Arrête: Article 1er Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défail

3947 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 208 10 octobre 2016 Sommaire Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3948 Commission de Surveillance du Secteur Financier – Conseil de Résolution – Règlement CSSF N° 16-06 relatif aux contributions ex ante à payer au Fonds de résolution Luxembourg . . . . 3954 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E16/37/ILR du 3 octobre 2016 concernant la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie – Secteur électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3957 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E16/38/ILR du 3 octobre 2016 concernant les fonctionnalités du système de comptage intelligent et des installations connexes – Secteur Electricité – Secteur Gaz Naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3959 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E16/39/ILR du 3 octobre 2016 concernant les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent et des installations connexes – Secteur Electricité – Secteur Gaz Naturel . . . . . . . . . . . . . . . . 3961 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement F16/03/ILR du 3 octobre 2016 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (plan des fréquences) – Secteur Fréquences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3965 Traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 – Rectification du texte original des versions française, portugaise et espagnole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3965 Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 – Rectification du texte original de toutes les versions linguistiques, à l’exception de la version croate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3966 3948 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988) B e a u f o r t.- Nouveau règlement communal sur les cimetières. En sa séance du 27 avril 2016, le conseil communal de Beaufort a édicté un nouveau règlement communal sur les cimetières abrogeant et remplaçant celui du 25 mars 1978. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e m b o u r g.- Règlement communal concernant l’attribution d’une allocation sociale communale. En sa séance du 15 juillet 2016, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement communal concernant l’attribution d’une allocation sociale communale. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t z d o r f.- Règlement relatif à l’utilisation du parc de recyclage mobile. Abolition. En sa séance du 29 juillet 2016, le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant abolition du règlement du 17 juin 2014 relatif à l’utilisation du parc de recyclage mobile. Ladite délibération a été publiée en due forme. B o u s.- Règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition et l’installation d’appareils électroménagers à basse consommation d’énergie. Modification. En sa séance du 2 février 2016, le conseil communal de Bous a modifié son règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition et l’installation d’appareils électroménagers à basse consommation d’énergie. Ladite modification a été publiée en due forme. B o u s.- Règlement portant sur le subventionnement de l’utilisation rationnelle de l’énergie, la mise en valeur de diverses énergies renouvelables et la collecte des eaux de pluie dans le domaine du logement. En sa séance du 2 février 2016, le conseil communal de Bous a édicté un règlement portant sur le subventionnement de l’utilisation rationnelle de l’énergie, la mise en valeur de diverses énergies renouvelables et la collecte des eaux de pluie dans le domaine du logement. Ledit règlement a été publié en due forme. B o u s.- Règlement d’admission des enfants à l’éducation précoce. Modification ponctuelle. En sa séance du 1er mars 2016, le conseil communal de Bous a modifié son règlement d’admission des enfants à l’éducation précoce. Ladite modification a été publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Règlement concernant la fixation des modalités relatives à la prime de solidarité pour l’année 2016. En sa séance du 27 juin 2016, le conseil communal de Colmar-Berg a édicté un règlement concernant la fixation des modalités relatives à la prime de solidarité pour l’année 2016. Ledit règlement a été publié en due forme. D i p p a c h.- Règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques dans le cadre de la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergies renouvelables. En sa séance du 30 mai 2016, le conseil communal de Dippach a édicté un règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques dans le cadre de la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergies renouvelables. Ledit règlement a été publié en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement général de police. Modification. En sa séance du 10 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié son règlement général de police. Ladite modification a été publiée en due forme. F r i s a n g e.