Au Grand-Duché de Luxembourg, le bail portant sur un logement affecté à l'habitation est régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et, pour ce qu'elle ne prévoit pas, par le Code civil. Cette loi encadre notamment le loyer, la garantie locative et les conditions de résiliation. Ce modèle est un point de départ à adapter à votre situation ; il ne remplace pas un conseil juridique.
📄 Contrat de bail à usage d'habitation
CONTRAT DE BAIL À USAGE D'HABITATION
Soumis à la loi modifiée du 21 septembre 2006 et au Code civil luxembourgeois
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le bailleur : [Nom / Prénom ou dénomination], demeurant / ayant son siège à [adresse].
Le locataire : [Nom / Prénom], demeurant à [adresse].
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet et désignation du logement
Le bailleur donne à bail au locataire, qui accepte, le logement situé [adresse complète au Luxembourg], de type [nombre de pièces], d'une surface d'environ [__] m², à usage exclusif d'habitation. Dépendances / annexes : [cave, emplacement de parking, …].
Article 2 — Durée et prise d'effet
Le bail est conclu pour une durée [déterminée de [__] / indéterminée], à compter du [date de prise d'effet]. Il se poursuit et se résilie dans les conditions prévues par la loi et par le présent contrat.
Article 3 — Loyer et charges
Le loyer mensuel est fixé à [__] € hors charges, payable d'avance le [__] de chaque mois par [moyen de paiement]. Avances sur charges : [__] €, décomptées périodiquement sur justificatifs. Adaptation du loyer : [modalités convenues, dans les limites de la loi].
Article 4 — Garantie locative
Le locataire constitue une garantie locative d'un montant de [__] € afin de garantir l'exécution de ses obligations. Conformément à la loi, cette garantie ne peut excéder le plafond légal (en principe trois mois de loyer). Elle est restituée après la fin du bail, déduction faite des sommes justifiées restant dues.
Article 5 — État des lieux
Un état des lieux contradictoire est dressé à l'entrée et à la sortie et annexé au présent contrat ; à défaut, le logement est présumé avoir été reçu en bon état.
Article 6 — Obligations des parties
Le bailleur délivre un logement en bon état et en assure la jouissance paisible ; il prend en charge les grosses réparations. Le locataire paie le loyer et les charges, use paisiblement des lieux, assure l'entretien courant et les menues réparations, et souscrit une assurance couvrant les risques locatifs.
Article 7 — Résiliation (préavis)
Chaque partie peut mettre fin au bail dans les formes, motifs et délais prévus par la loi du 21 septembre 2006 et par le présent contrat (notamment préavis écrit et, pour le bailleur, motif légal de reprise ou de vente le cas échéant).
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Signature du bailleur : [espace réservé] Signature du locataire : [espace réservé]
Questions fréquentes
Quelle loi régit le bail d'habitation au Luxembourg ?
Le bail portant sur un logement d'habitation est régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, complétée par le Code civil pour ce que cette loi ne prévoit pas. Elle encadre notamment le loyer, la garantie locative et la résiliation.
La garantie locative est-elle plafonnée ?
Oui. La loi limite le montant de la garantie locative (en principe à trois mois de loyer). La garantie est restituée au locataire après la fin du bail, déduction faite des sommes justifiées qui resteraient dues au bailleur.
Un état des lieux est-il nécessaire ?
Il est vivement recommandé de dresser un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie et de l'annexer au bail. En son absence, le locataire est en principe présumé avoir reçu le logement en bon état, ce qui peut lui être défavorable à la restitution.