etat/leg/rcsf/2016/10/26/n1/jo
Sommaire (18)
- Article 1er Définitions
- Article 2 Objet et champ d’application
- Article 3 But et principes de la procédure
- Article 4 Recevabilité des demandes
- Article 5 Déroulement de la procédure
- Article 6 Protection des données
- Article 7 Confidentialité
- Article 8 Les agents chargés du traitement des demandes
- Article 9 Coût de la procédure
- Article 10 Prescription
- Article 11 Saisine des tribunaux
- Article 12 Coopération internationale
- Article 13 Rapport annuel
- Article 14 Objet
- Article 15 Traitement des réclamations par les professionnels et obligations de p
- Article 16 Communication d’informations à la CSSF
- Article 17 Abrogation et entrée en vigueur
- Article 18 Publication
4239 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 228 11 novembre 2016 Sommaire Commission de Surveillance du Secteur Financier – Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4240 4240 Commission de Surveillance du Secteur Financier.
Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations.
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l’article 108bis de la Constitution;
Vu les articles 2, paragraphe (5) et 9, paragraphe (2) de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
Vu l’article 58 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
Vu l’article L.224-26, paragraphe (1) du Code de la consommation;
Vu l’article 106 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
Vu l’article 133, paragraphe (3) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
Vu l’article 58, paragraphe (3) de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;
Vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC);
Vu l’article 36, paragraphe (4) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit;
Vu le Livre 4 du Code de la consommation;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;
Arrête:
Article 1erDéfinitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
Section 1
Dispositions relatives à la procédure devant la CSSF
Article 2Objet et champ d’application
Mémorial A – N° 228 du 11 novembre 2016 4241 4. toute demande introduite sur la base de l’article 106, paragraphe (1) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
Article 3But et principes de la procédure
La procédure de traitement des demandes visées à l’article 2 a pour but de faciliter la résolution des réclamations à l’encontre de professionnels sans passer par une procédure judiciaire. La CSSF peut mettre fin à la procédure à tout moment si elle constate qu’une des parties utilise la procédure dans un autre but que la recherche d’une solution amiable à la réclamation.
La procédure n’est pas une procédure de médiation au sens de la loi du 24 février 2012 portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale.
L’intervention de la CSSF est soumise aux principes d’impartialité, d’indépendance, de transparence, de compétence, d’efficacité et d’équité, visés à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC).
Les conclusions motivées de la CSSF visées à l’article 5, paragraphe (5) n’ont pas de force contraignante à l’égard des parties.
Les conclusions rendues par la CSSF peuvent notamment être fondées sur des dispositions juridiques ou sur des considérations d’équité.
Article 4Recevabilité des demandes
Une demande doit être introduite auprès de la CSSF dans les conditions de l’article 5. Une demande n’est pas recevable dans les cas suivants:
Article 5Déroulement de la procédure
A cet effet, il faut que la réclamation ait été soumise au préalable par écrit au responsable pour le traitement des réclamations au niveau de la direction du professionnel visé par la réclamation, et que le réclamant n’ait pas obtenu de réponse ou de réponse satisfaisante de ce responsable dans le délai d’un mois à partir de l’envoi de la réclamation.
Mémorial A – N° 228 du 11 novembre 2016 4242 La demande doit être introduite sous forme écrite, soit par voie postale à l’adresse de la CSSF (publiée sur son site Internet), soit par télécopie adressée à la CSSF (au numéro publié sur son site Internet), soit par courriel (à l’adresse publiée sur son site Internet), soit en ligne sur le site Internet de la CSSF. Pour faciliter l’introduction d’une demande, la CSSF met à disposition un formulaire sur son site Internet.
La demande doit être motivée et accompagnée des documents suivants:
La CSSF peut requérir la production de tout autre document ou information, sous quelque forme que ce soit, qu’elle juge utile pour l’instruction de la demande.
Lorsque la CSSF est saisie d’une demande et que celle-ci remplit toutes les conditions visées à l’article 4 et aux paragraphes (1) à (3), la CSSF en transmet une copie au professionnel en le priant de prendre position dans un délai pouvant aller jusqu’à un mois à partir de l’envoi du dossier. La CSSF informe le demandeur du fait de cette transmission.