- Règlement relatif au régime des cabarets: prorogation des heures normales d’ouverture pour l’année 2017 (nuits blanches). En sa séance du 11 juillet 2016, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement relatif au régime des cabarets en accordant pour l’année 2017 une prorogation des heures normales d’ouverture (nuits blanches). Ledit règlement a été publié en due forme. F r i s a n g e.- Règlement portant fixation d’une prime d’encouragement aux élèves méritants de l’enseignement postprimaire et postsecondaire pour l’année 2015-2016. En sa séance du 18 août 2016, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement portant fixation d’une prime d’encouragement aux élèves méritants de l’enseignement postprimaire et postsecondaire pour l’année 2015-2016. Ledit règlement a été publié en due forme. Mémorial A – N° 208 du 10 octobre 2016 3949 G r e v e n m a c h e r.- Règlement sur la déclaration de logements garnis et de logements collectifs. En sa séance du 21 avril 2016, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a édicté un règlement sur la déclaration de logements garnis et de logements collectifs. Ledit règlement a été publié en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Règlement relatif à l’organisation de l’Ecole Régionale de Musique Grevenmacher – fixation d’un subside aux familles nombreuses. En sa séance du 10 mai 2016, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a édicté un règlement relatif à l’organisation de l’Ecole Régionale de Musique Grevenmacher et portant fixation d’un subside aux familles nombreuses. Ledit règlement a été publié en due forme. K e h l e n.- Règlement communal concernant le cimetière forestier régional. En sa séance du 8 juillet 2016, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement communal concernant le cimetière forestier régional. Ledit règlement a été publié en due forme. K e h l e n.- Règlement communal concernant l’allocation de primes d’encouragement aux élèves de l’enseignement secondaire et postsecondaire. Modification. En sa séance du 6 mai 2016, le conseil communal de Kehlen a modifié son règlement communal concernant les cours des écoles, les aires de jeux et les mini-stades. Ladite modification a été publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Règlement communal en rapport avec le lotissement subventionné «Auf den Puellen» à Nothum. Modification. En sa séance du 20 juin 2016, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a modifié l’article 26 de son règlement communal du 3 mai 2013 en rapport avec les conditions d’attribution des lots au lotissement pour logements subventionnés «Auf den Puellen» à Nothum. Ladite modification a été publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Règlement créant une allocation communale devant favoriser l’accession à la propriété immobilière en Ville. Modification. En sa séance du 11 juillet 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié l’article 4 de son règlement créant une allocation communale devant favoriser l’accession à la propriété immobilière en Ville. Ladite modification a été publiée en due forme. M a m e r.- Règlement sur la subvention à accorder aux personnes usagers du Service Krank Kanner Doheem (SKKD) à titre de participation aux frais de garde à domicile pour enfants malades. En sa séance du 18 juillet 2016, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement sur la subvention à accorder aux personnes usagers du Service Krank Kanner Doheem (SKKD) à titre de participation aux frais de garde à domicile pour enfants malades. Ledit règlement a été publié en due forme. M a m e r.- Règlement communal sur la distribution d’eau potable destinée à la consommation humaine. En sa séance du 18 juillet 2016, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement communal sur la distribution d’eau potable destinée à la consommation humaine. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t e r t.- Règlement relatif à la gestion des déchets et des dispositions techniques y relatives. En sa séance du 15 juillet 2016, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement relatif à la gestion des déchets et des dispositions techniques y relatives. Ledit règlement a été publié en due forme. M o n d e r c a n g e.- Règlement communal relatif aux habitations en colocation. En sa séance du 8 juillet 2016, le conseil communal de Mondercange a édictié un règlement communal relatif aux habitations en colocation. Ledit règlement a été publié en due forme. M o n d e r c a n g e.