6039 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 289 27 décembre 2016 Sommaire Protocole d’accord signé en exécution de l’article 27 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association luxembourgeoise des sages-femmes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des sages-femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 6040 6040 Protocole d’accord signé en exécution de l’article 27 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association luxembourgeoise des sages-femmes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des sages-femmes. Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale; Les parties soussignées, à savoir l’Association luxembourgeoise des sages-femmes, représentée par sa présidente, Madame Nadine BARTHEL, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. d’une part, et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT, d’autre part, ont convenu ce qui suit: Art. 1er. L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 conformément à l’article 67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,01% à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,51557 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
- Art.
- La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,52078 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre
- La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 4,0369 (=0,52078*7,7517) au 1er janvier
- Art.
- Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre
- En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2016, en deux exemplaires. Pour l’Association luxembourgeoise des sages-femmes La Présidente, Nadine Barthel Pour la Caisse nationale de santé Le Président, Paul Schmit Mémorial A – N° 289 du 27 décembre 2016 6041 ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE l’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES SAGES-FEMMES ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTE Valeur lettre-clé à indice 100: 0,52078 ANNEXE: PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES Cote d'application: 775,17 Valeur lettre-clé: 4,0369 Valable à partir du: 01.01.2017 Code Coeff. Tarif 1 794,54 4,1378 814,40 4,2412 Tarif 2 Tarif 3 Section 1 - Période prénatale 1) Surveillance et exécution de soins obstétricaux en cas de pathologie, sur ordonnance médicale 2) Surveillance par cardiotocogramme et exécution de soins obstétricaux en cas de pathologie, sur ordonnance médicale 3) Consultation au cours de la grossesse conformément au règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme S11 6,00 24,22 24,83 25,45 S12 10,00 40,37 41,38 42,41 S13 6,50 26,24 26,90 27,57 S20 54,00 217,99 223,44 229,02 S21 43,20 174,39 178,75 183,22 S22 32,40 130,80 134,06 137,41 S23 21,60 87,20 89,38 91,61 S30 6,50 26,24 26,90 27,57 S31 6,50 26,24 26,90 27,57 SD1 1,10 4,44 4,55 4,67 SD2 1,61 6,50 6,66 6,83 SD4 1,35 5,45 5,59 5,73 SD5 2,00 8,07 8,28 8,48 SD6 1,64 6,62 6,79 6,96 SD7 2,42 9,77 10,01 10,26 SD9 0,32 1,29 1,32 1,36 Section 2 - Période postnatale 1) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 10 jours, en cas d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le jour consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise 2) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 9 jours, en cas d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 2e jour consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise 3) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 8 jours, en cas d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 3e jour consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise 4) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 7 jours, en cas d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 4e jour consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise 5) Intervention dans le post-partum ou pendant la période d'allaitement, sur ordonnance médicale, en dehors du forfait prévu sous S20 à S23, en cas de pathologie 6) Consultation au cours du post-partum conformément au règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT 1) Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange) 2) Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange 3) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 20 et 22 h, le samedi après 12h, le dimanche ou un jour férié légal (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM 4) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 20 et 22 h, le samedi après 12h, le dimanche ou un jour férié légal dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange 5) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 22 et 7h (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM 6) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 22 et 7 h dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange, ACM 7) Frais de voyage par kilomètre parcouru d'après la carte officielle des distances Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 289 du 27 décembre 2016