Convention de résiliation amiable du bail d'habitation
Le bailleur et le locataire peuvent mettre fin au bail d'habitation d'un commun accord, à la date qu'ils choisissent, sans respecter le préavis de trois mois de l'article 1736 du Code civil ni invoquer l'un des motifs de résiliation de la loi modifiée du 21 septembre 2006. Le fondement est l'article 1134 du Code civil : une convention légalement formée peut être révoquée par le consentement mutuel des parties. Cette solution est fréquente lorsque le locataire trouve un autre logement plus tôt que prévu, lorsque le bailleur veut vendre ou récupérer le bien sans attendre, ou pour clore un différend. Le modèle fixe la date de fin du bail et de remise des clés, l'état des lieux de sortie contradictoire, le sort de la garantie locative selon les délais de l'article 5 (2bis) de la loi de 2006 (moitié dans le mois de la remise des clés si l'état des lieux est conforme, solde dans le mois suivant la réception des décomptes de charges), le décompte final des charges et, le cas échéant, une indemnité convenue. Si les parties règlent en même temps un litige (arriérés, travaux), la convention vaut transaction (articles 2044 et 2052 du Code civil) et doit être écrite. Rédigez-la en deux exemplaires originaux, un par partie.
Convention de résiliation amiable du bail d'habitation
CONVENTION DE RÉSILIATION AMIABLE DU BAIL À USAGE D'HABITATION
ENTRE :
Nom, prénom ou dénomination : [__]
Domicile ou siège : [adresse complète] [numéro RCS, le cas échéant]
ci-après « le bailleur »,
ET :
Nom, prénom : [__]
Date de naissance : [__]
Adresse actuelle : [adresse du logement loué]
ci-après « le locataire » (en cas de colocation, indiquer chaque colocataire signataire du bail),
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat du [date], le bailleur a donné en location au locataire le logement situé [adresse complète, étage, numéro du lot, référence cadastrale], avec [cave / emplacement de stationnement], pour un loyer mensuel de [__] euros hors charges et des acomptes sur charges de [__] euros. Une garantie locative de [__] euros a été constituée sous forme de [dépôt sur le compte n° __ / garantie bancaire n° __ auprès de __].
Les parties souhaitent mettre fin à ce bail d'un commun accord, conformément à l'article 1134 du Code civil.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Résiliation
Le bail du [date] est résilié d'un commun accord avec effet au [date de fin] (« la date de fin »). Les parties renoncent au délai de préavis prévu par l'article 1736 du Code civil et par le contrat de bail.
Article 2 – Loyer et charges jusqu'à la date de fin
Le locataire paie le loyer et les acomptes sur charges jusqu'à la date de fin. [Pour le mois en cours, le loyer est dû au prorata des jours d'occupation : __ euros.] [Option : le bailleur renonce au loyer à partir du __.]
Article 3 – État des lieux de sortie et remise des clés
Un état des lieux de sortie contradictoire est établi le [date], à [heure], en présence des deux parties ou de leurs mandataires, et comparé à l'état des lieux d'entrée du [date]. Le locataire remet à cette occasion [nombre] clés, [nombre] badges et télécommandes, contre décharge signée. Les compteurs d'eau, d'électricité et de gaz sont relevés et notés dans l'état des lieux.
Le locataire répond des dégradations constatées, sauf usure ou vétusté normale et sauf force majeure (articles 1730 à 1732 du Code civil).
Article 4 – Garantie locative
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, sauf usure et vétusté normale, et que le bailleur n'a pas de revendication en matière d'arriérés de loyer ou de dégâts locatifs, la moitié de la garantie locative est restituée dans un délai maximal d'un mois à partir de la remise des clés. Le solde est restitué, déduction faite des sommes dûment justifiées restant dues, au plus tard dans le mois qui suit la réception des décomptes de charges ou l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des copropriétaires (article 5 (2bis) de la loi modifiée du 21 septembre 2006).
