6055 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 293 27 décembre 2016 Sommaire Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services des infirmiers . . . . . . . . . . . . . . . page 6056 6056 Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services des infirmiers. Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale; Considérant la refixation des coefficients pour certains actes de la nomenclature pour la profession de l’infirmier prenant effet au 1er janvier 2017; Les parties soussignées, à savoir l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, représentée par sa présidente, Madame Michèle HALSDORF, et la Fédération COPAS, représentée par son président, Monsieur Marc FISCHBACH, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale d’une part et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT d’autre part, ont convenu ce qui suit: Art. 1er. L’adaptation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 en application de l’article 65, alinéa 13 du Code de la sécurité sociale, s’élève à 0,6027% à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,65708 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
- Art.
- L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 conformément à l’article 67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,01% à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé résultant de l’article 1 du présent protocole. Art.
- La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,66772 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre
- La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 5,1760 (=0,66772*7,7517). Art.
- Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre
- En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 23 novembre 2016 en deux exemplaires. Pour l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois La Présidente Michèle Halsdorf Pour la Fédération COPAS Pour la Caisse nationale de santé Le Président Marc Fischbach Mémorial A – N° 293 du 27 décembre 2016 Le Président Paul Schmit 6057 ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'ASSOCIATION NATIONALE DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LUXEMBOURGEOIS ET LA FEDERATION COPAS ASBL ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTE Valeur lettre-clé à indice 100: 0,66772 ANNEXE A LA NOMENCLATURE DES INFIRMIERS PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES Cote d'application: 775,17 Valeur lettre-clé: 5,1760 Valable à partir du: 01.01.2017 Code Coeff. Tarif 1 794,54 5,3053 814,40 5,4379 Tarif 2 Tarif 3 Section 1 - Prélèvements et analyses 1) Prélèvement pour analyse microbiologique 2) Prélèvement et examen qualitatif des urines mi-jet par bandelette, avec enregistrement des résultats 3) Prélèvement de selles pour analyses 4) Prélèvement de sang capillaire pour analyse autre que la glycémie 5) Prélèvement de sang capillaire et détermination de la glycémie des personnes diabétiques par glucomètre 6) Prélèvement de sang veineux pour analyse 7) Bilan hydrique des entrées et sorties N101 N102 2,55 2,55 13,20 13,20 13,53 13,53 13,87 13,87 N103 N104 N105 2,55 1,30 1,55 13,20 6,73 8,02 13,53 6,90 8,22 13,87 7,07 8,43 N106 N107 2,56 3,82 13,25 19,77 13,58 20,27 13,92 20,77 N201 N202 N203 N204 N205 3,07 5,50 3,86 2,55 5,27 15,89 28,47 19,98 13,20 27,28 16,29 29,18 20,48 13,53 27,96 16,69 29,91 20,99 13,87 28,66 N206 N207 N208 N209 1,29 2,55 3,82 2,80 6,68 13,20 19,77 14,49 6,84 13,53 20,27 14,85 7,01 13,87 20,77 15,23 N210 N211 N212 1,27 1,82 2,55 6,57 9,42 13,20 6,74 9,66 13,53 6,91 9,90 13,87 N301 3,94 20,39 20,90 21,43 N302 N303 2,67 5,22 13,82 27,02 14,17 27,69 14,52 28,39 N304 N305 N306 5,23 5,27 7,81 27,07 27,28 40,42 27,75 27,96 41,43 28,44 28,66 42,47 N307 1,27 6,57 6,74 6,91 N308 2,55 13,20 13,53 13,87 N309 5,09 26,35 27,00 27,68 REMARQUES: Les positions N104 et N105 ne sont pas cumulables entre elles. Les positions N106 et N302 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit du même point de ponction. La position N107 est strictement réservée aux indications suivantes : - insuffisance hépatique sévère, - insuffisance rénale sévère, - insuffisance cardiaque sévère, - risque majeur de déshydratation. Section 2 - Injections, perfusions, prises de sang 1) Injection par dispositif implanté 2) Perfusion par dispositif implanté 3) Injection intraveineuse par ponction 4) Injection intraveineuse sur cathéter en place 5) Mise en place d'une perfusion intraveineuse ou sous-cutanée (hypodermoclyse) par gravité ou par pompe 6) Enlèvement d'une perfusion intraveineuse ou sous-cutanée 7) Changement du flacon d'une perfusion 8) Contrôle d'une perfusion de longue durée par pompe, forfait par jour 9) Prélèvement de sang capillaire et détermination de la glycémie des personnes diabétiques par glucomètre et injection sous-cutanée 10) Injection sous-cutanée 11) Injection intramusculaire ou intradermique 12) Application de collyre ou de pommade ophtalmique à domicile, forfait par jour, en phase préopératoire en vue d'une intervention relevant du domaine de la spécialité ophtalmologique et/ou en phase postopératoire pour une durée maximale de 15 jours pour une personne incapable de réaliser le geste de façon autonome REMARQUE: La position N208 n'est pas cumulable à une autre position de la section 2 lors du même passage. Section 3 - Pansements 1) Ablation de fils de suture ou d’agrafes ou redon, nettoyage et pansement avec soins de plaie simple 2) Pansement pour plaies simples 3) Pansement d'un doigt, d'un orteil, d'une main, d'un pied, avec bain médicamenteux préalable 4) Pansement pour plaies avec dispositifs 5) Pansement pour plaies multiples 6) Détersion, débridement mécanique et pansement d'une plaie nécrotique, d'une lésion ulcérée ou d'une brûlure étendue 7) Bandage compressif ou bas de contention pour stase veineuse ou lymphatique pour affection aiguë d'un membre 8) Bandage compressif ou bas de contention pour stase veineuse ou lymphatique pour affection aiguë de deux membres 9) Bain entier médicamenteux pour affection cutanée étendue Mémorial A – N° 293 du 27 décembre 2016 6058 Code Coeff. Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 N401 N402 N403 4,67 5,94 1,81 24,17 30,75 9,37 24,78 31,51 9,60 25,39 32,30 9,84 N404 N405 3,05 3,08 15,79 15,94 16,18 16,34 16,59 16,75 N501 N502 N503 3,93 3,05 3,82 20,34 15,79 19,77 20,85 16,18 20,27 21,37 16,59 20,77 N504 N505 6,36 3,82 32,92 19,77 33,74 20,27 34,59 20,77 N506 3,82 19,77 20,27 20,77 N601 2,55 13,20 13,53 13,87 N701 N702 N703 N704 3,82 2,55 2,55 3,82 19,77 13,20 13,20 19,77 20,27 13,53 13,53 20,27 20,77 13,87 13,87 20,77 N801 N802 1,92 0,96 9,94 4,97 10,19 5,09 10,44 5,22 N803 2,20 11,39 11,67 11,96 N804 0,60 3,11 3,18 3,26 REMARQUES: La position N302 concerne les pansements avec soins de plaie d'un doigt, d'un orteil, d'une main, d'un pied, d'une grande articulation, d'un segment de membre, de la tête, du cou, pansement localisé du tronc. La position N304 concerne les drains, redons, fixateurs externes, sondes, canules, stomies, port-à-cath. La position N305 concerne les pansements avec soins de plaie de plusieurs segments de membre, pansements multiples, grand pansement du tronc (+ de 20 cm2). Les positions N301, N302, N303, N305, N306 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit de la même plaie. Les positions N106 et N302 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit du même point de ponction. Les positions N304 et N404 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit de la même plaie. Les positions N304 et N502 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit de la même région anatomique. Section 4 - Actes concernant l'appareil urinaire 1) Cathétérisme vésical, mise en place ou changement d'une sonde à demeure 2) Cathétérisme vésical avec lavage de la vessie ou irrigation vésicale 3) Lavage de la vessie sur sonde à demeure en place et/ou enlèvement de la sonde à demeure 4) Changement ou vidange de matériel de stomie de l'appareil urinaire 5) Mise en place d'un étui pénien auto-adhésif pour incontinence, maximum 3 séances par semaine REMARQUES: La position N402 concerne les cathéters à usage unique. Les positions N404 et N304 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit de la même région anatomique. Section 5 - Actes concernant l'appareil digestif 1) Mise en place ou changement d'une sonde gastrique 2) Changement ou vidange de matériel de stomie de l'appareil digestif 3) Lavement évacuateur pour constipation neurogène ou mégacôlon, maximum 2 séances par semaine 4) Evacuation manuelle pour fécalome y compris lavement, maximum une fois par semaine 5) Lavement évacuateur pour préparation à un examen du rectum, lavement médicamenteux non laxatif 6) Branchement, débranchement et surveillance d'une nutrition entérale (forfait journalier) REMARQUES: Les positions N502 et N304 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit de la même région anatomique. Les positions N503 et N504 ne sont pas cumulables entre elles. Section 6 - Lavage vaginal 1) Lavage vaginal avec solution médicamenteuse en cas de pathologie infectieuse ou post-radique Section 7 - Actes concernant les voies respiratoires 1) Traitement par aérosols, par séance 2) Aspiration pour encombrement trachéo-bronchique chez le patient trachéotomisé 3) Expectoration dirigée 4) Oxygénothérapie : branchement, débranchement et surveillance (forfait par jour ) Section 8 - Actes infirmiers dans le cadre de l'assurance dépendance 1) Forfait journalier d'actes infirmiers prestés dans les maisons de soins 2) Forfait journalier d'actes infirmiers prestés dans les autres établissements d'aides et de soins 3) Forfait journalier d'actes infirmiers pour des personnes dépendantes à domicile prises en charge par les réseaux généralistes, indemnité de déplacement incluse 4) Forfait journalier d'actes infirmiers pour des personnes dépendantes à domicile prises en charge par les réseaux et les établissements relevant du secteur handicap, indemnité de déplacement incluse Mémorial A – N° 293 du 27 décembre 2016 6059 Code Coeff. Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 N901 N902 N903 1,27 2,55 3,82 6,57 13,20 19,77 6,74 13,53 20,27 6,91 13,87 20,77 ND01 20,00 103,52 106,11 108,76 NF01 1,11 5,75 5,89 6,04 Section 9 - Mesures de paramètres en cas de surveillance médicale accrue temporaire 1) Forfait de 1-2 passages par jour 2) Forfait de 3-4 passages par jour 3) Forfait pour un minimum de 5 passages par jour REMARQUES: Concerne la fréquence cardiaque, la fréquence respiratoire, la pression artérielle, la température, la saturation en oxygène, la glycémie ou l’évaluation de la douleur par échelle. Les positions de la section 9 ne sont pas cumulables entre elles. Section 10 - Mesures de décontamination 1) Forfait unique pour procédure de décontamination pour patient atteint de gale (y compris masques, surblouses, surchaussures et gants) DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT 1) Forfait déplacement Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 293 du 27 décembre 2016