Ce document est un courrier du Ministre aux Relations avec le Parlement, daté du 26 juillet 2021, saisissant le Conseil d'État d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi n° 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Le courrier est établi à la demande de la Ministre de la Justice et accompagne le texte des amendements et leurs pièces justificatives.
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 6 JUIL, 2021 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 4450 - 1446 / ak V/réf. 48.475 Doc. parl. 6054 Objet : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec leurs commentaires respectifs, un exposé des motifs à la base de ces amendements, une version coordonnée du projet de loi émargé tenant compte desdits amendements, la fiche financière ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ainsi que de l'Ordre des Experts-Comptables seront demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre a x Relations avec le ment 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.