4217 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 225 10 novembre 2016 Sommaire Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 – Acceptation de l’Arabie Saoudite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Troisième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 6 mars 1959 – Adhésion de la République slovaque . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Autorités d’Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973 – Adhésion de la Zambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979 – Adhésion de la Zambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 – Déclaration du Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 – Déclaration du Sénégal . . . . . . . . Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Adhésion de la République Centrafricaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 – Déclaration de la République de Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 – Ratification et réserves de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Retrait de l’Afrique du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 – Adhésion de la République Centrafricaine . . . . . . . . Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 – Adhésion de la République Centrafricaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), conclu à Genève, le 28 novembre 2003 – Burkina Faso: consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 – Ratification et notification d’autorité de l’Italie . . . . . . . . . . . . . . . . Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006 – Ratification de Madagascar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Ratification de la République Centrafricaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 – Ratification de la République Centrafricaine, adhésion et exclusion territoriale de la Nouvelle-Zélande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008 – Adhésion de la République Centrafricaine . . . . . . . . . . . 4218 4218 4218 4218 4218 4218 4219 4219 4219 4220 4221 4221 4221 4221 4221 4222 4222 4222 4222 4218 Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre
- – Acceptation de l’Arabie Saoudite. Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 19 octobre 2016 l’Arabie Saoudite a accepté le Statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 19 octobre
- Troisième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 6 mars
- – Adhésion de la République slovaque. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 octobre 2016 la République slovaque a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État à la date du dépôt de son instrument d’adhésion, soit le 21 octobre
- Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
- – Autorités d’Australie. Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en date du 6 juillet 2015 l’Australie a fait la notification suivante concernant les Autorités: Autorités d’Australie Autorités compétentes désignées: Le Secrétariat du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce (DFAT) de l’Australie. À compter du 1er juillet 2015, les ambassades, hauts commissariats et consulats d’Australie (excepté les consulats dirigés par un consul honoraire) seront en mesure de délivrer des certificats d’apostilles concernant des documents publiques originaux. En Australie, les apostilles seront délivrées par les Bureaux australiens des passeports situées dans les capitales. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre
- – Adhésion de la Zambie. Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 octobre 2016 la Zambie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 16 novembre 2016, conformément au paragraphe 2 de l’article 17 de la Convention. Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre
- – Adhésion de la Zambie. Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 octobre 2016 la Zambie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 16 novembre 2016, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention. Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai
- – Déclaration du Danemark. Déclaration consignée dans une Communication du Ministère des Affaires sociales et de l’Intérieur du Danemark, datée du 11 octobre 2016, confirmée par une Communication de la Représentation Permanente du Danemark, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 2016 - Or. angl. Mémorial A – N° 225 du 10 novembre 2016 4219 Mise à jour des informations relatives à l’autorité centrale (article 2): Ministry of Social Affairs and the Interior Holmens Kanal 22 DK - 1060 COPENHAGEN K Telephone: +45 33 92 93 00 Fax: +45 33 93 25 18 Email: sim@sim.dk ou familieret@sim.dk Internet: http://www.boernebortfoerelse.dk/ Contacts directs: Mme Jane Vinther, Chef de Section Tél. +45 20 64 36 60; Email: jvb@sim.dk Mme Kristine Kirkegaard, Chef de Section Tél. +45 41 85 11 97; Email: krkk@sim.dk Mme Sofie Bøge, Chef de Section Tél. +45 41 85 13 37; Email: sofb@sim.dk Mme Christine Hulthin Efland, Chef de Section Tél. +45 41 85 10 58; Email: chue@sim.dk Date d’effet de la déclaration: 13 octobre
- Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier
- – Déclaration du Sénégal. Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Sénégal, datée du 11 octobre 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 14 octobre 2016 - Or. fr. Conformément à l’article 13 de la Convention, le Sénégal désigne comme autorité compétente: La Commission de protection de données personnelles (CDP) du Sénégal 34, SICAP MERMOZ, VDN, Dakar Tél: 00
(221)33 859 70 30 Courriel: contactcdp@cdp.sn Site web: www.cdp.sn Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre
- – Adhésion de la République Centrafricaine. Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 octobre 2016 la République Centrafricaine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 10 novembre 2016, conformément au paragraphe 2 de l’article 27 de la Convention. Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de
- – Déclaration de la République de Corée. Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Délégation Permanente de la République de Corée auprès de l’OCDE, datée du 29 septembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. angl. Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Considérant que la République de Corée a pris l’engagement d’échanger automatiquement des renseignements en/à partir de 2017 et que, pour être en mesure d’échanger automatiquement des renseignements en vertu de l’article 6 Mémorial A – N° 225 du 10 novembre 2016 4220 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après la «Convention amendée») conformément au calendrier auquel il s’est engagé, la République de Corée a signé une Déclaration d’adhésion à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après «l’AMAC NCD») le 29 octobre 2014; Considérant que, conformément à son article 28
(6), la Convention amendée s’applique à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en l’absence de période d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie; Considérant que l’article 28
