Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations — transmission au Conseil d'État (avis CSL)

En résumé

Ce document est un courrier du Ministre aux Relations avec le Parlement adressé au Président du Conseil d'État, daté du 4 mai 2022, transmettant le deuxième avis complémentaire de la Chambre des salariés sur les amendements gouvernementaux du 26 juillet 2021 relatifs au projet de loi n° 6054 sur les ASBL et fondations.

Ce que régit le texte

• La transmission au Président du Conseil d'État du deuxième avis complémentaire de la Chambre des salariés.
• Le rattachement de cet avis aux amendements gouvernementaux du 26 juillet 2021.

Qui est concerné

• Le Président du Conseil d'État, destinataire.
• La Chambre des salariés, auteure de l'avis transmis.
• Le Ministère d'État (Relations avec le Parlement), expéditeur.

Points clés

• Courrier daté du 4 mai 2022, référence Doc. parl. 6054.
• Objet : deuxième avis complémentaire de la Chambre des salariés sur les amendements gouvernementaux du 26 juillet 2021.
• Fait suite à la lettre du 26 juillet 2021 ; signé par John Dann, Directeur.