765 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 32 10 mars 2016 Sommaire Loi du 26 février 2016 abrogeant la loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 26 février 2016 concernant les voies réservées aux véhicules des services de transports publics sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des services de transports publics sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant la création d’une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers, règlement d’exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles, le 5 juillet 1890 et Protocole de modification, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1949 – Dénonciation de la République Algérienne démocratique et populaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne d’assistance sociale et médicale, ouverte à la signature, à Paris, le 11 décembre 1953 – Déclaration et réserve des Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Autorités de Lituanie et du Royaume des Pays-Bas . . . . . . . . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la principauté d’Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juin 2014 et son Protocole – Entrée en vigueur . . . . . . . 766 766 767 768 768 768 766 Loi du 26 février 2016 abrogeant la loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2016 et celle du Conseil d’État du 2 février 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er.
(1)Le Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe est dissous au 1er juillet 2016.
(2)A la date du 1er juillet 2016 l’Université du Luxembourg succède à tous les droits et obligations du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe. Art. 2.
(1)Les projets en cours, les résultats obtenus, les droits intellectuels détenus par le Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe sont de plein droit recueillis par l’Université du Luxembourg le 30 juin 2016.
(2)Tous les biens du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe forment une universalité juridique qui sera de plein droit recueillie par l’Université du Luxembourg le 30 juin 2016.
(3)Le 30 juin 2016, tout le personnel du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe dont le contrat a été conclu avant la date précitée est affecté de plein droit à l’Université du Luxembourg. Bénéficient également de cette mesure les agents en congé sans traitement ou en congé parental. Art.
- La loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe est abrogée. Art.
- La présente loi entre en vigueur le 1er juillet
- Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 février
- Henri Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Marc Hansen Doc. parl. 6863; sess. ord. 2014-2015 et 2015-
- Règlement grand-ducal du 26 février 2016 concernant les voies réservées aux véhicules des services de transports publics sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des services de transports publics sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les voies latérales des tronçons ci-après de la voirie de l’Etat situées en dehors des agglomérations sont réservées dans le sens indiqué aux véhicules visés par le signal D,10 complété par un panneau additionnel du modèle 6aa: Voie publique Localisation du tronçon Délimitation du tronçon A4 Lankelz – Raemerich entre les PK 16.100 et 16.240 A13 Differdange – Lankelz entre les PK 8.175 et 8.250 N2 Hamm – giratoire «Schaffner» entre les PK 4.370 et 4.430 N2 Sandweiler – Luxembourg entre les PK 4.620 et 4.585 N6 accès au giratoire «Tossenberg» entre les PK 6.850 et 6.740 N6 Capellen – Mamer entre les PK 9.545 et 8.690 N6 Capellen – Mamer entre les PK 9.855 et 9.645 N7 Bofferdange – Heisdorf entre les PK 8.900 et 8.415 N7 Lintgen – Lorentzweiler entre les PK 11.640 et 11.240 N7 Schieren – Ettelbrück entre les PK 28.095 et 28.225 N11 Waldhof – Dommeldange entre les PK 2.070 et 1.410 Mémorial A – N° 32 du 10 mars 2016 767 N11 Dommeldange – Waldhof entre les PK 2.150 et 2.395 Graulinster – Junglinster entre les PK 14.515 et 14.305 N11 N34 lieu-dit «Helfenterbrück» – Luxembourg entre les PK 115 et 0 Mamer, accès au giratoire «Tossenberg» Rue G. Thorn, Rue G. Thorn, Mamer, giratoire «Tossenberg», bypass vers Bertrange Les voies latérales des tronçons ci-après de la voirie de l’Etat situées en dehors des agglomérations sont réservées dans le sens indiqué aux véhicules visés par le signal D,10 complété par des panneaux additionnels des modèles 6aa et 6a: Voie publique Localisation du tronçon Délimitation du tronçon N1 lieu-dit «Findel» – Senningerberg entre les PK 5.950 et 6.275 Senningerberg – lieu-dit «Findel» entre les PK 6.275 et 6.150 N1 N2 Sandweiler – Luxembourg entre les PK 6.640 et 4.965 N3 Frisange – Alzingen entre les PK 8.700 et 6.935 lieu-dit «Helfenterbrück» – Luxembourg entre les PK 3.500 et 3.360 N5 Dippach – Bertrange entre les PK 4.840 et 4.615 N5 N5 Dippach – Bertrange entre les PK 5.300 et 4.980 N6 Mamer – Bertrange entre les PK 6.660 et 5.890 N6 Steinfort – Windhof entre les PK 13.980 et 13.710 Steinfort – Windhof entre les PK 15.825 et 14.210 N6 N7 Bofferdange – Heisdorf entre les PK 8.900 et 8.415 Lintgen – Lorentzweiler entre les PK 11.640 et 11.240 N7 N7 Schieren – Ettelbrück entre les PK 28.095 et 28.225 N11 Waldhof – Dommeldange entre les PK 2.070 et 1.410 N11 Dommeldange – Waldhof entre les PK 2.150 et 2.395 Art.