(6)de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures; Consciente que des renseignements ne peuvent être transmis par une juridiction en vertu de la Convention amendée que pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales de la juridiction destinataire pour laquelle la Convention amendée est applicable et que, par conséquent, les juridictions émettrices pour lesquelles la Convention vient d’entrer en vigueur une année donnée ne peuvent apporter une assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes d’imposition ou les obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de l’année suivante; Reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle Partie des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet; Reconnaissant en outre qu’une nouvelle partie à la Convention amendée pourrait transmettre à une Partie existante des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet; Reconnaissant que les renseignements reçus en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD peuvent donner lieu à des demandes de suivi adressées par la juridiction destinataire à la juridiction émettrice, qui concerneraient la même période de déclaration que celle pour laquelle la juridiction émettrice a échangé automatiquement des renseignements en vertu de l’AMAC NCD; Confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les renseignements visés par la NCD en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD, ainsi que les renseignements relatifs aux demandes de suivi formulées en application de l’article 5 de la Convention amendée, est régie par les dispositions de l’AMAC NCD, y compris les périodes de déclaration pertinentes de la juridiction émettrice qui y figurent, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent; La République de Corée déclare que la Convention amendée s’applique conformément aux dispositions de l’AMAC NCD pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par l’AMAC NCD entre la République de Corée et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent. La République de Corée déclare que la Convention amendée s’applique aussi pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par son article 5, entre la République de Corée et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent, lorsque cette assistance porte sur des demandes de suivi relatives aux renseignements échangés en vertu de l’AMAC NCD pour des périodes de déclaration de la juridiction émettrice couvertes par l’AMAC NCD. Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996. – Ratification et réserves de la Turquie. Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 7 octobre 2016 la Turquie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er janvier 2017. Réserves 1. En vertu de l’article 54, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie s’oppose à l’utilisation du français. 2. Se référant à l’article 60 et en vertu de l’article 55, paragraphe 1er, de la Convention, la République de Turquie:
- a)réserve la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d’un enfant situés sur son territoire; Mémorial A – N° 225 du 10 novembre 2016 4221
- b)se réserve de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens. Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Retrait de l’Afrique du Sud. Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 octobre 2016 l’Afrique du Sud a notifié son retrait du Statut désigné ci-dessus, action qui prendra effet pour cet État le 19 octobre 2017, conformément au paragraphe 1er de l’article 127 du Statut. Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion de la République Centrafricaine. Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 octobre 2016 la République Centrafricaine a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 11 janvier 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole. Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002. – Adhésion de la République Centrafricaine. Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 octobre 2016 la République Centrafricaine a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 10 novembre 2016, conformément au paragraphe 2 de l’article 28 du Protocole. Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), conclu à Genève, le 28 novembre 2003. – Burkina Faso: consentement à être lié. Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 octobre 2016 le Burkina Faso a notifié son consentement à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 10 avril 2017. Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005. – Ratification et notification d’autorité de l’Italie. Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 octobre 2016 l’Italie a ratifié la Convention désignée ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 20 novembre 2016, conformément au paragraphe 2 de l’article 25 de la Convention. Notification en vertu du paragraphe 4 de l’article 7 Ministero della Giustizia, Dipartimento degli Affari di Giustizia (Ministère de la justice, Département des affaires de justice) Via Arenula 70 - 00186 Rome Tél. +39 0668852320 Fax +39 0668852299 Courriel: segrpart.dag@giustizia.it segreteria.vicecapo.dag@giustizia.it prot.dag@giustiziacert.it (courriel certifié) Mémorial A – N° 225 du 10 novembre 2016 4222 Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006. – Ratification de Madagascar. Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 octobre 2016 Madagascar a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 27 octobre 2016, conformément au paragraphe 4 de l’article 39 de l’Accord. Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. – Ratification de la République Centrafricaine. Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 octobre 2016 la République Centrafricaine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 10 novembre 2016, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 de la Convention. Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006. – Ratification de la République Centrafricaine, adhésion et exclusion territoriale de la Nouvelle-Zélande. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 11 octobre 2016 la République Centrafricaine a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 10 novembre 2016, conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du Protocole; – qu’en date du 4 octobre 2016 la Nouvelle-Zélande a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 3 novembre 2016, conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du Protocole. Exclusion territoriale «... conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement du Gouvernement néo-zélandais à œuvrer à l’avènement de l’autonomie des Tokélaou par un acte d’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, l’adhésion à ce Protocole par la Nouvelle Zélande ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d’une consultation appropriée avec ce territoire ...» Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008. – Adhésion de la République Centrafricaine. Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 octobre 2016 la République Centrafricaine a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 11 janvier 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du Protocole. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 225 du 10 novembre 2016