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Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pou

1385 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 85 11 mai 2016 Sommaire Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1386 Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département des Travaux publics – Règlements de circulation du mois de mars 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1387 Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département des Travaux publics – Règlements de circulation du mois d’avril 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1388 Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 – Entrée en vigueur et liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1390 1386 Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et du Conseil supérieur des personnes handicapées; L’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est modifié comme suit: 1. A la rubrique 107, une nouvelle infraction 35 est insérée après l’infraction 34 avec le libellé suivant: « Référ. aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe I II III IV Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

(107)-35 145 Stationnement ou parcage sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de personnes handicapées » A la même rubrique 107, les anciennes infractions de 35 à 44 sont renumérotées respectivement de 36 à
  2. La partie G est remplacée par le libellé suivant: «G. Règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 concernant la création et l’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes handicapées Référ. aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe I II III IV -01 – Utilisation d’une carte de stationnement non réglementaire 145 -02 – Utilisation non réglementaire d’une carte de stationnement 145 Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 » Art.
  3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Palais de Luxembourg, le 4 mai
  4. Henri Le Ministre de la Sécurité intérieure, Etienne Schneider Le Ministre de la Justice, Félix Braz Mémorial A – N° 85 du 11 mai 2016 1387 Ministère du Développement durable et des Infrastructures. – Département des Travaux publics. – Règlements de circulation du mois de mars
  5. – La publication des règlements de circulation énumérés ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur le site électronique à l’adresse www.reglementscirculation.public.lu. • Règlement ministériel du 31 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation de l’échangeur Burange sur l’A13 à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 25 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR337 entre Troisvierges et Hautbellain à l’occasion de travaux pour compte des CFL. • Règlement ministériel du 25 mars 2016 concernant la réglementation de la circulation sur le Park & Ride situé aux abords de la N11 et du CR212 à Junglinster. • Règlement ministériel du 24 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR102 entre Keispelt et Schoenfels à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 24 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR102 entre Keispelt et Mersch à l’occasion d’un recensement. • Règlement ministériel du 24 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 à Roodt-sur-Syre à l’occasion de travaux sur la ligne ferroviaire. • Règlement ministériel du 24 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR305 entre Carlshof et Ettelbruck à l’occasion de travaux forestiers. • Règlement ministériel du 24 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR325 entre Drauffelt et Mecher à l’occasion de travaux forestiers. • Règlement ministériel du 23 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121 entre les lieux-dits «Müllerthal» et «Vugelsmillen» et le CR364 entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Berdorf à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 23 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122 à Olingen à l’occasion de travaux sur la ligne ferroviaire. • Règlement ministériel du 23 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 à Wecker à l’occasion de travaux sur la ligne ferroviaire. • Règlement ministériel du 23 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR137 à Manternach à l’occasion de travaux sur la ligne ferroviaire. • Règlement ministériel du 23 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR321 entre la N27 et Goesdorf à l’occasion d’abattage d’arbres. • Règlement ministériel du 23 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR330 entre Eschweiler et Selscheid à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 21 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 à Bofferdange à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 17 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118 entre Rollingen et Angelsberg à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 17 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR130 entre Bourglinster et Altlinster à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 17 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13, échangeur Dudelange/Burange à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 17 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR106 entre Dahlem et Hivange à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 15 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR143 entre Gostingen et Oberdonven à l’occasion de travaux d’élagage. • Règlement ministériel du 15 