- Aux endroits ci-après, les conducteurs circulant sur la voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun doivent céder le passage aux conducteurs de véhicules qui circulent sur la voie citée en second lieu: – l’A13 (PK 8.260), à la bretelle d’accès à l’A13; – le by-pass du giratoire «Tossenberg», à la N
- Cette disposition est indiquée par le signal B,
- Art.
- Toutes les dispositions réglementaires relatives à des voies publiques et tronçons de voie publique réservés aux véhicules visés par le signal D,10 et antérieures au présent règlement, sont abrogées pour autant qu’elles s’appliquent à la voirie de l’Etat située en dehors des agglomérations. Art.
- Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
- Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations est abrogé. Art.
- Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Palais de Luxembourg, le 26 février
- Henri Convention concernant la création d’une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers, règlement d’exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles, le 5 juillet 1890 et Protocole de modification, signé à Bruxelles, le 16 décembre
- – Dénonciation de la République Algérienne démocratique et populaire. Il résulte d’une notification du Service fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, qu’en date du 16 février 2016 la République Algérienne démocratique et populaire a dénoncé les Actes internationaux précités. Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l’égard de ce pays le 1er avril
- Mémorial A – N° 32 du 10 mars 2016 768 Convention européenne d’assistance sociale et médicale, ouverte à la signature, à Paris, le 11 décembre
- – Déclaration et réserve des Pays-Bas. Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe que les Pays-Bas ont fait la déclaration suivante, consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 16 février 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 22 février
- Déclaration et réserve: Conformément à l’article 16, paragraphe b, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour la patrie européenne des Pays-Bas, déclare que la loi suivante, et tous les actes la modifiant, devrait être ajoutée à l’annexe à la Convention: – Loi du 9 Octobre 2003 portant de nouvelles réglementations relatives à l’octroi de soutien à l’emploi et d’assistance sociale par les municipalités («Wet werk en bijstand» - Loi sur le travail et l’assistance sociale – depuis le 1er Janvier2015 «Participatiewet» Loi sur la participation), qui a été publiée dans le «Staatsblad», Bulletin des lois décrets, 2003, n° 375, et qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2004, et les ajouts et les modifications adoptés par sa législation. Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, fait la réserve suivante par rapport à la loi du 7 Juillet 2006 (Stb 2006,373) ci-dessus et contenant une modification de la loi du 9 octobre 2003: Le Gouvernement des Pays-Bas accepte, en ce qui concerne les citoyens de l’Union Européenne, l’obligation de fournir aux ressortissants des autres Etats Membres de l’Union Européenne l’assistance sociale et médicale au même titre que ses propres ressortissants, uniquement dans la mesure où des obligations similaires découlent du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
- – Autorités de Lituanie et du Royaume des Pays-Bas. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 12 janvier 2016 la Lituanie a fait la notification suivante concernant les Autorités: Autorités de Lituanie Autorités compétentes désignées:
- Notaires. La Lituanie a décentralisé l’émission d’apostilles et désigné tous les notaires ainsi que les autorités compétentes.
- La division consulaire du Ministère des Affaires étrangères. En outre, en date du 19 février 2016, le Royaume des Pays-Bas a fait la notification suivante concernant l’Autorité: Autorité du Royaume des Pays-Bas […] les autorités compétentes pour Curaçao (informations complémentaires): Chef du traitement des données, Ministère de l’Administration publique, de la Planification et des Services publics. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la principauté d’Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juin 2014 et son Protocole. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 7 décembre 2015 (Mémorial A, n° 232, p. 5038 et ss. du 11 décembre 2015), ayant été remplies le 7 mars 2016, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 7 mars 2016, conformément à l’article 27 de la Convention. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 32 du 10 mars 2016