Ce document est un courrier du Ministère d'État adressé à la Ministre de la Justice, daté du 7 février 2023, transmettant en annexe l'avis du Conseil d'État relatif au projet de loi n° 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Il s'agit d'un courrier de transmission d'une pièce du dossier parlementaire.
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Justice Luxembourg Luxembourg, le 7 février 2023 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich W 247. 82954 SCL:L4450-135/nb Doc. pari. 6054 Objet : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations. Madame la Ministre, J'ail'honneur devousfaire parvenir en annexe l'avisdu Conseil d'Étatrelatifau projet de loi sous rubrique. Veuillezagréer. Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement (s. ) John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél.(+352)247-82968 Tél.(+352)247-82952 scl@scl.etat. lu www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.