← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 15 mars 2016 concernant l’ouverture de la chasse pour l’année cynégétique 2016/2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

835 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 40 17 mars 2016 Sommaire Règlement grand-ducal du 15 mars 2016 concernant l’ouverture de la chasse pour l’année cynégétique 2016/2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 836 Règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) . . . . . . . . . . . . . 837 Décision du Gouvernement en conseil du 29 janvier 2016 concernant l’élaboration du plan d’occupation du sol avec l’objet d’y établir une structure d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale et de reconvertir en espace vert libre l’ancien site d’émissions d’ondes radioélectriques à Marnach – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . 842 836 Règlement grand-ducal du 15 mars 2016 concernant l’ouverture de la chasse pour l’année cynégétique 2016/2017. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse; Vu l’avis de la Chambre d’agriculture; Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le présent règlement grand-ducal s’applique à l’année cynégétique 2016/2017. Les dates de début et de fin d’ouverture de la chasse figurant dans le présent règlement sont à considérer comme comprises dans les périodes en question. Art. 2. L’emploi du chien est autorisé pendant toute l’année sous réserve des dispositions réglementaires concernant la lutte contre la rage. Le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 15 octobre au 31 janvier. Pour la chasse au sanglier, en plaine, dans les seules cultures de maïs, cette période commence le 1er août; toutefois, les chasseurs peuvent être postés à l’intérieur de la forêt adjacente. Art. 3. La chasse aux espèces non spécialement mentionnées à l’article 4 reste fermée pendant toute l’année. Art. 4. Les périodes d’ouverture de la chasse aux différentes espèces classées gibier ainsi que les modes de chasse autorisés sont fixés comme suit: 1. Grand gibier

