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Loi du 24 avril 2016 modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts . . . . . . . . . . . .

1147 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 76 2 mai 2016 Sommaire Loi du 24 avril 2016 modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 26 avril 2016 transposant la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le règlement grand-ducal amendé du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison . . . . . . . . . . . . . . Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 – Déclaration d’El Salvador en vertu du paragraphe 1er de l’article 14 . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, signée à Londres, le 7 juin 1968 – Ratification de la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle, le 16 mai 1972 – Déclaration de l’Estonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980 – Ratification et déclaration de la Serbie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Adhésion du Bahreïn . . . . . . . . . Protocole IV additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Bahreïn: consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 – Ratification de la Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendements à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Sofia, le 27 février 2001 – Ratification de la Lettonie et de la Serbie – Acceptation de la République de Moldova . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Adhésion de l’Iraq . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003 – Ratification de la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre 2003 – Bahreïn: Consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 – Ratification et déclaration de la République slovaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification de la Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 13 avril 2005 – Ratifications de l’Uruguay et de la Nouvelle-Zélande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1148 1148 1151 1152 1152 1152 1152 1152 1153 1153 1153 1153 1153 1154 1154 1154 1154 1148 Loi du 24 avril 2016 modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mars 2016 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Un article 6bis formulé comme suit, est ajouté entre l’article 6 et l’article 7 de la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts: «Art. 6bis. Une prime de risque de 10 points indiciaires non pensionnable est allouée aux agents de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique nommés aux fonctions de chargé technique et de chargé technique dirigeant exerçant les fonctions de préposé de la nature et des forêts auprès de l’Administration de la nature et des forêts.» Art. 2. Les dispositions de l’article 1er prennent effet au 1er juillet 2009. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 24 avril 2016. Henri La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Doc. parl. 6924; sess. ord. 2015-2016. Règlement grand-ducal 26 avril 2016 transposant la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le règlement grand-ducal amendé du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois; Vu la Convention Internationale MARPOL de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, approuvée par la loi du 9 novembre 1990; Vu la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/ CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison; L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’annexe du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison est remplacée par l’annexe du présent règlement. Art. 2. Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider Palais de Luxembourg, le 26 avril 2016. Henri Dir. 2015/2087/UE. Mémorial A – N° 76 du 2 mai 2016 1149 ANNEXE RENSEIGNEMENTS A NOTIFIER AVANT D'ENTRER DANS LE PORT DE ___________________________________________ (port de destination tel que visé à l'article 3 du présent règlement grand-ducal) 1. Nom du navire Code d'appel du navire N° OMI du navire 2. Etat du pavillon 3. Heure probable d'arrivée au port 4. Heure probable d'appareillage 5. Port d'escale précédent 6. 7. Port d'escale suivant Dernier port où les déchets d'exploitation du navire ont été déposés avec mention des quantités (en m3) et des types de déchets 8. Date de ce dépôt Déposez-vous (cocher la case appropriée) la totalité 9. une partie aucun de vos déchets dans les installations de réception portuaires? Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ou restant à bord et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent Si vous déposez la totalité de vos déchets, remplissez la deuxième et la dernière colonne comme il convient. Si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, remplissez toutes les colonnes. Mémorial A – N° 76 du 2 mai 2016 1150 Type Quantité à livrer 3 (en m ) Capacité de stockage maximale spécialisée 3 (en m ) Quantité de déchets demeurant à bord 3 (en m ) Port dans lequel les déchets restants seront déposés Estimation de la quantité de déchets qui sera produite entre la notification et l'entrée dans le port d'escale suivant 3 (m ) Quantité de déchets déposée au dernier port de dépôt indiqué au point 7 cidessus 3 (m ) Déchets d'hydrocarbures Eaux de cale polluées Résidus d'hydrocarbures (boues) Autre type (préciser) Eaux usées

(1)Ordures Matières plastiques Déchets alimentaires Déchets domestiques (papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc.) Huiles à friture Cendres d'incinération Déchets d'exploitation Carcasses d'animaux Résidus de cargaison
(2)(préciser)
(3)
(1)Les eaux usées peuvent être rejetées en mer conformément au règlement 11 de l'annexe IV de la convention Marpol 73/78. Si on entend effectuer un rejet en mer autorisé, il est inutile de remplir les cases correspondantes.
