← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de p

965 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 54 5 avril 2016 Sommaire Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Mamer» et portant modification du plan d’occupation «Campus scolaire Tossebierg et environs» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 . . . . . . . . . . . . . . . page 966 Arrêté ministériel du 31 mars 2016 concernant la reclassification d’une partie de la surface du bâtiment transitaire du centre fret, classée actuellement en zone de sûreté nationale en zone de sûreté à accès réglementé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 970 Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 – Ratification de la République Populaire Démocratique de Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 973 Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010 – Accession de la République d’El Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 973 966 Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Mamer» et portant modification du plan d’occupation «Campus scolaire Tossebierg et environs» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai

  1. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment ses articles 12 à 15, paragraphe 2; Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement; Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 2015 concernant l’élaboration de quatre plans d’occupation du sol avec l’objet d’y établir des structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 30 octobre 2015 concernant l’abrogation partielle du plan d’occupation du sol arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 8 décembre 2006 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 13 mai 2008 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs»; Vu l’avis du 17 novembre 2015 de la ministre ayant l’Environnement dans ses attributions précisant que des incidences notables sur l’environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Mamer du 15 février 2016; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire en date du 13 janvier 2016; Vu les observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire; Vu les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce; Les avis de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés; Vu l’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est déclaré obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Mamer» et portant modification du plan d’occupation «Campus scolaire Tossebierg et environs» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai
  2. Art.
  3. Les terrains couverts par le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Mamer» et portant modification du plan d’occupation «Campus scolaire Tossebierg et environs» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 sont définis sur un document cartographique à l’échelle 1:2.500 et intitulé «plan d’ensemble 1» couvrant une partie du territoire de la commune de Mamer. Le document cartographique à l’échelle 1:2.500 et intitulé «plan d’ensemble 2» désigne les terrains exclus du règlement grand-ducal du 13 mai 2008 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs» par son abrogation par le présent règlement grand-ducal. Ces documents constituent la partie graphique du plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Mamer» et portant modification du plan d’occupation «Campus scolaire Tossebierg et environs» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 et font partie intégrante du présent règlement. Art.
  4. Les terrains définis à l’article 2, couverts par le présent plan d’occupation du sol, sont classés comme zone de bâtiments et d’équipements publics (ZBEP) et sont des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées. Art.
  5. La zone de bâtiments et d’équipements publics est destinée à l’habitation temporaire de demandeurs de protection internationale, de déboutés de la procédure de protection internationale et de bénéficiaires d’une protection internationale. Elle peut accueillir tout équipement lié à l’organisation et au bon fonctionnement de la vie communautaire y compris les infrastructures de viabilisation du site. Art.
  6. La densité de construction ne pourra dépasser un coefficient d’occupation du sol (COS) maximal de 0,2 et un coefficient d’utilisation du sol (CUS) maximal de 0,
  7. Art.
  8. La distance des infrastructures destinées au séjour de personnes par rapport aux limites parcellaires sera d’un minimum de 5 m. Aucun recul par rapport à la voie publique n’est nécessaire. La hauteur maximale des infrastructures destinées au séjour est limitée à deux niveaux pleins. Mémorial A – N° 54 du 5 avril 2016 967 Art.
  9. La partie graphique du plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Mamer» et portant modification du plan d’occupation «Campus scolaire Tossebierg et environs» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 peut être consultée auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, ainsi qu’auprès de l’administration communale de Mamer. Seuls les plans originaux font foi. Les plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif. Art.
  10. La mise en valeur des terrains classés en zone de bâtiments et d’équipements publics par le présent règlement se fera directement sur base du plan d’occupation du sol. Art.
  11. Le règlement grand-ducal du 13 mai 2008 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs» est modifié. Cette modification concerne les terrains désignés dans le «plan d’ensemble 2» dont mention à l’article 2, par conséquent exclus de l’aire d’aménagement du plan d’occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg et environs». Art.
