3093 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 188 9 septembre 2016 Sommaire PRIME À L’ENTRETIEN DU PAY

s générales Art. 1er. Il est institué une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement, dénommée ci-après «la prime», dont le bénéfice est réservé aux exploitants de surfaces agricoles, de pépinières, de vignobles, de vignobles en pente, en pente raide, en pente très raide ou en terrasses ainsi que de surfaces horticoles. Art. 2. Au sens du présent règlement, on entend par: 1. demande de paiements à la surface: la demande telle que définie à l’article 1er, point 5 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural; 2. recensement viticole: la demande telle que définie à l’article 1er, point 6 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural; 3. hectares admissibles: les surfaces répondant aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, à l’exception de celles définies à l’article 4, paragraphe 2 dudit règlement grand-ducal; 4. prairies permanentes: les terres telles que définies à l’article 4, point

1. h)du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil; 5. unité de gros bétail: l’unité de mesure du cheptel bovin, ovin, caprin et équidé prévue par le tableau de conversion figurant à l’annexe I, point F. 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural; Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 3095 6. unité fertilisante: une quantité annuelle de 85 kg d’azote total provenant des déjections animales solides et liquides, les différentes espèces de bétail étant converties selon le tableau 1 de l’annexe I, point E. 1, c), respectivement des points
2. d)et
3. e)du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au GrandDuché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural; 7. pépinière: exploitation réservée à la reproduction, à la multiplication ou à la culture des plantes ligneuses ou herbacées qui réclament des soins particuliers dans l’attente de leur mise en place définitive; 8. parcelle agricole ou viticole: la surface telle que définie à l’article 1er, point 4 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural; 9. vignes en production: toute surface plantée de vignes depuis plus de trois années, la plantation devant être réalisée avant le 31 août de la première année; 10. vignoble: parcelle viticole dont la pente moyenne est inférieure à 15 pour cent; 11. vignoble en pente: parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 15 pour cent et inférieure à 30 pour cent; 12. vignoble en pente raide: parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 30 pour cent; 13. vignoble en pente très raide: parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 45 pour cent et sur laquelle les travaux d’entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe; 14. vignoble en terrasses: parcelle viticole qui est constituée d’un exhaussement de sol maintenu par un ouvrage de soutènement et sur laquelle les travaux d’entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe; 15. surface horticole: la surface qui est réservée à l’arboriculture fruitière intensive ou aux cultures maraîchères de plein air; 16. azote disponible: la somme de l’azote issu des fertilisants azotés minéraux, de l’azote issu de la minéralisation des fertilisants organiques. Les coefficients de disponibilité de l’azote issu des fertilisations organiques, qui sont nécessaires pour la détermination de la fumure azotée minérale complémentaire, sont fixés à l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation des fertilisants azotés dans l’agriculture; 17. Unité de contrôle: le service tel que défini à l’article 1er, point 7 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural; 18. conditionnalité: les exigences réglementaires en matière de gestion et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres établies conformément aux articles 93 et 94 du règlement (UE) modifié n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil; 19. exigences minimales: les exigences applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires définies à l’annexe I; 20. condition d’allocation: toute rubrique comprenant une

dont la classification figure à l’annexe V; 21. surfaces d’intérêt écologique «entretien du paysage»: les surfaces situées sur des prairies permanentes et composées: a. des particularités topographiques et des bandes d’hectares admissibles bordant des forêts avec une production telles que définies à l’article 25 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Par dérogation à l’article 25, paragraphe 1er, point 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, le calcul pour les arbres isolés est défini à l’annexe VII; b. des biotopes de prairies permanentes découlant de l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 22. fertilisants ou engrais organiques: les fertilisants tels que définis à l’article 2, point

