← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes . . .

3925 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 206 4 octobre 2016 Sommaire Règlement ministériel du 16 septembre 2016 portant fixation du calendrier des vacances et congés dans l’enseignement musical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3926 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3927 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3927 Caisse nationale de Santé – Protocole d’accord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3929 3926 Règlement ministériel du 16 septembre 2016 portant fixation du calendrier des vacances et congés dans l’enseignement musical. Le Ministre de la Culture, Vu le règlement grand-ducal du 25 octobre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal; Arrête: Art. 1er. Le calendrier des vacances et congés dans l’enseignement musical pour les années scolaires 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 est fixé comme suit: Année scolaire 2016/2017 L’année scolaire commence le jeudi 15 septembre 2016 et finit le samedi 15 juillet

  2. Le congé de la Toussaint commence le dimanche 30 octobre 2016 et finit le dimanche 6 novembre
  4. Les vacances de Noël commencent le samedi 24 décembre 2016 et finissent le dimanche 8 janvier
  6. Le congé de Carnaval commence le dimanche 19 février 2017 et finit le dimanche 26 février
  8. Les vacances de Pâques commencent le dimanche 9 avril 2017 et finissent le dimanche 23 avril
  10. Jour férié légal: le lundi 1er mai
  12. Jour de congé pour l’Ascension: le jeudi 25 mai
  14. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 4 juin 2017 et finit le dimanche 11 juin
  16. Jour de congé pour la célébration publique de l’anniversaire de SAR le Grand-Duc: le vendredi 23 juin
  18. Les vacances d’été commencent le dimanche 16 juillet 2017 et finissent le jeudi 14 septembre
  19. Année scolaire 2017/2018 L’année scolaire commence le vendredi 15 septembre 2017 et finit le samedi 14 juillet
  21. Le congé de la Toussaint commence le dimanche 29 octobre 2017 et finit le dimanche 5 novembre
  23. Les vacances de Noël commencent le dimanche 17 décembre 2017 et finissent le lundi 1er janvier
  25. Le congé de Carnaval commence le dimanche 11 février 2018 et finit le dimanche 18 février
  27. Les vacances de Pâques commencent le samedi 31 mars 2018 et finissent le dimanche 15 avril
  29. Jour férié légal: le mardi 1er mai
  31. Jour de congé pour l’Ascension: le jeudi 10 mai
  33. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 20 mai 2018 et finit le dimanche 27 mai
  35. Jour de congé pour la célébration publique de l’anniversaire de SAR le Grand-Duc: le samedi 23 juin
  37. Les vacances d’été commencent le dimanche 15 juillet 2018 et finissent le dimanche 16 septembre
  38. Année scolaire 2018/2019 L’année scolaire commence le lundi 17 septembre 2018 et finit le samedi 13 juillet
  40. Le congé de la Toussaint commence le dimanche 28 octobre 2018 et finit le dimanche 4 novembre
  42. Les vacances de Noël commencent le dimanche 23 décembre 2018 et finissent le dimanche 6 janvier
  44. Le congé de Carnaval commence le dimanche 17 février 2019 et finit le dimanche 24 février
  46. Les vacances de Pâques commencent le dimanche 7 avril 2019 et finissent le lundi 22 avril
  48. Jour férié légal: le mercredi 1er mai
  50. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 26 mai 2019 et finit le dimanche 2 juin
  52. Jour de congé pour le lundi de Pentecôte: le lundi 10 juin
  54. Jour de congé pour la célébration publique de l’anniversaire de SAR le Grand-Duc: le dimanche 23 juin
  56. Les vacances d’été commencent le dimanche 14 juillet 2019 et finissent le dimanche 15 septembre
  57. Art.
  58. Sont abrogées les dispositions concernant les années scolaires 2016/2017 et 2017/2018 du règlement grandducal du 14 juillet 2015 fixant les calendriers des vacances et congés scolaires 2015/2016, 2016/2017 et 2017/
