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Loi du 23 mai 2016 sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant le Code civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1819 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 96 1er juin 2016 Sommaire Loi du 23 mai 2016 sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant le Code civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 26 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants – Adhésion des Emirats Arabes Unis et du Samoa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Ratification et réserves de la République des Fidji . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Adhésion et déclaration d’El Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res. 5 à la conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 1er juin 2010 – Ratification de l’ex-République yougoslave de Macédoine et d’El Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Rés. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 – Ratification de l’ex-République yougoslave de Macédoine et d’El Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Albanie, signée à Luxembourg, le 27 octobre 2014 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1820 1820 1822 1822 1822 1823 1823 1823 1823 1824 1820 Loi du 23 mai 2016 sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant le Code civil. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 avril 2016 et celle du Conseil d’Etat du 3 mai 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er.

(1)Le mariage entre deux personnes de même sexe, valablement célébré à l’étranger avant le 1er janvier 2015, est reconnu au Grand-Duché de Luxembourg lorsque chacun des conjoints remplit soit les conditions de fond exigées par la loi applicable à son statut personnel sous respect de l’ordre public international, soit lorsque les deux conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise.
(2)Les adoptions valablement prononcées à l’étranger entre un enfant et des personnes mariées de même sexe avant le 1er janvier 2015, sont reconnues au Grand-Duché de Luxembourg. Art.
  1. Le Code civil est complété comme suit: Au Livre 1er. - Des personnes, Titre V. - Du mariage, Chapitre II. - Des formalités relatives à la célébration du mariage, il est ajouté après l’article 170, un nouvel article 170-1 libellé comme suit: «Art. 170-
  2. Le mariage contracté en pays étranger, entre étrangers, est valable au Grand-Duché de Luxembourg s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, et si les deux conjoints remplissent soit les conditions de fond exigées par la loi applicable à leur statut personnel sous réserve du respect de l’ordre public international ou si les deux conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 23 mai
  3. Henri Le Ministre de la Justice, Félix Braz Doc. parl. 6908; sess. ord. 2015-
  4. Règlement grand-ducal du 26 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, et notamment son article 4; Vu la directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac; Vu l’avis du Collège médical; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de l’Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’article 4, paragraphe
(2), point b) du règlement grand-ducal du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral, le terme «annexe» est remplacé par «annexe I». Art. 2. L’article 8 du même règlement grand-ducal est supprimé. Art. 3. L’article 11 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante: «Art. 11. – Dispositions transitoires. Par dérogation à l’article 4, paragraphe
(2), point b), les unités de conditionnement des produits du tabac peuvent être maintenues sur le marché jusqu’au 28 mars 2016 au plus tard.» Art.
  1. L’annexe du même règlement grand-ducal est remplacée par les annexes I et II du présent règlement grandducal. Mémorial A – N° 96 du 1er juin 2016 1821 Art.
  2. Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial ensemble avec son annexe qui en fait partie intégrante. Palais de Luxembourg, le 26 mai
  3. Henri La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch Le Ministre de l’Economie, Etienne Schneider Dir. 2012/9/UE. ANNEXE I Liste des avertissements complémentaires relatifs à la santé visés à l’article 4
(2), point b). A. En langue française
  1. Fumer provoque 90% des cancers du poumon.
  2. Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge.
