3887 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL

3887 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 201 23 septembre 2016 Sommaire Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954; Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Notification d’autorité par l’Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981; Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 – Adhésion du Sénégal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 – Déclaration de Niue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 20 septembre 2016 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . 3888 3888 3888 3888 3888 Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954; Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre

1. – Notification d’autorité par l’Islande. Il résulte de deux notifications du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 29 septembre 2015, l’Islande a procédé à la modification de son autorité centrale en ce qui concerne les deux Conventions désignées ci-dessus, l’autorité centrale étant désormais: Commissaire de district de Sudurnes (Sýslumađurinn á Suđurnesjum). Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981; Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre
2. – Adhésion du Sénégal. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 août 2016, le Sénégal a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre
3. Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de
4. – Déclaration de Niue. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe que Niue a déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE à l’occasion de la signature de l’instrument, le 27 novembre 2015, la déclaration suivante: «Annexe B – Autorités compétentes Conformément à l’article 3