6051 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 292 27 décembre 2016 Sommaire Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des kinésithérapeutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 6052 6052 Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des kinésithérapeutes. Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale; Considérant la nouvelle nomenclature et la nouvelle convention pour la profession du kinésithérapeute à entrer en vigueur au 1er janvier 2017; Considérant que le Code de la sécurité sociale ne prévoit pas de mécanisme spécifique pour la refixation de la valeur lettre-clé en cas de réforme fondamentale d’une nomenclature; Considérant que l’article 67, alinéa 1 (évolution biennale plafonnée par la variation du revenu moyen cotisable) du Code de la sécurité sociale est applicable; Les parties soussignées, à savoir l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, représentée par son président, Monsieur Jean-Louis FATTORI, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, d’une part, et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT, d’autre part, ont convenu ce qui suit: Art. 1er. La valeur de la lettre-clé est fixée à 4,2144 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre
- La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 32,6688 (=4,2144*7,7517) au 1er janvier
- Art.
- Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre
- En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2016, en deux exemplaires. Pour l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, Le Président, Jean-Louis Fattori Pour la Caisse nationale de santé, Le Président, Paul Schmit Mémorial A – N° 292 du 27 décembre 2016 6053 ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES KINESITHERAPEUTES ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTE Valeur lettre-clé à indice 100: 4,21440 ANNEXE NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES 1) Rééducation orthopédique simple Cote d'application: 775,17 Valeur lettre-clé: 32,6688 Valable à partir du: 01.01.2017 794,54 33,4851 814,40 34,3221 Code Coeff. Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 ZK10 1,00 32,67 33,49 34,32 ZK11 1,20 39,20 40,18 41,19 ZK12 ZK13 ZK14 ZK15 1,00 1,00 1,00 1,20 32,67 32,67 32,67 39,20 33,49 33,49 33,49 40,18 34,32 34,32 34,32 41,19 ZK16 ZK17 ZB10 1,00 1,20 1,20 32,67 39,20 39,20 33,49 40,18 40,18 34,32 41,19 41,19 ZD10 0,30 9,80 10,05 10,30 REMARQUE: Rééducation d’une seule articulation parmi les articulations suivantes: - Épaule - Coude - Poignet - Articulations métacarpiennes et/ou phalangiennes de la main - Hanche - Genou - Cheville - Articulations métacarpiennes et/ou phalangiennes du pied - Articulations sacro-iliaques - Articulations temporo-mandibulaires - Articulations sterno-costales et/ou claviculo-sternales 2) Rééducation orthopédique complexe REMARQUE: Rééducation du tronc ou de plusieurs articulations mentionnées sous 1) 3) Rééducation respiratoire 4) Rééducation du plancher pelvien 5) Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant un seul membre 6) Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant plusieurs membres et/ou le tronc 7) Drainage lymphatique manuel d’un membre 8) Drainage lymphatique manuel de plusieurs membres 9) Bilan DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT 1) Frais de déplacement Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 292 du 27 décembre 2016