6043 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 290 27 décembre 2016 Sommaire Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des psychomotriciens diplômés . . . . . . . . . . page 6044 6044 Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des psychomotriciens diplômés. Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale; Les parties soussignées, à savoir l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés, représentée par sa présidente, Madame Josiane SCHMIT-RAUCHS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, d’une part, et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT, d’autre part, ont convenu ce qui suit: Art. 1er. L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 conformément à l’article 67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,01% à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,39990 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
- Art.
- La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,40394 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre
- La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 3,1312 (=0,40394*7,7517) au 1er janvier
- Art.
- Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre
- En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2016, en deux exemplaires. Pour l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés, La Présidente, Josiane Schmit-Rauchs Pour la Caisse nationale de santé, Le Président, Paul Schmit Mémorial A – N° 290 du 27 décembre 2016 6045 ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE l’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES PSYCHOMOTRICIENS DIPLOMES ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTE Valeur lettre-clé à indice 100: 0,40394 ANNEXE: PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES Cote d'application: 775,17 Valeur lettre-clé: 3,1312 Valable à partir du: 01.01.2017 Code Coeff. Tarif 1 794,54 3,2095 814,40 3,2897 Tarif 2 Tarif 3 Section 1 - Bilans 1) Premier examen et bilan psychomoteur avant traitement, rapport avec plan de traitement compris, d'une durée minimale de 1 heure 2) Bilan intermédiaire en cas de traitement de longue durée, rapport avec plan de traitement compris; à la demande du contrôle médical Y11 20,00 62,62 64,19 65,79 Y12 5,00 15,66 16,05 16,45 Y21 11,00 34,44 35,30 36,19 Y22 20,00 62,62 64,19 65,79 Y32 Y33 Y34 Y41 5,00 3,00 2,00 14,00 15,66 9,39 6,26 43,84 16,05 9,63 6,42 44,93 16,45 9,87 6,58 46,06 Y51 13,50 42,27 43,33 44,41 YD1 1,41 4,41 4,53 4,64 YD2 2,06 6,45 6,61 6,78 YD9 0,41 1,28 1,32 1,35 Section 2 - Rééducation psychomotrice 1) Rééducation psychomotrice, traitement individuel d'une durée de 30 minutes (préparation comprise); APCM 2) Rééducation psychomotrice, traitement individuel d'une durée de 60 minutes (préparation comprise); APCM 3) Rééducation psychomotrice, traitement collectif, deux enfants, par enfant; APCM 4) Rééducation psychomotrice, traitement collectif, trois enfants, par enfant; APCM 5) Rééducation psychomotrice, traitement collectif, quatre enfants, par enfant; APCM 6) Rééducation psychomotrice complexe en cas de psychose grave, d'arriération profonde ou de déambulation gravement troublée; APCM Section 3 - Relaxation psychomotrice 1) Relaxation psychomotrice, traitement individuel d'une durée de 45 minutes (préparation comprise); APCM DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT 1) Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM 2) Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange, ACM 3) Frais de voyage par kilomètre parcouru d'après la carte officielle des distances Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 290 du 27 décembre 2016