Dès que la CSSF dispose de tous les documents ou informations pertinentes, elle confirme au demandeur et au professionnel par écrit ou sur support durable la réception de la demande complète et la date de la réception.
Dans les trois semaines qui suivent la réception de la demande complète, la CSSF, au cas où elle n’est pas en mesure de traiter la demande, fournit aux deux parties une explication circonstanciée des raisons pour lesquelles elle n’a pas accepté de traiter la demande. Dans le même délai de trois semaines, la CSSF informe les parties si elle accepte de traiter la demande.
En cours d’analyse du dossier relatif à la demande, la CSSF peut demander au professionnel et au demandeur de lui fournir des informations, documents ou explications supplémentaires, sous quelque forme que ce soit, et de prendre position sur les faits ou avis tels que présentés par l’autre partie endéans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trois semaines.
Lorsque la CSSF arrive à la conclusion que les positions des parties sont inconciliables ou invérifiables, elle en informe les parties par écrit.
Les parties sont informées que les conclusions auxquelles la CSSF est parvenue suite à l’analyse de la demande peuvent être différentes de la décision d’un tribunal appliquant les dispositions légales.
Les parties sont également informées que les conclusions motivées de la CSSF n’étant pas contraignantes pour les parties, elles ont la liberté d’accepter ou de refuser de les suivre. Les parties sont également rendues attentives dans la lettre de conclusion à la possibilité de former un recours par le biais des procédures judiciaires, notamment si elles ne parviennent pas à un accord suite à l’émission de la conclusion motivée par la CSSF.
La CSSF demande aux parties dans sa conclusion motivée de l’informer dans un délai raisonnable fixé dans la lettre, si elles ont décidé d’accepter, de refuser ou de suivre la solution proposée par la CSSF.
Mémorial A – N° 228 du 11 novembre 2016 4243 Le délai de 90 jours commence à courir lorsque la CSSF a été saisie d’une demande complète remplissant les conditions du paragraphe (2). La confirmation écrite visée au paragraphe (2) informe les parties de la date de début du délai de 90 jours.
Le délai de 90 jours peut être prolongé dans le cas de dossiers hautement complexes. Dans ce cas, dès que possible et au plus tard avant la fin du délai de 90 jours, la CSSF informe les parties de la durée nécessaire approximative de l’extension.
Les parties doivent joindre à leurs courriers des copies des documents utiles à l’examen de la demande et conserver les originaux de ces documents.
Article 6Protection des données
La CSSF prend les mesures nécessaires pour garantir que le traitement des données à caractère personnel respecte les règles de protection des données à caractère personnel en vigueur.
Article 7Confidentialité
Les parties à la procédure devant la CSSF s’engagent à tenir confidentielles les communications et pièces échangées au cours de la procédure.
Les agents chargés du traitement des demandes de résolution extrajudiciaire des réclamations au sein de la CSSF sont tenus au secret professionnel visé à l’article 16 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.
Article 8Les agents chargés du traitement des demandes
Mémorial A – N° 228 du 11 novembre 2016 4244
Les suites données par la CSSF dans le cadre de sa surveillance prudentielle ne peuvent pas être révélées aux parties à la demande en raison de l’obligation au secret professionnel de la CSSF.
La procédure continue indépendamment de l’évolution d’un éventuel dossier de surveillance prudentielle.
Article 9Coût de la procédure
La résolution extrajudiciaire des réclamations devant la CSSF se fait à titre gratuit. Par ailleurs, aucuns frais ne sont remboursés aux parties.
Article 10Prescription
Sauf disposition légale contraire, notamment lorsque la demande concerne un litige de consommation au sens de l’article L. 411-1(1), point 5) du Code de la consommation, le recours à la procédure ne suspend pas les délais de prescription de droit commun en relation avec l’objet de la demande.
Article 11Saisine des tribunaux
Les parties conservent, à tout moment, le droit de saisir les tribunaux de l’objet de la demande.
Article 12Coopération internationale
Dans le contexte de la résolution extrajudiciaire des réclamations transfrontalières, la CSSF coopère avec les organes étrangers compétents, conformément aux lois et règlements régissant cette coopération.
