Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue d

4361 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 236 23 novembre 2016 Sommaire Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4362 4362 Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 13 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire; Vu l’article 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique; Vu la fiche financière; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Chapitre 1er – Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif Art. 1er. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée

1. a)Histoire des prisons – connaissances approfondies 6 heures
2. b)Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies 6 heures
3. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures
4. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – utilisation fréquente 12 heures
5. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures
6. f)Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures
7. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures
8. h)Probation – connaissances approfondies 6 heures
9. i)Législation sociale 12 heures
10. j)Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies 12 heures
11. k)Gestion des ressources humaines 6 heures
12. l)Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures
13. m)Entwicklungspsychologie – connaissances approfondies 6 heures
14. n)Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures Art. 2. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points
15. a)Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies 6 heures 60 points
16. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures 60 points
17. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures 60 points
18. d)Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures 60 points
19. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures 60 points
20. f)Probation – connaissances approfondies 6 heures 60 points
21. g)Législation sociale 12 heures 60 points Mémorial A – N° 236 du 23 novembre 2016 4363 Chapitre 2 – Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique Art. 3. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée
22. a)Histoire des prisons – connaissances approfondies 6 heures
23. b)Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies 6 heures
24. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures
25. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – connaissances approfondies 12 heures
26. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures
27. f)Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures
28. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures
29. h)Probation – connaissances approfondies 6 heures
30. j)Législation sociale 12 heures
31. k)Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies 12 heures
32. l)Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures
33. m)Entwicklungspsychologie – connaissances approfondies 6 heures
34. n)Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures Art. 4. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points
35. a)Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies 6 heures 60 points
36. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures 60 points
37. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures 60 points
38. d)Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures 60 points
39. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures 60 points
40. f)Probation – connaissances approfondies 6 heures 60 points
41. g)Législation sociale 12 heures 60 points Chapitre 3 – Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psychosocial Art. 5. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée
42. a)Histoire des prisons – connaissances approfondies 6 heures
43. b)Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies 6 heures
44. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures
45. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – connaissances approfondies 12 heures
46. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures Mémorial A – N° 236 du 23 novembre 2016 4364
47. f)Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures
48. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures
49. h)Probation – connaissances approfondies 6 heures
50. i)Législation sociale 12 heures
51. j)Protection de la jeunesse 6 heures
52. k)Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies 12 heures
53. l)Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures
54. m)Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures Art. 6. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points
55. a)Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies 6 heures 60 points
56. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures 60 points
57. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures 60 points
58. d)Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures 60 points
59. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures 60 points
60. f)Probation – connaissances approfondies 6 heures 60 points
61. g)Législation sociale 12 heures 60 points Chapitre 4 – Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif Art. 7. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée
62. a)Histoire des prisons – connaissances approfondies 6 heures
63. b)Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies 6 heures
64. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures
65. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – utilisation fréquente 12 heures
66. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures
67. f)Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures
68. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures
69. h)Probation – connaissances approfondies 6 heures
70. i)Législation sociale 12 heures
71. j)Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies 12 heures
72. k)Gestion des ressources humaines 6 heures
73. l)Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures
74. m)Entwicklungspsychologie – connaissances approfondies 6 heures