1. b)du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture. Chapitre 2 – Conditions communes à toutes les primes allouées Section 1re – Conditions générales Art. 3. Peut bénéficier de la prime annuelle l’exploitant: 1. qui exploite sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg les surfaces minimales définies à l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, la Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 3096 2. 3. surface des vergers à hautes tiges devant présenter une densité de plantation d’au moins cinquante arbres par hectare et la surface des vergers à basses tiges une densité de plantation d’au moins quatre cents arbres par hectare; qui s’engage à respecter sur l’ensemble de la surface de son exploitation agricole les exigences de la conditionnalité et les exigences minimales; qui s’engage à respecter, pendant cinq années consécutives, les conditions d’allocation de la prime sur l’ensemble de son exploitation agricole et, en ce qui concerne les conditions visant la surface, sur l’ensemble de sa surface éligible. Section 2 – Conditions ayant trait à la formation Art. 4. Les conditions suivantes ayant trait à la formation doivent être respectées: Un membre de l’exploitation affilié au régime agricole auprès du Centre commun de la sécurité sociale ou un responsable chargé de la gestion journalière de l’exploitation doit suivre au cours des trois premières années de l’engagement une formation de 10 heures en agro-écologie et en protection de l’environnement. Ladite formation doit comprendre 4 heures de formation pratique et 6 heures de formation théorique. Section 3 – Conditions ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées Art. 5. Les conditions suivantes ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées doivent être respectées: 1. L’exploitant doit tenir un carnet parcellaire renseignant, par parcelle agricole ou viticole, sur la surface exploitée, la culture et le rendement escompté ainsi que sur les interventions culturales, portant notamment, sur les épandages d’engrais organiques et minéraux, les traitements phytopharmaceutiques effectués ainsi que, le cas échéant, la couverture du sol imposée par l’article 16, point 2, l’article 18, point 3, l’article 20, points 1 et 2, l’article 22, point 1 et l’article 25, point 2. Les inscriptions concernant les engrais et les traitements phytopharmaceutiques doivent comprendre pour chaque intervention la date, la quantité et la nature du produit appliqué. Le carnet parcellaire doit être gardé sur l’exploitation pendant au moins cinq ans. 2. Si les unités fertilisantes dépassent cent unités par an, un plan d’épandage des fertilisants organiques doit être établi annuellement selon les critères établis par l’Administration des services techniques de l’agriculture. En cas d’utilisation de fertilisants organiques d’origine non agricole, un plan d’épandage accompagné de la teneur en azote et en phosphore du produit en question doit être approuvé préalablement par l’Administration des services techniques de l’agriculture, à l’exception des surfaces viticoles. 3. A l’exception des parcelles couvertes par un engagement agro-environnemental ou par un régime d’aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure, ainsi que des pâturages ne permettant pas l’accès aux tracteurs agricoles en vue d’un épandage mécanique d’engrais, le sol de chaque parcelle doit faire l’objet d’une analyse endéans un délai de cinq ans par un laboratoire compétent en la matière quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs, à l’exception de celle en azote. Les parcelles viticoles sont à analyser complémentairement sur le carbone organique dans l’horizon de surface. Néanmoins, cette analyse doit être effectuée endéans un délai de trois ans:
2. a)dans le cas de la conclusion d’un nouvel engagement portant sur au moins la moitié des terres de l’exploitation;
3. b)pour l’ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l’engagement;
4. c)pour les nouvelles parcelles issues d’une scission d’une parcelle. La prise d’échantillons doit être effectuée conformément à l’annexe II. Section 4 – Conditions ayant trait à l’entretien du paysage Art. 6. Les conditions suivantes ayant trait à l’entretien du paysage doivent être respectées: 1. La taille cubique des haies est interdite. 2. Les bâtiments et infrastructures agricoles ainsi que les alentours des bâtiments agricoles doivent être entretenus. 3. Il est interdit d’entreposer en permanence des machines agricoles, des accessoires comme des pneus, des bâches ou des dépôts de matières inertes en zone verte à des endroits non prévus ou aménagés à cet effet. Section 5 – Conditions ayant trait à une fertilisation organique et minérale Art. 7. La condition suivante ayant trait à une fertilisation organique et minérale doit être respectée: Aucun épandage de boues d’épuration pures ou transformées, notamment par compostage et même s’il s’agit de boues déshydratées chaulées, ne peut être effectué sur les prairies permanentes, dans les vignobles et sur les surfaces horticoles. Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 3097 Chapitre 3 – Conditions spécifiques à la prime allouée pour les parcelles agricoles Section 1re – Conditions ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées Art. 8. Les conditions suivantes ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées doivent être respectées: 1. Tous les fertilisants organiques produits ou utilisés sur l’exploitation agricole doivent être analysés au moins tous les cinq ans sur la teneur en éléments nutritifs majeurs, si la production est supérieure à cent tonnes par an ou supérieure à 200 m3 par an. 2. Néanmoins, ces analyses doivent être effectuées endéans un délai de trois ans:
5. a)dans le cas de la conclusion d’un nouvel engagement;
6. b)pour les fertilisants organiques n’ayant pas encore fait l’objet d’une analyse. 3. Pour les exploitations disposant d’une installation de biométhanisation, le digestat doit être analysé annuellement. Section 2 – Conditions ayant trait à une densité de bétail maximale Art. 9. La condition suivante ayant trait à une densité de bétail maximale doit être respectée: Le cheptel bovin, ovin, caprin et équin ne doit pas dépasser deux unités de gros bétail par hectare de surface admissible totale de l’exploitation en moyenne sur l’année. Section 3 – Conditions ayant trait à une fertilisation organique et minérale Art. 10. Les conditions suivantes ayant trait à une fertilisation organique et minérale doivent être respectées: 1. A l’exception des parcelles couvertes par un engagement agro-environnemental ou par un régime d’aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure ainsi que des pâturages ne permettant pas l’accès aux tracteurs agricoles en vue d’un épandage mécanique d’engrais, les fertilisants organiques doivent être répartis de façon régulière et équilibrée sur toutes les surfaces de l’exploitation, même sur les terres éloignées. 2. L’agriculteur disposant d’une quantité de fertilisants organiques d’origine agricole supérieure à 130 kg d’azote par hectare et par an (équivalent à 1,5 unités fertilisantes par hectare de surface de l’exploitation) sans comptabilisation des transferts de fertilisants organiques, ne doit pas utiliser de fertilisants organiques d’origine non agricole, sauf en cas de cofermentation de résidus organiques agricoles et non agricoles dans une installation de biométhanisation. 3. Suite à l’analyse du sol et selon les besoins des cultures, la fumure de fond annuelle doit être effectuée suivant les normes définies à l’annexe III. Les périodes à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de fond ne peuvent pas dépasser une durée de cinq années culturales. Les exceptions prévues à l’annexe I, point 1, alinéa 3 sont applicables. En outre, pour les sols agricoles, la fertilisation potassique par le biais d’engrais organiques utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare prévu par la conditionnalité soit respecté, sans préjudice des limitations dans les zones de protection des eaux prévues à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. 4. Sans préjudice de l’interdiction prévue à l’article 7, le lisier, le purin et les boues d’épuration liquides épandus sur des terres arables non occupées par une culture doivent être incorporés au sol dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l’épandage, sauf si les circonstances météorologiques ne le permettent pas. 5. Une nouvelle culture ou une culture dérobée doivent être implantées dans les meilleurs délais en cas d’épandage de fertilisants organiques sur les terres arables effectué pendant la période suivant la récolte de la culture principale jusqu’au 15 novembre. 6. Sans préjudice de l’article 7, l’épandage de fumier, de compost ou de boues d’épuration déshydratées est interdit pendant la période du 15 novembre au 15 janvier suivant la récolte sur les parcelles ayant fait l’objet d’une culture de maïs. Section 4 – Conditions concernant le domaine phytosanitaire Art. 11. Les conditions suivantes concernant le domaine phytosanitaire doivent être respectées: 1. Il est interdit d’utiliser du rodenticide dans les zones faisant partie du réseau Natura 2000 au sens de l’article 34 de la loi précitée du 19 janvier 2004 sauf autorisation préalable dans des cas spécifiques. La demande d’autorisation est à adresser au Service d’économie rurale qui consulte l’Administration des services techniques de l’agriculture. 2. L’emploi d’herbicides totaux après la récolte et jusqu’au 15 février est interdit, sans ensemencement d’une nouvelle culture ou d’une culture dérobée. 3. La pratique de dessiccation des graines à l’aide d’herbicides totaux est interdite. Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 3098 Section 5 – Conditions ayant trait à la protection des eaux Art. 12. Les conditions suivantes ayant trait à la protection des eaux doivent être respectées: 1. Les terres consacrées aux prairies permanentes ne peuvent être réaffectées sans autorisation préalable et sous les conditions suivantes:
7. a)en cas de conversion d’une partie des prairies permanentes de l’exploitation en terres arables: • une surface de cultures arables doit être ensemencée en prairies permanentes au moyen d’un mélange approprié durant l’année de la conversion ou une surface de prairies temporaires doit être réaffectée aux prairies permanentes, • la surface totale ainsi réaffectée doit correspondre à au moins 95 pour cent de la surface de prairies permanentes concernée par la conversion, • peuvent faire l’objet d’une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 10 pour cent de la surface en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares,
8. b)en cas de renouvellement des prairies permanentes: • le réensemencement doit avoir lieu sur la même parcelle agricole, au plus tard l’année suivant la destruction de la végétation herbacée de la prairie permanente, au moyen d’un mélange approprié, • peuvent faire l’objet d’une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 10 pour cent de la surface en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares,
9. c)lorsqu’un agriculteur effectue une réorientation importante de son exploitation, que l’orientation technicoéconomique de l’exploitation ne convient pas à l’exploitation de prairies permanentes ou que l’exploitant change l’affectation des prairies permanentes touchées par un remembrement, l’exploitant doit présenter un projet de réaffectation de ses prairies permanentes au Service d’économie rurale qui consulte l’Administration des services techniques de l’agriculture afin de vérifier si cette réaffectation ne porte pas préjudice aux intérêts environnementaux. Le cas échéant, l’autorisation de réaffectation peut être subordonnée à un engagement en faveur de l’environnement. 2. Sur les parcelles de terres arables situées le long des cours d’eau désignés sur une carte à établir par le Département de l’agriculture et le Département de l’environnement, une bande herbacée de trois mètres de largeur doit être installée sur la parcelle agricole à partir de la limite de cette parcelle. 3. Le labour des terres arables est interdit jusqu’au 15 décembre pour les parcelles destinées à l’ensemencement d’une culture de printemps et non ensemencées après la récolte de la culture principale. Section 6 – Conditions ayant trait à la protection de la biodiversité Art. 13. Les conditions suivantes ayant trait à la protection de la biodiversité doivent être respectées: 1. Il est interdit de retourner des prairies permanentes dans les zones sensibles sauf autorisation préalable dans des cas spécifiques. Sont considérées comme zones sensibles les zones suivantes:
10. a)les zones faisant partie du réseau Natura 2000 au sens de l’article 34 de la loi précitée du 19 janvier 2004;
11. b)les zones protégées d’intérêt national au titre du chapitre 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée;
12. c)les herbages sensibles contenant des plantes de la liste de l’annexe II du règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, viticole et forestier cartographiés par le Département de l’environnement et accessibles sur un site électronique installé à cet effet. L’article 23 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune s’applique aux exploitations non soumises aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement au sens du chapitre 3 du règlement (UE) n° 1307/2013. 2. 5 pour cent au moins de la surface en prairies permanentes doivent être constitués de surfaces d’intérêt écologique «entretien du paysage». Pour les exploitations agricoles n’atteignant pas les 5 pour cent, peuvent être comptabilisées les surfaces en prairies permanentes suivantes:
13. a)les surfaces retenues dans le cadre des régimes d’aide prévus en exécution de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et ayant trait aux bandes extensives le long des éléments de structure du paysage ainsi que d’autres biotopes ayant un intérêt particulier, respectivement à des endroits critiques pour l’érosion et ayant trait aux bandes extensives le long des cours d’eau, des étangs et des lacs;
14. b)les surfaces retenues dans le cadre du régime d’aide ayant trait à l’extensification des prairies (codes P4A et P4B – option sans fertilisation) prévu en exécution de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013;
15. c)les surfaces retenues dans le cadre des régimes d’aide ayant trait à la sauvegarde de la diversité biologique; Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 3099
16. d)les surfaces retenues dans le cadre du régime d’aide ayant trait à l’agriculture biologique prévue en exécution de l’article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013. Section 7 – Modalités de calcul de la prime Art. 14. La prime annuelle est allouée en fonction des hectares admissibles situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à l’exception des surfaces destinées à la production de gazon en rouleau. Les surfaces cultivées de Miscanthus sinensis relevant du code NC 0602 90 51 font également partie des hectares admissibles et sont considérées comme terres arables pour le paiement de la prime. Les surfaces définies à l’article 32, paragraphe 2, point
17. b)du règlement (UE) n° 1307/2013 font également partie des hectares admissibles et sont considérées comme prairies permanentes pour le paiement de la prime. Art. 15.

s communes Art.