- Règlement communal relatif à la salubrité dans les immeubles plurifamiliaux. En sa séance du 8 juillet 2016, le conseil communal de Mondercange a édictié un règlement communal relatif à la salubrité dans les immeubles plurifamiliaux. Ledit règlement a été publié en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement d’utilisation de la salle des fêtes du «Bierger- a Kulturhaus». Modifications. En sa séance du 11 juillet 2016, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a modifié son règlement d’utilisation de la salle des fêtes du «Bierger- a Kulturhaus» (articles 3.10. et 8.1.) Lesdites modifications ont été publiées en due forme. Mémorial A – N° 208 du 10 octobre 2016 3950 M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement concernant le service de taxis. Abolition. En sa séance du 11 juillet 2016, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant abolition du règlement concernant le service de taxis tel qu’il a été voté par le conseil communal en sa séance du 8 décembre 1998. Ladite délibération a été publiée en due forme. P a r c H o s i n g e n.- Règlement concernant l’introduction d’une aide financière à certains élèves de conservatoires de musique. En sa séance du 11 août 2016, le conseil communal du Parc Hosingen a édicté un règlement concernant l’introduction d’une aide financière à certains élèves de conservatoires de musique. Ledit règlement a été publié en due forme. R o e s e r.- Nouveau règlement d’allocation de primes aux étudiants. En sa séance du 18 juillet 2016, le conseil communal de Roeser a édicté un nouveau règlement d’allocation de primes aux étudiants. Ledit règlement a été publié en due forme. S c h i e r e n.- Règlement communal instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables. En sa séance du 21 mars 2016, le conseil communal de Schieren a édicté un règlement communal instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables. Ledit règlement a été publié en due forme. S c h i e r e n.- Règlement concernant la fixation des subventions pour appareils électroménagers à basse consommation d’énergie. En sa séance du 21 mars 2016, le conseil communal de Schieren a édicté un règlement concernant la fixation des subventions pour appareils électroménagers à basse consommation d’énergie. Ledit règlement a été publié en due forme. T u n t a n g e.- Règlement fixant les conditions de la participation communale aux frais de pontage des fosses septiques privées. En sa séance du 13 mai 2016, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement fixant les conditions de la participation communale aux frais de pontage des fosses septiques privées. Ledit règlement a été publié en due forme. T u n t a n g e.- Règlement communal concernant les cimetières et les inhumations. En sa séance du 13 mai 2016, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement communal concernant les cimetières et les inhumations. Ledit règlement a été publiée en due forme. V a l l é e d e l ’ E r n z.- Règlement général de police. En sa séance du 15 avril 2016, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz a édicté un règlement général de police. Ledit règlement a été publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Règlement d’ordre interne relatif au fonctionnement de la Maison Relais/Crèche. En sa séance du 8 juin 2016, le conseil communal de Weiswampach a modifié les articles 1, 3, 8 et 12 de son règlement d’ordre interne relatif au fonctionnement de la Maison Relais/Crèche. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. W i l t z.- Règlement d’utilisation sur les cimetières communaux. Modifications. En sa séance du 9 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Wiltz a modifié les articles 60 à 76 de son règlement d’utilisation sur les cimetières communaux. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. W i n s e l e r.- Règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques concernant la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. En sa séance du 4 août 2016, le conseil communal de Winseler a édicté un règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques concernant la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Ledit règlement a été publié en due forme. Mémorial A – N° 208 du 10 octobre 2016 3951 W o r m e l d a n g e.- Règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques et morales concernant la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. En sa séance du 14 avril 2016, le conseil communal de Wormeldange a édicté un règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques et morales concernant la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Ledit règlement a été publié en due forme. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B e r t r a n g e.- En ses séances des 22, 27 juillet, 18, 24, 31 août, 7, 9, 16 et 28 septembre 2016, le collège échevinal de Bertrange a édicté 14 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e t t e m b o u r g.