6047 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 291 27 décembre 2016 Sommaire Protocole d’accord signé en exécution de l’article 26 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association luxembourgeoise des orthophonistes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des orthophonistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 6048 6048 Protocole d’accord signé en exécution de l’article 26 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association luxembourgeoise des orthophonistes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des orthophonistes. Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale; Les parties soussignées, à savoir l’Association luxembourgeoise des orthophonistes, représentée par sa présidente, Madame Georgy MEDERNACHSTEFFEN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, d’une part, et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT, d’autre part, ont convenu ce qui suit: Art. 1er. L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 conformément à l’article 67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 0,51% à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 1,30621 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
- Art.
- La valeur de la lettre-clé est fixée à 1,31287 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre
- La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 10,1770 (=1,31287*7,7517) au 1er janvier
- Art.
- Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre
- En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2016, en deux exemplaires. Pour l’Association luxembourgeoise des orthophonistes, La Présidente, Georgy Medernach-Steffen Pour la Caisse nationale de santé, Le Président, Paul Schmit Mémorial A – N° 291 du 27 décembre 2016 6049 ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE l’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES ORTHOPHONISTES ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTE Valeur lettre-clé à indice 100: 1,31287 ANNEXE: PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES Cote d'application: 775,17 Valeur lettre-clé: 10,1770 Valable à partir du: 01.01.2017 Code Coeff. Tarif 1 794,54 10,4313 814,40 10,6920 Tarif 2 Tarif 3 Section 1 - Bilans 1) Premier examen et bilan orthophonique avant traitement, rapport et plan de traitement en rapport avec les positions Q25, Q28, Q31 à Q34, Q36, Q37 et Q41 à Q45 2) Bilan intermédiaire en cas de traitement de longue durée, rapport et plan de traitement; à la demande du contrôle médical Q11 6,00 61,06 62,59 64,15 Q12 2,00 20,35 20,86 21,38 Q21 6,00 61,06 62,59 64,15 Q22 6,00 61,06 62,59 64,15 Q23 6,00 61,06 62,59 64,15 Q25 5,00 50,89 52,16 53,46 Q28 5,00 50,89 52,16 53,46 Q31 4,00 40,71 41,73 42,77 Q32 4,00 40,71 41,73 42,77 Q33 5,00 50,89 52,16 53,46 Q34 5,00 50,89 52,16 53,46 Q35 Q36 Q37 5,00 5,00 5,00 50,89 50,89 50,89 52,16 52,16 52,16 53,46 53,46 53,46 Q41 Q44 5,00 6,00 50,89 61,06 52,16 62,59 53,46 64,15 Q45 6,00 61,06 62,59 64,15 Q46 6,00 61,06 62,59 64,15 Section 2 - Rééducation de l'aphasie et/ou de la dysarthrie et du bégaiement 1) Exploration et traitement de l'aphasie et/ou de la dysarthrie, après affection cérébrale aiguë, première série de maximum dix séances, avec rapport à la fin de cette série de séances 2) Rééducation de l'aphasie et/ou de la dysarthrie après affection cérébrale aiguë, premiers six mois de l'affection 3) Rééducation de l'aphasie et/ou de la dysarthrie après affection cérébrale aiguë, à partir du 7e mois de l'affection; APCM 4) Rééducation orthophonique de la dysarthrie et/ou de troubles de la déglutition par atteinte chronique et évolutive de noyaux gris centraux (Parkinson, SLA, SEP,…) ou par myopathie 5) Rééducation orthophonique du bégaiement, après l'âge de 4 ans, sur présentation d'un avis pédo-psychiatrique ou psychiatrique; APCM Section 3 - Rééducation orthophonique d'affections non cérébrales 1) Rééducation orthophonique de l'enfant après l'âge de 4 ans et avant l'âge de 7 ans pour dyslalie universelle; APCM 2) Rééducation orthophonique de l'enfant après l'âge de 5 ans et avant l'âge de 18 ans pour troubles fonctionnels de la déglutition et/ou pour troubles orthodontiques, maximum 10 séances 3) Rééducation de la déglutition et/ou de la mastication après chirurgie mutilante, radiothérapie ou traumatisme grave bucco-pharyngo-laryngé 4) Rééducation orthophonique pour dysfonction pathologique grave vélo-pharyngienne, maximum 20 séances 5) Rééducation orthophonique pour division palatine 6) Rééducation pour dysphonie dysfonctionnelle, maximum 10 séances 7) Rééducation orthophonique de lésions organiques des cordes vocales (parésie incluse); (APCM pour plus de 12 séances en cas de troubles persistants objectivités par endoscopie) 8) Apprentissage des voix de substitution après laryngectomie 9) Traitement orthophonique des troubles du développement du langage et de la parole consécutifs à une hypoacousie de l'enfant après l'âge de 4 ans et avant l'âge de 12 ans (perte auditive, sur la meilleure oreille, supérieure à 30 dB en moyenne pour les fréquences 500/1000/2000 Hz), pour autant que l'enfant ne suit pas un traitement parallèle dans un service spécialisé Une première série de 30 séances est renouvelable après bilan intermédiaire par séries de 20 séances. 10) Apprentissage de la lecture labiale et acoupédie audioprothétique en cas d'hypoacousie sévère acquise après l'âge de 14 ans, sur avis technique du service audiophonologique 11) Rééducation de l'ouïe après implant cochléaire pour surdité, pour autant que l'enfant ne suit pas un traitement parallèle dans un service spécialisé REMARQUES: 1) Ces positions ne concernent pas les troubles articulatoires isolés, les troubles psychiques, les troubles physiologiques (trouble hormonal, mue de la voix, état général altéré, sénescence). 2) La dyslalie universelle (Q31) concerne les cas où: - les phonèmes concernés ne sont jamais prononcés ou sont substitués systématiquement - les troubles articulatoires doivent toucher au moins deux des groupes phonémiques en dehors du phonème “sch” - il n’y a pas d’autre trouble associé 3) La prescription de l’acoupédie audioprothétique ne peut être autorisée que Mémorial A – N° 291 du 27 décembre 2016 6050 - si toutes les possibilités d’appui technique de l’audition ont été épuisées. - si malgré cela l’indice vocal calculé comme moyenne des performances de compréhension auditive aux intensités de sollicitation de 50/65/80db SPL, en champ libre et en milieu calme est inférieur à 70%. 4) La prescription de l’apprentissage de la lecture labiale ne peut être autorisée que - si en audition appareillée, l’indice vocal, calculé comme ci-dessus, est inférieur à 70% - si la perte auditive est inappareillable. Code Coeff. Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Q51 6,00 61,06 62,59 64,15 QD1 0,42 4,27 4,38 4,49 QD2 0,62 6,31 6,47 6,63 QD9 0,12 1,22 1,25 1,28 Section 4 - Rééducation orthophonique dans le cadre des handicaps 1) Traitement orthophonique des troubles du langage dans le cadre d'un handicap mental d'origine génétique (ex: trisomie 21, syndrome de Pierre Robin, syndrome de Rett, syndrome de l'X fragile...). Une première série de 30 séances est renouvelable après bilan intermédiaire par séries de 20 séances. DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT 1) Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM 2) Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange, ACM 3) Frais de voyage par kilomètre parcouru d'après la carte officielle des distances Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 291 du 27 décembre 2016