Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de l’Our . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

905 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 47 23 mars 2016 Sommaire PARCS NATURELS Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de l’Our . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 906 Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc naturel du «Mëllerdall» . . . 911 Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de la Haute-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 916 906 Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de l’Our. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; Vu les avis des conseils communaux de Clervaux, de Kiischpelt, du Parc Hosingen, de Putscheid, de Tandel, de Troisvierges, de Vianden et de Wincrange; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire; Vu la fiche financière; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’expiration de la période initiale, le statut du Parc naturel de l’Our est renouvelé pour une durée de dix ans. Art. 2. Le renouvellement et la modification du statut du Parc naturel de l’Our concerne le territoire des communes de Clervaux, de Kiischpelt, du Parc Hosingen, de Putscheid, de Tandel, de Troisvierges et de Vianden ainsi que l’extension du territoire sur la commune de Wincrange. Art. 3. Le règlement grand-ducal du 9 juin 2005 portant déclaration du Parc naturel de l’Our est modifié comme suit: 1. l’article 4 est remplacé par le libellé suivant: «Art. 4. Le Parc naturel regroupe le territoire et les sections cadastrales des communes de Clervaux, de Kiischpelt, du Parc Hosingen, de Putscheid, de Tandel, de Troisvierges, de Vianden et de Wincrange, sans préjudice d’une ou de plusieurs fusions entre des communes membres du Parc naturel et de la dénomination de la ou des nouvelles communes. Si une ou plusieurs communes membres du Parc naturel fusionnent avec une ou plusieurs communes non membres, le territoire du Parc naturel sera d’office étendu au territoire entier de la nouvelle commune, indépendamment de sa dénomination. Une liste des communes avec leurs sections cadastrales et une carte topographique indiquant les limites territoriales du Parc naturel figurent en annexe 1 et 2 du présent règlement.» 2. l’article 9 est remplacé par le libellé suivant: «Art. 9. La commission comprend, comme représentants de la population locale, un habitant de chaque commune membre du syndicat ayant la qualité d’électeur dans la commune qu’il représente. La commission comprend, comme délégués des groupements d’intérêts locaux ou régionaux représentatifs:

1. a)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’agriculture;
2. b)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la sylviculture;
3. c)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine du tourisme;
4. d)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME);
5. e)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la nature et de l’environnement humain;
6. f)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la culture;
7. g)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’urbanisme;
8. h)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’énergie. A chaque délégué est associé un suppléant qui peut remplacer le délégué en cas d’absence. En vue de l’équilibre régional et thématique, la commission peut comprendre également jusqu’à quatre représentants des associations privées œuvrant dans l’intérêt des objectifs poursuivis par le Parc naturel. Le comité du syndicat décide quels groupements et quelles associations sont représentés dans la commission, ceci sur le vu des candidatures introduites après un appel public de candidatures.» 3. l’article 11 est remplacé par le libellé suivant: «Art. 11. La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Toutefois les groupements et associations peuvent révoquer leurs représentants en cours de mandat et les faire remplacer par d’autres délégués. En cas de vacance parmi les membres de la commission, il est pourvu au remplacement dans le délai d’un mois. Tout représentant élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace.» 4. l’article 13 est remplacé par le libellé suivant: «Art. 13. Le syndicat veille à la réalisation des objectifs fixés à l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels et à la mise en œuvre des lignes directrices de l’étude détaillée pour le projet de Parc naturel et il en tient compte dans ses actions. Mémorial A – N° 47 du 23 mars 2016 907 Le syndicat peut assumer toutes les missions nécessaires pour la mise en œuvre des objectifs du Parc naturel et
9. a)assume une mission de promotion et de sensibilisation dans la région;
10. b)aide à coordonner l’action de l’Etat et des communes au niveau du Parc naturel;
11. c)travaille en étroite coopération avec les instances régionales et nationales;