  12. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Rome, le 29 mars
  13. Henri Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Mémorial A – N° 54 du 5 avril 2016 123 3/5 88 4 3 /5 1233/5883 12 3 34 8 6 85 8 /36 3 44 /33 85 7 9 85 46 /33 47 /33 86 0 86 3/433 Mémorial A – N° 54 du 5 avril 2016 993 2 992 991 /3 99 1/2 99 1 117 2 117 2/2 1170 11 71 11 71 /2 11 71 /3 11 2 73 /654 11 74 11 874 5 6 /3 875 6 /3 11 5 11 5 11 4 9 /381 11 47 11 47 /38 5 /386 868 9 /3 869 1 /3 872 3 /3 1173/6541 1174/6543 11 5 4 /654 11 74 1203/6534 1249 1141/3863 64 11 86 /39 92 5 3 /387 11 4 11 66 1247 11 45 2 /130 30 3 47 /1 7 /38 67 11 4 9 /38 70 1 /38 11 5 1 /387 11 53 11 56 125 0 1264 1240 124 5/30 83 1243 1242 1239 81 7 115 8/3 1244 1241 1238 9 56 /368 4 11 11 8 11 8 1248 1237 /2 123 7 1265 /2 12 115 5 115 7 0 5 12 2 50 2338/7025 Limite communale 100 90 2509/1061 2512/116 2348/70 27 Zone de bâtiments et d'équipements publics (ZBEP) 9 200 237 2/24 34 0 9 3 994/3855 126 8 2377 2378 23 04 4 2520/2504 2520/2503 2518/111 24 71 2 /3 92 0 23 9 34 1 23 1 8 27 928 6 /2 23 9 /2 9 2 9 6 23 9 23 26 9 9 4 /2 /2 9 925 3 23 9 1 /2 23 9 924 23 0 /2 23 9 /2 9 85 2437/2944 231 7/47 84 9 /6 5 82 /3 01 23 2300/6842 2300/6844 1 /4 231 8/6 856 9 23 8 8 /2 44 1 /2 111 24 67 24 66 24 65 24 6 23 8 7 0 23 /3 93 0 23 8 2468/2442 24 70 2383 99 0 94 98 8 92 3/29 126 6/3 127 0 127 2 2329/6686 2329/6689 0 Plan réduit par rapport à l'original 6 92 2 0 /436 11 75 3 16 41 1 11 5 92 0 8 1 /436 89 9 5 /12 12 12 92 4 59 0 /12 90 0 11 9 32 8 /1 /99 8 11 7 89 7 120 6/47 90 1177/6545 /1 25 11 80 89 8 46 12 36 11 82 6 /99 89 7 7 /99 89 7 11 90 /65 1197/6536 0 121 0/4 44 57 /12 89 6 6 4 72 1 5 /12 1203/6424 26 12 25 /29 12 11 89 6 122 9/2 927 1229/6 383 121 4 90 9 7/ 30 88 0 9 11 3 /6 42 92 7 /3 2 127 2/2 1319 /436 3 Fond de carte : Extrait du plan cadastral numérisé (Pcn) : © Origine Cadastre : Droits réservés à l'Etat 126 6/6 6du Grand-Duché de Luxembourg - Copie et reproduction interdites 123 3/59 45 Echelle 1:2.500 65 /5 67 12 16 93 0/ 95 2 /3 3 /5 0 12 3 /6 84 /26 88 5 2 12 96 0 12 7 23 98 9 11 9 3 08 2 /3 61 8 /26 0 12 4 /3 9 88 4 1233/614 2 13 57 87 Plan d'ensemble 1 - Commune de Mamer 13 24 /70 Plan d'occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d'une protection internationale à Mamer» et portant modification du plan d’occupation « Campus scolaire Tossebierg et environs » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 12 09 88 3 9 /1 33 4 7 /33 12 24 40 38 12 0 88 2 41 6 /1 3 6 /1 3 12 2 12 2 84 2 44 /2 12 27 9 /1 3 28 12 2 /6 2 3 /6 1 /3 51 3 12 3 3 12 0 1235/7144 67 69 13 1326/5667 1326/5666 26 /5 6 68 /5 6 12 18 857/3345 6 1233/5934 6 /5 26 2386 /2220 5 92 88 13 2 1 /5 6 7 1326/6281 1 3 12 13 861/3349 7 /5 8 88 12 3 3 5 /5 88 12 33 /5 12 3 3 86 /5 8 12 3 3 3 89 67 /5 9 12 3 3 935 96 3 /5 12 3 936 12 3 3 /5 76 4 /5 4 /5 12 3 37 /5 9 12 3 3 3 44 3 /6 1 12 3 85 /5 5 12 3 4 12 3 7 58 86 /5 5 12 3 4 40 /5 9 12 3 3 4 /5 12 3 8 58 4 /5 12 3 2 32 5 /6 12 3 3 32 35 /6 12 2 14 3 /7 12 3 3 14 3 /7 12 3 6 13 2 0 1235/5949 /711 8 1357/6279 1207 6 12 8 /7 12 5 9 1333/6278 23 33 0 2 /7 0 2 3 4 89 2330/6691 8 /5 8 238 0 123 3/5 968 238 1 12 3 3 12 15 12 12 17 1 /7 1 /1 /6 69 2 12 5 /66 88 /7 11 2 12 4 /7 3 12 /3 87 23 3 12 19 6 23 29 /66 237 5 12 5 1 2374 02 23 31 2379 1 /7 232 