- En ses séances des 15 avril, 30 mai, 17, 20 juin, 1er juillet, 4, 26, 30 août, 2, 7, 16 et 19 septembre 2016, le collège échevinal de Bettembourg a édicté 17 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e t t e m b o u r g.- En ses séances des 15 avril et 15 juillet 2016, le conseil communal de Bettembourg a confirmé 4 règlements Temporaires de circulation édictés par le collège échevinal (9.3.1.: chantier dans la rue de la Briqueterie, la rue Antoine Zinnen et la rue Emmanuel Servais; 9.3.2.: route barrée dans la rue de la Montagne; 9.3.3.: chantier dans la rue de la Paix et la rue de la Ferme; 7.3.1.: stationnement interdit rue de la Rivière; 7.3.3.: chantier fibres optiques Post dans la route d’Abweiler; 7.3.4.: stationnement lors du chantier de la rue de la Gare; 7.3.5.: parking pour véhicules automoteurs en face du terrain de football dans la route de Mondorf). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 26 mai et 11 août 2016 respectivement les 20 juin et 31 août 2016 et publiées en due forme. B e t z d o r f.- En ses séances des 3 mai et 17 juin 2016, le conseil communal du Betzdorf a confirmé 3 règlements d’urgence de circulation édictés par le collège échevinal en date des 29 avril, 3 mai, 27 mai 2016. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 23 et 27 mai 2016 respectivement les 15 et 22 juillet 2016 et publiées en due forme. B i w e r.- En ses séances du 14 septembre 2016, le collège échevinal de Biwer a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été publié en due forme. B o e v a n g e / A t t e r t.- En ses séances des 2 et 21 septembre 2016, le collège échevinal de Boevange/Attert a édicté 3 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. C o l m a r - B e r g.- En sa séance du 12 mai 2016, le conseil communal de Colmar-Berg a édicté 3 règlements de circulation à caractère temporaire (réf. 12 et 12 a: avenue Gordon Smith et réf. 12b: rue de Mertzig). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 4 et 22 juillet 2016 et publiés en due forme. D i p p a c h.- En ses séances des 29 août, 1er, 8 et 16 septembre 2016, le collège échevinal de Dippach a édicté 7 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- En ses séances des 27 juillet, 16 août, 4, 6 et 14 septembre 2016, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 8 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- En ses séances des 12, 14 et 26 septembre 2016, le collège échevinal d’Esch-sur-Sûre a édicté 3 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- En sa séance du 26 avril 2016, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a confirmé 2 règlements d’urgence de circulation édictés par le collège échevinal en date des 4 et 11 avril 2016. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 23 et 27 mai 2016 et publiées en due forme. Mémorial A – N° 208 du 10 octobre 2016 3952 E t t e l b r u c k.- En sa séance du 3 juin 2016 (réf. 5.1.), le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a modifié son règlement communal de circulation du 16 avril 2010 [(rue de Bastogne (N15)]. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l‘Intérieur en date des 4 et 21 juillet 2016 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- En sa séance du 10 juin 2016 (réf. 11a1, 11a2, 11a3, 11a4 et 11a5), le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement général de la circulation du 6 octobre 2008 [(11a1: Howald-Hesperange-Alzingen, route de Thionville (N3); 11a2: Itzig, rue de Bonnevoie; 11a3: Fentange, rue Armand Rausch; 11a4: chemin de liaison entre la rue Armand Rausch et le CR158, rue de Roeser à Kockelscheuer; 11a5: Hesperange, rue de Gasperich (CR231)]. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l‘Intérieur en date des 4 et 21 juillet 2016 et publiées en due forme. H e s p e r a n g e.- En ses séances des 10 juin 2016 (réf. 11b1, 11b2, 11b3, 11b4, 11b5, 11b6) et 18 juillet 2016 (réf. 7a, 7b, 7c et 7d), le conseil communal de Hesperange a édicté 10 règlements temporaires de circulation (11b1: Hesperange, Ceinture um Schlass; 11b2: Itzig, rude Contern; 11b3: Hesperange: Montée du Château; 11b4: Fentange, rue des Chevaliers; 11b5: Alzingen, rue de Roeser; 11b6: Fentange, rue de Kockelscheuer; 7a: rue de Bettembourg – tronçon A, part étatique (CR159); 7b: Howald et Hesperange, activités de vacances; 7c: Fentange, rue des Chevaliers; 7d: Fentange, rue de Bettembourg). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 15 et 21 juillet 2016 respectivement les 3 et 5 août 2016 et publiés en due forme. H e s p e r a n g e.- En ses séances du 18 juillet 2016 (réf. 8c), le conseil communal de Hesperange a modifié l’article 4/2/3 de son règlement général de la circulation du 6 octobre 2008 (stationnement interdit, excepté taxis). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l‘Intérieur en date des 2 et 4 août 2016 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- En sa séance des 26 juillet, 2 et 13 septembre 2016, le collège échevinal de Hobscheid a édicté 3 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. K e h l e n.- En sa séance du 10 juin 2016, le conseil communal du Kehlen a confirmé 2 règlements temporaires sur la circulation édictés par le collège échevinal en date des 11 mai 2016 (rue de Goeblange à Nospelt) et 27 mai 2016 (rue de Kehlen et rue de Capellen à Olm). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 4 et 22 juillet 2016 et publiées en due forme. K o p s t a l.- En ses séances des 9, 12 août, 23 et 27 septembre 2016, le collège échevinal de Kopstal a édicté 4 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. L a r o c h e t t e.- En sa séance du 20 juillet 2016 (réf. 4), le conseil communal de Larochette a édicté un règlement temporaire de la circulation dans la rue de Mersch (CR 118). Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l‘Intérieur en date des 11 et 31 août 2016 et publié en due forme. L e u d e l a n g e.- En ses séances des 12 juillet, 9, 23, 30 août, 6 et 13 septembre 2016, le collège échevinal de Leudelange a édicté 12 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M a m e r.- En ses séances des 20 juin 2016 (réf. 8-a et 8-

1. b)et 18 juillet 2016 (réf. 6-c), le conseil communal de Mamer a confirmé 3 règlements temporaires sur la circulation édictés par le collège échevinal en date des 10 mai 2016 (route d’Arlon à Capellen), 13 mai 2016 (rue du Commerce à Mamer) et 1er juillet 2016 (rue du Kiem à Capellen). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 15 juillet et 11 août 2016 respectivement les 22 juillet et 1er septembre 2016 et publiées en due forme. M a m e r.- En sa séance du 18 juillet 2016 (réf. 6-b), le conseil communal de Mamer a arrêté la délimitation des secteurs résidentiels «Secteur Lycée» et «Secteur Gare» en matière de stationnement à caractère résidentiel. Ladite délibération a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 8 août et 1er septembre 2016 et publiée en due forme. M a m e r.- En sa séance du 18 juillet 2016 (réf. 6-a et 6-b), le conseil communal de Mamer a modifié son règlement communal de circulation du 11 juillet 2016 (avenant n° 11). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 8 août et 1er septembre 2016 et publiées en due forme. Mémorial A – N° 208 du 10 octobre 2016 3953 M e r s c h.- En sa séance du 3 juin 2016 (réf. 18a et 18c), le conseil communal de Mersch a modifié les articles 1, 3, 6, 10 et 13 de son règlement de circulation communal du 2 décembre 1986. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 12 et 20 juillet 2016 et publiées en due forme. M o m p a c h.- En sa séance du 11 mai 2016, le conseil communal de Mompach a modifié son règlement de circulation communal modifié du 12 août 2009. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 4 et 20 juillet 2016 et publiées en due forme. N i e d e r a n v e n.- En sa séance du 8 juillet 2016 (réf. 5b), le conseil communal de Niederanven a modifié l’article 4/7/1 de son règlement de circulation communal du 19 octobre 2012. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 19 et 21 juillet 2016 et publiée en due forme. P é t a n g e.- En ses séances des 29 juin, 18 et 27 juillet, 10 août, 13 et 20 septembre 2016, le collège échevinal de Pétange a édicté 6 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. P é t a n g e.- En sa séance du 6 juin 2016, le conseil communal de Pétange a confirmé 2 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date du 4 mai 2016 (renouvellement des infrastructures dans diverses rues à Lamadelaine et transformation d’un immeuble sis à Rodange, route de Longwy n° 325). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 14 et 21 juillet 2016 et publiées en due forme. R a m b r o u c h.- En sa séance du 22 mars 2016, le conseil communal de Rambrouch a confirmé un règlement de circulation à caractère temporaire édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date du 15 mars 2016 (localité de Perlé). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 15 et 22 juillet 2016 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- En sa séance du 8 juin 2016, le conseil communal de Rambrouch a modifié le chapitre 5 des conditions général de son règlement général de circulation du 30 septembre 2005 (modification No. 14). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 2 et 4 août 2016 et publiées en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s.- En sa séance des 20 juillet, 10 et 23 août 2016, le collège échevinal de Reckange-sur-Mess a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s.