Contrat de bail à usage d'habitation
Au Grand-Duché de Luxembourg, le bail portant sur un logement affecté à l'habitation est régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et, pour ce qu'elle ne prévoit pas, par les articles 1713 à 1762-2 du Code civil. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er août 2024, le bail doit être écrit sous peine de nullité, la garantie locative ne peut dépasser deux mois de loyer, les honoraires d'agence sont partagés par moitié entre bailleur et locataire et le loyer annuel reste plafonné à 5 % du capital investi dans le logement. Ce modèle est un point de départ à adapter à votre situation ; il ne remplace pas un conseil juridique.
Contrat de bail à usage d'habitation
CONTRAT DE BAIL À USAGE D'HABITATION
Soumis à la loi modifiée du 21 septembre 2006 et au Code civil luxembourgeois
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le bailleur : [Nom / Prénom ou dénomination], demeurant / ayant son siège à [adresse].
Le locataire : [Nom / Prénom], demeurant à [adresse].
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet et désignation du logement
Le bailleur donne à bail au locataire, qui accepte, le logement situé [adresse complète au Luxembourg], de type [nombre de pièces], d'une surface d'environ [__] m², à usage exclusif d'habitation. Dépendances / annexes : [cave, emplacement de parking, …].
Article 2 – Durée et prise d'effet
Le bail est conclu pour une durée [déterminée de [__] / indéterminée], à compter du [date de prise d'effet]. Il se poursuit et se résilie dans les conditions prévues par la loi et par le présent contrat.
Article 3 – Loyer et charges
Le loyer mensuel est fixé à [__] € hors charges, payable d'avance le [__] de chaque mois par [moyen de paiement]. Avances sur charges : [__] €, décomptées périodiquement sur justificatifs. Adaptation du loyer : [modalités convenues, dans les limites de la loi].
Article 4 – Garantie locative
Le locataire constitue une garantie locative d'un montant de [__] € afin de garantir l'exécution de ses obligations. Conformément à l'article 5 (2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006, cette garantie ne peut excéder deux mois de loyer ; un état des lieux écrit et contradictoire est signé au plus tard le jour de l'entrée en jouissance. Elle est restituée après la fin du bail, déduction faite des sommes justifiées restant dues.
Article 5 – État des lieux
Un état des lieux contradictoire est dressé à l'entrée et à la sortie et annexé au présent contrat ; à défaut, le logement est présumé avoir été reçu en bon état.
Article 6 – Obligations des parties
Le bailleur délivre un logement en bon état et en assure la jouissance paisible ; il prend en charge les grosses réparations. Le locataire paie le loyer et les charges, use paisiblement des lieux, assure l'entretien courant et les menues réparations, et souscrit une assurance couvrant les risques locatifs.
Article 7 – Résiliation (préavis)
Chaque partie peut mettre fin au bail dans les formes, motifs et délais prévus par la loi du 21 septembre 2006 et par le présent contrat (notamment préavis écrit et, pour le bailleur, motif légal de reprise ou de vente le cas échéant).
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Signature du bailleur : [espace réservé] Signature du locataire : [espace réservé]
Base juridique
Questions fréquentes
Quelle loi régit le bail d'habitation au Luxembourg ?
Le bail portant sur un logement d'habitation loué à une personne physique est régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, complétée par les articles 1713 à 1762-2 du Code civil. Elle encadre le loyer (plafond de 5 % du capital investi), les charges, la garantie locative, la colocation et la résiliation.
Le bail doit-il être écrit ?
Oui. Depuis le 1er août 2024, tout bail d'habitation est établi par écrit sous peine de nullité et mentionne au moins l'identité des parties, la date de prise d'effet, la désignation des pièces, le loyer hors charges, les acomptes sur charges, le supplément pour mobilier éventuel, le montant de la garantie locative et la possibilité de saisir la commission des loyers (article 5 (1)).
La garantie locative est-elle plafonnée ?
Oui. L'article 5 (2) de la loi limite la garantie locative à deux mois de loyer (trois mois avant la réforme de 2024). Elle garantit le loyer et les autres obligations du locataire et lui est restituée après la fin du bail, déduction faite des sommes justifiées restant dues au bailleur.
Qui paie les honoraires de l'agence immobilière ?
Lorsqu'un agent immobilier ou un autre tiers intervient dans la location, ses frais et honoraires sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire (article 5 (1), dernier alinéa). Une clause mettant la totalité à charge du locataire est contraire à la loi.
Un état des lieux est-il nécessaire ?
Dès qu'une garantie locative est stipulée, la loi impose un constat écrit et contradictoire des lieux signé au plus tard le jour de l'entrée dans les lieux. Il est tout aussi utile à la sortie : sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du Code civil), ce qui lui est défavorable lors de la restitution de la garantie.
Le bailleur peut-il résilier librement un bail à durée indéterminée ?
Non. Le bailleur ne peut résilier que pour besoin personnel (occupation par lui-même ou un parent jusqu'au troisième degré), pour manquement du locataire ou pour un autre motif grave et légitime ; la vente du logement n'en est pas un. Le congé pour besoin personnel suppose un préavis de six mois et une lettre recommandée motivée (article 12 (2) et (3)).