1. Le Service d’économie rurale et l’Administration des services techniques de l’agriculture sont chargés de l’instruction des demandes et du contrôle administratif du respect des conditions prévues aux articles 3 à 17 et 25 à
2. L’Institut viti-vinicole est chargé de l’instruction des demandes et du contrôle administratif du respect des conditions prévues aux articles 3 à 7 et 18 à
3. L’Unité de contrôle est chargée du contrôle sur place du respect de l’ensemble des conditions. Art. 29.

réglementaire applicable en la matière et d’éventuelles mesures d’extensification applicables dans le cadre de régimes agro-environnementaux. Les exploitants impliqués dans ces transferts sont tenus de faire approuver ceux-ci par l’Administration des services techniques de l’agriculture;

1. l’exploitant ne respecte pas les normes de fertilisation pour la fumure au phosphore telles que définies à l’annexe I, point 1;
2. a été constaté une deuxième répétition d’un cas de non-conformité d’une même exigence ou norme relative à la conditionnalité définie à l’annexe III du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au GrandDuché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Aux fins de la vérification des conditions précisées aux points 1 à 4, les données de l’année précédant la demande d’adhésion sont prises en compte. Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, peut dispenser les exploitants du respect de ces quatre exigences dans des cas exceptionnels indépendants de leur volonté et dûment justifiés.

s du règlement (UE) n° 1305/2013, le règlement (UE) n° 1306/2013, les

s adoptées conformément à celui-ci ainsi que les

s du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural s’appliquent aux régimes prévus par le présent règlement. Art. 33. Si l’exploitant résilie son engagement avant l’échéance de la période de cinq ans, il doit rembourser, sauf cas de force majeure et circonstances exceptionnelles, la totalité des montants de la prime versée, à moins qu’il ne se trouve dans une des situations suivantes: – il transfère toutes les surfaces de son exploitation à un ou plusieurs autres exploitants qui reprennent l’engagement pour la période restant à courir; – il cesse définitivement ses activités agricoles après avoir accompli au moins trois ans de son engagement et une reprise de celui-ci par un autre exploitant n’est pas réalisable. Art. 34. Le montant total résultant du calcul de la prime des articles 17 et 27 est prise en charge par le budget du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Art. 35. Le règlement grand-ducal du 19 avril 2012 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement est abrogé. Sans préjudice de l’article 29, paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, il continue cependant de s’appliquer aux engagements contractés en application de son régime. Art. 36. Le présent règlement grand-ducal produit ses effets à partir de l’année culturale 2014/2015. Art. 37. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Palais de Luxembourg, le 24 août 2016. Henri La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 3105 Annexe I Exigences minimales 1) Normes de fertilisation pour la fumure au phosphore: La fumure au phosphore doit respecter certaines valeurs limites annuelles, qui découlent de l’analyse du sol, selon les tableaux A (analyses) et B (valeurs limites) suivants. Les périodes à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de fond ne peuvent pas dépasser une durée de 5 années culturales. Ces valeurs concernent, en règle générale, aussi bien les fertilisants minéraux que les fertilisants organiques et les autres amendements contenant du phosphore. Toutefois: – pour les sols agricoles à teneur en P2O5 inférieure ou égale à 40 mg/100 g, la fertilisation phosphatée par le biais d’engrais organiques d’origine agricole utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal de 2 unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté. – pour les sols viticoles ayant une teneur en matière organique inférieure ou égale à 2 pour cent Corg dans l’horizon de surface (0-30 cm), la fertilisation phosphatée par le biais d’engrais organiques d’origine agricole ou d’engrais organiques d’origine végétale utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal de 2 unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté. – pour les sols horticoles ayant une teneur en matière organique inférieure ou égale à 4 pour cent Corg (sols légers, classe L), 5 pour cent (sols moyens et lourds du Gutland, classe M et S), 6 pour cent (sols de l’Oesling, classe OM) dans l’horizon de surface (0-25 cm), la fertilisation phosphatée par le biais d’engrais organiques d’origine agricole ou d’engrais organiques d’origine végétale utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal de 2 unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté. A. Classification en fonction du résultat d’analyses et du type de sol: A1. prairies permanentes Tous les types de sol (horizon 0-10

1. cm)teneurs (en mg / 100 g de terre sèche) élément classe A classe B classe C classe D classe E P2O5 0-7 8 - 14 15 - 24 25 - 39 ≥ 40 A2. terres arables Tous les types de sol (horizon 0-25
2. cm)teneurs (en mg / 100 g de terre sèche) élément classe A classe B classe C classe D classe E P2O5 0-9 10 - 19 20 - 29 30 - 39 ≥ 40 A3. terres viticoles Tous les types de sol (horizons 0-30 cm et 30-60
3. cm)teneurs (en mg / 100 g de terre sèche) élément classe A classe B classe C classe D classe E P2O5 0-5 6 - 11 12 - 20 21 - 30 ≥ 31 A4. terres horticoles Tous les types de sol (horizon 0-25
4. cm)teneurs (en mg / 100 g de terre sèche) élément classe A classe B classe C classe D classe E P2O5 0-5 6 - 12 13 - 24 25 - 34 ≥ 35 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 3106 B. Fumure P2O5 maximale céréales P2O5 colza classe A 120 classe A 160 classe B 90 classe B 120 classe C 60 classe C 80 classe D 30 classe D 40 classe E 0 classe E 0 rendement: 50 dt/ha +- 10 kg P2O5 / D10 dt rendement légumineuses rendement: 30 dt/ha P2O5 +- 25 kg P2O5 / D10 dt rendement P2O5 betteraves fourragères classe A 120 classe A 200 classe B 90 classe B 150 classe C 60 classe C 100 classe D 30 classe D 50 classe E 0 classe E 0 rendement: 40 dt/ha +- 15 kg P2O5 / D10 dt rendement pommes de terre rendement: 900 dt/ha P2O5 +- 10 kg P2O5 / D100 dt rendement P2O5 maïs classe A 200 classe A 200 classe B 150 classe B 150 classe C 100 classe C 100 classe D 50 classe D 50 classe E 0 classe E 0 rendement: 350 dt/ha +- 15 kg P2O5 / D100 dt rendement prairies rendement: 150 dt/ha (m.s.) P2O5 +- 5 kg P2O5 / D10 dt rendement P2O5 ray-gras classe A 160 classe A 160 classe B 120 classe B 120 classe C 80 classe C 80 classe D 40 classe D 40 classe E 0 classe E 0 rendement: 80 dt/ha (m.s.) +- 10 kg P2O5 / D10 dt rendement pâturages rendement: 80 dt/ha (m.s.) P2O5 +- 10 kg P2O5 / D10 dt rendement P2O5 pat.+fauche classe A 120 classe A 160 classe B 60 classe B 120 classe C 40 classe C 80 classe D 0 classe D 40 classe E 0 classe E 0 rendement: 80 dt/ha (m.s.) +- 5 kg P2O5 / D10 dt rendement rendement: 80 dt/ha (m.s.) +- 10 kg P2O5 / D10 dt rendement Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 P2O5 3107 vignes (couche de profondeur de 0 à 30
5. cm)P2O5 vignes (couche de profondeur de 30 à 60
6. cm)P2O5 classe A 80 classe A 80 classe B 60 classe B 60 classe C 40 classe C 40 classe D 20 classe D 0 classe E 0 classe E 0 pépinières, arboriculture fruitière P2O5 maraîchages P2O5 classe A 100 classe A 140 classe B 75 classe B 105 classe C 50 classe C 70 classe D 25 classe D 35 classe E 0 classe E 0 2) Exigences minimales relatives aux produits phytosanitaires: – Contrôle des équipements destinés à l’épandage des produits phytopharmaceutiques: les pulvérisateurs, à l’exception de ceux où le jet est dirigé manuellement, utilisés sur toutes les surfaces de l’exploitation doivent être contrôlés et agréés conformément aux normes EN 13790-1 ou EN 13790-2 au moins tous les trois ans par le contrôle technique de l’Administration des services techniques de l’agriculture ou une autre instance reconnue. – Tous les utilisateurs professionnels ont l’obligation de remise de leurs emballages primaires auprès d’un collecteur agréé ou organisme agréé. Les emballages primaires sont les emballages qui sont directement en contact avec le produit: bidons, fûts, feuilles d’aluminium, carton, … Les produits phytopharmaceutiques non utilisables doivent également être remis auprès d’un collecteur agréé ou organisme agréé. La législation interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas agréés au Grand-Duché de Luxembourg ou dont l’agréation n’est plus valable. Dès la réception des emballages vides et des produits phytopharmaceutiques non utilisables, l’utilisateur reçoit un certificat attestant la remise des produits et emballages précités. Ce certificat doit être maintenu sur l’exploitation pour une période minimale de 3 ans. Lors d’un contrôle sur place et en l’absence d’un tel certificat pour l’année culturale y afférente, l’utilisateur professionnel doit prouver à la satisfaction de l’autorité compétente que les produits et emballages précités se trouvent stockés sur l’exploitation de manière inoffensive pour la santé humaine et animale ainsi que pour l’environnement. 3) Epandage de purin, de lisier et de boues d’épuration liquides: L’épandage de purin, de lisier et de boues d’épuration liquides ne pourra pas se faire sur des terrains situés à moins de 20 mètres des parties agglomérées d’une localité. D’une manière générale, l’exploitant doit prendre, lors de l’épandage de fertilisants organiques, les précautions nécessaires pour limiter les incommodités pour le voisinage au strict minimum. Il conviendra d’enfouir dans les meilleurs délais le purin, le lisier et les boues d’épuration liquides épandus sur les terres labourées. 4) Epandage des déjections liquides: L’épandage des déjections liquides est interdit les dimanches, les jours fériés et les jours de grande chaleur, sauf enfouissement immédiat ou utilisation de techniques d’injection. Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 3108 Annexe II Exigences pour le prélèvement d’échantillons de terre La prise d’échantillons de terre doit se faire à l’aide d’une sonde de terre appropriée. Les sondages se font à une profondeur de: – 10-12 cm pour les prairies permanentes; – 20-25 cm pour les terres labourées (en fonction de la profondeur de l’horizon de surface); – 0-30 cm et facultativement sur 30-60 cm pour les vignes; – 0-25 cm pour les vergers, les pépinières et les cultures maraîchères. Lors de l’échantillonnage, sont prélevés un minimum de 5 carottes par hectare en terres arables, vignobles et vergers et de 8 carottes par hectare en prairies, répartis de manière uniforme sur la parcelle échantillonnée, avec toutefois un minimum de 15-20 sondages par échantillon. Un échantillon de terre doit être constitué, à l’état frais, d’une masse oscillant entre 300 et 500g, ce qui correspond à 15-20 sondages. Si la quantité de terre prélevée pour un échantillon dépasse la masse prédéfinie, la constitution d’un sous-échantillon est seulement permise lorsque la texture et la consistance du sol permettent une parfaite homogénéisation. Pour les parcelles dépassant 3 hectares, l’échantillon de terre peut être prélevé sur une sous-unité représentative de la parcelle à condition que le sol soit homogène. Exigences pour le prélèvement d’échantillons de terre pour déterminer l’azote minéral des cultures maraîchères La surface par échantillonnage ne peut dépasser 1 hectare. Les sondages pour la détermination de l’azote minéral nitrique au printemps sont à faire sur une profondeur de: 0-25 cm 0-50 cm Céleri-branche Asperge Céleri-rave Betterave Chicorée frisée Brocoli Chicorée scarole Carotte Chou-rave Chicon witloof Epinards Chou blanc Laitue Batavia Chou chinois Laitue/salade Chou de Bruxelles Radis Chou de Milan Chou navet Chou rouge Chou vert Chou-fleur Courge, Citrouille Courgette, Zucchini Fenouil Oignon, échalottes Poireau Les sondages réalisés pour la détermination de l’azote minéral nitrique après récolte sont à réaliser immédiatement après la récolte. La profondeur de sondage est de 0-50 cm. Si les sols ne sont pas assez profonds pour permettre un sondage aux profondeurs prescrites, ceci doit être notifié au laboratoire d’analyse. Un échantillon de terre doit être constitué, à l’état frais, d’une masse oscillant entre 300 et 500 g, ce qui correspond à 8-10 sondages (0-50
7. cm)ou 15-20 sondages (0-25 cm). L’échantillon doit être immédiatement mis au frais (4°) et ramené au laboratoire endéans 24 heures. S’il tel n’est pas le cas, l’échantillon doit être congelé et être apporté au laboratoire à l’état gelé. Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 3109 Annexe III Normes de fertilisation pour la fumure de fond A. Classification en fonction du résultat d’analyses et du type de sol teneurs (en mg / 100 g de sol) type de sol L (léger, sols sableux à limono-sableux) Élément classe A classe B classe C classe D classe E P2O5 0-5 6 - 11 12 - 20 21 - 30 ≥ 31 K2O 0-4 5-9 10 - 15 16 - 23 ≥ 24 type de sol M (moyen, sols sablo-limoneux à limono-argileux) Élément classe A classe B classe C classe D classe E P2O5 0-5 6 - 11 12 - 20 21 - 30 ≥ 31 K2O 0-5 6 - 11 12 - 20 21 - 30 ≥ 31 type de sol OM (moyen Oesling, sols limono-caillouteux de l’Oesling) Élément classe A classe B classe C classe D classe E P2O5 0-7 8 - 14 15 - 23 24 - 35 ≥ 36 K2O 0-7 8 - 14 15 - 23 24 - 35 ≥ 36 type de sol S (lourd, sols argileux à argileux lourds) Élément classe A classe B classe C classe D classe E P2O5 0-5 6 - 11 12 - 20 21 - 30 ≥ 31 K2O 0-6 7 - 13 14 - 25 26 - 38 ≥ 39 B. Fumure de fond conseillée: normes pour sols en classe C Culture rendement: P2O5 kg/ha K2O kg/ha Blé 50 dt/ha (grains) 60 100 supplément/abattement/ D10 dt rendement 12 20 Orge 60 115 supplément/abattement/ D10 dt rendement 12 23 Avoine 65 140 supplément/abattement/ D10 dt rendement 13 28 seigle/triticale, épeautre/autres 50 dt/ha (grains) 50 dt/ha (grains) 65 120 supplément/abattement/ D10 dt rendement 50 dt/ha (grains) 13 24 Protéagineux 68 176 supplément/abattement/ D10 dt rendement 17 44 Colza 84 174 supplément/abattement/ D10 dt rendement 28 58 Lupin 68 160 supplément/abattement/ D10 dt rendement 17 40 Tournesol 111 387 37 129 40 dt/ha (grains) 30 dt/ha (grains) 40 dt/ha (grains) 30 dt/ha (grains) supplément/abattement/ D10 dt rendement Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 3110 maïs ensilage, maïs énergétique 150 dt/ha (mat. sèche) 120 240 supplément/abattement/ D10 dt rendement 8 16 maïs grain 126 243 supplément/abattement/ D10 dt rendement 14 27 pommes de terre 102 245 supplément/abattement/ D10 dt rendement 2,9 7 Betteraves 90 540 1 6 90 dt/ha (mat. fraîche) 350 dt/ha (tubercules, fanes incluses) 900 dt/ha (mat. fraîche, fanes incluses) supplément/abattement/ D10 dt rendement Miscanthus 35 135 supplément/abattement/ D10 dt rendement 150 dt/ha (mat. fraîche) 2,3 9 prairie fauchée et pâturée