(2)Il peut s'agir d'estimations.
(3)Les résidus de cargaison sont précisés et classés selon les annexes applicables de la convention MARPOL, et notamment ses annexes I, II et V Notes:
  1. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle par l’État du port ainsi qu’à d’autres fins d’inspection.
  2. Les États membres désigneront les organismes qui recevront des copies de la présente notification.
  3. Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait l’objet d’une exemption conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison. Je confirme que:  les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects, et  qu'il existe une capacité de stockage spécialisée suffisante à bord pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le moment où est atteint le port suivant où des déchets seront déposés. Date Heure Signature Mémorial A – N° 76 du 2 mai 2016 1151 Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs. Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale; Vu l’article 14 de la convention entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge luxembourgeoise conclue en exécution de l’article 61 et ss. du Code de la sécurité sociale en date du 1er février 1994; les parties soussignées, à savoir la Croix-Rouge Luxembourgeoise, représentée par son directeur, Monsieur Michel SIMONIS, d’une part et la Caisse nationale de santé, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT, d’autre part ont convenu ce qui suit: Art. 1er. La liste exhaustive des fournitures prévue à l’article 1er de la convention du 1er février 1994 est fixée conformément à l’annexe au présent protocole d’accord. Art.
  4. Les tarifs repris à la liste susmentionnée sont valables pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai
  5. Art.
  6. Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 1er février
  7. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 13 avril 2016 en deux exemplaires. Pour la Croix-Rouge Luxembourgeoise, Le directeur Michel SIMONIS Pour la Caisse nationale de santé, Le président Paul SCHMIT Annexe au protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs Liste exhaustive des fournitures - Tarifs applicables à partir du 1er juin 2016 Produits sanguins (PS) labiles Code Dénomination Tarif en € PS05 Concentré de globules rouges déleucocyté déplasmatisé par poche de 300 ml 282,24 PS06 Concentré de globules rouges déleucocyté par poche de 300 ml 421,48 PS09 Concentré de plaquettes d’aphérèse par poche de 40 ml 521,15 PS14 Plasma frais congelé traité par solvant détergent par poche de 200 ml 102,33 PS18 Mélange de concentrés de plaquettes standard par poche de 300 ml 275,10 PS25 Concentré de globules rouges déleucocyté autologue par poche de 300 ml 282,24 PS30 Plasma frais congelé autologue par poche de 200 ml 102,33 PS85 Concentré de globules rouges déleucocyté pédiatrique par poche de 300 ml 421,48 PS89 Concentré de plaquettes d’aphérèse (split) par poche de 40 ml 521,15 Suppléments relatifs aux produits sanguins (PS) labiles Code Dénomination Tarif en € PSRX Forfait pour irradiation par poche 62,75 PSPM Intervention par la permanence par poche 251,00 PSPRT Forfait pour traitement d’un concentré plaquettaire par une technique photochimique de réduction des pathogènes 193,50 Mémorial A – N° 76 du 2 mai 2016 1152 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars
  8. – Déclaration d’El Salvador en vertu du paragraphe 1er de l’article
  9. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations-Unies qu’en date du 23 mars 2016 El Salvador a fait la déclaration suivante: «… le Gouvernement de la République d’El Salvador reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou groupes de personnes relevant de la juridiction d’un Etat partie qui se plaignent l’être victimes de violations, par cet Etat, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, comme prévu à l’article 14 de ladite Convention.» Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, signée à Londres, le 7 juin
  10. – Ratification de la Belgique. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 mars 2016, la Belgique a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 juin
  11. Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle, le 16 mai
  12. – Déclaration de l’Estonie. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe que l’Estonie a procédé à la mise à jour des coordonnées de son autorité centrale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus, dans une déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Estonie, datée du 18 février 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 3 mars 2016: Chambre des Notaires Tatari 25 10116 Tallinn, Estonie E-mail: koda@notar.ee Site web: www.notar.ee Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai
  13. – Ratification et déclaration de la Serbie. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 mars 2016, la Serbie a ratifié la Convention-cadre désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 juin