  3. Fumer nuit aux poumons.
  4. Fumer provoque des crises cardiaques.
  5. Fumer provoque des accidents vasculaires cérébraux et des handicaps.
  6. Fumer bouche les artères.
  7. Fumer augmente le risque de cécité.
  8. Fumer nuit aux dents et aux gencives.
  9. Fumer peut entraîner la mort du fœtus.
  10. La fumée de votre cigarette nuit à la santé de vos enfants, de votre famille et de vos amis.
  11. Les enfants de fumeurs sont plus susceptibles de commencer à fumer.
  12. Arrêtez de fumer: pensez à vos proches – Programme d’aide au sevrage tabagique: Tél.
  14. Fumer réduit la fertilité.
  15. Fumer accroît le risque d’impuissance. B. En langue allemande
  16. Rauchen verursacht 9 von 10 Lungenkarzinomen.
  17. Rauchen verursacht Mund-, Rachen- und Kehlkopfkrebs.
  18. Rauchen schädigt Ihre Lunge.
  19. Rauchen verursacht Herzanfälle.
  20. Rauchen verursacht Schlaganfälle und Behinderungen.
  21. Rauchen verstopft Ihre Arterien.
  22. Rauchen erhöht das Risiko zu erblinden.
  23. Rauchen schädigt Zähne und Zahnfleisch.
  24. Rauchen kann Ihr ungeborenes Kind töten.
  25. Wenn Sie rauchen, schaden Sie Ihren Kindern, Ihrer Familie, Ihren Freunden.
  26. Kinder von Rauchern werden oft selbst zu Rauchern.
  27. Das Rauchen aufgeben – für Ihre Lieben weiterleben: Raucher – Entwöhnungsprogramm: Tel.
  29. Rauchen mindert Ihre Fruchtbarkeit.
  30. Rauchen bedroht Ihre Potenz. ANNEXE II A. En langue française
  31. Les fumeurs meurent prématurément.
  32. Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales.
  33. Fumer provoque le cancer mortel du poumon.
  34. Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant.
  35. Protégez les enfants – ne leur faites pas respirer votre fumée.
  36. Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer.
  37. Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas. Mémorial A – N° 96 du 1er juin 2016 1822
  38. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles.
  39. Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse.
  40. Faites-vous aider pour arrêter de fumer: consultez votre médecin.
  41. Fumer peut diminuer l’afflux sanguin et provoque l’impuissance.
  42. Fumer provoque un vieillissement de la peau.
  43. Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité.
  44. La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d’hydrogène. B. En langue allemande
  45. Raucher sterben früher.
  46. Rauchen führt zur Verstopfung der Arterien und verursacht Herzinfarkte und Schlaganfälle.
  47. Rauchen verursacht tödlichen Lungenkrebs.
  48. Rauchen in der Schwangerschaft schadet Ihrem Kind.
  49. Schützen Sie Kinder – Lassen Sie sie nicht Ihren Tabakrauch einatmen!
  50. Ihr Arzt oder Apotheker kann Ihnen dabei helfen, das Rauchen aufzugeben.
  51. Rauchen macht sehr schnell abhängig: Fangen Sie gar nicht erst an!
  52. Wer das Rauchen aufgibt, verringert das Risiko tödlicher Herz- und Lungenerkrankungen.
  53. Rauchen kann zu einem langsamen und schmerzhaften Tod führen.
  54. Wenn Sie das Rauchen aufgeben möchten: Befragen Sie Ihren Arzt.
  55. Rauchen kann zu Durchblutungsstörungen führen und verursacht Impotenz.
  56. Rauchen lässt Ihre Haut altern.
  57. Rauchen kann die Spermatozoen schädigen und schränkt die Fruchtbarkeit ein.
  58. Rauch enthält Benzol, Nitrosamine, Formaldehyd und Blausäure. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988) S c h e n g e n.- Règlement concernant l’utilisation des salles communales. En séance du 14 juillet 2015, le conseil communal de Schengen a édicté un règlement concernant l’utilisation des salles communales. Ledit règlement a été publié en due forme. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. – Adhésion des Emirats Arabes Unis et du Samoa. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations-Unies – qu’en date du 2 mars 2016 les Emirats Arabes Unis ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 avril 2016; – qu’en date du 29 avril 2016 le Samoa a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 mai
  59. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre
  60. – Ratification et réserves de la République des Fidji. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations-Unies qu’en date du 14 mars 2016 la République des Fidji a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 avril
  61. Mémorial A – N° 96 du 1er juin 2016 1823 Réserves Le Gouvernement de la République des Fidji ne reconnaît pas la définition de la torture telle qu’elle est énoncée à l’article premier de la Convention et n’est donc pas lié par ces dispositions. La définition de la torture qui figure dans la Convention n’est applicable que dans la mesure où elle est compatible avec la Constitution fidjienne. Le Gouvernement de la République des Fidji ne reconnaît l’article 14 de la Convention que dans la mesure où le droit à indemnisation des victimes d’un acte de torture est soumis à la décision d’une cour de justice. Le Gouvernement de la République des Fidji ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité contre la torture aux termes des articles 20, 21 et 22 de la Convention et n’est donc pas lié par ces dispositions. Le Gouvernement de la République des Fidji ne reconnaît pas le paragraphe 1er de l’article 30 de la Convention et n’est donc pas lié par cette disposition. Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet
  62. – Adhésion et déclaration d’El Salvador. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 mars 2016 El Salvador a adhéré à l’acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin
  63. Déclaration Conformément au paragraphe 1 de l’article 87 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la République d’El Salvador déclare que toutes les demandes de coopération doivent être transmises par voie diplomatique. Conformément au paragraphe 2 de l’article 87 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la République d’El Salvador déclare que les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes doivent être rédigées en espagnol ou être accompagnées d’une traduction en espagnol. er Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res. 5 à la conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 1er juin
  64. – Ratification de l’ex-République yougoslave de Macédoine et d’El Salvador. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 1er mars 2016 l’ex-République yougoslave de Macédoine a ratifié l’Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars
  65. – qu’en date du 3 mars 2016 El Salvador a ratifié l’Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 mars
  66. Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Rés. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin
  67. – Ratification de l’ex-République yougoslave de Macédoine et d’El Salvador. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 1er mars 2016 l’ex-République yougoslave de Macédoine a ratifié les Amendements mentionnés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars
  68. – qu’en date du 3 mars 2016 El Salvador a ratifié les Amendements mentionnés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 mars
  69. Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Albanie, signée à Luxembourg, le 27 octobre
  70. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 5 avril 2016 (Mémorial A, n° 63, p. 1062 et ss. du 15 avril 2016), ayant été remplies le 29 avril 2016, ladite convention entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1er juillet 2016, conformément à l’article 32 de la Convention. Mémorial A – N° 96 du 1er juin 2016 1824 Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs. – RECTIFICATIF. Vu les articles 61 à 70 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 14 de la convention entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise conclue en exécution de l’article 61 et ss. du Code de la sécurité sociale en date du 1er février 1994, les parties soussignées, à savoir la Croix-Rouge Luxembourgeoise, représentée par son directeur, Monsieur Michel SIMONIS, d’une part et la Caisse nationale de santé, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT, d’autre part ont convenu ce qui suit: Art. 1er. La liste exhaustive des fournitures prévue à l’article 1er de la convention du 1er février 1994 est fixée conformément à l’annexe au présent protocole d’accord. Art.
  71. Les tarifs repris à la liste susmentionnée sont valables pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2021, sans préjudice du droit de la Croix-Rouge Luxembourgeoise de demander une adaptation tarifaire conformément à l’article 14 de la convention du 1er février 1994 conclue entre l’Union des caisses de maladie (actuellement la CNS) et la Croix-Rouge Luxembourgeoise pour la transfusion sanguine, le conditionnement et la fourniture de sang humain et de ses dérivés. Art.
  72. Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 1er février
  73. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord. La présente publication annule et remplace celle du 2 mai 2016 au Mémorial A – N° 76, p.
  74. Fait à Luxembourg, le 13 mai 2016 en deux exemplaires. Pour la Croix-Rouge Luxembourgeoise, Le directeur Michel SIMONIS Pour la Caisse nationale de santé, Le président Paul SCHMIT Annexe au protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs Liste exhaustive des fournitures – Tarifs applicables à partir du 1er juin 2016 Produits sanguins (PS) labiles Code Dénomination Tarif en € PS05 Concentré de globules rouges adulte déleucocyté 282,24 PS06 Concentré de globules rouges adulte déleucocyté déplasmatisé PS09 Concentré de plaquettes d’aphérèse - par poche de plus de 2,5*10 plaquettes 521,15 PS14 Plasma frais congelé traité par solvant détergent - par poche de 200 ml 102,33 PS18 Mélange de concentrés de plaquettes standard - par poche de plus de 2,5*1011 plaquettes 275,10 PS25 Concentré de globules rouges adulte autologue déleucocyté 282,24 PS30 Plasma frais congelé autologue 102,33 PS85 Concentré de globules rouges pédiatrique déleucocyté monodonneur - subdivisé et fourni en 3 poches 421,48 PS89 Concentré de plaquettes d’aphérèse (split) - par poche de plus de 2,5*1011 plaquettes 521,15 421,48 11 Suppléments relatifs aux produits sanguins (PS) labiles Code Dénomination Tarif en € PSRX Forfait pour irradiation par poche 251,00 PSPM Intervention par la permanence par poche 62,75 PSPRT Forfait pour traitement d’un concentré plaquettaire par une technique photochimique de réduction des pathogènes 193,50 Mémorial A – N° 96 du 1er juin 2016 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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