Annexe I point 1 Base légale 50 Dépassement de la norme supérieur ou égal à 5% sur 5% ou plus de la surface de l’exploitation. Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 100 50 20 5 20 Dépassement de la norme supérieur ou égal à 5% sur moins de 5% de la surface de l’exploitation. Pour les sols agricoles à teneur en P2O5 supérieure à 40 mg/100g: – fertilisation organique sur une surface inférieure à 1% de la surface de l’exploitation. – fertilisation organique sur une surface supérieure ou égale à 1% et inférieure à 5% de la surface de l’exploitation. – fertilisation organique sur une surface supérieure ou égale à 5% et inférieure à 10% de la surface de l’exploitation. – fertilisation organique sur une surface supérieure ou égale à 10% de la surface de l’exploitation. 10 Evaluation Dépassement de la norme inférieur à 5%. Cas de non-conformité constaté 3112 30 Aucun certificat remis au-delà d’un mois. Lors d’un contrôle sur place et en l’absence d’un tel certificat pour l’année culturale y afférente, l’utilisateur professionnel doit prouver à la satisfaction de l’autorité compétente que les produits et emballages précités se trouvent stockés sur l’exploitation de manière inoffensive pour la santé humaine et animale ainsi que pour l’environnement. Dès la réception des emballages vides et des produits phytopharmaceutiques non utilisables, l’utilisateur reçoit un certificat attestant la remise des produits et emballages précités. Ce certificat devra être maintenu sur l’exploitation pour une période minimale de 3 ans. 10 Certificat remis aux autorités entre 15 jours et 1 mois. Les produits phytopharmaceutiques non utilisables doivent également être remis auprès d’un collecteur agréé ou organisme agréé. La législation interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas agréés au Grand-Duché de Luxembourg ou dont l’agréation n’est plus valable. 5 Certificat de remise auprès d’un collecteur agréé ou organisme agréé soumis à l’autorité au plus tard 14 jours après le contrôle. 50 Vignette périmée depuis 6 mois ou plus. Tous les utilisateurs professionnels ont l’obligation de remise de leurs Annexe I point 2 tiret 2 emballages primaires auprès d’un collecteur agréé ou organisme agréé. Les emballages primaires sont les emballages qui sont directement en contact avec le produit: bidons, fûts, feuilles d’aluminium, carton, … 20 Vignette périmée depuis moins de 6 mois. E.2.102 50 Evaluation Absence de vignette. Cas de non-conformité constaté Contrôle des équipements destinés à l’épandage des produits phytopharmaceutiques: les pulvérisateurs, à l’exception de ceux où le jet est dirigé manuellement, utilisés sur toutes les surfaces de l’exploitation doivent être contrôlés et agréés conformément aux normes EN 13790-1 ou EN 13790-2 au moins tous les trois ans par le contrôle technique de l’Administration des services techniques de l’agriculture ou une autre instance reconnue. Annexe I point 2 tiret 1 Base légale E.2.101

3113 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 E.4.101 E.3.101 L’épandage des déjections liquides est interdit les dimanches, les jours fériés et les jours de grande chaleur, sauf enfouissement immédiat ou utilisation de techniques d’injection. L’épandage de purin, de lisier et de boues d’épuration liquides ne pourra pas se faire sur des terrains situés à moins de 20 mètres des parties agglomérées d’une localité. D’une manière générale, l’exploitant doit prendre, lors de l’épandage de fertilisants organiques, les précautions nécessaires pour limiter les incommodités pour le voisinage au strict minimum. Il conviendra d’enfouir dans les meilleurs délais le purin, le lisier et les boues d’épuration liquides épandus sur les terres labourées.