2 23 4 87 243 6/1 057 25 2523/2826 300 m 25 22 /28 2400/2932 2398/3224 2398/3223 0 11 83 2321 239 7/2 93 02 232 6/4 789 237 6 23 28 88 2437/2087 1 /7 232 0/62 0 2436 /105 8 23 5 23 23 /47 238 4 23 25 /47 2314 1233/5880 968 2382 237 1 30 9/30 9/ 87 87 3 7 89 1/ 33 52 9 89 2 90 0 89 3 89 89 61 918 /12 5 90 90 4 926 90 1 88 9 4 10 92 9/2 92 5 92 7 Mémorial A – N° 54 du 5 avril 2016 10 9/21 933 7 /5 90 6 12 51 /5 88 7 900 /12 7 9 6 92 9/2 929 /3 994/3855 993 92 0 33 /6 26 8 13 33 /6 12 12 58 38 4 /6 33 0 13 27 27 1 1233/6142 931 1055/2915 1001/3393 1000/3392 999/3857 1000/2437 998/4355 997/2 997 996 /6 13 /6 33 26 1 13 9 13 13 0 1068/507 30 26 13 13 7 66 13 7 13 1203/6424 1172 1172/2 1190 /6546 13 26 /6 28 1 115 1162/3991 1163/3480 1164/3481 1165/3482 1166/3859 1165/3483 978/338 9 43 36 88 8 53 932 980/33 90 977/3388 1008 /408 1009 /340 101 0/34 1098/2 85 1005 986 1011/34 8 984 2623/596 71 58 12 5 /4 06 1 8 8/244 6 2612/12 44 1127/1285 1106/3465 1106/3466 1107/3467 1008/4 084 1008/4085 10 65 1064 02 1011/39 1011/39 101 3/47 1018/34 07 64 1274/6790 13 6 259 16 64 6/3 828 2348/7027 2329/6686 /3 25 16 2327/2743 /33 61 259 /4 36 2377 96 1 169 4/44 1686/3433 2378 6/5 728 7/3 853 2309/3661 23 09 2306/6796 2308/3290 2309/3289 /42 1664/3855 166 66 1640/3934 246 8 06 9 /3 92 /29 2471 246 7/24 2470 23 4 06 24 /5 49 41 2520/2 503 2520/2504 2519 /131 2558 /4803 2383 2517/1170 2519 /130 2587/2833 2585/2832 2584/2831 2580/3086 /29 2523/2827 2526 1 1 94 30 03 24 00 /29 94 32 /4 43 /3 5 02 82 23 /3 0 01 76 23 /3 24 23 /32 /32 23 98 23 98 /29 23 16 1640/4190 2314 2319/68 58 23 97 2523/28 26 2522 /2825 /4 /4 34 06 01 23 91 23 /44 28 /29 23 96 /29 29 23 96 27 16 94 /29 26 6 23 94 23 93 25 91 /29 /29 23 23 90 23 89 23 0 9 40 08 73 93 /3 04 02 23 23 /4 11 246 6/21 246 5 4 7 238 238 2468/2442 2306/6797 23 23 /40 /3 08 22 29 1694/44 94 1694/4493 1694/4490 1694/4492 2 1706/3 621 1706 /362 23 8 00 75 /6 /4 34 2569/3291 2428 2427 2426/3 2426/2 2425/66 08 2424 2423 2412/2440 2410 /2439 2409/2 438 2 01 0 6 22 2318 /685 84 23 1640/4189 6 30 29 /4 /208 3 22 8 231 7/47 2318/6860 2408 2569/3292 22 64 30 88 22 84 /6 19 47 22 231 2 22 13 /1 22 1 229 /25 1006 7 /49 9 0 01 /127 4 89 90 983/1264 983/1263 56 1016 /4757 1019/3408 2433/3597 2540 1105/346 4 1105/3463 1067/1030 1066 /500 1067/1024 1008 /4086 2563/282 9 2544/4804 23 00 23 /6 84 22 15 /3 4 89 0 0 2 10 1 49 242 2 10 5/2 769 241 241 9 972 22 78 /1 4 22 71 /2 86 85 22 22 54 8 /7 16 24 55 74 71 2270 10 603 4 551/1665 579/4296 548/4717 541/2789 /2 22 10 59 /2 5 46 4 10 60 /3 22 79 10 77 /1 22 5 44 76 10 45 42 10 76 22 22 75 /1 85 22 64 56 10 /46 6 95 /4 00 0 /5 10 12 /4 1 5 9 22 11 00 61 2252/4339 /2 63 11 59 93 44 22 559/6222 559/6427 /41 24 22 58 590/5175 26 03 8 60 559/6226 556/6325 559/6225 556 /632 559/6224 559/6223 556 /632 558/6315 558/6314 2516 /32 2 101 7/45 104 4/46 104 3 104 2/46 4 3 555/6333 555/6331 555/6332 505/6786 559/6227 556/6322 555/6330 22 559/6229 559/6228 10 91 97 1090 10 2262/1948 7 10 94 02 01 11 11 7 98 /1 85 /2 62 /1 59 62 22 22 56 8/ 45 347/57 25 566/6996 56 591/6350 48 555/6337 3 1040/46 72 7 6 22 22 83 /3 91 6 1015/6800 11 1015/3912 1015/4105 1015/4104 1015/6799 1015/3857 1015/3909 1015/3910 1015/4476 1015/4477 1015/3955 1015/4058 1015/4103 1015/4102 1015/4101 1015/4100 974 /529 977/6530 979/6540 