6453 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 307 28 décembre 2016 Sommaire Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 14 juillet 2015 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 6454 Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 15 décembre 2015 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6354 Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 10 mars 2015 – Entrée en vigueur . . . . . . . . 6354 6454 Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 14 juillet 2015. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 23 décembre 2016 (Mémorial A, N° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 27 décembre 2016, lesdits Actes entreront en vigueur à l’égard des deux États contractants le trentième jour après la date de la dernière des deux notifications, à savoir le 26 janvier 2017, conformément à l’article 30, paragraphe 1er, de la présente convention. La présente convention sera applicable:
- a)en ce qui concerne le Luxembourg:
- i)en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la présente convention.
- ii)en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la présente convention.
- b)en ce qui concerne Brunei Darussalam:
- i)en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la présente convention.
- ii)en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de la deuxième année civile suivant l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2019, conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la présente convention. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 15 décembre 2015. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 23 décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 27 décembre 2016, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux États contractants à la date de la dernière de ces notifications, à savoir le 27 décembre 2016, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de la présente convention. Les dispositions de la convention seront applicables: 1) au Luxembourg: 2) en Serbie: en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2017, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de la présente convention. en ce qui concerne les impôts sur le revenu attribué et les impôts sur la fortune possédée pendant chaque année fiscale commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2017, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de la présente convention. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 10 mars 2015. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 23 décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 27 décembre 2016, lesdits Actes entreront en vigueur à l’égard des deux États contractants le quinzième jour après la date de la dernière des notifications, à savoir le 11 janvier 2017, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la présente convention. Mémorial A – N° 307 du 28 décembre 2016 6455 Les dispositions de la convention seront applicables:
- a)en ce qui concerne les impôts dus à la source, pour des montants crédités ou payés le ou après le 1er janvier de la première année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la présente convention.
- b)en ce qui concerne les autres impôts et autres affaires, pour les périodes imposables commençant le ou après le 1er janvier de la première année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la présente convention. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 307 du 28 décembre 2016