Annexe I point 4 Annexe I point 3 Base légale 30 20 Sur des terres labourées, le purin, le lisier et les boues d’épuration liquides n’ont pas été enfouis dans les meilleurs délais. Epandage de déjections liquides les jours de grande chaleur (température supérieure ou égale à 30 °C pendant au moins 3 jours consécutifs) non enfouies immédiatement ou absence d’utilisation de techniques d’injection. 20 Epandage à moins de 20 mètres sur plus d’une parcelle. 30 30 Epandage à moins de 20 mètres sur une parcelle seulement: nonrespect après avertissement. Epandage de déjections liquides les dimanches et jours fériés non enfouies immédiatement ou absence d’utilisation de techniques d’injection. 5 Evaluation Epandage à moins de 20 mètres sur une parcelle seulement. Cas de non-conformité constaté 3114 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 3115 Annexe V Réductions et exclusions en cas de non-conformité aux conditions d’allocation Les pourcentages de réduction à appliquer aux différents cas de non-conformité des conditions d’allocation sont déterminés comme suit.

1. Le tableau ci-dessous attribue à chaque constatation de non-conformité un nombre de points en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance.
2. Si plusieurs cas de non-conformité à l’intérieur d’une même condition d’allocation sont constatés, les points sont additionnés.
3. Le pourcentage de réduction est déterminé conformément au tableau de correspondance ci-dessous. Nombre de points 0 ≤ P < 10 10 ≤ P < 30 30 ≤ P < 100 P ≥ 100 Catégorie négligeable légère moyenne grave Réduction appliquée 0 pour cent 1 pour cent 3 pour cent 5 pour cent Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 F.1.101 Ladite formation doit comprendre 4 heures de formation pratique et 6 heures de formation théorique. Un membre cotisant de l’exploitation ou un responsable chargé de la gestion journalière de l’exploitation doit suivre au cours des trois premières années de l’engagement une formation de 10 heures en agro-écologie et en protection de l’environnement.

Article 4

Base légale 10 30 100 Formation manquante de plus de 2 heures et moins de 5 heures. Formation manquante de 5 heures ou plus. 10 5 10 5 Evaluation Formation manquante de 2 heures ou moins. 10 heures de formation suivie mais: – maximum 2 heures de formation pratique manquent – plus de 2 heures de formation pratique manquent – maximum 2 heures de formation théorique manquent – plus de 2 heures de formation théorique manquent Cas de non-conformité constaté 3116 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 F.1.102 Base légale Le carnet parcellaire doit être gardé sur l’exploitation pendant au moins 5 ans. Article 5 point 1 L’exploitant doit tenir un carnet parcellaire renseignant, par parcelle agricole ou viticole, sur la surface exploitée, la culture et le rendement escompté ainsi que sur les interventions culturales, portant notamment, sur les épandages d’engrais organiques et minéraux, les traitements phytopharmaceutiques effectués ainsi que, le cas échéant, la couverture du sol imposée par les articles 16 point 2, 18 point 3, 20 points 1 et 2, 22 point 1 et 25 point 2. Les inscriptions concernant les engrais et les traitements phytopharmaceutiques doivent comprendre pour chaque intervention la date, la quantité et la nature du produit appliqué.

Indications manquantes sur les quantités: – d’épandage des engrais organiques; – d’épandage des engrais minéraux; – des traitements phytopharmaceutiques. Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 40 40 40 10 10 10 100 Surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50%. Indications manquantes sur la date: – de l’épandage des engrais organiques; – de l’épandage des engrais minéraux; – des traitements phytopharmaceutiques. 30 10 Surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10%. Surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50%. 5 5 Evaluation Surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire inférieur ou égal à 5%. Indications manquantes sur la culture, sur la surface exploitée et sur le rendement escompté. Cas de non-conformité constaté 3117

Base légale 5 40 Indications manquantes ou erronées dans le carnet parcellaire concernant les travaux en relation avec la couverture du sol sur une surface supérieure à 5%. 20 20 20 Evaluation Indications manquantes ou erronées dans le carnet parcellaire concernant les travaux en relation avec la couverture du sol sur une surface inférieure ou égale à 5%. Pour les surfaces pépiniéristes et horticoles et les parcelles viticoles, Inscriptions erronées concernant: – l’épandage des engrais organiques; – l’épandage des engrais minéraux; – les traitements phytopharmaceutiques. Cas de non-conformité constaté 3118 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 F.1.103 En cas d’utilisation de fertilisants organiques d’origine non agricole, un plan d’épandage accompagné de la teneur en azote du produit en question doit être approuvé préalablement par l’Administration des services techniques de l’agriculture. Si les unités fertilisantes dépassent 100 unités par an, un plan d’épandage des fertilisants organiques doit être établi annuellement selon les critères prévus par l’Administration des services techniques de l’agriculture.

Article 5

point 2 Base légale Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 Epandage sur plus de 2 parcelles non autorisées. Plan d’épandage approuvé mais non suivi: – épandage moins de 15 jours après le délai indiqué; – épandage sur 1 parcelle non autorisée; – épandage sur 2 parcelles non autorisées. 50 10 5 5 50 En cas d’utilisation de fertilisants organiques d’origine non agricole: plan d’épandage non approuvé par l’Administration des services techniques de l’agriculture. 30 Absence d’un plan d’épandage pour un nombre d’unités fertilisantes par an supérieur à 120. 10 10 Absence d’un plan d’épandage pour un nombre d’unités fertilisantes par an supérieur à 110 et inférieur ou égal à 120. Manque des inscriptions concernant la date d’application, le rendement escompté ou le type du produit appliqué. 5 Evaluation Absence d’un plan d’épandage pour un nombre d’unités fertilisantes par an supérieur à 100 et inférieur ou égal à 110. Cas de non-conformité constaté 3119 Base légale La taille cubique des haies est interdite. Les bâtiments et infrastructures agricoles, ainsi que les alentours des bâtiments agricoles doivent être entretenus. F.1.106 La prise d’échantillons doit être effectuée conformément à l’annexe II. Néanmoins, cette analyse doit être effectuée endéans un délai de trois ans:

1. a)dans le cas de la conclusion d’un nouvel engagement portant sur au moins la moitié des terres de l’exploitation;
2. b)pour l’ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l’engagement;
3. c)pour les nouvelles parcelles issues d’une scission d’une parcelle. Article 6 point 2 Article 6 point 1 Article 5 point 3 A l’exception des parcelles couvertes par un engagement agroenvironnemental ou par un régime d’aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure, ainsi que des pâturages ne permettant pas l’accès aux tracteurs agricoles en vue d’un épandage mécanique d’engrais, le sol de chaque parcelle doit faire l’objet d’une analyse endéans un délai de cinq ans par un laboratoire compétent en la matière quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs, à l’exception de celle en azote. Les parcelles viticoles sont à analyser complémentairement sur le carbone organique dans l’horizon de surface. F.1.105 F.1.104

30 Analyses du sol manquantes pour une surface de l’exploitation supérieure à 20% et inférieure ou égale à 50%. 5 20 20 L’entretien et la propreté des bâtiments et infrastructures agricoles font défaut. L’entretien et la propreté des alentours des bâtiments agricoles font défaut. 30 L’entretien et la propreté ont été améliorés endéans les 14 jours. Taille cubique des haies 100 10 Analyses du sol manquantes pour une surface de l’exploitation supérieure à 5% et inférieure ou égale à 20%. Analyses du sol manquantes pour une surface de l’exploitation supérieure à 50%. 5 Evaluation Analyses du sol manquantes pour une surface de l’exploitation inférieure ou égale à 5%. Cas de non-conformité constaté 3120 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 Base légale Tous les fertilisants organiques produits ou utilisés sur l’exploitation agricole doivent être analysés au moins tous les 5 ans sur la teneur en éléments nutritifs majeurs, si la production est supérieure à 100 tonnes par an ou supérieure à 200 m3 par an. F.2.101 Pour les exploitations disposant d’une installation de biométhanisation, le digestat doit être analysé annuellement. Néanmoins, ces analyses doivent être effectuées endéans un délai de trois ans: a) dans le cas de la conclusion d’un nouvel engagement; b) pour tous les fertilisants organiques n’ayant pas encore fait l’objet d’une analyse. Aucun épandage de boues d’épuration pures ou transformées, notamment par compostage et même s’il s’agit de boues déshydratées chaulées, ne peut être effectué sur les prairies permanentes, dans les vignobles et sur les surfaces horticoles. Article 8 points 1, 2 et 3 Article 7 Il est interdit d’entreposer en permanence des machines agricoles, des Article 6 point 3 accessoires comme des pneus, des bâches ou des dépôts de matières inertes en zone verte à des endroits non prévus ou aménagés à cet effet. F.1.108 F.1.107

