605 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 20 26 février 2016 Sommaire Règlement ministériel du 5 février 2016 fixant un plan d’implantation général pour l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 18 février 2016 fixant pour 2016 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement 16/201/ILR du 19 février 2016 modifiant le règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation – Secteur Communications électroniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février 1946 – Adhésion d’Arabie Saoudite . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 – Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa a) de la Convention, signée à Washington, le 3 mars 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopté à Bonn, le 22 juin 1979 – Adhésion de la République du Tadjikistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979 – Adhésion de Kiribati . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 13 avril 2005 – Ratification de la Jordanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 606 609 610 611 612 612 612 612 606 Règlement ministériel du 5 février 2016 fixant un plan d’implantation général pour l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et le Ministre de l’Économie, Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment son article 27; Vu le règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique et notamment son article 8; Arrêtent: Art. 1er. Le présent règlement ministériel définit un plan d’implantation général pour les bornes de charge publiques tel que prévu par le règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique. Le plan d’implantation général définit les parkings relais respectivement parkings de covoiturage sur lesquels sont installées des bornes de charge publiques ainsi que le nombre de bornes à installer sur chacun de ces parkings. En outre, il définit pour chaque commune le nombre de bornes de charge publiques à installer sur les parkings publics respectivement les emplacements de stationnement publics. Art. 2. Le tableau dans l’annexe 1 énumère pour chaque parking relais existant et projeté le nombre de bornes de charge publiques à être installées. Art. 3.
(1)Le tableau dans l’annexe 2 énumère pour chaque commune le nombre de bornes de charge publiques dédiées pour les parkings publics et les emplacements de stationnement publics communaux.
(2)Le site de Belval est considéré comme entité à part des communes de Sanem et d’Esch-sur-Alzette. Art.
- Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 5 février
- Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider Annexes • Annexe 1: Tableau de la répartition des bornes de charge publiques pour les parkings relais • Annexe 2: Tableau de la répartition des bornes de charge publiques pour les parkings publics et les emplacements de stationnement publics communaux Mémorial A – N° 20 du 26 février 2016 607 Interlocuteurs Corridor Localisation du P+R Ceinture Rabattement Gestionnaire Responsable du réseau de Site distribution (GRD) A Echternach Junglinster-Contournement Frontalière Régionale Bus Bus Echternach APC Creos Creos B Wasserbillig-Gare Mesenich-Frontière Grevenmacher Wecker Roodt-Syre Munsbach Höhenhof Kirchberg Frontalière Frontalière Frontalière Régionale Régionale Régionale Citadine Citadine Train Bus Bus Train Train Train Bus/Tram Bus CFL APC Grevenmacher CFL CFL CFL APC FUAK Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos C Oetrange Sandweiler/Contern Régionale Régionale Train Train CFL CFL Creos Creos D Frisange-Est Frisange-Ouest Frontalière Frontalière Bus Bus APC APC Creos Creos E Dudelange-Usines Dudelange-Centre Dudelange-Ville Rumelange Kayl Bettembourg Berchem Kockelscheuer Howald-Sud Howald-Fourrière Frontalière Frontalière Frontalière Frontalière Frontalière Régionale Régionale Citadine Citadine Citadine Train Train Train Train Train Train Train Bus Bus Bus CFL Dudelange CFL CFL CFL CFL CFL VDL VDL APC Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos F Belval-Université Schifflange Cloche d’Or Bouillon Frontalière Régionale Citadine Citadine Train Train Bus/Tram Bus CFL CFL APC Luxembourg Creos Creos Creos Creos G Differdange Rodange Pétange-Nord Pétange-Sud Bascharage-Sanem Dippach-Reckange Leudelange-Gare Frontalière Frontalière Frontalière Frontalière Régionale Régionale Régionale Train Train Train Train Train Train Train Differdange CFL CFL Pétange CFL