12. d)instaure une plateforme de communication avec les acteurs œuvrant dans l’intérêt poursuivi par le Parc naturel tels que les agriculteurs, les sylviculteurs, les producteurs régionaux, les entreprises ou les organisations travaillant dans le domaine du tourisme et de l’environnement;
13. e)intègre à sa démarche également les initiatives privées qui constituent un apport au Parc naturel.» 5. l’article 14 est remplacé par le libellé suivant: «Art. 14. Les communes dont le territoire fait partie du Parc naturel de l’Our s’engagent à un développement intégré et durable de la région et coordonnent leurs actions en ce qui concerne la réalisation de toute infrastructure ayant un impact régional. En outre, les communes veillent à une qualité élevée lors de la définition des prescriptions urbanistiques et paysagères pour les nouveaux quartiers d’habitation. Les communes procèdent dans un délai de deux ans à la révision de leurs plans d’aménagement communaux respectifs dans la mesure où ceux-ci ne sont pas compatibles avec les objectifs du Parc naturel, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 10 août 1993.» Art. 4. Les annexes 1 et 2 du règlement grand-ducal précité du 9 juin 2005 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent règlement grand-ducal. Art. 5. Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 17 mars 2016. Henri La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Doc. parl. 6841; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016. ANNEXES ANNEXE 1 Liste des communes concernées par le Parc naturel de l’Our Communes concernées Clervaux Sections cadastrales CA: Clervaux CB: Eselborn CC: Weicherdange CD: Reuler CE: Urspelt CF: Mecher HA: Lieler HB: Kalborn HC: Heinerscheid HD: Fischbach HE: Grindhausen HF: Hupperdange MA: Siebenaler MB: Munshausen MC: Marnach MD: Roder ME: Drauffelt Mémorial A – N° 47 du 23 mars 2016 908 Kiischpelt KA: Alscheid KB: Merkholtz KC: Kautenbach WA: Enscherange WB: Pintsch WC: Lellingen WD: Wilwerwiltz Parc Hosingen CA: Holzthum CB: Consthum HdA: Hoscheid HdB: Markenbach HnA: Rodershausen HnB: Obereisenbach HnC: Untereisenbach HnD: Wahlhausen HnE: Hosingen HnF: Bockholtz HnG: Neidhausen HnH: Dorscheid Putscheid A: Weiler B: Putscheid C: Stolzembourg D: Bivels E: Nachtmanderscheid F: Gralingen G: Merscheid Tandel FA: Walsdorf FB: Fouhren FC: Longsdorf FD: Bettel BA: Landscheid BB: Brandenbourg-Ouest BC: Brandenbourg-Est BD: Bastendorf BE: Tandel Troisvierges A: Hautbellain B: Huldange C: Goedange D: Wilwerdange E: Drinklange F: Troisvierges G: Basbellain H: Biwisch Vianden A: Scheuerhof B: Vianden Mémorial A – N° 47 du 23 mars 2016 909 Wincrange AB: Asselborn AC: Sassel AD: Boxhorn AE: Rumlange AF: Stockem BA: Troine BB: Crendal BC: Lullange BD: Doennange et Deiffelt BE: Boevange BF: Hamiville BG: Wincrange HA: Hachiville HB: Weiler HC: Hoffelt OA: Allerborn OB: Brachtenbach OC: Derenbach OD: Oberwampach OE: Niederwampach Mémorial A – N° 47 du 23 mars 2016 910 ANNEXE 2 Les limites du Parc naturel de l’Our . Mémorial A – N° 47 du 23 mars 2016 911 Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc naturel du «Mëllerdall». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 24 avril 1981 relative au plan d’aménagement partiel concernant l’environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée «Déclaration d’intention générale»; Vu le programme directeur de l’aménagement du territoire adopté par le Conseil de Gouvernement le 27 mars 2003; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire; Vu les délibérations des conseils communaux de Beaufort, de Bech, de Berdorf, de Consdorf, d’Echternach, de Fischbach, de Heffingen, de Larochette, de Mompach, de Nommern, de Rosport et de Waldbillig; Vu la fiche financière; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Objet Il est créé le Parc naturel du Mëllerdall, dénommé ci-après «le Parc naturel». Art. 2. Portée La création du Parc naturel entraîne la mise en place des organismes chargés de son administration et de sa gestion, l’établissement et la mise en œuvre du plan de gestion annuel ainsi que l’installation d’une commission consultative, désignée ci-après «la commission». Art. 3. Durée Le statut de Parc naturel est limité à dix ans, sauf renouvellement exprès pour une même période. Le renouvellement se fait par règlement grand-ducal sur proposition du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions et sur la base d’un bilan dressé par le comité du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc naturel. Ce bilan est soumis à l’avis préalable de la commission. Le règlement grand-ducal portant renouvellement du Parc naturel est à prendre conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels. Le renouvellement du statut de Parc naturel ne concerne que le territoire des communes dont les conseils communaux