20 20 Machines entreposées en permanence dans la zone verte. Dépôts de matières inertes dans la zone verte. Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 50 Pour les exploitations disposant d’une installation de biométhanisation: – analyse datant de plus d’un an mais moins de deux ans – analyse de deux ans et plus 100 50 30 10 5 Aucun fertilisant organique n’a été analysé. Aucun fertilisant organique n’a été analysé dans les délais, mais au moins une analyse date de moins de 6 ans. Au moins une analyse a été effectuée dans les délais: – les analyses des fertilisants supplémentaires datent de moins de 6 ans; – les analyses des fertilisants supplémentaires datent de 6 ans ou plus. 50 20 Bâches et pneus entreposés en permanence dans la zone verte. Des boues d’épuration ont été épandues. 5 Evaluation Les bâches et les pneus constatés dans la zone verte ont été enlevés endéans les 14 jours. Cas de non-conformité constaté 3121 F.2.103 F.2.102 Base légale A l’exception des parcelles couvertes par un engagement agroenvironnemental ou par un régime d’aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure, les fertilisants organiques doivent être répartis de façon régulière et équilibrée sur toutes les surfaces de l’exploitation, même sur les terres éloignées. 10 30 Densité de bétail supérieure à 2,01 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 2,10 unités de gros bétail par hectare. Densité de bétail supérieure à 2,10 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 2,35 unités de gros bétail par hectare. 50 Article 31, paragraphe 5 Les fertilisants organiques n’ont pas été répartis sur toute l’exploitation. Les fertilisants organiques n’ont pas été répartis sur toute l’exploitation et la limite des 170 kg par hectare et par an d’azote total provenant de fertilisants organiques est dépassée (85 kg pour les cultures protéagineuses et les cultures pures de légumineuses). Article 10 point 1 Article 10 point 1 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 Article 31, paragraphe 5 Article 31, paragraphe 5 Article 31, paragraphe 5 100 5 Densité de bétail inférieure ou égale à 2,01 unités de gros bétail par hectare. Densité de bétail supérieure à 2,35 unités de gros bétail par hectare et respect de l’exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.017). Evaluation Cas de non-conformité constaté Densité de bétail supérieure à 2,35 unités de gros bétail par hectare et non-conformité à l’exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.017). Article 9 Article 9 Le cheptel bovin, ovin, caprin et équin ne doit pas dépasser 2 unités de gros bétail par hectare de surface admissible totale de l’exploitation en moyenne sur l’année.

3122 Suite à l’analyse du sol et selon les besoins des cultures, la fumure de fond annuelle doit être effectuée suivant les normes définies à l’annexe III. Les périodes à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de fond ne peuvent pas dépasser une durée de 5 années culturales. F.2.105 Les exceptions prévues à l’annexe I, point 1), troisième alinéa sont applicables. En outre, pour les sols agricoles, la fertilisation potassique par le biais d’engrais organiques utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal de 2 unités fertilisantes par hectare, prévu par la conditionnalité, soit respecté, sans préjudice des limitations dans les zones de protection des eaux prévues à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. L’agriculteur disposant d’une quantité de fertilisants organiques d’origine agricole supérieure à 130 kg d’azote par hectare et par an (équivalent à 1,5 unités fertilisantes par hectare de surface de l’exploitation) sans comptabilisation des transferts de fertilisants organiques, ne doit pas utiliser de fertilisants organiques d’origine non agricole, sauf en cas de cofermentation de résidus organiques agricoles et non agricoles dans une installation de biométhanisation. F.2.104

Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 Pour la classe E: – fertilisation minérale au P2O5 et K2O appliquée sur une parcelle. – fertilisation minérale au P2O5 et K2O appliquée sur 2 à 5 parcelles. – fertilisation minérale au P2O5 et K2O appliquée sur plus de 5 parcelles. – fertilisation minérale au P2O5 et K2O appliquée et dépassement de la norme seulement de 1 mg/100 g P2O5 et K2O. –- fertilisation minérale au P2O5 et K2O appliquée et analyse de l’année suivante ne tombe plus sous la classe E. Concernant la fumure au phosphore, non-respect de certaines valeurs limites annuelles, qui découlent de l’analyse du sol, selon les tableaux A (analyses) et B (valeurs limites) de l’annexe 1 vu sur une période de 5 ans et fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur plus de 5 parcelles d’une classe E. Article 10 point 3 Article 10 point 3 Article 31, paragraphe 5 Utilisation de fertilisants d’origine non agricole pour le cas de l’existence d’une quantité de fertilisants organiques d’origine agricole supérieure à 1,5 unités fertilisantes par hectare de surface de l’exploitation. Cas de non-conformité constaté Article 10 point 2 Base légale Article 31, paragraphe 5 5 5 100 30 10 50 Evaluation 3123 30 Incorporation au sol après 24 heures sur une surface supérieure ou égale à 5% et inférieure à 10%. Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 10 Epandage après le 30 novembre. Pendant la période visée, inscription d’une date précise contenant le jour de l’épandage manque dans le carnet parcellaire. Article 11 point 1 F.2.109 30 5 10 100 Epandage du 17 au 30 novembre. Utilisation de rodenticide dans les zones Natura 2000: – sur 1 parcelle; – sur plus d’une parcelle et moins de 5 parcelles; – sur 5 parcelles ou plus. 30 Epandage jusqu’au 16 novembre inclus. Article 10 point 6 Sans préjudice de l’article 7, l’épandage de fumier, de compost ou de boues d’épuration déshydratées est interdit pendant la période du 15 novembre au 15 janvier suivant la récolte sur les parcelles ayant fait l’objet d’une culture de maïs. F.2.108 Il est interdit d’utiliser du rodenticide dans les zones faisant partie du réseau Natura 2000 au sens de l’article 34 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée sauf autorisation préalable dans des cas spécifiques. 5 Pas de nouvelle culture ou culture dérobée implantées dans des délais raisonnables. 100 100 10 Incorporation au sol après 24 heures sur plus de 1% et moins de 5% de la surface. Incorporation au sol après 24 heures sur une surface supérieure ou égale à 10%. 5 Incorporation au sol après 24 heures sur un maximum de 1% de la surface. Evaluation Article 10 point 5 Article 10 point 4 Cas de non-conformité constaté Une nouvelle culture ou une culture dérobée doivent être implantées dans les meilleurs délais en cas d’épandage de fertilisants organiques sur les terres arables effectué pendant la période suivant la récolte de la culture principale jusqu’au 15 novembre. Sans préjudice de l’interdiction prévue à l’article 7, le lisier, le purin et les boues d’épuration liquides épandus sur des terres arables non occupées par une culture doivent être incorporés au sol dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant l’épandage, sauf si les circonstances météorologiques ne le permettent pas. Base légale F.2.107 F.2.106

3124 Article 12 point 1 Les terres consacrées aux prairies permanentes ne peuvent être réaffectées sans autorisation préalable et sous les conditions suivantes:

1. a)en cas de conversion d’une partie des prairies permanentes de l’exploitation en terres arables: • une surface de cultures arables doit être ensemencée en prairies permanentes au moyen d’un mélange approprié durant l’année de la conversion ou une surface de prairies temporaires doit être réaffectée aux prairies permanentes, • la surface totale ainsi réaffectée doit correspondre à au moins 95 pour cent de la surface de prairies permanentes concernée par la conversion, • peuvent faire l’objet d’une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 10 pour cent de la surface en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares, F.2.112
2. b)en cas de renouvellement des prairies permanentes: • le réensemencement doit avoir lieu sur la même parcelle agricole, au plus tard l’année suivant la destruction de la végétation herbacée de la prairie permanente, au moyen d’un mélange approprié, • peuvent faire l’objet d’une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 10 pour cent de la surface en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares, La pratique de dessiccation des graines à l’aide d’herbicides totaux est interdite. F.2.111 Article 11 point 3 L’emploi d’herbicides totaux après la récolte et jusqu’au 15 novembre est interdit, sans ensemencement d’une nouvelle culture ou d’une culture dérobée. Article 11 point 2 Base légale F.2.110

50 100 100 Ensemencement notifié sous

1. a)non effectué ou réensemencement la deuxième année sous
2. b)non effectué. Non-respect des conditions de l’autorisation dans le cas c). 10 100 5 10 50 Evaluation Absence d’autorisation dans les cas a),
3. b)et c), mais surface labourée supérieure à 6 ha ou 10% de la surface en prairies permanentes. Absence d’autorisation dans les cas a),
4. b)et c), mais surface labourée inférieure à 6 ha ou 10% de la surface en prairies permanentes. Dessiccation pratiquée. Emploi d’herbicides totaux et absence d’ensemencement: – le 14 novembre; – du 1er au 13 novembre; – avant le 1er novembre. Cas de non-conformité constaté 3125 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 Sur les parcelles de terres arables situées le long des cours d’eau, une bande herbacée de trois mètres de largeur sur la parcelle agricole à partir de la limite de cette parcelle. Le labour des terres arables est interdit jusqu’au 15 décembre pour les parcelles destinées à l’ensemencement d’une culture de printemps et non ensemencées après la récolte de la culture principale. F.2.113 F.2.114
5. c)lorsqu’un agriculteur effectue une réorientation importante de son exploitation, que l’orientation technico-économique de l’exploitation ne convient pas à l’exploitation de prairies permanentes ou que l’exploitant change l’affectation des prairies permanentes touchées par un remembrement, l’exploitant doit présenter un projet de réaffectation de ses prairies permanentes au Service d’économie rurale qui consulte l’Administration des services techniques de l’agriculture afin de vérifier si cette réaffectation ne porte pas préjudice aux intérêts environnementaux. Le cas échéant, l’autorisation de réaffectation peut être subordonnée à un engagement en faveur de l’environnement.