- En sa séance du 8 juin 2016, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a édicté un règlement temporaire de la circulation dans la rue du Bois, dans la rue du Centre entre les maisons 78 à 101 et dans la rue des Trois Cantons entre les maisons 1 et 3 à Wickrange pour tous les dimanches pour la période de juin à septembre 2016. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 4 et 21 juillet 2016 et publié en due forme. R e m i c h.- En ses séances des 27 juillet, 24 août, 12, 14, 16, 21 et 23 septembre 2016, le collège échevinal de Remich a édicté 8 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a n e m.- En sa séance du 15 juillet 2016 (réf. 47), le conseil communal de Sanem a confirmé 9 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des 20, 24, 27 juin, 1er, 8 et 11 juillet 2016. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et publiées en due forme. S a n e m.- En sa séance du 4 mars 2016 (réf. 45.1 et 45.2), le conseil communal de Sanem a modifié son règlement de circulation communal du 23 juillet 2004. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 2 et 4 août 2016 et publiées en due forme. S c h e n g e n.- En sa séance du 2 mars 2016 (réf. 7), le conseil communal de Schengen a modifié l’article 9ter du règlement de circulation modifié du 6 avril 1993 de l’ancienne commune de Wellenstein et l’article 4/1/2 du règlement de circulation du 2 octobre 2013 de l’ancienne commune de Schengen. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 17 et 21 mars 2016 et publiées en due forme. Mémorial A – N° 208 du 10 octobre 2016 3954 S t a d t b r e d i m u s.- En sa séance du 21 avril 2016, le collège échevinal de Stadtbredimus a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été publié en due forme. S t r a s s e n.- En sa séance du 16 décembre 2015 (réf. 5-b, modification n° 8), le conseil communal de Strassen a modifié son règlement général sur la circulation du 24 novembre 2008 tel qu’il a été modifié par la suite. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 19 et 21 juillet 2016 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- En ses séances des 15 avril 2016 (réf. 13a et 13b) et 10 juin 2016 (réf. 8), le conseil communal de Walferdange a modifié son règlement communal en matière de circulation du 4 décembre 2008 (emplacement de stationnement pour personnes handicapées, rue Neuve; arrêt d’autobus, rue des Sources; passage pour piétons, am Becheler). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 23 et 27 mai 2016 respectivement les 27 et 30 juin 2016 et publiées en due forme. W o r m e l d a n g e.- En ses séances des 2, 30 août, 6 et 28 septembre 2016, le collège échevinal de Wormeldange a édicté 6 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Commission de Surveillance du Secteur Financier – Conseil de Résolution. Règlement CSSF N° 16-06 relatif aux contributions ex ante à payer au Fonds de résolution Luxembourg Vu l’article 108bis de la Constitution; Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 12-1, paragraphe 2; Vu la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et notamment ses articles 107 et 108; Vu l’avis du comité consultatif de la résolution en date du 28 septembre 2016; Le conseil de résolution de la Commission de Surveillance du Secteur Financier; Arrête: Article 1er Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (ci-après, «la Loi») s’appliquent à moins que le présent règlement ne les précise davantage. Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «entreprise d’investissement», une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 1er, point 47. de la Loi mais qui ne tombe pas dans le champ d’application du règlement délégué (UE) 2015/63 du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution; 2) «succursale de l’Union», une succursale établie au Luxembourg au sens de l’article 1er, point 106. de la Loi; 3) «fonds propres», le total des capitaux propres au sens de la ligne 300 du tableau F01.03 de l’annexe III et conformément aux instructions de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 tel que modifié pour les succursales de l’Union respectivement le poste 1 intitulé «Capitaux propres» de la rubrique Passif augmenté du poste 6 intitulé «Bénéfice de l’exercice» de la rubrique Passif ou diminué du poste 7 intitulé «Perte de l’exercice» de la rubrique Actif du tableau I de la circulaire CSSF 05/187 pour les entreprises d’investissement; 4) «total du passif», le total du passif au sens de la ligne 310 du tableau F01.03 de l’annexe III et conformément aux instructions de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 tel que modifié pour les succursales de l’Union, respectivement le total général figurant à la dernière ligne de la rubrique Passif du tableau I de la circulaire CSSF 05/187 pour les entreprises d’investissement; 5) «total de l’actif», le total de l’actif au sens de la ligne 380 du tableau F01.01 de l’annexe III et conformément