1127/4582 987/5675 987/5676 10 09 /5 94 1 1009/5 940 1009/5939 1009/5938 1009/5937 987/5672 987/5673 630/2867 /62 54 949/62 55 949 949/6244 949/624 3 1147/4585 1147/4958 2/549 630/2868 1009/5936 1000/5935 997/5934 997/5933 117 949 2/550 /60 93 11 73 696/1653 68 995/5929 1008/2280 995/5932 995/5931 995/5930 6 /2 51 5 69 993/6285 993/5926 993/5927 0 69 30 31 3/13 3/13 69 3/8 35 727/3267 69 930/6731 949/6525 987/6582 505/6783 505/6784 591/517 4 630/2866 630/4722 630/5040 630/5039 630/4725 630/4724 630/4723 630/6926 Plan d'ensemble 2 630/4562 630/5754 630/5753 630/3997 560 630/6939 458/484 6 457/48 45 0 457/48 44 455/50 36 630 /443 630/6663 630/607 0 7 630/6664 630/7163 569/7071 630/538 0 630/5382 630/720 3 630/7205 2 630/4946 630/49 45 630/494 4 630/494 3 630 /494 630/6950 630/6949 630/6948 630/6947 630/6946 630/6943 630/6942 630/6941 627/70 7 630/5139 630/5142 630/5143 916/6080 916/6081 916/6082 916/6076 916/6077 916/6078 560/3057 /68 65 409/6647 409/6629 409/6640 409/6634 409/6630 409/6641 409/6637409/6631 458/216 460/4847 458/1963 50 56 0/1 80 0 409 /662 409/6624 426/3528 424 420/7145 100 426/3527 422/2274 409/6623 409/6697 5 Zone rurale (RUR) 560/1801 409 409/6619 409/6620 409/6621 409/6696 409/6616 409/6617 409/6618 200 406/6644 40 64 9 /6 2 630/696 7 628/544 3 628/13 85 630/6971 405/7152 46 628/5447 646/7021 36 00 3/60 3/60 01 363/5997 363/6017 300 /5999 m363/5998 363/6016 363 36 363/600 3 363/6004 628 /54 646/6999 646/7100 630/713 7 646/7099 630/6972 630/7165 630/7166 646/7000 990/5454 Zone de bâtiments et d'équipements publics (ZBEP) Zone d'aménagement différée (ZAD) 564/6887 564/6566 Couloirs pour voies de communications (CVC) 630/5138 POS "Campus scolaireTossebierg et environs" 560/2956 560/2955 /27 92 630/7204 Périmètre du Pos 630/6679 630/66 80 630/6677 630/4916 630/4556 Echelle : 1/ 2 500 Ligne éléctrique (Haute Tension) 580/3489 582/5170 585/4297 585/5041 585/5042 Zone abrogée 568/4719 568/4720 578/4550 453/6311 451/71 56 453/63 12 591/6348 591/3671 Légende : 569/7072 447/7155 561/7159 591/6349 1009/6281 1009/6 284 Fond de carte (Pcn) 630/6572 : Extrait du plan cadastral numérisé 630/6944 630/6945de Luxembourg © Origine Cadastre : Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché 570/4549 590/5173 1009/6282 62 9/2 86 5 592/2985 592/4888 592/5498 592/5497 592/635 2 592/6353 1015/6902 684 2 /8 34 987/5657 916/6079 987/5656 69 662/37 32 Modification du plan d’occupation du sol « Campus scolaire Tossebierg et environs » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 faisant l’objet du plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédurede protection internationale et bénéficiaires d'une protection internationale à Mamer» et portant modification du plan d’occupation « Campus scolaire Tossebierg et environs » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 1009/6280 1009/6279 1009/6278 1009/6368 1009/6583 1009/6584 1009/6574 117 2/548 961/6712 117 2 966/5459 117 2/547 2/546 117 117 956/5065 979/6539 987/6541 977/6538 977/6537 976/6529 977/6536 977/6535 977/6534 977/6533 977/6532 977/6531 9 971/51 78 1129/4584 977/6267 976 /65 28 962/4740 961/6711 1009/6542 2204/2260 1015/3913 1083/5312 1083/4108 10 12 1084/3161 1088/5316 591/3672 505/6785 553/6345 38 1087 /5315 1015/6900 86 561/7074 590 /517 /41 1086 /5314 