La garantie est versée sur le compte [IBAN du locataire] / la mainlevée de la garantie bancaire est donnée par écrit à la banque dans les mêmes délais.
À défaut de restitution dans les délais et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque mois commencé en retard (même article).
Article 5 – Décompte final des charges
Le bailleur établit le décompte final des charges pour la période du [date] à la date de fin et le communique au locataire avec les pièces justificatives. Le solde en faveur de l'une ou l'autre partie est payé dans les [trente] jours de sa communication.
Article 6 – Indemnité convenue (facultatif)
[Le bailleur verse au locataire / le locataire verse au bailleur] une indemnité forfaitaire de [__] euros, payable le [date], en contrepartie de [la libération anticipée des lieux / la renonciation au préavis].
Article 7 – Règlement des autres prétentions (facultatif)
[À compléter si un différend existe.] Moyennant l'exécution de la présente convention, les parties déclarent n'avoir plus aucune prétention l'une envers l'autre au titre du bail, à l'exception de [__]. Cette clause vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
Article 8 – Maintien dans les lieux
Si le locataire n'a pas libéré les lieux à la date de fin, il est redevable, pour chaque mois commencé, d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer et aux charges, sans que cela vaille reconduction du bail. Le bailleur peut saisir le juge de paix du lieu de l'immeuble en vue du déguerpissement.
Article 9 – Adresse et communications
Le locataire indique sa nouvelle adresse : [__]. Toute communication relative à la garantie et au décompte y est adressée.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Le bailleur Le locataire
[signature] [signature]
Annexes : copie du contrat de bail ; état des lieux d'entrée ; état des lieux de sortie (à joindre après signature).
Base juridique
Questions fréquentes
Peut-on résilier un bail sans préavis si le bailleur est d'accord ?
Oui. Le préavis de trois mois de l'article 1736 du Code civil protège chaque partie contre une rupture unilatérale ; il ne s'impose pas lorsque les deux parties consentent à mettre fin au bail. L'article 1134 du Code civil permet de révoquer une convention par consentement mutuel. Mettez l'accord par écrit, avec la date de fin et les modalités de restitution des clés et de la garantie.
Un simple courriel du bailleur suffit-il ?
Un échange de courriels peut prouver l'accord, mais il laisse souvent en suspens la date exacte, le loyer du dernier mois et la garantie. Une convention signée par toutes les parties, y compris chaque colocataire signataire du bail, évite les contestations ultérieures, notamment lorsque le bailleur réclame ensuite trois mois de loyer au titre du préavis.
Dans quel délai la garantie locative doit-elle être rendue ?
Si l'état des lieux de sortie est conforme et qu'il n'y a ni arriérés ni dégâts, la moitié dans le mois suivant la remise des clés ; le solde dans le mois qui suit la réception des décomptes de charges ou l'approbation des comptes de la copropriété. En cas de retard après mise en demeure recommandée, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois commencé (article 5 (2bis) de la loi de 2006).
Le bailleur peut-il exiger une indemnité pour départ anticipé ?
Il peut subordonner son accord à une indemnité, puisque la résiliation amiable est une négociation : sans accord, le locataire reste tenu du préavis légal ou contractuel. L'indemnité doit figurer dans la convention avec son montant et sa date de paiement ; à défaut, aucune somme autre que le loyer et les charges jusqu'à la date de fin ne peut être réclamée.
Que se passe-t-il si le locataire ne part pas à la date convenue ?
Le bail est éteint ; le locataire occupe sans titre et doit une indemnité d'occupation. Le bailleur ne peut pas changer les serrures ni sortir les meubles lui-même : il doit obtenir du juge de paix du lieu de l'immeuble une décision de déguerpissement, puis la faire exécuter par huissier.
Résiliation du bail d'habitation : préavis, congé et sursisGarantie locative : plafond de deux mois et restitution au départModèles de contratsEuropaius LU