75. n)Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures Mémorial A – N° 236 du 23 novembre 2016 4365 Art. 8. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation durée points
76. a)Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies Matière 6 heures 60 points
77. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures 60 points
78. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures 60 points
79. d)Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures 60 points
80. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures 60 points 6 heures 60 points 12 heures 60 points
81. f)Probation – connaissances approfondies
82. g)Législation sociale Chapitre 5 – Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique Art. 9. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée
83. a)Histoire des prisons – connaissances approfondies 6 heures
84. b)Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies 6 heures
85. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures
86. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – connaissances approfondies 12 heures
87. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures
88. f)Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures
89. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures
90. h)Probation – connaissances approfondies 6 heures
91. j)Législation sociale 12 heures
92. k)Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies 12 heures
93. l)Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures
94. m)Entwicklungspsychologie – connaissances approfondies 6 heures
95. n)Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures Art. 10. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points
96. a)Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies 6 heures 60 points
97. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures 60 points
98. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures 60 points
99. d)Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures 60 points
100. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures 60 points 6 heures 60 points 12 heures 60 points
101. f)Probation – connaissances approfondies
102. g)Législation sociale Mémorial A – N° 236 du 23 novembre 2016 4366 Chapitre 6 – Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psychosocial Art. 11. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée
103. a)Histoire des prisons – connaissances approfondies 6 heures
104. b)Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies 6 heures
105. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures
106. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – connaissances approfondies 12 heures
107. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures
108. f)Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures
109. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures
110. h)Probation – connaissances approfondies 6 heures
111. i)Législation sociale 12 heures
112. j)Protection de la jeunesse 6 heures
113. k)Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies 12 heures
114. l)Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures
115. m)Entwicklungspsychologie – connaissances approfondies 6 heures
116. n)Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures Art. 12. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points
117. a)Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies 6 heures 60 points
118. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies 12 heures 60 points
119. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies 12 heures 60 points
120. d)Organisation judiciaire – connaissances approfondies 6 heures 60 points
121. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente 6 heures 60 points
122. f)Probation – connaissances approfondies 6 heures 60 points
123. g)Législation sociale 12 heures 60 points Chapitre 7 – Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif Art. 13. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 126 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée
124. a)Histoire des prisons – notions élémentaires 6 heures
125. b)Loi organique, organigramme de l’administration – notions élémentaires 6 heures
126. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – notions élémentaires 12 heures
127. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – utilisation fréquente 12 heures
128. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – notions élémentaires 12 heures Mémorial A – N° 236 du 23 novembre 2016 4367
129. f)Organisation judiciaire – notions élémentaires 6 heures
130. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – connaissances approfondies 6 heures
131. h)Probation – notions élémentaires 6 heures
132. i)Législation sociale 12 heures
133. j)Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies 12 heures
134. k)Gestion des ressources humaines 6 heures
135. l)Gestion du greffe 12 heures
136. m)Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires 6 heures
137. n)Entwicklungspsychologie – notions élémentaires 6 heures
138. o)Traitement pénologique - notions élémentaires 6 heures Art. 14. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points
139. a)Loi organique, organigramme de l’administration – notions élémentaires 6 heures 60 points
140. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – notions élémentaires 12 heures 60 points
141. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – notions élémentaires 12 heures 60 points
142. d)Organisation judiciaire – notions élémentaires 6 heures 60 points
143. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – connaissances approfondies 6 heures 60 points
144. f)Probation – notions élémentaires 6 heures 60 points
145. g)Législation sociale 12 heures 60 points Art. 15. L’examen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif en application de l’article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Matière points
146. a)Code pénal, code d’instruction criminelle 60 points
147. b)Comptabilité de l’Etat 60 points
148. c)Législation spécifique en relation avec l’administration pénitentiaire 60 points
149. d)Rapport sur un thème ayant trait à la gestion des centres pénitentiaires 60 points
150. e)Statut général des fonctionnaires de l’Etat 60 points
151. f)Régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat 60 points Chapitre 8 – Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique Art. 16. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 120 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée
152. a)Histoire des prisons – notions élémentaires 6 heures
153. b)Loi organique, organigramme de l’administration – notions élémentaires 6 heures
154. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – notions élémentaires 12 heures
155. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – initiation 12 heures
156. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – notions élémentaires 12 heures
157. f)Organisation judiciaire – notions élémentaires Mémorial A – N° 236 du 23 novembre 2016 6 heures 4368
158. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – connaissances approfondies 6 heures
159. h)Probation – notions élémentaires 6 heures
160. i)Législation sociale 12 heures
161. j)Gestion de la comptabilité et du budget – notions élémentaires 12 heures
162. k)Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires 6 heures
163. l)Entwicklungspsychologie – notions élémentaires 6 heures
164. m)Traitement pénologique - notions élémentaires 6 heures n Professionnelles Handeln 12 heures Art. 17. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points
165. a)Loi organique, organigramme de l’administration – notions élémentaires 6 heures 60 points
166. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – notions élémentaires 12 heures 60 points
167. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – notions élémentaires 12 heures 60 points
168. d)Organisation judiciaire – notions élémentaires 6 heures 60 points
169. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – connaissances approfondies 6 heures 60 points 6 heures 60 points
170. f)Probation – notions élémentaires Art. 18. L’examen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique en application de l’article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Matière points
171. a)Comptabilité de l’Etat 60 points
172. b)Législation spécifique en relation avec l’administration pénitentiaire 60 points
173. c)Rapport technique 60 points
174. d)Etablissement d’un projet écrit à caractère technique (rédaction d’un mémoire écrit) 60 points
175. e)Sécurité dans les centres pénitentiaires 60 points
176. f)Technologie du bâtiment 60 points Chapitre 9 – Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psychosocial Art. 19. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée
177. a)Histoire des prisons – notions élémentaires 6 heures
178. b)Loi organique, organigramme de l’administration – notions élémentaires 6 heures
179. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – notions élémentaires 12 heures
180. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – connaissances approfondies 12 heures
181. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – notions élémentaires 12 heures
182. f)Organisation judiciaire – notions élémentaires 6 heures
183. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – connaissances approfondies 6 heures
184. h)Probation – notions élémentaires 6 heures Mémorial A – N° 236 du 23 novembre 2016 4369
185. i)Législation sociale 12 heures
186. j)Protection de la jeunesse 6 heures
187. k)Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies 12 heures
188. l)Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires 6 heures
189. m)Entwicklungspsychologie – notions élémentaires 6 heures
190. n)Traitement pénologique - notions élémentaires 6 heures Art. 20. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points
191. a)Loi organique, organigramme de l’administration – notions élémentaires 6 heures 60 points
192. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – notions élémentaires 12 heures 60 points
193. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – notions élémentaires 12 heures 60 points
194. d)Organisation judiciaire – notions élémentaires 6 heures 60 points
195. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – connaissances approfondies 6 heures 60 points 6 heures 60 points 12 heures 60 points
196. f)Probation – notions élémentaires
197. g)Législation sociale Art. 21. L’examen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social en application de l’article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Matière points
198. a)Code pénal et code d’instruction criminelle 60 points
199. b)Législation spécifique en relation avec l’administration pénitentiaire 60 points
200. c)Rapport sur un thème ayant trait au travail éducatif en milieu pénitentiaire 60 points
201. d)Législation sociale 60 points
202. e)Etablissement d’un projet éducatif (rédaction d’un mémoire écrit) 60 points
203. f)Traitement pénologique et mode d’exécution des peines 60 points Chapitre 10 – Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif Art. 22. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 102 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée
204. a)Histoire des prisons – notions élémentaires 6 heures
205. b)Loi organique, organigramme de l’administration – notions élémentaires 6 heures
206. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – notions élémentaires 12 heures
207. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – initiation 12 heures
208. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – initiation 12 heures
209. f)Organisation judiciaire – initiation 6 heures
210. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – notions élémentaires 6 heures
211. h)Probation – initiation 6 heures
212. i)Gestion de la comptabilité et du budget – notions élémentaires 12 heures
213. j)Gestion des ressources humaines 6 heures Mémorial A – N° 236 du 23 novembre 2016 4370
214. k)Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation 6 heures
215. l)Entwicklungspsychologie – initiation 6 heures
216. m)Traitement pénologique - initiation 6 heures Art. 23. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points