CFL CFL Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos H Steinfort Kleinbettingen Windhof Capellen Mamer-A6 Mamer-Gare Bertrange-Strassen Frontalière Frontalière Frontalière Régionale Régionale Régionale Citadine Bus Train Train Train Bus Train Train APC CFL APC CFL APC CFL CFL Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos I Schwebach-Pont Quatre-Vents Régionale Régionale Bus Bus APC APC Creos Creos J Troisvierges Clervaux Wilwerwiltz Wiltz Kautenbach Diekirch Ettelbruck Schieren Colmar-Berg Mersch-Gare Mersch-Impasse Kayser Mersch-Rond-Point Lintgen Lorentzweiler Walferdange Beggen Dommeldange Gare Centrale Frontalière Régionale Régionale Régionale Régionale Régionale Régionale Régionale Régionale Régionale Régionale Régionale Régionale Régionale Citadine Citadine Citadine Citadine Train Train Train Train Train Train Train Train Train Train Train Train Train Train Train Bus Train Train CFL CFL CFL CFL CFL CFL / Diekirch APC CFL CFL CFL APC APC CFL CFL CFL VDL CFL CFL Creos Creos Creos Creos Creos Ville de Diekirch Ville d'Ettelbruck Creos Creos Electris Electris Electris Creos Creos Creos Creos Creos Creos TOTAL PAYS Mémorial A – N° 20 du 26 février 2016 Nombre bornes de charge Annexe 1: Répartition des bornes de charge publiques pour les parkings relais 7 3 10 5 21 1 1 1 1 55 7 92 1 1 2 4 7 11 1 2 2 2 1 15 2 8 12 15 60 33 2 28 34 97 4 22 4 1 3 7 1 42 3 2 7 1 7 1 1 22 2 2 4 3 4 1 3 1 5 7 1 10 5 2 1 2 2 1 2 1 9 60 400 608 Annexe 2: Répartition des bornes de charge publiques pour les parkings publics et les emplacements de stationnement publics communaux Région de développement Commune Luxembourg Hesperange Strassen Bertrange Leudelange DICI VDL Gestionnaire du réseau de Nombre de distribution bornes de (GRD) charge Creos Creos Creos Creos Creos 102 10 7 7 4 130 6 10 6 8 10 17 3 5 9 2 9 5 90 1 3 4 2 5 1 16 1 2 5 3 4 15 4 8 4 4 20 3 2 4 2 2 1 3 1 7 2 27 3 2 2 1 3 11 1 1 1 1 4 1 1 1 11 3 1 1 4 1 3 2 15 3 1 1 1 1 7 REGION SUD Käerjeng Belval* Bettembourg Differdange Dudelange Esch-sur-Alzette Kayl Mondercange Pétange Rumelange Sanem Schifflange Creos Creos/Sudstroum Creos Creos Creos Sudstroum Creos Creos Creos Creos Creos Creos NORDSTAD Bettendorf Colmar-Berg Diekirch Erpeldange-sur-Sûre Ettelbruck Schieren Creos Creos Ville de Diekirch Creos Ville d’Ettelbruck Creos VALLEE DE L’ALZETTE Lintgen Lorentzweiler Mersch Steinsel Walferdange Creos Creos Electris Creos Creos AIRREGIOUN Contern Niederanven Sandweiler Schuttrange Creos Creos Creos Creos Dippach Hobscheid Kehlen Koerich Kopstal Septfontaines Steinfort Garnich Mamer Reckange-sur-Mess Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Clervaux Clervaux Parc Hosingen Troisvierges Weiswampach Wincrange Creos Creos Creos Creos Creos Echternach Beaufort Bech Berdorf Consdorf Echternach Mompach Rosport Waldbillig Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Betzdorf Biwer Flaxweiler Grevenmacher Manternach Mertert Wormeldange Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Junglinster Fischbach Heffingen Larochette Nommern Creos Creos Creos Creos Creos Mamer Steinfort Reste du pays Grevenmacher Junglinster Mémorial A – N° 20 du 26 février 2016 609 Gestionnaire du réseau de Nombre de distribution bornes de (GRD) charge Beckerich Ell Grosbous Préizerdaul Rambrouch Redange-sur-Attert Saeul Useldange Vichten Wahl Bissen Boevange-sur-Attert Tuntange Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Bous Dalheim Lenningen Frisange Roeser Weiler-la-Tour Mondorf-les-Bains Remich Schengen Stadtbredimus Waldbredimus Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Wiltz Boulaide Esch-sur-Sûre Goesdorf Kiischpelt Lac de la Haute-Sûre Wiltz Winseler Mertzig Bourscheid Feulen Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Creos Vianden Putscheid Tandel Vianden Reisdorf Vallée de l’Ernz Creos Creos Creos Creos Creos 2 1 1 1 3 1 1 1 1 1 2 1 1 17 1 1 1 3 4 1 3 3 3 1 1 22 1 2 1 1 1 3 1 1 1 1 13 1 1 1 1 2 6 400 Région de développement Redange Remich Reste du pays Mondorf-les-Bains Commune TOTAL PAYS * Le site de Belval est considéré comme entité à part des communes de Sanem et d’Esch-sur-Alzette. Règlement grand-ducal du 18 février 2016 fixant pour 2016 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé et notamment son article 1er; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le salaire annuel pour 2016 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à 13.845,36 €. Art.
- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Palais de Luxembourg, le 18 février
- Henri Mémorial A – N° 20 du 26 février 2016 610 Règlements communaux. B e t z d o r f.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Grotte» à Mensdorf présenté par les autorités communales de Betzdorf. En sa séance du 28 septembre 2015 le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Grotte» à Mensdorf présenté par les autorités communales de Betzdorf. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 16 décembre 2015 et a été publiée en due forme. B o u l a i d e.- Morcellement de la parcelle cadastrale n°25/5496, section A de Boulaide, présenté par les autorités communales de la commune de Boulaide. En sa séance du 20 novembre 2015 le conseil communal de Boulaide a pris une délibération portant adoption d’un morcellement de la parcelle cadastrale n°25/5496, section A de Boulaide, présenté par les autorités communales de la commune de Boulaide. Ladite délibération a été publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification partielle du plan d’aménagement particulier de la Ville d’Esch-sur-Alzette, au lieu-dit «Terrasse des Hauts Fourneaux» à Esch-sur-Alzette présentée par les autorités communales de la Ville d’Esch-sur-Alzette. En sa séance du 12 juin 2015 le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant adoption d’une modification du plan d’aménagement particulier d’Esch-sur-Alzette, au lieu-dit «Terrasse des Hauts Fourneaux» à Luxembourg présentée par les autorités communales de la Ville d’Esch-sur-Alzette. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 28 août 2015 et a été publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Op der Ewecht» à Insenborn présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Sûre. En sa séance du 22 septembre 2015 le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Op der Ewecht» à Insenborn présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Sûre Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 5 janvier 2016 et a été publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «An der Loupescht» à Junglinster présenté par les autorités communales de Junglinster. En sa séance du 25 septembre 2015 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «An der Loupescht» à Junglinster présenté par les autorités communales de Junglinster. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 25 novembre 2015 et a été publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Regroupement des parcelles cadastrales n°566/3123, 566/3124, 570/3292, section ME de Bavigne, présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre. En sa séance du 24 septembre 2015 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération concernant le regroupement des parcelles cadastrales n°566/3123, 566/3124, 570/3292, section ME de Bavigne, présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre. Ladite délibération a été publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification partielle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, au lieu-dit «ensembles sensibles» à Luxembourg présentée par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 13 juillet 2015 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption d’une modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, au lieu-dit «ensembles sensibles» à Luxembourg présentée par les autorités communales de la Ville de Luxembourg Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 23 novembre 2015 et a été publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Moulin; Im Plankengart- Rue de la Gare» à Mondorf-les-Bains présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains. En sa séance du 12 octobre 2015 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Moulin; Im Plankengart- Rue de la Gare» à Mondorf-les-Bains présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains. Mémorial A – N° 20 du 26 février 2016 611 Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 19 janvier 2016 et a été publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification partielle du plan d’aménagement général de Pétange, au lieu-dit «Au Grand-Bis» à Rodange présentée par les autorités communales de Pétange. En sa séance du 21 septembre 2015 le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant adoption d’une modification du plan d’aménagement général de Pétange, au lieu-dit «Au Grand-Bis» à Rodange présentée par les autorités communales de Pétange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 11 novembre 2015 et a été publiée en due forme. P é t a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Au Grand-Bis» à Rodange présenté par les autorités communales de Pétange. En sa séance du 13 juillet 2015 le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Au Grand-Bis» à Rodange présenté par les autorités communales de Pétange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 11 novembre 2015 et a été publiée en due forme. R o e s e r.