Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations — transmission au Président de la Chambre (avis CSL)

En résumé

Ce document est un courrier du Ministre aux Relations avec le Parlement adressé au Président de la Chambre des Députés, daté du 4 mai 2022, transmettant le deuxième avis complémentaire de la Chambre des salariés sur les amendements gouvernementaux du 26 juillet 2021 relatifs au projet de loi n° 6054 sur les ASBL et fondations.

Ce que régit le texte

• La transmission au Président de la Chambre des Députés du deuxième avis complémentaire de la Chambre des salariés.
• Le rattachement de cet avis aux amendements gouvernementaux du 26 juillet 2021.

Qui est concerné

• Le Président de la Chambre des Députés, destinataire.
• La Chambre des salariés, auteure de l'avis transmis.
• Le Ministère d'État (Relations avec le Parlement), expéditeur.

Points clés

• Courrier daté du 4 mai 2022, référence Doc. parl. 6054.
• Objet : deuxième avis complémentaire de la Chambre des salariés sur les amendements gouvernementaux du 26 juillet 2021.
• Fait suite à la lettre du 26 juillet 2021 ; signé par John Dann, Directeur.