592/5499 592/63 51 1 11 26 1085/4763 592 /29 1018/6906 1019/6909 8 555/6317 2 559/6230 556/6316 /2 69 22 559/6218 559/6217 559/6219 559/6212 559/6215 559/6216 559/6211559/6213 559/6214 559/6209 559/6210 559/6206 559/6205 559/6207 559/6208 559/6203 559/6204 559/6202 566/6998 57 593/5004 597/3804 579/5060 597/3726 598/5137 601 89 8 65 109 3/45 80 22 /45 78 47 60 10 /2 602 47 1 /2 69 81 597/3803 604/26 49 605/2581 7 /4 56 51 24 10 22 2 22 70 71 9 38 65 /3 /3 /3 82 82 22 22 8 89 15 22 /2 /8 90 73 3 22 71 85 /1 22 78 606 607/2582 609/5176 242 1 242 0/2 971 242 0/2 241 4/4 11 241 7/2 141 4/4 10 241 0 38 19 /3 /4 48 /3 39 48 10 12 /1 56 23 12 /1 56 2296 /541 4 2269/5493 13 23 12 23 /2 59 23 66 22 22 2208/2765 558/6329 2567 91 7/6 852 23 15 2429/3596 86 91 83 22 2296 /6854 241 3/20 2426/6607 94 2 22 63 84 /1 3 94 63 241 0/3 5/2 59 2316 /1 22 94 2237 559/6231 2601 16 1694/4455 1694/4 456 1273/6397 1273/6768 1274/6520 2338/7025 /7 72 62 2622 /9 12 3/7 098 096 16 251 0 0/2 839 06 1 2515 558 /632 2612 /1243 2621/4 260 26 52 128 128 4/7 1286 /7069 1288/7 071 12 /3 16 2544 /4799 558 /632 42 1062/3812 1100 1127 /128 9 3 /11 406/34 59 1063/3813 /244 08 40 7 110 1/3 970 28 0/1134 3 2614 /211 26 559/6232 559/6234 559/6233 1097/3 458 112 2543/4798 2 1063/3814 11 1/396 9 62 /5 110 261 2613 2 1/7 104 128 128 73 2520/115 559/6235 1063/3815 6 28 25 50 60 1129/1289 1130/1292 1155 1157 65 097 16 1289/7 073 1290/7 075 1291/7 076 71 3 1302/7101 07 2538/2333 61 03 302 114 5/1 114 7/13 7/3866 1247 12 11 2541 /4797 59 1140/3002 114 7 9/386 0 1/387 114 115 115 3/38 73 71 1158/3817 /368 9 115 6/38 1156 11 84 11 85 1250 1264 1240 1245/30 83 1243 1242 1239 1265/2 1266/6 6 1268 128 3/7 128 4/7 095 1 129 7/57 1294/7 079 /3 545 /471 110 2/34 1141/3863 4 2 1244 1241 1238 1266/3 1270 1272 68 2 74 2509 /106 561/7160 110 2/34 65 1147 /386 1186 /399 1248 1237/2 1237 1272/2 1319/4 363 128 6/70 70 72 128 8/70 128 9/70 74 129 1296 /708 1297/5770 /5 33 8/56 50 02 16 2512/11 69 564/713 8 110 2/34 1111/5135 68 19 114 7/38 /38 69 11 49 /38 72 117 4/38 1249 /708 7 7 129 0/70 129 5 13 /4 36 2371 62 5 1324 37 0/6 233 0/6 232 132 6/58 133 133 133 80 1294 /707 129 5/70 4/70 78 336 75 250 9/10 110 3/34 /38 11 51 11 53 1173/6541 75 4 6/387 /38 1167/4359 1168 123 6/12 1174/6543 1203/6534 11 56 44 1168/2 1169 1170 1171 117 4/65 6/6 246 /62 45 132 1326/6202 3 13 30 0/6 235 3/6 234 0/6 236 133 1330/6237 1330/6238 6 6/5 83 132 133 133 3/6 231 1298/5634 1297 /5769 130 4/5 130 4/53 16 52 1069/51 34 1225 /2926 1233/59 45 26 2 0/6 293 294 133 133 3/6 /6 25 /6 25 51 13 30 72 1177/6545 42 50 /62 13 30 135 7/56 1171 /2 1171 /3 117 3/65 49 /62 13 30 /62 48 13 33 /62 13 13 33 13 33 133 0 3/6 24 1303/5633 130 8 35 34 73 130 7/53 130 7/52 1314/1354 628 1309/4629 1312/68 130 9/4 /527 4 1307 0 16 /3 73 16 55 1311 0 35 /4 65 16 131 5/13 9 34 /4 95 /44 16 94 1313/5746 2514 1095/3456 1004/3395 58 1229/2927 1197/6536 360 117 5/4 /62 57 30 /62 56 30 /62 55 33 /62 1229/6383 8 /5 66 4 33 /6 25 /6 26 /5 9 26 /5 66 0 26 /5 67 33 13 13 1235/7144 26 /5 13 26 1330/6280 50 13 60 47 /53 /62 13 36 1351/7241 1/4 442 2372/24 34 1068/50 6 992 991/3 991/2 991 3 3 /6 33 9 13 26 1235/5949 922 90 0/ 339 122 4/1 6/1 340 6/1 341 122 122 7/2 842 4 13 3 1008/3399 988 4 899 /99 8 923 /299 92 4 897 96 89 7/9 /99 7 897 898 6 25 7 89 6/1 25 