Article 12

point 3 Article 12 point 2 Base légale Labour des terres arables: – le 14 décembre; – du 1er au 13 décembre; – avant le 1er décembre. La bande herbacée manque sur plus de 5 parcelles. Bande herbacée de moins de 2 mètres: – sur 1 parcelle; – sur plus d’une parcelle et moins de 5 parcelles. Bande herbacée entre 2 et 3 mètres: – sur 1 parcelle; – sur plus d’une parcelle. Cas de non-conformité constaté 5 10 50 100 10 30 5 10 Evaluation 3126 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 F.2.115 L’article 23 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune s’applique aux exploitations non soumises aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement au sens du chapitre 3 du règlement (UE) n° 1307/2013. Il est interdit de retourner des prairies permanentes dans les zones sensibles sauf autorisation préalable dans des cas spécifiques. Sont considérées comme zones sensibles les zones suivantes: a) les zones faisant partie du réseau Natura 2000 au sens de l’article 34 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée; b) les zones protégées d’intérêt national au titre du chapitre 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée; c) les herbages sensibles contenant des plantes de la liste de l’annexe II du règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, viticole et forestier cartographiés par le département de l’Environnement et accessibles sur un site électronique installé à cet effet.

Article 13

point 1 Base légale Retournement d’une prairie permanente dans une zone interdite. Cas de non-conformité constaté 50 Evaluation 3127 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 F.3.101 F.2.116 La fumure azotée disponible totale issue d’engrais organiques et minéraux doit être limitée à 70 kg d’azote disponible par hectare par an. Pour les exploitations agricoles n’atteignant pas les 5 pour cent, peuvent être comptabilisées les surfaces en prairies permanentes suivantes:

1. a)les surfaces retenues dans le cadre des régimes d’aide prévus en exécution de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et ayant trait aux bandes extensives le long des éléments de structure du paysage ainsi que d’autres biotopes ayant un intérêt particulier, respectivement à des endroits critiques pour l’érosion et ayant trait aux bandes extensives le long des cours d’eau, des étangs et des lacs;
2. b)les surfaces retenues dans le cadre du régime d’aide ayant trait à l’extensification de la fertilisation et de l’utilisation des prairies (codes P4A et P4B – option sans fertilisation) prévu en exécution de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013;
3. c)les surfaces retenues dans le cadre des régimes d’aide ayant trait à la sauvegarde de la diversité biologique;
4. d)les surfaces retenues dans le cadre du régime d’aide ayant trait à l’agriculture biologique prévu en exécution de l’article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013. 5 pour cent au moins de la surface en prairies permanentes doivent être constitués de surfaces d’intérêt écologique «entretien du paysage».

Cas de non-conformité constaté Article 16 point 1 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 100 50 Fumure azotée non respectée sur une surface supérieure à 2,5% et inférieure ou égale à 5%. Fumure azotée non respectée sur une surface supérieure à 5%. 10 100 30 10 5 Evaluation Fumure azotée non respectée sur une surface inférieure ou égale à 2,5%. Surfaces d’intérêt écologique «entretien du paysage» et surfaces comptabilisées: – inférieures à 5% mais supérieures ou égales à 4,90%; – inférieures à 4,90% mais supérieures ou égales à 4,50%; – inférieures à 4,50% mais supérieures ou égales à 4,00%; – inférieures à 4%. Après la période de transition visée à l’article 15, paragraphe 3 Article 15, paragraphe 3, ou pour les exploitations ayant alinéa 4 atteint le pourcentage de 5% au moment de l’engagement. Article 13 point 2 Base légale 3128 F.4.102 La fumure azotée disponible totale issue des engrais organiques et minéraux ne peut dépasser 70 kg d’azote par an et par hectare de surface arboricole fruitière de l’exploitation à l’exception des cultures de sureaux pour lesquelles la fumure azotée disponible ne peut dépasser 110 kg par hectare de culture et par an. F.4.101 Pour les cultures en production, une couverture du sol sous forme d’une végétation herbacée vivace doit être installée dans chaque deuxième interligne au moins. L’apport de la fumure azotée ne peut dépasser 40 kg d’azote disponible par hectare lors d’un épandage. La fumure azotée disponible totale ne peut dépasser 50 kg d’azote par an et par hectare de surface de production de baies totale de l’exploitation à l’exception des groseilliers à grappes où cette valeur ne peut dépasser 70 kg par hectare de culture. Une couverture du sol sous forme d’une végétation herbacée vivace doit être installée dans chaque deuxième interligne au moins dans les cultures permettant l’entretien mécanique de cette couverture du sol. F.3.102

Article 25

point 2 Article 25 point 1 Article 16 point 2 Base légale 50 100 Manque de plus d’une interligne avec végétation herbacée. 100 Apport de fumure azotée par épandage dépasse 40 kg d’azote disponible par hectare sur une surface supérieure à 10%. Manque d’une interligne avec végétation herbacée. 50 Apport de fumure azotée par épandage dépasse 40 kg d’azote disponible par hectare sur une surface supérieure à 5% et inférieure ou égale à 10%. 10 100 Fumure azotée non respectée sur une surface supérieure à 5%. Apport de fumure azotée par épandage dépasse 40 kg d’azote disponible par hectare sur une surface inférieure ou égale à 5%. 50 100 Manque de plus d’une interligne avec végétation herbacée. Fumure azotée non respectée sur une surface inférieure ou égale à 5%. 50 Evaluation Manque d’une interligne avec végétation herbacée. Cas de non-conformité constaté 3129 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 F.4.103 La fumure azotée organique et minérale ne peut dépasser les limites spécifiques suivantes, exprimées en kg d’azote disponible par hectare de surface de culture. Asperge: 1ère année 120 150 Asperge: 2e année 150 Asperge: 3e année 80 Asperge: à partir de la 4e année Betterave 170 Brocoli 300 Carotte 125 Céleri-branche 220 Céleri-rave 200 Chicon witloof 120 Chicorée frisée 150 Chicorée scarole 160 Chou blanc 250 Chou chinois 200 Chou de Bruxelles 300 Chou de Milan 260 Chou navet 200 Chou rouge 250 Chou vert 200 Chou-fleur 320 Chou-rave 230 Courge, Citrouille 200 Courgette, Zucchini 240 Epinards 160 Fenouil 190 Laitue Batavia 150 Laitue/salade 140 Oignon, échalottes 140 Poireau 240 Radis 110

Article 26

point 1 Base légale 10 50 100 Limite dépassée de plus de 5% sur une surface supérieure à 2,5% et inférieure ou égale à 5%. Limite dépassée de plus de 5% sur une surface supérieure à 5%. Evaluation Limite dépassée de plus de 5% sur une surface inférieure ou égale à 2,5%. Cas de non-conformité constaté 3130 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 F.4.104 La méthode pour la prise des échantillons de sol est reprise à l’annexe II. Pour les cultures maraîchères de type agricole une analyse de sol sur l’azote minéral nitrique doit être effectuée:

1. a)soit avant la première fumure azotée au printemps. Les valeurs obtenues doivent alors être prises en compte dans le calcul de la fumure azotée disponible
2. b)soit à la fin de la période de culture. La valeur obtenue sert alors de contrôle de la fumure appliquée pendant la période de culture. Les cultures maraîchères intensives de plein air doivent respecter le principe de la culture mixte.

Article 26

point 2 Base légale 5 30 50 100 Analyses du sol manquantes pour une surface de l’exploitation supérieure à 5% et inférieure ou égale à 20%. Analyses du sol manquantes pour une surface de l’exploitation supérieure à 20% et inférieure ou égale à 50%. Analyses du sol manquantes pour une surface de l’exploitation supérieure à 50%. 100 La surface d’une culture est supérieure à 40 ares. Analyses du sol manquantes pour une surface de l’exploitation inférieure ou égale à 5%. 50 30 La surface de 2 cultures est supérieure à 20 ares et inférieure ou égale à 25 ares. La surface d’une culture est supérieure à 25 ares et inférieure ou égale à 40 ares. 5 Evaluation La surface d’une culture est supérieure à 20 ares et inférieure ou égale à 25 ares. Le principe de la culture mixte supposant que la surface maximale d’une culture maraîchère (monoculture) sur une parcelle est de 20 ares: Cas de non-conformité constaté 3131 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 Article 18 point 3 Une couverture du sol dans chaque deuxième interligne au moins doit être assurée à l’aide d’une végétation permanente dans les vignes en production. Dans les vignobles en pente très raide et dans les vignobles en terrasses, cette végétation permanente peut être remplacée par une couverture de paille ou par un produit similaire. Toutefois, un travail du sol intensif est autorisé une fois au cours de 5 ans en cas d’infestation importante du sol avec des campagnols. F.5.103 Article 18 point 1 Un règlement ministériel fixe les exigences qui doivent être respectées Article 18 point 2 en ce qui concerne l’usage des herbicides. Les herbicides de prélevée sont interdits. Un règlement ministériel fixe les exigences qui doivent être respectées notamment en ce qui concerne l’usage préférentiel des produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires et pollinisateurs, sauf s’il n’y a pas d’autres alternatives économiquement viables. Base légale F.5.102 F.5.101