aux instructions de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 tel que modifié pour les succursales de l’Union, respectivement le total général figurant à la dernière ligne de la rubrique Actif du tableau I de la circulaire CSSF 05/187 pour les entreprises d’investissement; 6) «niveau cible annuel», le montant total des contributions annuelles calculées pour chaque période de contribution de manière à atteindre le niveau cible visé à l’article 107, paragraphe 1er, de la Loi; Mémorial A – N° 208 du 10 octobre 2016 3955 7) «contribution annuelle», le montant visé à l’article 107, paragraphe 2, alinéa 3 de la Loi, fixé par le conseil de résolution pour la période de contribution pour chaque établissement visé au point 10) du présent article; 8) «période de contribution», une année civile; 9) ««dépôts garantis», les dépôts visés à l’article 171, paragraphe 1er, alinéa 1 de la Loi, à l’exclusion des soldes temporairement élevés au sens de l’article 171, paragraphe 2, de cette Loi; 10) «établissements», les entités visées aux points 1) et 2) du présent article. Article 2 Niveau cible annuel 1. Le conseil de résolution fixe le niveau cible annuel en tenant compte du niveau cible à atteindre au plus tard le 31 décembre 2024 en vertu de l’article 107, paragraphe 1er de la Loi et en se basant pour chaque période de contribution sur le montant moyen des dépôts garantis de tous les établissements pour l’année précédente, calculé trimestriellement. 2. Par dérogation au paragraphe 1er, pour le calcul des contributions au titre des années 2015 et 2016, est à utiliser le montant moyen des dépôts garantis au 31 juillet 2015 et au 31 décembre 2015. Article 3 Contributions annuelles 1. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis, est inférieur ou égal à 100 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 150 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution. 2. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis, est supérieur à 100 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 150 000 000 EUR, paient une somme forfaitaire de 200 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution. 3. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis, est supérieur à 150 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 200 000 000 EUR, paient une somme forfaitaire de 300 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution. 4. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis, est supérieur à 200 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 250 000 000 EUR, paient une somme forfaitaire de 500 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution. 5. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis, est supérieur à 250 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 300 000 000 EUR, paient une somme forfaitaire de 650 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution. 6. Si le niveau cible annuel n’est pas atteint après addition de toutes les sommes forfaitaires déterminées en vertu des 5 paragraphes précédents, les démarches suivantes doivent être appliquées:
2. a)Pour chaque établissement dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis, est supérieur à 300 000 000 EUR, une tranche de 300 000 000 EUR est déduite du total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis. Le solde ainsi obtenu est subdivisé en des tranches égalitaires de 100 000 000 EUR. Tout dépassement d’un EUR justifie l’établissement d’une nouvelle tranche. Pour chaque établissement concerné, il est ainsi obtenu un nombre défini de tranches unitaires.
3. b)Par la suite, le niveau cible annuel, hors le montant agrégé de toutes les sommes forfaitaires déterminées en vertu des paragraphes 1er à 5 du présent article, est divisé par la somme du nombre de tranches unitaires de tous les établissements visés par le calcul prévu au point a). Le résultat de cette division forme le coût unitaire par tranche en EUR (à arrondir à l’entier près). Finalement, pour chaque établissement visé par le calcul au point a), le coût unitaire est multiplié par le nombre de tranches s’appliquant à l’établissement en vertu du point a). Le résultat de ce produit détermine le montant en EUR que l’établissement en question doit payer à titre de contribution annuelle pour la période de contribution en sus de la somme forfaitaire de 650 EUR. 7. Pour le calcul des contributions prévues aux paragraphes 1er à 6, les informations qui relèvent des exigences d’information prudentielle respectivement applicables aux établissements au 31 décembre de l’année précédant la période de contribution sont à utiliser. Article 4 Établissements nouvellement surveillés ou changement de statut 1. Lorsqu’un établissement est surveillé depuis seulement une partie de la période de contribution, la contribution partielle est calculée par application de la méthode exposée à l’article 3 au montant de la contribution annuelle calculé pour la période de contribution suivante, rapporté au nombre de mois entiers de la première période de contribution pour lesquels l’établissement a été surveillé. 