217. a)Loi organique, organigramme de l’administration – notions élémentaires 6 heures 60 points
218. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – notions élémentaires 12 heures 60 points
219. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – initiation 12 heures 60 points
220. d)Organisation judiciaire – initiation 6 heures 60 points
221. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – notions élémentaires 6 heures 60 points 6 heures 60 points
222. f)Probation – initiation Art. 24. L’examen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, en application de l’article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Matière points
223. a)Code pénal et code d’instruction criminelle 60 points
224. b)Comptabilité de l’Etat 60 points
225. c)Législation spécifique en relation avec l’administration pénitentiaire 60 points
226. d)Rapport sur un thème ayant trait à la gestion des centres pénitentiaires 60 points
227. e)Statut général des fonctionnaires de l’Etat 60 points
228. f)Régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat 60 points Chapitre 11 – Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique Art. 25. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, à l’exception des agents remplissant la fonction de moniteur sportif, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 96 heures, et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée
229. a)Histoire des prisons – notions élémentaires 6 heures
230. b)Loi organique, organigramme de l’administration – notions élémentaires 6 heures
231. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – notions élémentaires 12 heures
232. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – initiation 12 heures
233. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – initiation 12 heures
234. f)Organisation judiciaire – initiation 6 heures
235. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – notions élémentaires 6 heures
236. h)Probation – initiation 6 heures
237. i)Gestion de la comptabilité et du budget – notions élémentaires 12 heures
238. j)Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation 6 heures
239. k)Entwicklungspsychologie – initiation 6 heures
240. l)Traitement pénologique - initiation 6 heures Mémorial A – N° 236 du 23 novembre 2016 4371 Art. 26. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, agents remplissant la fonction de moniteur sportif, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 108 heures, et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée
241. a)Histoire des prisons – notions élémentaires 6 heures
242. b)Loi organique, organigramme de l’administration – notions élémentaires 6 heures
243. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – notions élémentaires 12 heures
244. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – initiation 12 heures
245. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – initiation 12 heures
246. f)Organisation judiciaire – initiation 6 heures
247. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – notions élémentaires 6 heures
248. h)Probation – initiation 6 heures
249. i)Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation 6 heures
250. j)Entwicklungspsychologie – initiation 6 heures
251. k)Traitement pénologique - initiation 6 heures
252. l)Professionnelles Handeln 12 heures
253. m)Techniques professionnelles et mesures préventives contre les accidents 12 heures Art. 27. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, à l’exception des agents remplissant la fonction de moniteur sportif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points
254. a)Loi organique, organigramme de l’administration – notions élémentaires 6 heures 60 points
255. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – notions élémentaires 12 heures 60 points
256. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – initiation 12 heures 60 points
257. d)Organisation judiciaire – initiation 6 heures 60 points
258. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – notions élémentaires 6 heures 60 points
259. f)Probation – initiation 6 heures 60 points Art. 28. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, agents remplissant la fonction de moniteur sportif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points
260. a)Loi organique, organigramme de l’administration – notions élémentaires 6 heures 60 points
261. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – notions élémentaires 12 heures 60 points
262. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – initiation 12 heures 60 points
263. d)Organisation judiciaire – initiation 6 heures 60 points
264. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – notions élémentaires 6 heures 60 points
265. f)Probation – initiation 6 heures 60 points
266. g)Techniques professionnelles et mesures préventives contre les accidents 12 heures 60 points Mémorial A – N° 236 du 23 novembre 2016 4372 Art. 29. L’examen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, à l’exception des agents remplissant la fonction de moniteur sportif, en application de l’article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Matière points
267. a)Comptabilité de l’Etat 60 points
268. b)Législation spécifique en relation avec l’administration pénitentiaire 60 points
269. c)Rapport technique 60 points
270. d)Sécurité dans les centres pénitentiaires 60 points
271. e)Technologie du bâtiment 60 points
272. f)Etablissement d’un projet à caractère technique (rédaction d’un mémoire écrit) 60 points Art. 30. L’examen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, des agents remplissant la fonction de moniteur sportif, en application de l’article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Matière points
273. a)Législation spécifique en relation avec l’administration pénitentiaire 60 points
274. b)Statut général des fonctionnaires de l’Etat 60 points
275. c)Traitement pénologique et mode d’exécution des peines 60 points
276. d)Etablissement d’un programme ayant trait au travail du moniteur sportif (rédaction d’un mémoire écrit) 60 points