- Plan d’aménagement particulier aux lieux-dits «Rue Kräizhiel – Rue de Bettembourg» à Berchem présenté par les autorités communales de Roeser. En sa séance du 5 octobre 2015 le conseil communal de Roeser a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier aux lieu-dits «Rue Kräizhiel – Rue de Bettembourg» à Berchem présenté par les autorités communales de Roeser. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 3 décembre 2015 et a été publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s.- Projet d’aménagement général de Troisvierges au lieu-dit «An der Schmëtt» à Huldange présenté par les autorités communales de Troisvierges. En sa séance du 6 octobre 2015 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement général de Troisvierges au lieu-dit «An der Schmëtt» à Huldange présenté par les autorités communales de Troisivierges. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 14 décembre 2015 et a été publiée en due forme. Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 16/201/ILR du 19 février 2016 modifiant le règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation Secteur Communications électroniques La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment l’article 47; Vu l’avis du Conseil de l’Institut du 1er février 2016; Arrête: Art. 1er. A l’article 83 du règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation, il est inséré un nouveau paragraphe
(4)rédigé comme suit: «
(4)Par dérogation au paragraphe (1er), alinéa b), l’utilisation des blocs de numéros destinés à adresser les boîtes vocales des utilisateurs (6x8 xx xx
- xx)est exempte du paiement de la redevance annuelle à partir du 1er janvier 2016, en contrepartie de la restitution de l’intégralité des blocs de numéros en question attribués aux entreprises notifiées jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Au cas où des blocs de numéros seraient toujours en service après le 31 décembre 2018, les ressources de numérotation concernées seront assujetties au paiement des redevances visées au paragraphe (1er) pour la période à partir du 1er janvier 2016.» Mémorial A – N° 20 du 26 février 2016 612 Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Luc Tapella (s.) Jacques Prost (s.)Camille Hierzig Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février 1946. – Adhésion d’Arabie saoudite. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 septembre 2015 l’Arabie Saoudite a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à sa section 32, la Convention est entrée en vigueur pour l’Arabie Saoudite à la date du dépôt de son instrument d’adhésion, soit le 3 septembre 2015. Réserve Le Gouvernement de l’Arabie saoudite n’est pas lié par les dispositions de l’article VIII, section 30. ***** Le 1er février 2016, le Secrétaire-général a reçu du gouvernement de l’Arabie saoudite les clarifications suivantes relatives à la réserve à l’article VIII, section 30 de la Convention faite lors de son adhésion: «Le Royaume d’Arabie saoudite ne se considère pas liée par les dispositions de la Section 30 de la Convention susmentionnée, laquelle prévoit la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice en cas de contestations portant sur l’interprétation ou l’application de la Convention, et déclare que l’accord préalable par les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire pour soumettre un différend à la Cour aux fins de règlement. En outre, le Royaume d’Arabie saoudite ne considère pas l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice comme décisif en cas de différends entre l’Organisation des Nations Unies et un Etat membre, tel qu’indiqué dans la Section 30 précitée.» – Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973. – Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa
- a)de la Convention, signée à Washington, le 3 mars 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopté à Bonn, le 22 juin 1979. – Adhésion de la République du Tadjikistan. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 31 décembre 2015 la République du Tadjikistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mars 2016. Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979. – Adhésion de Kiribati. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 février 2016 Kiribati a adhéré à l’Acte désigné signé ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 février 2016. Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 13 avril 2005. – Ratification de la Jordanie. Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations unies qu’en date du 29 janvier 2016 la Jordanie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 février 2016. L’instrument de ratification était accompagné d’une réserve à l’Article 23. Mémorial A – N° 20 du 26 février 2016 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck