989 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 57 8 avril 2016 Sommaire ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN Loi du 29 mars 2016 portant approbation du Protocole à l’Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, signé à Bruxelles, le 1er avril 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 990 990 Loi du 29 mars 2016 portant approbation du Protocole à l’Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, signé à Bruxelles, le 1er avril
- Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 février 2016 et celle du Conseil d’Etat du 8 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Protocole à l’Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République libanaise d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, signé à Bruxelles, le 1er avril
- Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Rome, le 29 mars
- Henri Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Doc. parl. 6840; sess. ord. 2014-2015 et 2015-
- PROTOCOLE À L’ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN INSTITUANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, D’AUTRE PART, VISANT À TENIR COMPTE DE L’ADHÉSION À L’UNION EUROPÉENNE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE MALTE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, Mémorial A – N° 57 du 8 avril 2016 991 LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, ci-après dénommés les «États membres de la CE», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté», représentée par le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes, d’une part, et LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, ci-après dénommée «Liban», d’autre part, CONSIDÉRANT que l’accord euro-méditerranéen conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Liban, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord euro-méditerranéen», a été signé à Luxembourg, le 17 juin 2002, et est entré en vigueur le 1er avril 2006; CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé à Athènes, le 16 avril 2003, et est entré en vigueur le 1er mai 2004; CONSIDÉRANT qu’un accord intérimaire sur les dispositions commerciales et les mesures d’accompagnement de l’accord euro-méditerranéen est entré en vigueur le 1er mars 2003; CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, l’adhésion des nouvelles parties contractantes à l’accord euro-méditerranéen est approuvée par la conclusion d’un protocole audit accord; CONSIDÉRANT que des consultations en vertu de l’article 21 de l’accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin de veiller à ce qu’il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et du Liban, Mémorial A – N° 57 du 8 avril 2016 992 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 9 ARTICLE 1 La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties à l’accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Liban, d’autre part, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l’accord ainsi que des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres. CHAPITRE I ARTICLE 2 MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN Afin de tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l’Union européenne, les parties conviennent que, suite à ET l’expiration du traité À instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, les NOTAMMENT SES ANNEXES ET PROTOCOLES dispositions de l’accord se référant à la Communauté européenne du charbon et de l’acier seront considérées comme se référant à la Communauté européenne, qui a repris tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l’acier. ARTICLE 3 CHAPITRE I Règles d'origine MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L’ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN ET NOTAMMENT À SES ANNEXES ET PROTOCOLES Le protocole 4 est modifié comme suit: 1) ARTICLE 3 À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé pard’origine le texte suivant: Règles Le protocole 4 est modifié comme suit: "
- Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions 1) À l’article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: suivantes: «
- Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes: ES "EXPEDIDO A POSTERIORI" CS "VYSTAVENO DODATEýNƞ" DA "UDSTEDT EFTERFØLGENDE" DE 10 "NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT" ET "VÄLJA ANTUD TAGANTJÄRELE" EL "ǼȀǻȅĬǼȃ ǼȀ ȉȍȃ ȊȈȉǼȇȍȃ" EN "ISSUED RETROSPECTIVELY" FR "DÉLIVRÉ A POSTERIORI" IT "RILASCIATO A POSTERIORI" LV "IZSNIEGTS RETROSPEKTƮVI" LT "RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS" HU "KIADVA VISSZAMENėLEGES HATÁLLYAL" MT "MAƪRUƤ RETROSPETTIVAMENT" NL "AFGEGEVEN A POSTERIORI" PL "WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE" PT "EMITIDO A POSTERIORI" Mémorial A – N° 57 du 8 avril 2016 PT "EMITIDO A POSTERIORI" SL "IZDANO NAKNADNO" SK "VYDANÉ DODATOýNE" FI "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN" 993 SV "IZDANO "UTFÄRDAT I EFTERHAND" SL NAKNADNO" SK "VYDANÉ DODATOýNE" AR " "." FI "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN" 2) SV "UTFÄRDAT I EFTERHAND" À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: AR " 2) ". » 2) À"
- l’article le paragraphe 2 est remplacé le texte Le 19, duplicata ainsi délivré doit être par revêtu d'unesuivant: des mentions suivantes: «
- Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes: À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: ES "DUPLICADO" CS Le "DUPLIKÁT" "
- duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: DA "DUPLIKAT" 11 DE "DUPLICADO" "DUPLIKAT" ES ET "DUPLIKÁT" "DUPLIKAAT" CS EL "DUPLIKAT" "ǹȃȉǿīȇǹĭȅ" DA EN "DUPLIKAT" "DUPLICATE" DE FR "DUPLIKAAT" "DUPLICATA" ET EL IT "ǹȃȉǿīȇǹĭȅ" "DUPLICATO" EN LV "DUPLICATE" "DUBLIKƖTS" FR LT "DUPLICATA" "DUBLIKATAS" HU "MÁSODLAT" MT "DUPLIKAT" NL "DUPLICAAT" PL "DUPLIKAT" PT "SEGUNDA VIA" SL "DVOJNIK" SK "DUPLIKÁT" FI "KAKSOISKAPPALE" SV "DUPLIKAT" AR " ". » 3) L’annexe V est remplacée par le texte suivant: L'annexe V «ANNEXE V est remplacée par le texte suivant: DÉCLARATION SUR FACTURE La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie en tenant compte des notes figurant en"ANNEXE bas de page.VIl n’est, toutefois, pas nécessaire de reproduire ces notes. 3) DÉCLARATION SUR FACTURE La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie en tenant compte des notes figurant en bas de page. Il n'est, toutefois, pas nécessaire de reproduire ces notes. Mémorial A – N° 57 du 8 avril 2016 994 Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n° .. …
(1).) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. …
(2). Version tchèque Vývozce výrobkĤ uvedených v tomto dokumentu (þíslo povolení …
(1)) prohlašuje, že kromČ zĜetelnČ oznaþených mají tyto výrobky preferenþní pĤvod v …
(2). Version danoise Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...