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR178 entre Reckange-sur-Mess et Roedgen à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 15 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13, échangeur Hellange à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 15 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR109 entre le lieu-dit «Hireknepchen» et Olm à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 entre Larochette et Heffingen à l’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 11 mars 2016 concernant la réglementation de la circulation sur la N24 entre Oberpallen et Beckerich. • Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR234A à Sandweiler à l’occasion de travaux routiers. Mémorial A – N° 85 du 11 mai 2016 1388 • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR345 entre Colmar/Berg et Carlshof à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR105 à Ansembourg à l’occasion d’un tournage de film. Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR105 entre Reckange et Marienthal à l’occasion de travaux forestiers. Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123 entre Cruchten et Colmar/Berg à l’occasion de travaux forestiers. Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre Hagelsdorf et Wecker à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 8 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le N4 entre Leudelange et Gasperich à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 8 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 dans la sortie de Saeul à l’occasion de travaux d’élagage d’arbres. Règlement ministériel du 8 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31 entre Belvaux et Obercorn à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 8 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122 entre Flaxweiler et Wormeldange à l’occasion de travaux d’élagage. Règlement ministériel du 8 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR158 entre Bivange et Kockelscheuer à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 entre Gäichel et Kräitzerbuch et sur le CR105 entre Eischen et Hobscheid à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes à Dippach à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR178 entre Reckange et Roedgen à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation de la circulation sur la N5 à Dippach. Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes entre Bech, Herborn et Berbourg à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le boulevard Kockelscheuer au lieu-dit «Ban de Gasperich» à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR115 entre Roost et Cruchten à l’occasion d’une manifestation. Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le croisement du CR160/CR161 entre Dudelange et Bettembourg à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 2 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13 entre la Croix de Bettembourg et l’échangeur Hellange à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 2 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 entre Wecker et Weckergrund à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 2 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N21 entre Mertzig et Niederfeulen à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 1er mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR126 entre Rameldange et Senningerberg à l’occasion de travaux routiers. Ministère du Développement durable et des Infrastructures. – Département des Travaux publics. – Règlements de circulation du mois d’avril
  6. – La publication des règlements de circulation énumérés ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur le site électronique à l’adresse www.reglements-circulation.public.lu. • Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes dans le canton d’Esch-Alzette à l’occasion d’une manifestation sportive. • Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR186 au lieu-dit «Kockelscheuer» à l’occasion d’une manifestation sportive. • Règlement ministériel du 25 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le parking et les alentours du cimetière militaire américain longeant le CR234 près du Scheedhof à l’occasion d’une manifestation. • Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes dans le canton de Clervaux à l’occasion d’une manifestation sportive. Mémorial A – N° 85 du 11 mai 2016 1389 • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Règlement ministériel du 28 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le parking le long de la N10 à Hëttermillen à l’occasion de travaux d’entretien. Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 entre Kräizerbuch et Saeul à l’occasion d’une manifestation culturelle. Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR378 à Echternach et CR139 et entre Osweiler et Echternach à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13, les CR101 et CR106 dans la commune de Garnich à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes à Warken à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 et le CR314 à Eschdorf à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur CR181 entre Strassen et Bridel à l’occasion d’une manifestation. Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR309 entre le lieu-dit «Schleif» et Derenbach à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR316 de Mecher à Bavigne à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes à Hosingen à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR105 entre Hobscheid et Septfontaines à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 25 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N28 entre Oetrange et Bous à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 22 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR110 entre Grass et Kleinbettingen à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 22 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 à Remerschen à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 21 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre Hoscheid et Hoscheid-Dickt à l’occasion de transports exceptionnels. Règlement ministériel du 21 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR105 entre Roodt et Bour à l’occasion d’un tournage de film. Règlement ministériel du 14 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N22 à Colmar-Berg à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 14 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 à Mersch à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 14 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR307 entre Grosbous et Buschrodt à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 18 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 entre l’échangeur Potaschberg et l’échangeur Münsbach à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 14 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR115 entre Cruchten et Schrondweiler à l’occasion de travaux forestiers. Règlement ministériel du 14 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR133 entre Wecker et Schorenshof à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 18 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR304 entre Redange et le lieu-dit «Poteau de Hostert» à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 12 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre Manternach et Mertert à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR141A entre Mertert et le CR141 à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR337 entre Binsfeld et Troisvierges à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR373 entre Sassel et Maulusmühle à l’occasion de travaux pour compte des CFL. Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR115 entre Roost et Cruchten à l’occasion d’une manifestation. Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 entre Büderscheid et Wiltz, le CR318 entre Roullingen et la N12 et le CR321 entre Nocher-Route et le CR318 à l’occasion d’une manifestation sportive. Mémorial A – N° 85 du 11 mai 2016 1390 • • • • • • • • • • • • • • • • • Règlement ministériel du 11 avril 2016 (concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre Hosingen et Marnach à l’occasion de transports exceptionnels. Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes dans le canton de Clervaux à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes dans les communes de Steinfort, Hobscheid et Koerich à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A3 entre la Croix Bettembourg et la Croix de Gasperich à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A6 entre la Croix de Cessange et la frontière avec la Belgique à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation de la circulation sur le CR111 entre Fingig et Hivange. Règlement ministériel du 6 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC15 entre Colmar-Berg et Schieren à l’occasion de travaux ferroviaires. Règlement ministériel du 6 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR157 entre Roeser et Alzingen à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 6 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR352 entre Bastendorf et Groesteen à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 6 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13 entre le tunnel Markusberg et la frontière avec l’Allemagne à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 6 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’échangeur Kirchberg de l’A1 à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 4 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre la Croix de Gasperich et l’échangeur d’Helfenterbruck à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 4 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR144 entre Canach et Lenningen à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 4 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR226 entre Hesperange et Contern à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 4 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR230 entre Merl et Strassen à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 4 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Bivels et Stolzembourg à l’occasion de transports exceptionnels. Règlement ministériel du 4 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 entre Potaschberg et Grevenmacher à l’occasion de travaux routiers. Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne le 8 juillet
  7. – Entrée en vigueur et liste des Etats liés. Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique du 8 avril 2016 que, conformément au paragraphe 2 de l’article 20 de la Convention, l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires entrera en vigueur à l’égard des Etats liés le 8 mai