ont, au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale, exprimé leur volonté de faire partie du Parc naturel pour une nouvelle période de dix ans. Art. 4. Délimitation territoriale du Parc naturel Le Parc naturel regroupe le territoire et les sections cadastrales des communes de Beaufort, de Bech, de Berdorf, de Consdorf, d’Echternach, de Fischbach, de Heffingen, de Larochette, de Mompach, de Nommern, de Rosport et de Waldbillig, sans préjudice d’une ou de plusieurs fusions entre des communes membres du Parc naturel et de la dénomination de la ou des nouvelles communes. Une liste des communes avec leurs sections cadastrales et une carte topographique indiquant les limites territoriales du Parc naturel figurent en annexe du présent règlement. Art. 5. Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc naturel Le Parc naturel est administré par le syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc naturel du Mëllerdall, dénommé ci-après «le syndicat», au comité duquel siègent des départements ministériels ou des administrations publiques concernés et les représentants des communes syndiquées. Art. 6. Service du Parc naturel Le syndicat s’adjoint un service du Parc naturel, dénommé ci-après «le service». Le service est placé sous la surveillance et le contrôle du comité du syndicat. Il est chargé de la mise en œuvre du plan de gestion annuel arrêté par le comité du syndicat. Il comprend une équipe permanente qui regroupe le personnel administratif, technique et ouvrier nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Le service est composé d’une cellule administrative et de cellules thématiques, dont une cellule agriculture, une cellule environnement, une cellule communication et coordination et une cellule développement régional et économique. Le nombre des agents à affecter à ces cellules est fixé par le comité du syndicat. Art. 7. Direction du service du Parc naturel La direction du service est assurée par un chargé de direction, placé sous la surveillance du bureau. Celui-ci:
14. a)assure la mise en œuvre des décisions du comité;
15. b)assure la gestion courante du Parc naturel dont il rend compte à la demande du comité;
16. c)dirige, coordonne et surveille les activités des cellules du service. Mémorial A – N° 47 du 23 mars 2016 912 Le chargé de direction assiste aux réunions du comité avec voix consultative. En cas d’empêchement, il est remplacé par un autre membre du service. Art. 8. Commission consultative Il est institué une commission qui a pour mission d’assister le comité du syndicat dans l’exercice de ses attributions. Elle a pour mission de donner dans le mois son avis sur le plan de gestion annuel et sur toutes les questions ou projets que le comité du syndicat lui soumet. Elle peut adresser de son initiative des propositions relatives au fonctionnement du Parc naturel au comité. Art. 9. Composition de la commission consultative La commission comprend, comme délégués des groupements d’intérêts locaux ou régionaux représentatifs:
17. a)deux délégués de groupement agissant dans le domaine de la sylviculture et de l’agriculture;
18. b)deux délégués de groupement agissant dans le domaine du tourisme;
19. c)deux délégués de groupement agissant dans le domaine de la culture;
20. d)deux délégués de groupement agissant dans le domaine social;
21. e)trois délégués de groupement agissant dans le domaine de l’environnement humain et naturel;
22. f)deux délégués de groupement agissant dans le domaine du développement régional et économique;
23. g)trois délégués d’organisations représentant de parcs naturels limitrophes. Le comité du syndicat peut décider d’ajouter d’autres groupements ou associations à la commission, ceci sur le vu de candidatures introduites. Pour chaque commune affilée au Parc naturel, la commission peut également comprendre un représentant de la population locale. Art. 10. Nomination des membres de la commission consultative La nomination des membres de la commission est faite par le comité du syndicat, sur proposition des groupements et associations en ce qui concerne leurs représentants, respectivement sur base de candidatures introduites, suite à un appel public, par des particuliers pour assumer la représentation de la population locale. A chaque membre effectif est associé un membre suppléant qui remplace en cas d’absence le membre effectif. Art. 11. Durée du mandat de la commission consultative La durée du mandat des membres de la commission est de six ans. Toutefois les groupements et associations peuvent révoquer leurs représentants en cours de mandat et les faire remplacer par d’autres délégués. En cas de vacance parmi les membres de la commission par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai d’un mois. Tout représentant élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace. Art. 12. Fonctionnement de la commission consultative