(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...
(2). Version allemande Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...
(1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ...
(2)Ursprungswaren sind. Version estonienne Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ...
(1)) deklareerib, et need tooted on ...
(2)sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti. Mémorial A – N° 57 du 8 avril 2016 995 Version grecque ȅ İȟĮȖȦȖȑĮȢ IJȦȞ ʌȡȠȧȩȞIJȦȞ ʌȠȣ țĮȜȪʌIJȠȞIJĮȚ Įʌȩ IJȠ ʌĮȡȩȞ ȑȖȖȡĮijȠ (ȐįİȚĮ IJİȜȦȞİȓȠȣ ȣʌǯĮȡȚș. ...
(1)) įȘȜȫȞİȚ ȩIJȚ, İțIJȩȢ İȐȞ įȘȜȫȞİIJĮȚ ıĮijȫȢ ȐȜȜȦȢ, IJĮ ʌȡȠȧȩȞIJĮ ĮȣIJȐ İȓȞĮȚ ʌȡȠIJȚȝȘıȚĮțȒȢ țĮIJĮȖȦȖȒȢ ...
(2). Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ...
(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ...
(2)preferential origin. Version française L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...
(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ...
(2)). Version italienne L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ...
(1)) dichiara che, salvo espressa indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...
(2). Version lettonne To produktu eksportƝtƗjs, kuri ietverti šajƗ dokumentƗ (muitas atƺauja Nr. …
(1)), deklarƝ, ka, izƼemot tur, kur ir citƗdi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciƗla izcelsme …
(2). Mémorial A – N° 57 du 8 avril 2016 996 Version lituanienne Šiame dokumente išvardintǐ prekiǐ eksportuotojas (muitinơs liudijimo Nr …
(1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …
(2)preferencinơs kilmơs prekơs. Version hongroise A jelen okmányban szereplĘ áruk exportĘre (vámfelhatalmazási szám: …
(1)) kijelentem, hogy eltérĘ jelzés hianyában az áruk preferenciális …
(2)származásúak. Version maltaise L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …
(1)) jiddikjara li, ƫlief fejn indikat b'mod ƛar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriƥini preferenzjali …
(2). Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...
(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn
(2). Version polonaise Eksporter produktów objĊtych tym dokumentem (upowaĪnienie wáadz celnych nr …
(1)) deklaruje, Īe z wyjątkiem gdzie jest to wyraĨnie okreĞlone, produkty te mają …
(2)preferencyjne pochodzenie. Mémorial A – N° 57 du 8 avril 2016 997 Version portugaise O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n°. ...
(1)), declara que, salvo indicação clara em contrário, estes produtos são de origem preferencial ...
(2). Version slovène Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …
(1)) izjavlja, da, razen þe ni drugaþe jasno navedeno, ima to blago preferencialno …
(2)poreklo. Version slovaque Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (þíslo povolenia …
(1)) vyhlasuje, že okrem zreteĐne oznaþených, majú tieto výrobky preferenþný pôvod v …
(2). Version finnoise Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ...
(1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita
(2). Version suédoise Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...
(1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung
(2). Mémorial A – N° 57 du 8 avril 2016 998 Version arabe ................................
(3)(Lieu et date) ................................
(4)(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) __________________
(1)
(2)
(3)
(4)Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc. L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 37 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe "CM". Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit. Voir l'article 21, paragraphe 5, du protocole. Lorsque l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature implique également celle du nom du signataire.".
(1)Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l’article 22 du protocole, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.
(2)L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l’article 37 du protocole, l’exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM».
