4583 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 253 14 décembre 2016 Sommaire Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2015 . . . . . . . . . . . . . . page 4584 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4584 Arrêté grand-ducal du 12 décembre 2016 portant abrogation de l’arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d’un Office Commercial du Ravitaillement et de l’arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d’un poste de secrétaire général au Ravitaillement et aux Affaires Économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4584 Règlement ministériel du 13 décembre 2016 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4585 4584 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2015. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale; Vu les avis de la chambre des salariés, de la chambre de commerce, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La prime de répartition pure est fixée à 21,94 pour l’année
- Art.
- Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier
- Art.
- Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 7 décembre
- Henri Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année
- Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 220 du Code de la sécurité sociale; Vu les avis de la chambre des salariés, de la chambre de commerce, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements ou revenus cotisables de l’année 2015 est fixé à 1,
- Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
- Art.
- Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 7 décembre
- Henri Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Arrêté grand-ducal du 12 décembre 2016 portant abrogation de l’arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d’un Office Commercial du Ravitaillement et de l’arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d’un poste de secrétaire général au Ravitaillement et aux Affaires Économiques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d’un Office Commercial du Ravitaillement; Considérant que le rôle que l’Office Commercial du Ravitaillement a accompli au cours des dernières années ne correspond plus aux objets spécifiés par son arrêté grand-ducal de création; Considérant que les tâches actuelles assurées par l’Office Commercial du Ravitaillement rentrent plutôt dans les compétences du Ministère de l’Économie, Direction générale de l’énergie; Sur proposition de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.
(1)L’Office Commercial du Ravitaillement est dissous au 1er janvier 2017.
(2)Tous les comptes et avoirs de l’Office Commercial du Ravitaillement seront liquidés jusqu’à la date de dissolution. Tout boni de liquidation est à transférer intégralement à la Trésorerie de l’État pour le 31 décembre 2016 au plus tard. Mémorial A – N° 253 du 14 décembre 2016 4585 Art. 2.
(1)La fonction de secrétaire général au Ravitaillement et aux Affaires Économiques est supprimée au 1er janvier 2017.
(2)Au 1er janvier 2017, le poste occupé par l’actuel secrétaire général au Ravitaillement et aux Affaires Économiques sera transféré de l’Office Commercial du Ravitaillement vers l’Administration gouvernementale, Ministère de l’Économie.
(3)Le fonctionnaire nommé à la fonction de secrétaire général au Ravitaillement et aux Affaires Économiques sera intégré dans les cadres de l’Administration gouvernementale, avec affectation au Ministère de l’Économie, avec effet au 1er janvier 2017 conformément à l’autorisation de la Commission d’économies et de rationalisation du 25 juillet
- Art.
- L’arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d’un Office Commercial du Ravitaillement et l’arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d’un poste de secrétaire général au Ravitaillement et aux Affaires Économiques sont abrogés. Art.
- Le présent arrêté grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier
- Art.
- Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté. Palais de Luxembourg, le 12 décembre
- Henri Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider Règlement ministériel du 13 décembre 2016 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Le Ministre des Finances, Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution; Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu la décision du 12 décembre 2016 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267
(1999), 1989
(2011)et 2253
(2015)concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés; Arrête: Art. 1er. A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, est ajoutée la personne suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267
(1999), 1989
(2011)et 2253
(2015): RUSTAM MAGOMEDOVICH ASELDEROV Art.
- Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication. Luxembourg, le 13 décembre
- Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 253 du 14 décembre 2016