89 6/1 88 7/ 122 9/1 34 28 122 /62 39 20 12 33 68 4 88 5/2 59 1233/5934 1 /5 11 2518 /111 564/71 39 1064/127 5 47 1351/5491 1351/5490 9 /5 48 51 13 2 995/339 1 /5 36 36 13 13 4 9 995/3 1351/5534 1351/5536 52 48 135 /4 43 1345/5747 0 995/2 995 1 1351/5525 1351/5526 1351/5529 1351/5531 68 3 88 4/2 88 3 35 1 88 2/3 857/3345 /5 1351/5494 1351/5493 1351/5492 1351/5495 13 /5 13 97 36 36 3 /5 /5 1336/5473 97 47 13 4 4 36 /5 47 13 2 36 /5 47 13 36 1 /5 47 0 36 /5 46 9 13 89 88 /58 /58 12 33 12 33 33 930 /164 990 925 989 13 1351/5500 1351/5499 1351/5498 1351/5497 496 135 1/5 /57 404/6187 2382 564/7140 00 3 /6 1054/3860 1054/3797 1055/3861 1054/3428 1055/3430 1067/3446 1055/3432 1055/3862 Plan réduit par rapport à l'original 7 7 2/33 92 5 13 51 23 98 90 /33 58 828/5583 20 76 90 /33 57 62 5 88 8/2 /33 56 62 4 88 8/2 35 9 94 2/3 88 8/2 941 43 35 940 50 939 1 919 /52 6 1232/1827 86 3/ 1/30 80 81 123 3/58 123 3/58 49 88 88 5 33 2 86 8/3 1/30 418/516 1 123 3/71 10 33 1/5 50 1351/5719 1351/5512 1351/5510 1351/5513 1351/5518 1351/5514 1351/5519 1351/5516 1351/5520 1233 /590 12 135 1351/5506 07 135 1/55 1351/5 508 119 25 7 981 2 869/3334 847/3327 847/3328 846/3326 42 1 85 0/6 1232/6395 1232/6396 1351/642 8 27 1351/5503 7 /5 51 51 13 418/5745 2 1 52 /5 51 13 52 /5 13 8 /6 16 831/37 94 /64 1233/5968 52 /5 51 13 8 57 51 /5 73 /62 41 828/5186 828/1245 828/5582 828/53 12 76 2 26 /6 33 51 74 /62 51 1232/639 4 77 3 26 /6 33 13 4 26 /6 30 3 75 /62 13 33 13 85 0 /6 42 0 85 84 123 3/58 1232/708 5 42 0/45 3/5 885 123 /59 67 12 33 35 /59 12 33 86 12 33 /58 36 78 /62 /62 13 33 85 /62 13 33 86 5 26 /6 30 13 1333/6 239 404/592 0 1121/1282 4 1183/7118 8 11 /3 64 16 9 11 /3 65 16 100 2 85 /3 4 /5 74 1119/3972 13 66 /59 12 33 13 33 37 /59 12 33 33 /59 12 13 33 12 34 /58 93 12 34 /57 63 3/6 123 13 33 87 /55 12 34 9 /6 27 57 13 88 /55 12 34 /55 12 34 14 4 /55 12 34 40 /59 12 33 26 13 22 /63 13 1008/3719 35 12 /6 59 13 /5 67 1 3 /6 32 35 12 2 27 13 2 /7 14 33 12 3 /7 14 33 12 835/6200 4 0 5 /6 44 418/6166 33 3 86 9/3 30 1207 /71 26 12 58 /7119 2 /3 66 64 16 77 /67 12 74 2329/6687 2330/6691 128 0/7 8 16 7 5 49 /5 94 16 23 /3 85 57 16 80 /28 7 11 /1 2 71 /1 /46 22 28 87 22 09 2380 1233/58 90 48 0/ 2376 8 222 7/6 18 22 /2 79 79 /28 22 24 5 23 22 33 22 22 /2 6/5 88 222 /2 80 22 26 6 71 /1 79 22 71 /1 79 08 23 98 /67 23 06 5/40 34 22 0 69 /2 9 38 22 22 32 22 /5 69 22 11 13 6 49 2 15 9 40 1206/4 790 98 5 47 88 33 1 86 7/3 /64 /13 70 43 84 1067/1028 1209 /2 1108/4232 33 86 6/3 361 118 0/4 01 0/53 1067/3447 11 78 05 07 1 63 0/6 1054/3426 1210/4440 24 1111/3471 1211 /4 53 1112/3472 32 86 5/3 118 2 02 1110/4233 86 3/ /2 1110/3470 1212 04 1112/3473 2/33 24 1115 121 6 1214 1114/3477 6/5 788 24 1113/3474 2384 5 90 /2 67 22 1 23 2381 1111/4128 1 /6 99 22 6 84 84 22 /6 98 22 4 49 /5 69 22 0 85 /6 98 1 64 /4 96 0 /8 22 0 97 /2 68 22 22 1119 34 65 22 /8 66 22 66 22 9 63 /4 63 22 0 64 /4 63 22 63 9/4 903 105 04 24 38 06 1116 86 9 24 7 /7 24 1113/3475 1111/4129 97 24 39 07 1114/3476 81 24 1116/2 11 03 23 24 1119/3971 86 4/ 1/33 /7 12 86 51 0/33 12 86 1 87 3 1121/1281 2436/105 8 /20 /2 94 1123/1284 86 0/33 24 50 24 49 1123/1283 33 44 12 51 23 33 /7 02 /7 02 4 3 34 23 834/4644 6 2 46 /7 02 12 51 5/20 9/33 41 85 23 85 7/ 12 72 630/7019 36 2596/1529 85 73 83 /8 7 363/6006 2596/1530 2 59 24 37 37 2351 /702 2436/1 057 24 2596/5 55 2/3 75 40 2527 35 837/48 67 78 244 3/3 2/3 77 2/3 76 2530/1719 2386/2220 8 2528/89 2322 24 2532 850 /642 6/36 944 6/2 844 2533 2321 244 4 2536 24 38 /34 244 53 2535 85 610 26 /39 /2 11 92 41 8 40 830 /125 /1 8 23 10 82 9/ 32 12 611 19 9 83 5/6 12 /1 /3 08 /3 96 612 8 30 31 9 82 9 /5 /6 1233 /5883 12 34 21 02 10 82 12 03 12 12 09 2 121 9/38 77 4/3 96 /2 /5 97 120 39 9 121 8 38 36 6 10 47 66 10 13 /5 8 /5 5 615 616 /147 7 36 26 244 7 618 /147 /5 66 24 41 6/2 843 57 0/4 54 4 13 /412 36 0 04 13 48 11 1 13 /2 48 4 38 /5 /5 10 36 66 10 2 26 244 5 13 3 244 5/1 059 622 /491 48 /5 24 6 /5 13 244 54 570 /500 36 1104/412 6 13 4 1/5 502 36 9 26 /457 1/55 04 13 23 /5 66 06 8 /7 13 111 37 24 26 11 /5 /7 13 09 8 51 36 /5 66 7 13 26 09 1 0 13 38 /2 13 /5 36 6 8 /5 58 36 /6 26 24 13 4 0 2 /3 135 0 3 30 1 35 13 51 /5 36 26 1213 36 9 51 /5 58 36 /6 01 10 1/5 74 13 13 1215 10 13 6 30 /5 66 1217 8 2329 /669 /1 11 135 51 /5 37 13 26 2374 34 13 5 13 92 10 /5 37 30 /62 2375 32 4 13 26 244 10 51 13 7 2379 31 2328 /6688 244 10 /5 37 36 2 59 2320/62 0 /3 02 13 /5 36 233 1/66 244 30 13 61 9 /56 243 7/2 51 /47 51 2326/4 789 24 10 135 73 /53 6/5 78 2323/4787 2325 /4788 24 28 13 36 13 26 24 10 72 /6 25 657 /47 23 /64 25 9 56 50 45 10 13 6/5 35 132 10 46 1 /53 6/5 358 132 47 624 /506 133 132 6/5 /47 /51 09 51 484 54 48 570 /51 10 133 6/5 132 6/56 /47 570 133 85 132 6/56 49 /42 90 133 6/54 /597 0 8 50 63 570 1333 /5 76 /47 2 1/7 242 48 132 6/56 53 3 6 69 26 10 630/4439 4 78 13 /47 630/6960 566 /699 13 52 50 630/6961 566 /699 /53 22 10 70 630/701 7 566 /699 133 6/61 133 3/59 5 /597 7 54 /2 00 55 133 6/53 05 133 6/53 11 10 5 1351 /597 3 11 13 51 23 1112/413 0 13 51 1336 /535 57 5 135 /53 2/4 135 1/59 12 99 10 54 67 1351 129 9/71 10 57 10 66 1351 /597 73 /47 65 /47 1351 /5368 129 9/71 10 58 65 /583 5 72 10 /47 /535 1 /7 08 3/4 904 51 10 22 1303/583 4 24 106 /47 626 1303 13 80 10 61 5 9 1306 /534 0 1306 /535 74 2 4 566 /699 1306 129 9/57 11 16 /534 8 75 1115/4577 6/53 47 76 /66 1067 1026 46 130 0/57 23 29 5 12 0/2 245 1306 130 0/57 8 /4 /4 9 102 130 0/57 9 93 95 /2 05 08 130 0/57 10 0 101 9/69 45 11 22 43 1115/4132 42 10 3 /2 06 05 /534 4 77 93 2 /4 12 70 /69 130 86 /4 64 95 10 18 130 0/57 22 /4 9 8 2 /4 40 10 78 130 0/57 3 112 130 6/53 /578 4 1120/4135 130 6/53 80 1281 /710 06 1126/4137 23 64 10 36 1300 /577 9 2 10 11 112 1/41 1306 83 1290 /710 3 3 /4 1024/1117 /546 6 /578 2 22 0 /4 75 71 1018/69 07 130 1/57 /65 099 64 12 1019/6 910 130 1/57 1274 /678 /4 /4 10 1 12 78 22 64 93 90 128 0/7 10 3 /6 99 1301 8 /4 75 97 130 1/57 22 55 66 54 17 40 7 55 /69 37 /2 21 10 /47 /68 130 6/53 1 54 /47 10 1301 /2 21 10 74 15 130 1/57 8 10 74 56 10 22 /47 5/6 896 130 2/57 53 /47 57 101 22 10 73 1015/689 5 38 130 4/53 39 130 4/53 /4 33 10 73 8 630/6570 1302 /533 51 921 630/695 2 630/72 06 130 6/53 50 05 1015/718 2 630/6953 630/72 07 22 3/4 75 987/5668 630/6954 412/6729 22 107 987/6026 630/7018 419/6698 22 8/4 759 987/5641 630/6940 630/6964 409/6699 48 49 107 987/5642 630/6937 630/6955 630/6965 409/6700 /546 7 1305 8 1305 /546 1 1306 /534 1305 47 108 1/4 987/5643 949/6256 630/693 8 630 /716 9 22 2 949/6257 630/715 8 0 /6 56 130 4/53 46 108 2/49 987/5665 630/7178 63 22 76 987/5645 987/5644 630/7179 630/6956 630/7202 44 45 /4 949/6258 630/7180 06 7 63 0/7 409/6612 22 