La CSSF coopère notamment avec FIN-NET, le réseau européen dont la CSSF est membre et ce afin de faciliter l’accès des consommateurs aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de résolution dans les affaires transfrontalières.
Article 13Rapport annuel
Le rapport annuel de la CSSF rend compte sur ses activités en matière de résolution extrajudiciaire des réclamations.
Section 2
Dispositions applicables aux professionnels
Article 14Objet
La présente section a pour objet de préciser certaines obligations incombant aux professionnels en relation avec le traitement des réclamations.
Article 15Traitement des réclamations par les professionnels et obligations de publicité
La politique de gestion des réclamations doit être exposée dans un document écrit et doit être formalisée dans une procédure interne de traitement des réclamations, mise à la disposition du personnel concerné.
Cette procédure doit être efficace et transparente, en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations dans le plein respect des dispositions du présent règlement. Elle doit être guidée par le souci de l’objectivité et de la recherche de la vérité.
Elle doit également permettre l’identification et l’atténuation des éventuels conflits d’intérêts.
Mémorial A – N° 228 du 11 novembre 2016 4245
Le professionnel doit veiller à ce que chaque réclamation soit enregistrée de manière appropriée ainsi que chaque mesure prise pour la traiter.
Il doit de même veiller à ce que chaque réclamant soit informé du nom et des coordonnées de la personne en charge de son dossier.
Les professionnels doivent publier les détails de leur procédure de traitement des réclamations et des informations sur la CSSF agissant comme entité de règlement extrajudiciaire des réclamations de manière claire, compréhensible et aisément accessible via leur site Internet, quand ils en ont un, et, le cas échéant, dans des brochures, dépliants, documents contractuels.
Un accusé de réception écrit sera fourni au réclamant dans un délai qui ne doit pas excéder les dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au réclamant dans ce délai.
Les professionnels doivent tenir informés les réclamants des suites du traitement de leur réclamation.
Les professionnels doivent: (i) chercher à réunir et à examiner toutes les preuves et informations pertinentes concernant chaque réclamation; (ii) chercher à s’exprimer dans un langage simple, facilement compréhensible; (iii) apporter une réponse sans retard inutile et dans tous les cas, dans un délai ne pouvant excéder un mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au réclamant. Lorsqu’une réponse ne peut être apportée dans ce délai, le professionnel doit informer le réclamant des causes du retard et indiquer la date à laquelle son examen est susceptible d’être terminé.
Le professionnel doit informer le réclamant sur un support papier ou sur un autre support durable de l’existence de la procédure de règlement extrajudiciaire des réclamations auprès de la CSSF.
Le cas échéant, le professionnel confirme sa décision d’avoir recours à la procédure de traitement extrajudiciaire des réclamations pour régler le litige.
Lorsque le professionnel s’est engagé à avoir recours à la procédure de règlement extrajudiciaire des réclamations auprès de la CSSF, il doit communiquer au réclamant une copie du présent règlement ou la référence au site Internet de la CSSF, ainsi que les différents moyens de contacter la CSSF pour déposer une demande.
Le professionnel doit informer le réclamant sur un support papier ou sur tout autre support durable du fait qu’il peut introduire une demande auprès de la CSSF et que, dans ce cas, sa demande doit être introduite auprès de la CSSF dans un délai maximum d’un an à compter de la date à laquelle il a introduit sa réclamation auprès du professionnel.
Dans le cas des réclamations au sens de l’article L. 411-1(1), point 5) du Code de la consommation, la preuve du respect de l’existence et de l’exactitude des informations fournies et de la date à laquelle elles ont été fournies incombe au professionnel.
Mémorial A – N° 228 du 11 novembre 2016 4246
Article 16Communication d’informations à la CSSF
A cette fin, la procédure interne du professionnel doit organiser la communication au responsable visé à l’alinéa précédent de toutes les données nécessaires concernant les réclamations reçues.
Section 3
Dispositions générales
Article 17Abrogation et entrée en vigueur
Le Règlement CSSF Nº 13-02 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations est abrogé et remplacé par le présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Mémorial.
Article 18Publication
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.
Luxembourg, le 26 octobre 2016.
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Jean-Pierre FABER Claude SIMON Simone DELCOURT Directeur Directeur Directeur Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 228 du 11 novembre 2016 Claude MARX Directeur général