443 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 9 28 janvier 2016 Sommaire Arrêté ministériel du 20 janvier 2016 concernant la déclassification temporaire d’une zone aéroportuaire en partie critique dans une zone aéroportuaire à accès règlementée . . . . page Arrêté ministériel du 20 janvier 2016 portant approbation des amendements des chapitres 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 20 du programme national de sûreté de l’aviation civile (PNS) . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979 – Dénonciation du Danemark et de la Grèce . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 – Adhésion du Vietnam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992 – Adhésion de l’Etat de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998 – Adhésion de SaintMarin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003 – Ratification de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003 – Acceptation de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res.6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 – Ratifications de la Lituanie et de la Finlande . . . . Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 9 février 2012 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 444 446 446 447 447 447 447 447 447 447 448 444 Arrêté ministériel du 20 janvier 2016 concernant la déclassification temporaire d’une zone aéroportuaire en partie critique dans une zone aéroportuaire à accès règlementée. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
- a)de règlementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,
- b)de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
- c)d’instituer une Direction de l’aviation civile; Vu le règlement grand-ducal du 3 octobre 2013 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles y applicables; Arrête: Art. 1er. La partie de la partie critique prédéfinie par la Police Grand-Ducale et la Direction de l’Aviation Civile est déclassée temporairement en zone aéroportuaire à accès réglementé à partir du 25 janvier 2016, 0 heures du matin, au 18 avril 2016, 24 heures du soir, dans le cadre des travaux de déplacement du poste de contrôle de sûreté E50. Art. 2. Les changements décrits à l’article 1er, affectant la partie critique sont illustrés moyennant les plans joints en annexe. Art. 3. Une copie du présent arrêté doit être affichée visiblement aux différents accès de la zone. Art. 4. Lors d’une classification d’une zone en zone de criticité plus élevée, une fouille de sûreté des parties qui pourraient être contaminées, est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’aucune partie ne contient d’articles prohibés. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 janvier 2016. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Mémorial A – N° 9 du 28 janvier 2016 445 Annexes Mémorial A – N° 9 du 28 janvier 2016 446 Arrêté ministériel du 20 janvier 2016 portant approbation des amendements des chapitres 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 20 du programme national de sûreté de l’aviation civile (PNS). Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
- a)de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg;
- b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile;
- c)d’instituer une Direction de l’Aviation Civile et en particulier son article 15; Vu le règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant la structure du programme national de sûreté de l’aviation civile et les modalités d’organisation de sa publicité et de sa diffusion; Arrête: Art. 1er. Les amendements des chapitres 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 20 du programme national de sûreté de l’aviation civile (PNS) sont approuvés. Art. 2. La distribution et la diffusion des chapitres du PNS dont question à l’article 1er ci-dessus ont lieu en conformité avec les articles 7 et 8 du règlement grand-ducal PNS dont question sous rubrique. Art. 3. Les chapitres précités du PNS sont classés document «RESTREINT LUX» en vertu des dispositions de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Ampliation en est transmise pour information à la Cour des Comptes et à Monsieur le Directeur de l’Aviation Civile. Luxembourg, le 20 janvier 2016. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE; Vu la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant les structures et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés; Vu l’article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, modifiée; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés est remplacé de manière à lui donner la teneur suivante: «Art. 4. Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant:
- a)d’une part ad valorem de 1,65 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances;
- b)d’une part spécifique de 12,50 euros par kilogramme.» Art. 2. L’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés est remplacé de manière à lui donner la teneur suivante: «Art. 5. L’accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l’article 8 paragraphe 6 de la Loi est fixée à 43,95 euros par kilogramme.» Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2016. Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, 26 janvier 2016. Henri Dir. 2008/118/CE et 2011/64/UE. Mémorial A – N° 9 du 28 janvier 2016 447 Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979. – Dénonciation du Danemark et de la Grèce. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 17 décembre 2015 le Gouvernement du Danemark a dénoncé l’Acte désigné signé ci-dessus avec effet au 31 décembre 2016; – qu’en date du 30 décembre 2015 le Gouvernement de la Grèce a dénoncé l’Acte désigné ci-dessus avec effet au 31 décembre 2016. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980. – Adhésion du Vietnam. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 décembre 2015 le Vietnam a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2017. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. – Adhésion de l’Etat de Palestine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 décembre 2015 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 mars 2016. Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998. – Adhésion de Saint-Marin. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 novembre 2015 Saint-Marin a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 janvier 2016. Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003. – Ratification de l’Ukraine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 décembre 2015 l’Ukraine a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 décembre 2015. Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003. – Acceptation de l’Ukraine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er décembre 2015 l’Ukraine a accepté les Amendements désignés ci-dessus qui entreront en vigueur pour cet Etat le 29 février 2016. Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res.6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010. – Ratifications de la Lituanie et de la Finlande. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 7 décembre 2015 la Lituanie a ratifié les Amendements désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 décembre 2016; Mémorial A – N° 9 du 28 janvier 2016 448 – qu’en date du 30 décembre 2015 la Finlande a ratifié les Amendements désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 décembre 2016. Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 9 février 2012. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 8 mai 2013 (Mémorial A, n° 88, p. 1018 et ss. du 21 mai 2013), ayant été remplies le 28 décembre 2015, ledit Accord entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1er février 2016, conformément à l’article 16 paragraphe 1er de l’Accord. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 9 du 28 janvier 2016