277. e)Présentation d’un programme socio-éducatif dans la branche professionnelle exercée (épreuve orale) 60 points Chapitre 12 – Catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire Art. 31. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 96 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée
278. a)Histoire des prisons – initiation 6 heures
279. b)Loi organique, organigramme de l’administration – initiation 6 heures
280. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – initiation 12 heures
281. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – initiation 12 heures
282. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – initiation 12 heures
283. f)Organisation judiciaire – initiation 6 heures
284. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – initiation 6 heures
285. h)Probation – initiation 6 heures
286. i)Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation 6 heures
287. j)Entwicklungspsychologie – initiation 6 heures
288. k)Traitement pénologique - initiation 6 heures
289. l)Professionnelles Handeln 12 heures Mémorial A – N° 236 du 23 novembre 2016 4373 Art. 32. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points
290. a)Loi organique, organigramme de l’administration – initiation 6 heures 60 points
291. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – initiation 12 heures 60 points
292. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – initiation 12 heures 60 points
293. d)Organisation judiciaire – initiation 6 heures 60 points
294. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – initiation 6 heures 60 points
295. f)Probation – initiation 6 heures 60 points Art. 33. L’examen de promotion de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, en application de l’article 12, paragraphe 5, point 1, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Matière points
296. a)Code pénal et code d’instruction criminelle 60 points
297. b)Législation spécifique en relation avec l’administration pénitentiaire 60 points
298. c)Traitement pénologique et mode d’exécution des peines 60 points
299. d)Statut général des fonctionnaires de l’Etat 60 points
300. e)Sécurité dans les centres pénitentiaires 60 points
301. f)Rapport de service 60 points Chapitre 13 – Catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan Art. 34. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence Matière durée
302. a)Histoire des prisons – initiation 6 heures
303. b)Loi organique, organigramme de l’administration – initiation 6 heures
304. c)Règlements de l’administration pénitentiaire – initiation 12 heures
305. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – initiation 12 heures
306. e)Code pénal, code d’instruction criminelle – initiation 12 heures
307. f)Organisation judiciaire – initiation 6 heures
308. g)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – notions élémentaires 6 heures
309. h)Probation - initiation 6 heures
310. i)Gestion de la comptabilité et du budget – notions élémentaires 12 heures
311. j)Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation 6 heures
312. k)Entwicklungspsychologie – initiation 6 heures
313. l)Traitement pénologique - initiation 6 heures
314. m)Professionnelles Handeln 12 heures Mémorial A – N° 236 du 23 novembre 2016 4374 Art. 35. L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière durée points
315. a)Loi organique, organigramme de l’administration – initiation 6 heures 60 points
316. b)Règlements de l’administration pénitentiaire – initiation 12 heures 60 points
317. c)Code pénal, code d’instruction criminelle – initiation 12 heures 60 points
318. d)Organisation judiciaire – initiation 6 heures 60 points
319. e)Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – notions élémentaires 6 heures 60 points
320. f)Probation – initiation 6 heures 60 points Art. 36. L’examen de promotion de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, en application de l’article 12, paragraphe 5, point 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Matière points
321. a)Code pénal et code d’instruction criminelle 60 points
322. b)Législation spécifique en relation avec l’administration pénitentiaire 60 points
323. c)Traitement pénologique et mode d’exécution des peines 60 points
324. d)Statut général des fonctionnaires de l’Etat 60 points
325. e)Rapport technique 60 points
326. f)Sécurité dans les ateliers 60 points Chapitre 14 – Aspects organisationnels de la formation spéciale Art. 37. Les matières sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un horaire à déterminer par le chef d’administration. Certaines formations figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les stagiaires des groupes de traitement concernés. Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d’autoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d’apprentissage accompagné sur le lieu du travail. Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif. La nature des sessions de formation et les modalités d’organisation sont déterminées par le chef d’administration. Les stagiaires sont informés à l’avance et dans un délai d’un mois de la nature des sessions de formations et des modalités d’organisation, de l’horaire des sessions ainsi que du lieu de leur déroulement. Le temps de formation spéciale compte comme période d’activité de service. Art. 38. La fréquentation des cours de formation est obligatoire. Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au stagiaire s’il bénéficie d’un congé pour raisons de santé ou d’un congé extraordinaire conformément au règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat. Sur demande et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le stagiaire peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation de certains cours de formation. Le stagiaire qui, à la suite d’un premier échec à l’un des examens prévus par le présent règlement, doit se représenter à l’examen en question et peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation des cours de formations correspondants. Les dispenses sont accordées sur demande au stagiaire concerné par le chef d’administration. Chapitre 15 - Organisation des examens Art. 39.