  59. Art.
  60. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 septembre
  61. Le Ministre de la Culture, Xavier Bettel Mémorial A – N° 206 du 4 octobre 2016 3927 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes; Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. Ier. Les tranches prévues par l’article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes sont fixées comme suit: la première tranche: jusqu’à 722 euros par mois la deuxième tranche: de plus de 722 à 1.115 euros par mois la troisième tranche: de plus de 1.115 à 1.378 euros par mois la quatrième tranche: de plus de 1.378 à 2.296 euros par mois la cinquième tranche: à partir de 2.296 euros par mois. Art. II. Le règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes est abrogé. Art. III. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial. Art. IV. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Félix Braz Palais de Luxembourg, le 27 septembre
  62. Henri Règlements communaux. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, ajout des dispositions relatives à la publicité présenté par les autorités communales de Boevange-sur­Attert. En sa séance du 10 août 2016, le conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération portant adoption d’un règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ajout des dispositions relatives à la publicité présenté par les autorités communales de Boevange-sur-Attert. Ladite délibération a été publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Burewee/rue d’Eschdorf» à Esch-sur-Sûre présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Sûre. En sa séance du 28 juin 2016, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Burewee/rue d’Eschdorf» à Esch-sur-Sûre présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Sûre. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 2 août 2016 et a été publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Modification du plan d’aménagement général de Lenningen, partie écrite, présentée par les autorités communales de Lenningen. En sa séance du 3 mai 2016, le conseil communal de Lenningen a pris une délibération portant adoption de la modification du plan d’aménagement général de Lenningen, partie écrite, présentée par les autorités communales de Lenningen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 4 août 2016 et a été publiée en due forme. V i l l e d e L u x e m b o u r g.- Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, modification des articles 11, 16, 17, 57, 58, 60, 61, 62, présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption d’un règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, modification des articles 11, 16, 17, 57, 58, 60, 61, 62, présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été publiée en due forme. Mémorial A – N° 206 du 4 octobre 2016 3928 V i l l e d e L u x e m b o u r g.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Neudorf» à Neudorf présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 25 avril 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Neudorf» à Neudorf présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 30 juin 2016 et a été publiée en due forme. V i l l e d e L u x e m b o u r g.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Avenue John F. Kennedy» à LuxembourgKirchberg présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 21 mars 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Avenue John F. Kennedy» à Luxembourg-Kirchberg présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 14 juin 2016 et a été publiée en due forme. M e r s c h.- Modification du plan d’aménagement général de Mersch concernant des fonds sis à Mersch, Beringen et Schoenfels, présentée par les autorités communales de Mersch. En sa séance du 29 février 2016, le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption de la modification du plan d’aménagement général de Mersch concernant des fonds sis à Mersch, Beringen et Schoenfels, présentée par les autorités communales de Mersch. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 4 juillet 2016 et a été publiée en due forme. M e r t e r t.- Modification du plan d’aménagement général de Mertert au lieu-dit «Rue des Pépinières» à Wasserbillig, présentée par les autorités communales de Mertert. En sa séance du 11 mars 2016, le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant adoption de la modification du plan d’aménagement général de Mertert au lieu-dit «Rue des Pépinières», présentée par les autorités communales de Mertert. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 1er juillet 2016 et a été publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, ajout des dispositions relatives à la publicité, présenté par les autorités communales de Reckange-sur­Mess. En sa séance du 8 juin 2016, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération portant adoption d’un règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, ajout des dispositions relatives à la publicité présenté par les autorités communales de Reckange-sur­Mess. Ladite délibération a été publiée en due forme. S a n e m.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Metzerhéicht» à Belvaux présenté par les autorités communales de Sanem. En sa séance du 13 mai 2016, le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Metzerhéicht» à Belvaux présenté par les autorités communales de Sanem. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 27 juin 2016 et a été publiée en due forme. S a n e m.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Hussigny» à Belvaux présenté par les autorités communales de Sanem. En sa séance du 13 mai 2016, le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Hussigny» à Belvaux présenté par les autorités communales de Sanem. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 24 juin 2016 et a été publiée en due forme. S a n e m.