Couverture du sol non respectée sur une surface: – inférieure ou égale à 5% de la surface viticole totale. – supérieure à 5% et inférieure à 30% de la surface viticole totale. – supérieure ou égale à 30% de la surface viticole totale. Les exigences n’ont pas été respectées sur une surface viticole de l’exploitation: – inférieure ou égale à 5% de la surface viticole totale; – supérieure à 5% de la surface viticole totale. Utilisation de produits agréés pour lesquels les conditions d’utilisation ont été modifiées dans l’agrément au cours de l’année. Les exigences n’ont pas été respectées sur une surface viticole de l’exploitation: – inférieure ou égale à 5% de la surface viticole totale; – supérieure à 5% et inférieure à 30% de la surface viticole totale; – supérieure ou égale à 30% de la surface viticole totale. Utilisation de produits agréés pour lesquels les conditions d’utilisation ont été modifiées dans l’agrément au cours de l’année. Cas de non-conformité constaté 100 50 5 100 5 1 100 50 5 1 Evaluation 3132 La fumure en azote disponible totale épandue annuellement doit être limitée à la valeur calculée en vertu du point 4. Au cas où une vigne en production se trouve dans une zone où la méthode de la lutte biologique par phéromone contre le ver de la grappe est appliquée sur au moins une parcelle viticole directement adjacente, l’exploitant doit également appliquer cette technique sur la parcelle concernée. F.5.105 F.5.106 Article 18 point 6 Article 18 point 5 La dose de la fumure en azote disponible totale épandue annuellement Article 18 point 4 par l’exploitant doit obligatoirement être justifiée par parcelle viticole par un raisonnement moyennant une fiche de raisonnement de la fumure azotée qui prend en compte les rendements escomptés, la vigueur moyenne des plants de vigne, la teneur organique du sol et le type d’entretien du sol. L’annexe VI fixe les valeurs à prendre en compte pour le calcul. Base légale F.5.104

50 100 Surface supérieure à 5% et inférieure à 30% de la surface viticole totale de l’exploitation non traitée contre le ver de la grappe. Surface supérieure ou égale à 30% de la surface viticole totale de l’exploitation non traitée contre le ver de la grappe. 100 Fertilisation azotée non respectée sur une surface supérieure ou égale à 30% de la surface viticole totale. 5 50 Fumure azotée non respectée sur une surface supérieure à 5% et inférieure à 30% de la surface viticole totale. Surface inférieure ou égale à 5% de la surface viticole totale de l’exploitation non traitée contre le ver de la grappe. 5 30 10 5 Evaluation Fumure azotée non respectée sur une surface inférieure ou égale à 5% de la surface viticole totale. Fumure azotée non calculée sur une surface: – inférieure ou égale à 5% de la surface viticole totale; – supérieure à 5% et inférieure à 30% de la surface viticole totale; – supérieure ou égale à 30% de la surface viticole totale Cas de non-conformité constaté 3133 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 Il est interdit d’effectuer des traitements herbicides sur la surface entière de la parcelle viticole. Dans les vignes en production, la couverture végétale de chaque deuxième interligne doit: a) faire l’objet d’un semis au moins tous les deux ans; b) comprendre des plantes florales et des fabacées. F.5.109 Dans les vignes en production, à défaut d’une végétation permanente dans chaque interligne, une interligne sur deux doit faire l’objet d’une couverture du sol, l’autre devant faire l’objet d’une végétation permanente. La couverture doit être réalisée à l’aide de paille ou d’un produit similaire. Dans les vignes en production, le sol dans les interlignes doit faire l’objet d’une végétation permanente dans chaque interligne. F.5.108 F.5.107

Article 22

point 1 Article 21 point 2 Article 21 point 1 Article 20 point 2 Article 20 point 1 Base légale 100% par parcelle 1 10 30 Graines de semis visibles mais pas de couverture végétale à cause de conditions météorologiques défavorables. Une ou plusieurs de ces conditions non respectées sur une surface inférieure ou égale à 5% de la surface viticole totale. Une ou plusieurs de ces conditions non respectées sur une surface supérieure à 5% de la surface viticole totale. 100 50 5 100% par parcelle 30 10 5 100% par parcelle Evaluation Engagement non respecté sur une parcelle Herbicide utilisé sur une surface: – inférieure ou égale à 5% de la surface viticole totale; – supérieure à 5% et inférieure à 30% de la surface viticole totale; – supérieure ou égale à 30% de la surface viticole totale. Engagement non respecté sur une parcelle Couverture du sol non respectée sur une surface: – inférieure ou égale à 5% de la surface viticole totale; – supérieure à 5% et inférieure à 30% de la surface viticole totale; – supérieure ou égale à 30% de la surface viticole totale. Engagement non respecté sur une parcelle Cas de non-conformité constaté 3134 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 F.5.111 F.5.110 Article 23 point 1 Article 22 point 2 Base légale Pour tout autre fertilisant organique d’origine végétale, une quantité d’au moins 2 tonnes de matière sèche organique doit obligatoirement être épandue par hectare et par an. Article 23 point 2 Les quantités minimales suivantes en fertilisants organiques d’origine végétale doivent être épandues par hectare et par an: a) 9 tonnes de compost (matière fraîche) provenant de déchets verts ou b) 6 tonnes de marc de raisin (matière fraîche) provenant du pressurage de raisins. La fertilisation organique doit être réalisée avec de la matière organique d’origine végétale. L’épandage de matière organique d’origine animale est interdit. L’utilisation d’insecticides est interdite, hormis les techniques de confusion sexuelle.

La quantité de fertilisants organiques d’origine végétale est inférieure à la quantité minimale sur une surface supérieure à 5% de la surface viticole totale. La quantité de fertilisants organiques d’origine végétale est inférieure à la quantité minimale sur une surface inférieure ou égale à 5% de la surface viticole totale. Engagement non respecté sur une parcelle De la matière organique d’origine non végétale a été épandue. Insecticide utilisé sur une surface: – inférieure ou égale à 5% de la surface viticole totale; – supérieure à 5% et inférieure à 30% de la surface viticole totale; – supérieure ou égale à 30% de la surface viticole totale. Engagement non respecté sur une parcelle Cas de non-conformité constaté 50 10 100% par parcelle 50 100 50 5 100% par parcelle Evaluation 3135 Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 3136 Annexe VI Fiche de raisonnement de la fumure azotée annuelle sur les parcelles viticoles Le besoin annuel en azote disponible total par hectare d’une parcelle viticole est déterminé comme suit: Besoin de base pour un rendement de 105 hl/ha (14.000 kg/

1. ha)40 kg N/ha Suppléments ou déductions au besoin de base: Rendement estimé: 50 hl/ha (6.500 kg/
2. ha)- 20 kg N/ha 75 hl/ha (10.000 kg/
3. ha)- 10 kg N/ha 105 hl/ha (14.000 kg/
4. ha)0 kg N/ha 140 hl/ha (18.200 kg/
5. ha)+ 15 kg N/ha Vigueur estimée de la vigne: très forte - 40 kg N/ha forte - 20 kg N/ha normale 0 kg N/ha faible + 10 kg N/ha très faible + 35 kg N/ha Gestion des sols: enherbement chaque interligne + 20 kg N/ha enherbement chaque 2e interligne + 10 kg N/ha sol ouvert (pas de couverture) 0 kg N/ha enherbement à base de fabacées chaque 2 rang (autre interligne enherbée) - 10 kg N/ha enherbement à base de fabacées chaque 2 rang (autre interligne ouverte) - 20 kg N/ha enherbement à base de fabacées chaque interligne - 40 kg N/ha e e Cas spécial des sols remaniés ou remembrés: carbone organique inférieur ou égal à 1,0 pour cent Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016 + 15 kg N/ha 3137 Annexe VII Calcul de la surface d’intérêt écologique «entretien du paysage» pour les arbres isolés Le calcul du nombre total d’hectares constituant des surfaces d’intérêt écologique «entretien du paysage» situées sur des prairies permanentes et composées d’arbres isolés est effectué à partir des catégories du nombre d’arbres et conformément au tableau ci-dessous. Catégorie du nombre d’arbres isolés Nombre d’arbres à retenir Coefficient de conversion (m/arbre au m2) Coefficient de pondération Surface d’intérêt écologique «entretien du paysage» après application des deux coefficients 1-10 5 20 1,5 150 m2 11-20 15 20 1,5 450 m2 21-30 25 20 1,5 750 m2 31-40 35 20 1,5 1.050 m2 41-50 45 20 1,5 1.350 m2 51-60 55 20 1,5 1.650 m2 61-70 65 20 1,5 1.950 m2 71-80 75 20 1,5 2.250 m2 81-90 85 20 1,5 2.550 m2 91-100 95 20 1,5 2.850 m2 … … 20 1,5 … Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 188 du 9 septembre 2016