  8. Mémorial A – N° 85 du 11 mai 2016 1391 Liste des Etats liés International Atomic Energy Agency Registration No: N/A Amendment to the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material Notes: Pursuant to Article 20, the amendment shall enter into force for each State Party that deposits its instrument of ratification, acceptance or approval of the amendment on the thirtieth day after the date on which two thirds of the States Party have deposited their instruments of ratification, acceptance or approval with the depositary (i.e. on 8 May 2016). Contracting States/Organizations: Country/Organization 103 (subject to Entry Into Force date) Last change of status: 08 April 2016 Signature Instrument Date of deposit Albania ratification 26 Apr 2013 08 May 2016 Algeria ratification 25 Apr 2007 08 May 2016 Antigua and Barbuda ratification 17 Dec 2009 08 May 2016 Argentina ratification 15 Nov 2011 08 May 2016 Armenia ratification 22 May 2013 08 May 2016 Australia ratification 17 Jul 2008 08 May 2016 Austria ratification 18 Sep 2006 08 May 2016 Azerbaijan ratification 31 Mar 2016 08 May 2016 Bahrain acceptance 09 Jun 2010 08 May 2016 Belgium ratification 22 Jan 2013 08 May 2016 Bosnia and Herzegovina ratification 21 Jun 2010 08 May 2016 Botswana ratification 15 Sep 2015 08 May 2016 Bulgaria ratification 17 Mar 2006 08 May 2016 Burkina Faso ratification 07 Aug 2014 08 May 2016 Cameroon ratification 01 Apr 2016 08 May 2016 Canada ratification 03 Dec 2013 08 May 2016 Chile acceptance 12 Mar 2009 08 May 2016 China ratification 14 Sep 2009 08 May 2016 Colombia ratification 18 Feb 2014 08 May 2016 Côte d'Ivoire approval 10 Feb 2016 08 May 2016 Croatia approval 11 Sep 2006 08 May 2016 Cuba ratification 16 Sep 2013 08 May 2016 Cyprus acceptance 27 Feb 2013 08 May 2016 Czech Republic acceptance 30 Dec 2010 08 May 2016 Denmark approval 19 May 2010 08 May 2016 Djibouti ratification 22 Apr 2014 08 May 2016 Dominican Republic acceptance 22 Sep 2014 08 May 2016 Estonia ratification 24 Feb 2009 08 May 2016 Fiji approval 22 Jun 2008 08 May 2016 08 Apr 2016 13:52 Declaration etc. Entry / Withdrawal into force Page 1 of 4 Mémorial A – N° 85 du 11 mai 2016 1392 Registration No: Last change of status: 08 April 2016 Amend-0 Amendment to the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material Country/Organization Signature Instrument Date of deposit Finland acceptance 17 Jun 2011 08 May 2016 France approval 01 Feb 2013 08 May 2016 Gabon acceptance 20 Mar 2008 08 May 2016 Georgia acceptance 05 Apr 2012 08 May 2016 Germany ratification 21 Oct 2010 08 May 2016 Ghana ratification 12 Dec 2012 08 May 2016 Greece ratification 13 Dec 2011 08 May 2016 Hungary ratification 04 Dec 2008 08 May 2016 Iceland ratification 27 Oct 2015 08 May 2016 India ratification 19 Sep 2007 08 May 2016 Indonesia ratification 27 May 2010 08 May 2016 Ireland ratification 22 Sep 2014 08 May 2016 Israel ratification 16 Mar 2012 08 May 2016 Italy ratification 08 Jul 2015 08 May 2016 Jamaica acceptance 10 Jan 2014 08 May 2016 Japan acceptance 27 Jun 2014 08 May 2016 Jordan acceptance 07 Oct 2009 08 May 2016 Kazakhstan ratification 26 Apr 2011 08 May 2016 Kenya acceptance 01 Aug 2007 08 May 2016 Korea, Republic of ratification 29 May 2014 08 May 2016 Kuwait ratification 01 Apr 2016 08 May 2016 Latvia acceptance 23 Nov 2010 08 May 2016 Lesotho acceptance 18 Sep 2012 08 May 2016 Libya ratification 19 Jul 2006 08 May 2016 Liechtenstein ratification 13 Oct 2009 08 May 2016 Lithuania ratification 19 May 2009 08 May 2016 Luxembourg ratification 24 Feb 2012 08 May 2016 Mali acceptance 27 Jan 2010 08 May 2016 Malta acceptance 16 Sep 2013 08 May 2016 Marshall Islands ratification 30 Mar 2016 08 May 2016 Mauritania ratification 28 Feb 2008 08 May 2016 Mexico ratification 01 Aug 2012 08 May 2016 Montenegro ratification 01 Apr 2016 08 May 2016 Morocco ratification 10 Dec 2015 08 May 2016 Nauru approval 14 Jun 2010 08 May 2016 08 Apr 2016 13:52 Declaration etc. Entry / Withdrawal into force Page 2 of 4 Mémorial A – N° 85 du 11 mai 2016 1393 Registration No: Last change of status: 08 April 2016 Amend-0 Amendment to the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material Country/Organization 1 2 Signature Instrument Date of deposit Netherlands acceptance 17 Apr 2011 08 May 2016 New Zealand acceptance 18 Mar 2016 08 May 2016 Nicaragua acceptance 08 Apr 2016 08 May 2016 Niger ratification 28 May 2009 08 May 2016 Nigeria ratification 04 May 2007 08 May 2016 Norway approval 20 Aug 2009 08 May 2016 Pakistan ratification 24 Mar 2016 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2016 Tunisia acceptance 07 Jun 2010 08 May 2016 Turkey ratification 08 Jul 2015 08 May 2016 Turkmenistan acceptance 22 Sep 2005 08 May 2016 Ukraine ratification 24 Dec 2008 08 May 2016 United Arab Emirates acceptance 31 Jul 2009 08 May 2016 United Kingdom ratification 08 Apr 2010 08 May 2016 United States of America ratification 31 Jul 2015 08 May 2016 08 Apr 2016 13:52 Declaration etc. Entry / Withdrawal into force Page 3 of 4 Mémorial A – N° 85 du 11 mai 2016 1394 Registration No: Last change of status: 08 April 2016 Amend-0 Amendment to the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material Country/Organization Signature Instrument Date of deposit Uruguay ratification 08 Apr 2016 08 May 2016 Uzbekistan acceptance 07 Feb 2013 08 May 2016 Viet Nam ratification 03 Nov 2012 08 May 2016 EURATOM accession 16 Dec 2015 08 May 2016 1 for the European part of the Netherlands 2 in respect of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Isle of Man 08 Apr 2016 13:52 Declaration etc. Entry / Withdrawal into force Page 4 of 4 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 85 du 11 mai 2016

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