3977 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 210 17 octobre 2016 Sommaire Règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 11 octobre 2016 portant publication du plan des zones de sûreté aéroportuaires de l’aéroport commercial du Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg, le 15 octobre 2012 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR), conclue à Genève, le 14 novembre 1975 – Adhésion, réserve et application territoriale de la Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 – Ratification de l’Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 30 septembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant fixation pour les années scolaires 2015/2016 des droits d’inscription et déterminant le calendrier des épreuves des examens et tests certifiant la compétence de communication en langues organisés par l’Institut national des langues – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . 3978 3978 3980 3980 3980 3980 3978 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu la directive modifiée 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des salariés; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’article 176 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques le dernier alinéa du paragraphe 11 est supprimé. Art. 2. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2016. et des Infrastructures, Henri François Bausch Règlement ministériel du 11 octobre 2016 portant publication du plan des zones de sûreté aéroportuaires de l’aéroport commercial du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
- a)de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg;
- b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile;
- c)d’instituer une Direction de l’Aviation Civile; Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables et en particulier son article 2.1.; Arrête: Art. 1er. Les zones, dépendances et parties critiques de l’aéroport commercial de Luxembourg sont fixées et représentées à travers différentes couleurs sur une carte aéroportuaire. La carte aéroportuaire précitée se caractérise notamment par l’aspect visuel qui figure en annexe du présent règlement ministériel. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Ampliation en est transmise pour information à la Cour des Comptes et à Monsieur le Directeur de l’Aviation Civile. Luxembourg, le 11 octobre 2016. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Mémorial A – N° 210 du 17 octobre 2016 3979 Annexe Carte aéroportuaire Mémorial A – N° 210 du 17 octobre 2016 3980 Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg, le 15 octobre 2012. – Entrée en vigueur. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Union Benelux que le Protocole désigné ci-dessus entrera en vigueur le 1er décembre 2016. Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR), conclue à Genève, le 14 novembre 1975. – Adhésion, réserve et application territoriale de la Chine. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies du 15 juillet 2016 qu’en date du 5 juillet 2016, la Chine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 5 janvier 2017. Réserve La République populaire de Chine n’accepte pas les contraintes imposées aux paragraphes 2 à 6 de l’article 57 de la Convention de 1975 relative au transport international de marchandises. Application territoriale À moins d’une notification par le gouvernement de la République populaire de Chine, la Convention de 1975 relative au transport international de marchandises ne s’applique ni à la Région administrative spéciale de Hong Kong, ni à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003. – Ratification de l’Italie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 juillet 2016, l’Italie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 16 octobre 2016. Règlement ministériel du 30 septembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant fixation pour les années scolaires 2015/2016 des droits d’inscription et déterminant le calendrier des épreuves des examens et tests certifiant la compétence de communication en langues organisés par l’Institut national des langues. – RECTIFICATIF. Au Mémorial A N° 209 du 13 octobre 2016, à la page 3968, dans l’intitulé de l’acte, il y a lieu de lire: règlement ministériel du 18 décembre 2015 au lieu de règlement grand-ducal du 18 décembre 2015. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 210 du 17 octobre 2016