  1. a)au cerf portant des bois ramifiés, du 1er août au 14 octobre; seuls les modes de chasse à l’approche et à l’affût sont permis;
  2. b)au cerf portant des bois non ramifiés à l’approche et à l’affût du 1er août au 18 décembre, et en battue du 15 octobre au 18 décembre;
  3. c)à la biche, à la bichette et au faon, à l’approche et à l’affût du 15 septembre au 18 décembre, et en battue du 15 octobre au 18 décembre;
  4. d)au brocard, à l’approche et à l’affût du 1er mai au 15 juin, du 20 juillet au 10 août et du 15 septembre au 18 décembre, et en battue du 15 octobre au 18 décembre;
  5. e)à la chevrette et au chevrillard, à l’approche et à l’affût du 15 septembre au 18 décembre, et en battue du 15 octobre au 18 décembre;
  6. f)au sanglier, dans les bois, du 16 avril au 28 février; et en plaine pendant toute l’année cynégétique;
  7. g)au daim, du 16 avril au 28 février;
  8. h)au mouflon, du 16 avril au 28 février; 2. Petit gibier et gibier d’eau
  9. a)au lièvre, du 1er octobre au 18 décembre;
  10. b)au faisan, du 1er octobre au 18 décembre;
  11. c)au canard colvert, du 15 septembre au 31 janvier; 3. Autre gibier
  12. a)au pigeon ramier, dans les bois, du 15 septembre au 31 janvier; et en plaine, du 1er août au 31 janvier;
  13. b)au lapin de garenne, du 1er juin au 28 février; 4. espèces introduites et non indigènes assimilées au gibier
  14. a)au raton laveur, du 16 avril au 28 février;
  15. b)au chien viverrin, du 16 avril au 28 février;
  16. c)au rat musqué, du 16 avril au 28 février. Art. 5. Le transport du cerf, du sanglier, du daim, du mouflon et du chevreuil n’est autorisé que si l’animal a conservé sa tête ainsi que le dispositif de marquage prévu par la loi. Toutefois, la tête peut être enlevée au centre de collecte ou à l’atelier de traitement après l’inspection sanitaire. Art. 6. Tout tir de cerf mâle, femelle et faon et de daim et mouflon doit être signalé dans les douze heures à l’Administration de la nature et des forêts, aux fins de contrôle. Art. 7. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2016. Mémorial A – N° 40 du 17 mars 2016 837 Art. 8. Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 15 mars 2016. Henri La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD); Notre Conseil d’Etat entendu; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés; Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics ayant été demandés; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les comptes suivants sont considérés comme des Comptes exclus au sens de l’annexe I, section VIII, point C 17)
  17. g)de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1° les comptes ouverts en vertu d’un contrat prévoyance-vieillesse visé par l’article 111bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 2° les comptes ouverts en vertu d’un contrat d’épargne-logement visé par l’article 111, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 3° les comptes ouverts en vertu d’un régime complémentaire de pension visé par l’article 110 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Art. 2. Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. Afrique du Sud 2. Albanie 3. Allemagne 4. Andorre 5. Anguilla 6. Antigua-et-Barbuda 7. Argentine 8. Aruba 9. Australie 10. Autriche 11. Barbade 12. Belgique 13. Belize 14. Bermudes 15. Bulgarie 16. Canada 17. Chili 18. Chine 19. Chypre 20. Colombie 21. Corée 22. Costa Rica 23. Croatie 24. Curaçao 25. Danemark 26. Espagne 27. Estonie Mémorial A – N° 40 du 17 mars 2016 838 28. Etats-Unis d’Amérique 29. Finlande 30. France 31. Ghana 32. Gibraltar 33. Grèce 34. Grenade 35. Groenland 36. Guernesey 37. Hongrie 38. Île de Man 39. Îles Caïmans 40. Îles Cook 41. Îles Féroé 42. Îles Marshall 43. Îles Turques-et-Caïques 44. Îles Vierges britanniques 45. Inde 46. Indonésie 47. Irlande 48. Islande 49. Italie 50. Japon 51. Jersey 52. Lettonie 53. Liechtenstein 54. Lituanie 55. Malaisie 56. Malte 57. Maurice 58. Mexique 59. Monaco 60. Montserrat 61. Niue 62. Norvège 63. Nouvelle-Zélande 64. Pays-Bas 65. Pologne 66. Portugal 67. République slovaque 68. République tchèque 69. Roumanie 70. Royaume-Uni 71. Sainte-Lucie 72. Saint-Marin 73. Saint-Martin 74. Saint-Vincent-et-les-Grenadines 75. Samoa 76. Seychelles 77. Slovénie 78. Suède 79. Suisse. Mémorial A – N° 40 du 17 mars 2016 839 Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 15 mars 2016. Henri Mémorial A – N° 40 du 17 mars 2016 840 SIGNATORIES OF THE MULTILATERAL COMPETENT AUTHORITY AGREEMENT ON AUTOMATIC EXCHANGE OF FINANCIAL ACCOUNT INFORMATION AND INTENDED FIRST INFORMATION EXCHANGE DATE Status as of 27 January 2016 JURISDICTION FROM WHICH THE COMPETENT AUTHORITY IS FROM INTENDED FIRST INFORMATION EXCHANGE BY: (ANNEX F TO THE AGREEMENT) 1. ALBANIA September 2018 2. ANDORRA September 2018 3. ANGUILLA September 2017 4. ANTIGUA AND BARBUDA September 2018 5. ARGENTINA September 2017 6. ARUBA September 2018 7. AUSTRALIA September 2018 8. AUSTRIA September 2018 9. BARBADOS September 2017 10. BELGIUM September 2017 11. BELIZE September 2018 12. BERMUDA September 2017 13. BRITISH VIRGIN ISLANDS September 2017 14. BULGARIA September 2017 15. CANADA September 2018 16. CAYMAN ISLANDS September 2017 17. CHILE September 2018 18. CHINA (PEOPLE'S REPUBLIC OF) September 2018 19. COLOMBIA September 2017 20. COOK ISLANDS September 2018 21. COSTA RICA September 2018 22. CROATIA September 2017 23. CURAÇAO September 2017 24. CYPRUS September 2017 25. CZECH REPUBLIC September 2017 26. DENMARK September 2017 27. ESTONIA September 2017 28. FAROE ISLANDS September 2017 29. FINLAND September 2017 30. FRANCE September 2017 Mémorial A – N° 40 du 17 mars 2016 841 SIGNATORIES OF THE MULTILATERAL COMPETENT AUTHORITY AGREEMENT ON AUTOMATIC EXCHANGE OF FINANCIAL ACCOUNT INFORMATION AND INTENDED FIRST INFORMATION EXCHANGE DATE Status as of 27 January 2016 31. GERMANY September 2017 32. GHANA September 2018 33. GIBRALTAR September 2017 34. GREECE September 2017 35. GREENLAND September 2017 36. GRENADA September 2018 37. GUERNSEY September 2017 38. HUNGARY September 2017 39. ICELAND September 2017 40. INDIA September 2017 41. INDONESIA September 2018 42. IRELAND September 2017 43. ISLE OF MAN September 2017 44. ITALY September 2017 45. JAPAN September 2018 46. JERSEY September 2017 47. KOREA September 2017 48. LATVIA September 2017 49. LIECHTENSTEIN September 2017 50. LITHUANIA September 2017 51. LUXEMBOURG September 2017 52. MALAYSIA September 2018 53. MALTA September 2017 54. MARSHALL ISLANDS September 2018 55. MAURITIUS September 2017 56. MEXICO September 2017 57. MONACO September 2018 58. MONTSERRAT September 2017 59. NETHERLANDS September 2017 60. NEW ZEALAND September 2018 61. NIUE September 2017 62. NORWAY September 2017 Mémorial A – N° 40 du 17 mars 2016 842 SIGNATORIES OF THE MULTILATERAL COMPETENT AUTHORITY AGREEMENT ON AUTOMATIC EXCHANGE OF FINANCIAL ACCOUNT INFORMATION AND INTENDED FIRST INFORMATION EXCHANGE DATE Status as of 27 January 2016 63. POLAND September 2017 64. PORTUGAL September 2017 65. ROMANIA September 2017 66. SAINT LUCIA September 2018 67. SAINT VINCENT AND THE GRENADINES September 2018 68. SAMOA September 2018 69. SAN MARINO September 2017 70. SEYCHELLES September 2017 71. SINT MAARTEN September 2018 72. SLOVAK REPUBLIC September 2017 73. SLOVENIA September 2017 74. SOUTH AFRICA September 2017 75. SPAIN September 2017 76. SWEDEN September 2017 77. SWITZERLAND September 2018 78. TURKS & CAICOS ISLANDS September 2017 79. UNITED KINGDOM September 2017 Décision du Gouvernement en conseil du 29 janvier 2016 concernant l’élaboration du plan d’occupation du sol avec l’objet d’y établir une structure d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale et de reconvertir en espace vert libre l’ancien site d’émissions d’ondes radioélectriques à Marnach. – RECTIFICATIF. Au Mémorial A – 12 du 5 février 2016, à la page 550, il y a lieu de lire: «Vu les évolutions récentes sur le territoire de la commune de Clervaux;» au lieu de: «Vu les évolutions récentes sur le territoire de la commune de Marnach;» Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 40 du 17 mars 2016

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.