613 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 21 26 février 2016 Sommaire Loi du 23 février 2016 modifiant la loi du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière . . . . . . . . . page 614 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 – Ratification du GrandDuché de Luxembourg et entrée en vigueur – Liste des Etats Parties . . . . . . . . . . . . . . 614 614 Loi du 23 février 2016 modifiant la loi du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2016 et celle du Conseil d’État du 2 février 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. À l’article 2, paragraphe 1er, points c),
- f)et
- h)de la loi du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, le terme «contraventions» est remplacé par «contraventions graves». Art. 2. L’article 4 de la loi du 19 décembre 2014 précitée est modifié comme suit: 1. Dans la phrase introductive de l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes «hormis le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni» sont supprimés. 2. Au paragraphe 1er, alinéa 2, et au paragraphe 2, alinéa 2, la référence «directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011» est remplacée par «directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015». Art. 3. A l’intitulé et à l’alinéa 1er de l’article 7 de la loi du 19 décembre 2014 précitée, la référence «directive 2011/82/UE» est remplacée par «directive 2015/413/UE». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 23 février 2016. Henri Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Doc. parl. 6827; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2015/413/UE. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011. – Ratification du GrandDuché de Luxembourg et entrée en vigueur. – Liste des Etats Parties. Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations unies qu’en date du 12 février 2016 le Grand-Duché de Luxembourg a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur le 12 mai 2016 conformément au paragraphe 2 de son Article 19. Liste des Etats liés Etats Signature Albanie 24 septembre 2012 Allemagne 28 février 2012 Andorre 26 septembre 2012 Argentine 25 juillet 2012 Autriche 28 février 2012 Belgique 28 février 2012 Bénin 24 septembre 2013 Bolivie (Etat plurinational
- de)Brésil 28 février 2012 Cabo Verde 24 septembre 2012 Chili 28 février 2012 Chypre 27 juillet 2012 Costa Rica 28 février 2012 Côte d’Ivoire 24 septembre 2013 Croatie 27 décembre 2013 Mémorial A – N° 21 du 26 février 2016 Adhésion (a)/ Ratification 29 mai 2013 28 février 2013 25 septembre 2014 14 avril 2015 30 mai 2014 2 avril 2013 a 1er septembre 2015 14 janvier 2014 615 Danemark1 7 octobre 2015 a El Salvador 25 juillet 2013 9 février 2015 Equateur 24 avril 2013 Espagne 28 février 2012 3 juin 2013 Ex-République yougoslave de Macédoine 23 mai 2012 Finlande 28 février 2012 12 novembre 2015 France 20 novembre 2014 7 janvier 2016 Gabon 25 septembre 2012 a Ghana 24 septembre 2013 Guinée-Bissau 24 septembre 2013 Irlande 24 septembre 2014 24 septembre 2014 Italie 28 février 2012 4 février 2016 Liechtenstein 24 septembre 2012 Lituanie 30 septembre 2015 Luxembourg 28 février 2012 12 février 2016 Madagascar 24 septembre 2012 Maldives 28 février 2012 Mali 28 février 2012 Malte 18 avril 2012 Maroc 28 février 2012 Maurice 13 août 2012 Monaco 24 septembre 2014 a Mongolie 4 octobre 2013 28 septembre 2015 Monténégro 28 février 2012 24 septembre 2013 Paraguay 26 septembre 2012 Pérou 28 février 2012 6 janvier 2016 Pologne 30 septembre 2013 Portugal 28 février 2012 24 septembre 2013 République tchèque 30 avril 2015 2 décembre 2015 Roumanie 13 juin 2012 Sénégal 1er octobre 2012 Serbie 28 février 2012 Seychelles 24 septembre 2013 Slovaquie 28 février 2012 3 décembre 2013 Slovénie 28 février 2012 Thaïlande 25 septembre 2012 25 septembre 2012 Turquie 24 septembre 2012 Ukraine 20 novembre 2014 Uruguay 28 février 2012 23 février 2015 (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) 1 Avec exclusion territoriale à l’égard du Groenland et des îles Féroé. Mémorial A – N° 21 du 26 février 2016 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck