Votre employeur ne vous a pas payé votre salaire, des heures supplémentaires ou d'autres éléments de rémunération. Le salaire est dû aux échéances convenues ; vous disposez de moyens pour le réclamer, de la mise en demeure amiable jusqu'à l'action devant le Tribunal du travail.
Délai: Réagissez rapidement : adressez une mise en demeure écrite dès le retard. Les créances de salaire se prescrivent après un certain délai, agissez donc sans attendre et vérifiez la prescription applicable.
Que faire
Rassemblez le contrat de travail, les fiches de salaire, le relevé d'heures et les preuves des sommes dues.
Adressez à l'employeur une mise en demeure écrite (recommandé) chiffrant les sommes réclamées et fixant un délai de paiement.
Signalez la situation à l'Inspection du travail et des mines (ITM) si nécessaire.
À défaut de paiement, saisissez le Tribunal du travail compétent pour obtenir la condamnation de l'employeur.
En cas d'insolvabilité de l'employeur, renseignez-vous sur la garantie des créances salariales.
Points de vigilance
Tarder à réclamer expose au risque de prescription des créances de salaire.
Une réclamation seulement orale est difficile à prouver : privilégiez l'écrit.
Le non-paiement persistant peut aussi justifier une démission pour faute de l'employeur : appréciez les conséquences avant d'agir.
Le Tribunal du travail connaît des litiges individuels entre salariés et employeurs, y compris le paiement du salaire.
Et si l'employeur fait faillite ?
Un régime de garantie des créances salariales permet, sous conditions, la prise en charge d'une partie des salaires impayés.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Devant le Tribunal du travail, l'assistance d'un avocat ou d'un syndicat est possible mais pas toujours obligatoire.
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