(3)Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
(4)Voir l’article 21, paragraphe 5, du protocole. Lorsque l’exportateur n’est pas tenu de signer, l’exemption de signature implique également celle du nom du signataire.». Mémorial A – N° 57 du 8 avril 2016 999 CHAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ARTICLE 4 Preuves de l’origine et coopération administrative 1. Les preuves de l’origine délivrées de manière conforme par le Liban ou un nouvel État membre dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, en vertu du présent protocole, à condition que:
- a)l’acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l’accord d’association UE-Liban ou dans le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté;
- b)la preuve de l’origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d’adhésion;
- c)la preuve de l’origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d’adhésion. Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d’importation au Liban ou dans un nouvel État membre, avant la date d’adhésion, dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre le Liban et ce nouvel État membre à ce moment-là, la preuve de l’origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu’elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d’adhésion. 2. Le Liban et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut d’«exportateur agréé» dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:
- a)qu’une telle disposition soit aussi prévue dans l’accord conclu avant la date d’adhésion entre le Liban et la Communauté; et
- b)que l’exportateur agréé applique les règles d’origine en vigueur au titre de cet accord. Au plus tard un an après la date d’adhésion, les autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l’accord. 3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l’origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes du Liban ou des nouveaux États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l’origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l’origine fournie à ces autorités à l’appui d’une déclaration d’importation. ARTICLE 5 Marchandises en transit 1. Les dispositions de l’accord peuvent être appliquées aux marchandises, exportées du Liban vers un des nouveaux États membres ou d’un de ces derniers vers le Liban, qui sont conformes aux dispositions du protocole 4 et qui, à la date de l’adhésion, se trouvent en transit ou un dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche au Liban ou dans ce nouvel État membre. 2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition que la preuve de l’origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES ARTICLE 6 Le Liban s’engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994, en liaison avec l’élargissement de la Communauté. ARTICLE 7 Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord euro-méditerranéen. Les annexes et la déclaration jointes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Mémorial A – N° 57 du 8 avril 2016 1000 ARTICLE 8 1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par le Liban, selon les procédures qui leur sont propres. 2. Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe 1. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. ARTICLE 9 1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation. er 2. Le présent protocole s’applique à titre provisoire, 23 avec effet au 1 avril 2006. ARTICLE 10 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi. ARTICLE 11 Les textes de l’accord euro-méditerranéen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l’acte final et des déclarations qui y sont jointes, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d’association doit approuver ces textes. ɋɴɫɬɚɜɟɧɨ ɜ Ȼɪɸɤɫɟɥ ɧɚ ɩɴɪɜɢ ɚɩɪɢɥ ɞɜɟ ɯɢɥɹɞɢ ɢ ɩɟɬɧɚɞɟɫɟɬɚ ɝɨɞɢɧɚ. Hecho en Bruselas, el uno de abril de dos mil quince. V Bruselu dne prvního dubna dva tisíce patnáct. Udfærdiget i Bruxelles den første april to tusind og femten. Geschehen zu Brüssel am ersten April zweitausendfünfzehn. Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta aprillikuu esimesel päeval Brüsselis. ǯǼȖȚȞİ ıIJȚȢ ǺȡȣȟȑȜȜİȢ, IJȘȞ ʌȡȫIJȘ ǹʌȡȚȜȓȠȣ įȪȠ ȤȚȜȚȐįİȢ įİțĮʌȑȞIJİ. Done at Brussels on the first day of April in the year two thousand and fifteen. Fait à Bruxelles, le premier avril deux mille quinze. Sastavljeno u Bruxellesu prvog travnja dvije tisuüe petnaeste. Fatto a Bruxelles, addì primo aprile duemilaquindici. BriselƝ, divi tnjkstoši piecpadsmitƗ gada pirmajƗ aprƯlƯ. Priimta du tnjkstanþiai penkioliktǐ metǐ balandžio pirmą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év április havának elsĘ napján. Magƫmul fi Brussell, fl-ewwel jum ta' April tas-sena elfejn u ƫmistax. Gedaan te Brussel, de eerste april tweeduizend vijftien. Sporządzono w Brukseli dnia pierwszego kwietnia roku dwa tysiące piĊtnastego. Feito em Bruxelas, em um de abril de dois mil e quinze. Întocmit la Bruxelles la întâi aprilie două mii cincisprezece. V Bruseli prvého apríla dvetisícpätnásĢ. V Bruslju, dne prvega aprila leta dva tisoþ petnajst. Tehty Brysselissä ensimmäisenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaviisitoista. Som skedde i Bryssel den första april tjugohundrafemton. έηϋ ΔγϣΧϭ ϥϳϔϟ ϡΎϋ ϥϣ ϥΎγϳϧ ϥϣ ϝϭϷ ϲϓ ϝγϛϭέΑ ϲϓ ϊϗ ˵ϭ Mémorial A – N° 57 du 8 avril 2016 24 1001 Mémorial A – N° 57 du 8 avril 2016 25 1002 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 57 du 8 avril 2016