2. Un changement de statut d’un établissement ou un abandon/retrait de statut d’un établissement au cours de la période de contribution n’a pas d’effet sur la contribution annuelle due pour l’année en question. Mémorial A – N° 208 du 10 octobre 2016 3956 Article 5 Procédure de perception des contributions annuelles 1. Au plus tard le 1er juillet de chaque année, le service résolution de la CSSF notifie à chaque établissement le montant de la contribution annuelle due par cet établissement. 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le service résolution de la CSSF notifie à chaque établissement les montants des contributions annuelles dues pour les deux premières périodes de contribution se rapportant aux années 2015 et 2016 dès entrée en vigueur du présent règlement. 3. Les montants dus en vertu des paragraphes 1er et 2 sont à transférer au Fonds de résolution Luxembourg endéans 10 jours ouvrables à partir de la date d’envoi de l’information sur les modalités de paiement. 4. Le service résolution de la CSSF notifie les décisions précitées de l’une des manières suivantes:
4. a)par voie électronique ou par tout autre moyen de communication comparable avec accusé de réception;
5. b)par courrier recommandé avec accusé de réception. 5. Sans préjudice de toute autre voie de recours dont dispose le conseil de résolution, en cas de paiement partiel, de non-paiement ou de non-respect des exigences fixées dans la décision, l’établissement concerné encourt une astreinte journalière sur l’encours du montant. L’astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d’intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu’il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l’échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible. 6. Lorsqu’un établissement est agréé depuis seulement une partie de la période de contribution, sa contribution annuelle partielle est perçue en même temps que la contribution annuelle due pour la période de contribution suivante. Article 6 Sanctions administratives et autres mesures administratives Le conseil de résolution peut imposer des sanctions administratives et d’autres mesures administratives en vertu de l’article 114 de la Loi aux personnes ou entités responsables d’infractions au présent règlement. Article 7 Disposition transitoire Pour les succursales de l’Union, les définitions suivantes s’appliquent à la place des définitions de l’article 1er, points 3), 4) et 5) jusqu’à la date à laquelle le reporting d’informations financières (FINREP; ITS) sur une base individuelle est applicable conformément à la circulaire CSSF 14/593 telle que modifiée par les circulaires 15/613, 15/621 et 16/ 6401: – «fonds propres», le total des capitaux propres au sens du poste 3.10 intitulé «Total des capitaux propres» du tableau B 1.1 Bilan: Capitaux propres introduit par les circulaires CSSF 07/316, CSSF 07/319, CSSF 07/324 et CSSF 07/331; – «total du passif», le total du passif au sens du poste 3.11 intitulé «Total des passifs et capitaux propres» du tableau B 1.1 Bilan: Capitaux propres introduit par les circulaires CSSF 07/316, CSSF 07/319, CSSF 07/324 et CSSF 07/331; – «total de l’actif», le total de l’actif au sens du poste 1.15 intitulé «Total des actifs» du tableau B 1.1 Bilan: Actif introduit par les circulaires CSSF 07/316, CSSF 07/319, CSSF 07/324 et CSSF 07/331. Article 8 Entrée en vigueur Les dispositions du présent règlement s’appliquent quatre jours francs après leur publication au Mémorial. Article 9 Publication Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Luxembourg, le 28 septembre 2016. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Pour le conseil de résolution, Le Directeur Résolution, Romain Strock 1 Ladite circulaire prévoit comme date d’application des tableaux F01.01 à F01.03 le 31 décembre 2016. Mémorial A – N° 208 du 10 octobre 2016 3957 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E16/37/ILR du 3 octobre 2016 concernant la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie Secteur electricité La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment son article 49; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables; Vu le règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de l’électricité; Arrête: Art. 1er. Objet. Le présent règlement fixe les modalités du système de collecte et de comptabilisation des données relatives à la composition de l’électricité et à l’impact environnemental (ci-après «les caractéristiques de l’électricité»), les données à fournir par les fournisseurs et les échéances auxquelles ces données sont dues. Art. 2. Définitions.