Ce document est un courrier du Ministre aux Relations avec le Parlement adressé à la Ministre de la Justice, daté du 11 mai 2023, transmettant les amendements parlementaires du 11 mai 2023 relatifs au projet de loi n° 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Il demande la transmission de ces amendements pour avis aux instances à consulter.
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d’État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Justice Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich @ 247 - 82954 Luxembourg,le 11 mai 2023 Réf. SCL : L4450 — 461 / nb Doc. parl. 6054 Objet : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les amendements parlementaires du 11 mai 2023 relatifs au projet de loi sous rubrique. Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre ces amendements pour avis aux instances à consulter et de me faire parvenir leurs avis y relatifs, aux fins de leur transmission au Conseil d’État et à la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Le Ministre aux Relations avec le Parlement Marc Hanse 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.