43 83 949/6259 992/6544 630/6970 409/6693 22 10 987/5660 646/697 7 409/6694 130 4/53 2 83 987/5661 10 15 112 8/45 949/6246 987/5662 987/5646 59 0/5 17 2 949/6248 987/5647 630/691 7 409/6695 22 3 965/6266 2215/170 987/6580 630/6969 630/6568 /2 78 /2 26 2 949/6260 634/5603 409/6652 40 15 949/6262 630/6927 949/6245 987/5640 949/6247 987/5655 409/6646 22 1 949/6261 987/5663 949/6263 987/5669 949/6249 987/5664 22 949/6251 987/5654 630/6936 39 /2 26 26 949/6250 987/6581 628/5444 22 /2 987/5652 22 15 949/6264 912/5451 22 13 949/6265 991/6543 22 949/6252 628/5445 418/44 19 969 406/4 427 3 7 555/6335 558/6326 555/63 36 33 4 55 5/6 558/6313 542/4715 6 538/2788 /3 73 /48 00 2555 /4802 2551 /4801 259 1/28 34 1 89 3 1125 1120/2 1055/343 4 970 Arrêté ministériel du 31 mars 2016 concernant la reclassification d’une partie de la surface du bâtiment transitaire du centre fret, classée actuellement en zone de sûreté nationale en zone de sûreté à accès réglementé. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de règlementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et c) d’instituer une Direction de l’aviation civile; Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles y applicables; Arrête: Art. 1er. La partie de la surface du bâtiment transitaire du centre fret classée actuellement en zone de sûreté nationale, prédéfinie par la Police Grand-Ducale et la Direction de l’Aviation Civile, est reclassée en zone de sûreté à accès réglementé à partir du 4 avril
  14. Art.
  15. Les changements décrits à l’article 1er, affectant la zone de sûreté à accès réglementé, sont illustrés moyennant les plans joints en annexe. Art.
  16. Une copie du présent arrêté doit être affichée visiblement aux différents accès de la zone. Art.
  17. Lors d’une classification d’une zone en zone de criticité plus élevée, une fouille de sûreté des parties qui pourraient être contaminées, est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’aucune partie ne contient d’articles prohibés. Art.
  18. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 31 mars
  19. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Annexes Situation actuelle Mémorial A – N° 54 du 5 avril 2016 971 Situation future Mémorial A – N° 54 du 5 avril 2016 972 Mémorial A – N° 54 du 5 avril 2016 973 Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars
  20. – Ratification de la République Populaire Démocratique de Corée. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la Fédération de Russie qu’en date du 24 février 2016, la République Populaire Démocratique de Corée a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 24 février
  21. Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre
  22. – Accession de la République d’El Salvador. Il résulte d’une notification de la Mission permanente de l’Autriche auprès des Nations Unies à New York, qu’en date du 16 mars 2016, la République d’El Salvador a accédé à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 mai
  23. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Mémorial A – N° 54 du 5 avril 2016 974 Liste des Etats liés Mémorial A – N° 54 du 5 avril 2016 975 Mémorial A – N° 54 du 5 avril 2016 976 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 54 du 5 avril 2016

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.