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Règlement grand-ducal du 19 avril 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations d

1125 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 71 26 avril 2016 Sommaire Règlement grand-ducal du 19 avril 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations de l’Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1126 Caisse nationale de santé – Protocole d’accord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1126 1126 Règlement grand-ducal du 19 avril 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations de l’Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; Vu l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi que de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations de l’Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public les modifications suivantes sont apportées: – la teneur du point 8 est remplacée comme suit: «

  1. les emplois relevant du Service de renseignement de l’Etat et du Haut-commissariat à la protection nationale et en ce qui concerne l’Administration des services de secours, les postes de chef de division». Art.
  2. Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi que Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 19 avril
  3. Henri Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch CAISSE NATIONALE DE SANTÉ – PROTOCOLE D’ACCORD signé en exécution de l’article 34 de la convention du 13 mars 2013, conclue entre La Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg d’une part, et la Caisse nationale de santé d’autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er juin
  4. Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale; Vu I’article 34 de la convention du 13 mars 2013; Vu le règlement grand-ducal du 10 décembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie; Les parties soussignées, à savoir: La Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg établis au Luxembourg, représentée par son président, Monsieur Marco FELTEN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, d’une part, et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT, d’autre part, ont convenu ce qui suit: Art. 1er. Les prestations et fournitures introduites par le règlement grand-ducal du 10 décembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie sont dotées des coefficients conventionnels suivants: Mémorial A – N° 71 du 26 avril 2016 1127 Code Libellé Cœfficient conventionnel P3010164 Appareil de décharge pour ostéochondrite avec articulation de genou et jambe en abduction 1906,15 P3010165 Appareil de décharge pour ostéochondrite avec jambe en abduction et adjonction d'une ceinture pelvienne 2311,51 P3010185 Attelle d'abduction pour hanches, coque moulée sur plâtre 303,07 P3030208 Corset orthopédique de traitement anticyphose simple 1142,45 P3030210 Corset orthopédique de traitement anticyphose réglable 1396,79 P3030214 Corset orthopédique de traitement de Lyon (Stagnara) 1570,53 P3030215 Corset orthopédique de traitement de Milwaukee 1895,26 P3030216 Corset orthopédique de traitement de Münster (Cheneau) 1810,00 P3030217 Corset orthopédique de traitement de Boston 1435,80 P3030218 Corset orthopédique de traitement tridimensionnel pour scoliose 1960,60 P3030220 Supplément pour attelle jambière de redressement 303,07 P3030221 Corset siège avec plastron antérieur 2356,11 P3030222 Supplément pour socle avec sangle d'attache 53,46 P3030223 Supplément pour double socle articulé avec sangle d'attache 53,46 P3030224 Supplément pour têtière réglable en hauteur 122,48 P3030225 Supplément pour repose pied, la paire 122,48 P3030226 Supplément pour tablette escamotable 143,15 P3030250 Coquille garnie, moulée directement sur le patient 138,15 P3030311 Minerve avec appui mentonnier et occipital, en matière plastique, sur moulage 535,69 P3030312 Minerve thoraco-brachiale réglable, sur moulage 750,44 Art.
  5. Les tarifs conventionnels des prestations et fournitures sont portés à l’annexe du présent protocole d’accord. Art.
  6. Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 mars
  7. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 16 mars 2016 en deux exemplaires. Pour la Fédération des OrthopédistesCordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg M. FELTEN Le président Mémorial A – N° 71 du 26 avril 2016 Pour la Caisse nationale de santé P. SCHMIT Le président 1128 Annexe: Actes et fournitures Validité: 01.06.2016 Code 3 Chapitre 3 - Orthèses 3.01 Section 1 - Neuanfertigung von Beinorthesen 3.01.01 Schienen 3.01.02 3.01.03 Cœff. conventionnel Tarif conventionnel Appareil de décharge pour ostéochondrite avec articulation de genou et jambe en abduction P3010164 1906,15 2801,47 Appareil de décharge pour ostéochondrite avec jambe en abduction et adjonction d’une ceinture pelvienne P3010165 2311,51 3397,23 Attelle d'abduction pour hanches, coque moulée sur plâtre P3010185 303,07 445,42 Corset orthopédique de traitement anticyphose simple P3030208 1142,45 1679,06 Corset orthopédique de traitement anticyphose réglable P3030210 1396,79 2052,86 Corset orthopédique de traitement de Lyon (Stagnara) P3030214 1570,53 2308,21 Corset orthopédique de traitement de Milwaukee P3030215 1895,26 2785,46 Corset orthopédique de traitement de Münster (Cheneau) P3030216 1810,00 2660,16 Corset orthopédique de traitement de Boston P3030217 1435,80 2110,20 Corset orthopédique de tridimensionnel pour scoliose traitement P3030218 1960,60 2881,49 Supplément pour attelle jambière de redressement P3030220 303,07 445,42 Corset siège avec plastron antérieur P3030221 2356,11 3462,77 Supplément pour socle avec sangle d'attache P3030222 53,46 78,57 Supplément pour double socle articulé avec sangle d'attache P3030223 53,46 78,57 Supplément pour têtière réglable en hauteur P3030224 122,48 180,01 Supplément pour repose pied, la paire P3030225 122,48 180,01 Supplément pour tablette escamotable P3030226 143,15 210,39 Coquille garnie, moulée directement sur le patient P3030250 138,15 203,04 Minerve avec appui mentonnier et occipital, en matière plastique, sur moulage P3030311 535,69 787,30 Minerve thoraco-brachiale réglable, sur moulage P3030312 750,44 1.102,92 Schellenapparate Hülsenapparate Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 71 du 26 avril 2016

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