- Modification du plan d’aménagement général de Sanem au lieu-dit «Belval-Nord, An der Fuerei» à Belval présentée par les autorités communales de Sanem. En sa séance du 25 janvier 2016, le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption de la modification du plan d’aménagement général de Sanem au lieu-dit «Belval­Nord, An der Fuerei» à Belval présentée par les autorités communales de Sanem. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2016 et a été publiée en due forme. Mémorial A – N° 206 du 4 octobre 2016 3929 S a n e m.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue d’Esch» à Ehlerange présenté par les autorités communales de Sanem. En sa séance du 13 mai 2016, le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue d’Esch» à Ehlerange présenté par les autorités communales de Sanem. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 24 juin 2016 et a été publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Plan d’aménagement particulier aux lieux-dits «Rue d’Everlange» et «Rue de Schandel» à Useldange présenté par les autorités communales d’Useldange. En sa séance du 17 juin 2016, le conseil communal d’Useldange a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier aux lieux-dits «Rue d’Everlange» et «Rue de Schandel» à Useldange présenté par les autorités communales d’Useldange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 22 juillet 2016 et a été publiée en due forme. W i l t z.- Adaptation du règlement des bâtisses, des voies publiques et des sites concernant les enseignes et publicité présenté par les autorités communales de Wiltz. En sa séance du 9 juin 2016, le conseil communal de Wiltz a pris une délibération portant adoption du règlement des bâtisses, des voies publique et des sites concernant les enseignes et publicité présenté par les autorités communales de Wiltz. Ladite délibération a été publiée en due forme. CAISSE NATIONALE DE SANTÉ Protocole d’accord Signé en exécution de la convention conclue entre la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caisse nationale de santé pour les prestations délivrées dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach et prises en charge par l’assurance maladie. Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale; Vu la convention conclue entre la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caisse nationale de santé pour les prestations délivrées dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach et prises en charge par l’assurance maladie, telle qu’elle a été amendée; Vu l’accord de médiation entre la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caisse nationale de santé du 13 juillet 2016, les parties soussignées, à savoir: la Croix-Rouge Luxembourgeoise, représentée par son directeur général, Monsieur Michel SIMONIS, d’une part, et la Caisse nationale de santé, représentée par le président de son comité directeur, Monsieur Paul SCHMIT, d’autre part, ont convenu ce qui suit: Art. 1er. Les tarifs des actes et services inscrits à l’annexe de la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach sont fixés comme suit: 1° du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: Libellé Code Valeur * Tarif Forfait journalier pour convalescence thérapeutique CONF01 14,12 109,45 € Libellé Code Valeur * Tarif Forfait journalier pour convalescence thérapeutique CONF01 14,52 2° à partir du 1er janvier 2017: 112,55 € Art.
  63. Les valeurs (*) correspondent à la valeur cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 janvier 1948 et sont adaptées suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat. er Mémorial A – N° 206 du 4 octobre 2016 3930 Art.
  64. Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre les parties pour les prestations délivrées dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach et prises en charge par l’assurance maladie. En foi de ce qui précède les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole. Fait à Luxembourg, le 19 septembre 2016, en deux exemplaires. Pour la Croix-Rouge Luxembourgeoise, le Directeur général Michel Simonis Pour la Caisse nationale de santé, le Président Paul Schmit Amendement à la Convention du 28 juin 2010 conclue entre la Caisse nationale de santé et la Croix Rouge Luxembourgeoise pour les prestations délivrées par le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale Vu les articles 61 à 67 du Code de la sécurité sociale, les parties soussignées, à savoir: la Croix-Rouge Luxembourgeoise, représentée par son directeur général, Monsieur Michel SIMONIS, d’une part, et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul SCHMIT, d’autre part, ont convenu de ce qui suit: I) L’article 2 est complété par un nouvel alinéa 1 qui prend la teneur suivante: Le centre s’engage à respecter la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de Convalescence et s’interdit de facturer aux bénéficiaires des prestations comprises dans le forfait prévu dans la nomenclature. L’alinéa premier devient l’alinéa
  65. II) L’article 3 et son intitulé prennent la teneur suivante: Révision des tarifs Les tarifs des actes et services prévus par la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de Convalescence Emile Mayrisch de Colpach peuvent être révisés tous les deux ans sur demande à introduire par écrit avant le 1er septembre d’une année impaire pour une période subséquente d’une année paire et d’une année impaire. Les adaptations tarifaires font partie intégrante de la présente convention. Elles sont arrêtées sous forme d’un protocole d’accord. Le protocole d’accord est établi en double exemplaire, signé et paraphé par les parties signataires et publié au Mémorial à l’initiative de la CNS. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leur mandant, ont signé le présent amendement. Fait à Luxembourg, le 19 septembre 2016, en deux exemplaires Pour la Croix-Rouge Luxembourgeoise, le Directeur général Michel Simonis Pour la Caisse nationale de santé, le Président Paul Schmit Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 206 du 4 octobre 2016

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.