  14. Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors du dépôt de l’instrument de ratification le 15 mars 2016: La République de Serbie, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, déclare que l’application de la Convention sera subordonnée à la conclusion préalable d’accords interétatiques avec l’autre Partie concernée. A défaut, l’effectivité des Accords de coopération transfrontalière nécessitera le consentement exprès des gouvernements des Parties concernées. Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre
  15. – Adhésion du Bahreïn. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations-Unies qu’en date du 11 mars 2016, le Bahreïn a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 septembre 2016, conformément au paragraphe 2 de son article
  16. Mémorial A – N° 76 du 2 mai 2016 1153 Lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, Bahreïn a notifié son consentement à être lié par le Protocole III ainsi que par les Protocoles IV et V à la Convention susmentionnée, conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Protocole IV additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, conclue à Genève, le 10 octobre
  17. – Bahreïn: consentement à être lié. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations-Unies qu’en date du 11 mars 2016, le Bahreïn a notifié son consentement à être lié par l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 septembre
  18. Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre
  19. – Ratification de la Norvège. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 30 mars 2016, la Norvège a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
  20. (Les réserves, déclarations et notifications faites par les Parties contractantes à la Convention peuvent être consultées sur le site internet du dépositaire, à savoir: www.hcch.net.) Amendements à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Sofia, le 27 février
  21. – Ratification de la Lettonie et de la Serbie. – Acceptation de la République de Moldova. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations-Unies – qu’en date du 15 mars 2016, la République de Moldova a accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 juin 2016, conformément au paragraphe 4 de l’article 14 de l’amendement; – qu’en date du 21 mars 2016, la Serbie a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 juin 2016, conformément au paragraphe 4 de l’article 14 de l’amendement; – qu’en date du 23 mars 2016, la Lettonie a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 juin 2016, conformément au paragraphe 4 de l’article 14 de l’amendement. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai
  22. – Adhésion de l’Iraq. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 mars 2016, l’Iraq a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 juin
  23. Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai
  24. – Ratification de la Lettonie. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations-Unies qu’en date du 23 mars 2016, la Lettonie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 juin
  25. Mémorial A – N° 76 du 2 mai 2016 1154 Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre
  26. – Bahreïn: Consentement à être lié. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations-Unies qu’en date du 11 mars 2016, le Bahreïn a consenti à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 septembre
  27. Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre
  28. – Ratification et déclaration de la République slovaque. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 1er mars 2016, la République slovaque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
  29. Déclaration Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République slovaque désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1er, de la Convention: Institute of Forensic Science Sklabinská 1 812 72 Bratislava Tél: +421 9610 57 500 Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai
  30. – Ratification de la Bulgarie. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 mars 2016, la Bulgarie a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
  31. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 13 avril
  32. – Ratifications de l’Uruguay et de la Nouvelle-Zélande. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations-Unies – qu’en date du 4 mars 2016, l’Uruguay a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 avril
  33. – qu’en date du 18 mars 2016, la Nouvelle-Zélande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 avril 2016.1 1 Exclusion territoriale: … conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement du Gouvernement néo-zélandais à œuvrer à l’avènement de l’autonomie des Tokélaou par un acte d’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la ratification de la présente Convention par la Nouvelle-Zélande ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d’une consultation appropriée avec ce territoire… Mémorial A – N° 76 du 2 mai 2016 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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