d’examen se compose de quatre membres, à savoir: a. le président du Conseil d’administration de l’ALIA, qui la préside, b. deux représentants de l’ALIA, c. un représentant du Service des médias et des communications. Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant les médias dans ses attributions. Art.
- La partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale porte sur les matières suivantes: a. rédaction en français et allemand de correspondance de service 60 points b. législation et réglementation concernant les médias électroniques 60 points c. élaboration d’un travail de conception et d’analyse relevant d’un domaine d’activité de l’ALIA 60 points. Art.
- L’examen de promotion porte sur les matières suivantes: a. rédaction en langues française et allemande b. législation et réglementation relatives aux domaines d’activités de l’ALIA c. élaboration d’un travail de conception et d’analyse relevant du domaine d’activité et des attributions du candidat 60 points 60 points 60 points. Art.
- Le candidat a réussi à l’examen de promotion s’il a obtenu au moins la moitié du total des points dans chaque matière et au moins les trois cinquièmes du total des points pour l’ensemble des matières. Le candidat est ajourné s’il a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points pour l’ensemble des matières, mais s’il n’a pas obtenu la moitié du total des points dans une des matières. Le candidat a échoué à l’examen: a. s’il n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points pour l’ensemble des matières; b. s’il n’a pas obtenu la moitié des points dans plus d’une matière; c. s’il n’a pas obtenu la moitié du total des points de la matière dans laquelle il est examiné à l’occasion d’un ajournement éventuel. Il doit se soumettre à cet ajournement au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la notification des résultats des épreuves. Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté et dûment justifiées, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l’examen, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen. Pour le candidat en question la première session est considérée comme nulle et non avenue. L’absence sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d’examen équivaut à l’échec à l’examen. Pour ce qui est des modalités de réussite, d’ajournement et d’échec pour la partie spéciale de l’examen de fin de stage, il est renvoyé aux dispositions de l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l’Etat, et notamment les conditions de réussite pour les fonctionnaires stagiaires ayant participé à un examen de fin de formation spéciale. Art.
- Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 23 juillet 2016 Henri Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel Mémorial A – N° 166 du 17 août 2016 2737 Règlements de circulation. La publication des règlements de circulation énumérés ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur le site électronique à l’adresse www.reglements-circulation.public.lu. • Règlement ministériel du 25 juillet 2016 concernant la réglementation de la circulation sur le CR161 entre Dudelange et Bettembourg à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 27 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 entre Medernach et Larochette à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 27 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR357 entre Bettendorf et Eppeldorf et le CR358 entre Ermsdorf et Reisdorf à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 25 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la B7 entre l’échangeur Ettelbruck et l’échangeur Erpeldange. • Règlement ministériel du 26 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR346 entre Nommern et Schrondweiler à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 21 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR326 entre Marnach et Roder à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 20 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 entre Neudorf et Findel à l’occasion d’une manifestation culturelle. • Règlement ministériel du 20 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR158 entre Roeser et Schlammesté à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 20 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR325 entre Erpeldange et le lieu-dit «Halte» à l’occasion de travaux forestiers. • Règlement ministériel du 18 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 entre le rond-point Nocher/Route et Wiltz à l’occasion de la mise en place d’un monument. • Règlement ministériel du 18 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 entre Larochette et Heffingen à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 18 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR349 entre Warken et Welscheid à l’occasion d’une manifestation sportive. • Règlement ministériel du 18 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes dans la commune de Luxembourg à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 18 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR137A entre le CR137 et la Kalkesbach et le CR137 entre Consdorf et Berdorf à l’occasion du tournage d’un film. • Règlement ministériel du 18 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR172 entre Pissange et Limpach à l’occasion d’une manifestation culturelle. • Règlement ministériel du 18 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR314 entre Eschdorf et Lultzhausen à l’occasion de travaux d’élagage. • Règlement ministériel du 18 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR115 entre Roost et Cruchten à l’occasion d’une manifestation sportive. • Règlement ministériel du 18 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR120 entre Rollingen et Schoos à l’occasion du tournage d’un film. • Règlement ministériel du 18 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123 entre Gosseldange et Mersch à l’occasion d’une manifestation. • Règlement ministériel du 18 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 au Heiderscheidergrund à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 15 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR234 et CR234A entre Sandweiler et Contern à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 14 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes à Eschdorf à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 12 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR186 entre Kockelscheuer et Bettembourg à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 12 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11A entre Echternach et Echternacher-Brück à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 12 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1A entre le lieu-dit «Findel» et Cents et sur la N1 au lieu-dit «Findel» à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 12 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR353 à Brandenbourg à l’occasion d’une manifestation culturelle. • Règlement ministériel du 12 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR364 entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Berdorf à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 12 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR306 entre Moesdorf et Oberglabach à l’occasion de travaux routiers. Mémorial A – N° 166 du 17 août 2016 2738 • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Règlement ministériel du 14 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A7 entre l’échangeur Mierscherbierg et l’échangeur Colmarbierg à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 11 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Machtum et Grevenmacher à l’occasion d’une manifestation. Règlement ministériel du 11 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d’accès à la N11 du CR136 vers Echternach à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 11 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR328 entre Café Halte et Eschweiler à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 11 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR345 entre Mertzig et Dellen à l’occasion d’une manifestation culturelle. Règlement ministériel du 11 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 entre Biwer et Wecker à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 11 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 à Banzelt et sur le CR122 entre Olingen et Banzelt à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 8 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Stolzembourg et Untereisenbach à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 8 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 entre Clemency et Fingig à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 7 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR364 entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Berdorf à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 7 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A3 le rond-point Gluck et la Croix de Gasperich à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 6 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les PC12 et PC17 entre Noerdange et Niederpallen à l’occasion d’une manifestation culturelle. Règlement ministériel du 6 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 entre Esch/Sûre et Insenborn à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 6 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 entre le CR149 à Bous et le contournement de Bous à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 6 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31 entre Livange et Bettembourg à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 6 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR102 entre Dippach et Mamer à l’occasion d’une manifestation. Règlement ministériel du 6 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR152 entre Mondorf-les-Bains et Burmerange à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 6 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR176A entre le CR176 et Lasauvage à l’occasion d’une manifestation. Règlement ministériel du 6 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 entre Bettembourg et Hellange, sur le CR132 entre Peppange et le CR158 et le CR157 entre Crauthem et Hellange à l’occasion d’une manifestation culturelle. Règlement ministériel du 6 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur divers tronçons de routes dans le canton de Clervaux à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 6 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur divers tronçons de routes dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Wiltz et Echternach à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 6 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR226 entre Itzig et Bonnevoie à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 4 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre Marnach et Heinerscheid à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 4 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles de la N15 à la hauteur de Doncols à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 4 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 entre Hamm et le lieu-dit «Pulvermuehle» à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 5 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A7, les CR101 et CR102 entre Mamer et Mersch, à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 5 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR353 entre Bastendorf et Brandenburg à l’occasion d’une installation de containers. Règlement ministériel du 4 juillet 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie de l’A13 au rond-point Biff à l’occasion de travaux routiers. Mémorial A – N° 166 du 17 août 2016 2739 Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à sa 16ème session à Paris, le 14 novembre
- – Ratification du Ghana. Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que le Ghana a ratifié la Convention désignée ci-dessus à la date indiquée ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Ghana 20/01/2016 20/04/2016 Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à Paris, le 17 octobre
- – Ratifications du Cabo Verde et du Ghana et acceptation de la Guinée-Bissau. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Acceptation (A) Entrée en vigueur Cabo Verde 06/01/2016 06/04/2016 Ghana 20/01/2016 20/04/2016 Guinée-Bissau 07/03/2016 (A) 07/06/2016 Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris, le 9 décembre
- – Ratification du Ghana et adhésion du Soudan du Sud. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Adhésion (a) Entrée en vigueur Ghana 20/01/2016 20/04/2016 Soudan du Sud 09/03/2016 (a) 09/06/2016 Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la coopération et l’entraide administrative en matière de sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 5 février
- – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 5 avril 2016 (Mémorial A, n° 62, p. 1054 et ss. du 15 avril 2016), ayant été remplies le 28 juillet 2016, ladite convention entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1er octobre 2016, conformément à l’article 25 de la Convention. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 166 du 17 août 2016